CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-03-004
PUBLIÉ LE 13 MARS 2024
Sommaire
JUSTICE /
18-2024-02-20-00004 - Délégation de signature administrative 2024 (7
pages) Page 3
18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire (17 pages) Page 11
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les délais
et les modalités de dépôt des candidatures et portant convocation des
électeurs pour l□élection de cinq conseillers municipaux dans la commune
de Vorly (3 pages) Page 29
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JUSTICE
18-2024-02-20-00004
Délégation de signature administrative 2024
JUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - Délégation de signature administrative 2024 3
MINISTEREDE LA JUSTICE D' APPELLiberté BRURGESEgalitéFraternité
2 DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURELE PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;Vu le décret du président de la République du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges à compter du 1er septembre 2022 ;Vu le décret du président de la République du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Bourges à compter du 1er septembre 2022 ;Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Bourges à compter du 1¢r septembre 2022 ;
DÉCIDENT
Article 1er - Délégation conjointe deleurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àI'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de BOURGES, et en casd'absence ou d'empêchementà :- - Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatiqueAfin de signer les avis des chefs de cour sur :e Les candidatures de fonctionnaires du ressort sur des actions de formation continue ;'¢ les demandes de temps partiel, les demandes initiales de disponibilité de droit et les demandes derenouvellement de disponibilité ;
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Les attestations := diverses délivrées sur la situation administrative ;« pour maintien du traitement en attente du PV du comité médical (CLD en cours)« pour maintien du traitement ou suite à fin de situation CLM, CLD, retraite (instructions des dossiers_ non terminées) ;les remboursements d'honoraires aux praticiens suite à accident de service et maladie professionnelle ;les commissions d'expert suite à accident de service et maladie professionnelle ;les désignations de médecin pour contre visite pour le ressort ;les actes de saisine du comité médical pour octroi d'un CLM ou d'un CLD pour le SAR et les juridictions duressort si difficultés ;les autorisations de congé de maladie ordinaire, de congé de maternité, de congé paternité et lesautorisations pour garde d'enfant malade + lettre au service des traitements si demi-traitement ;les remboursements des honoraires des praticiens suite à expertise dans le cadre d'un CLM, CLD, MTT ouvisite médicale (certifications d'aptitude physique lors de recrutements de fonctionnaires et contractuels)ou contre visite ; ;les évaluations des fonctionnaires ;les demandes de détachement ou de titularisation ou de prolongation de stage pour les fonctionnaires,sauf avis défavorable ;les demandes de mutations des fonctionnaires et les comptes rendus d'entretienLes ordonnances de délégation des fonctionnairesles ordres de mission pour les fonctionnaires du ressort de la cour d'appel de Bourges' les ordres de mission pour les formations des magistratsles autorisations d'utiliser son véhicule personnel pour les besoins du service ;les états de frais de déplacement et de changement de résidence ;les habilitations de fonctionnaires pour la conduite d'un véhicule administratif ;les contrats de recrutement de contractuels < à 12 mois, et tout acte relatif à ces contrats ;les contrats de recrutement de contractuels de plus de 12 mois, et tout acte relatif a ces contrats.
" Les bordereaux de transmission à la chancellerie :e des états de recensement divers (les états mensuels, trimestriels ou semestriels) ;e des demandes de congé parental, PV des comités médicaux pour CLM, CLD, MTT, piècesadministratives ;e des PV d'installation pour les fonctionnaires, fiche de prise de fonction et prestations deserment pour les fonctionnaires ;e des demandes de NBI pour les fonctionnaires ;des pièces complémentaires à joindre aux demandes de mutation pour les fonctionnaires ;
Les bordereaux de transmission adressés aux juridictions :e pour notification d'arrétés concernant la carriére (élévation d'échelon, temps partiel, CLM, CLD,congé parental, disponibilités, promotion...) ;e des autorisations d'absence pour les fonctionnaires (syndicat, réunion CAP...) ;e pournotification de tout autre acte administratif à caractère individuel ;
La diffusion au ressort des notes et circulaires ministérielles (gestion administrative et gestion budgétaire)
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Article 2 - La présente décision annule et remplace la précédente décision en date du 7 juillet 2023
Article 3 - La présente décision sera communiquée aux délégataires désignés ci-avant et publiée aurecueil des actes administratifs.
Fait a Bourges, le 20 février 2024
LE PROCUR}/@QB.G-EWE b LE PREMIER PRÉSIDENT,
Eric MAJLLAUD Alain VANZO
Spécimen des signatures :
JUSTICE - 18-2024-02-20-00004 - Délégation de signature administrative 2024 6
Spécimens des signatures pour accdédiation auprés du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
Monsi
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
— %
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
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Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
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JUSTICE
18-2024-02-20-00003
Délégation ordonnancement secondaire
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 11
MINISTERE CourDE LA JUSTICE D'APPELL'iber_te" B'. U R GE SFoatomisé Î\; DÉCISION PORTANTDÉLÉGATION CONJOINTE DE SIGNATURE(Ordonnancement secondaire)LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE BOURGESEtLE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LADITE COUR
Vu le code de l'organisation judiciaire ;Vu le code des marchés publics ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1¢r août 2006 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;Vu le décret n° 2004-435 du 24 mai 2004 relatif aux compétences en quallte d'ordonnateurs secondaires despremiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;Vu le décret n° 2006-806 du 6 juillet 2006 relatif aux compétences dévolues en qualité d'ordonnateurssecondaires des premiers présidents et procureurs généraux de cour d'appel;Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment les articles D 312-66 et R 312-73 et R 312-74 ;Vu le décret n° 2007-352 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux;Vu le décret-n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;Vu le décret du président de la République du 18 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Alain VANZOaux fonctions de premier président de la cour d'appel de Bourges à compter du 1¢r septembre 2022 ;Vu le décret du président de la République du 9 août 2022 portant nomination de Monsieur Eric MAILLAUDaux fonctions de procureur général de la cour d'appel de Bourges à compter du 1er septembre 2022 ;Vu I'arrété du garde des sceaux, ministre de la justice, du 06 juillet 2022 nommant Monsieur Hervé SIBE, pourexercer les fonctions de directeur délégué à I'administration régionale judiciaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Bourges à compter du 1¢r septembre 2022 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 24 juillet 2020 nommant Monsieur Franck AUBERT directeur desservices de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion budgétaire au service administratifrégional de la cour d'appel de Bourges ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 19 août 2020 détachant Monsieur Sébastien LENOIR dans le corpsdes directeurs des services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargé de la gestion informatiqueau service administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 12
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux en date du 16 février 2023 nommant Madame Aline CHANTEREAU, directricedes services de greffe judiciaires, en qualité de responsable chargée de la gestion des ressources humaines auservice administratif régional de la cour d'appel de Bourges ;
DECIDENT
Article 1er - Délégation conjointe de leurs signatures est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué àI'administration régionale judiciaire au service administratif régional de la cour d'appel de Bourges pourl''ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des juridictions du ressort de la cour d'appel deBourges et de ladite cour-relatives au personnel, au fonctionnement imputées sur les titres 2,3 et 5 des budgetsopérationnels de programme 166 « justice judiciaire » et 101 « accés au droit» et à l'investissement serapportant aux opérations immobilières du titre 5 du BOP 166.En matière immobilière, cette délégation est limitée aux opérations d'investissement dont le montant estinférieur à 150 000 €.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par :- Monsieur Franck AUBERT, responsable de la gestion budgétaire pour tout le périmètre de ladélégation de Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire auservice administratif régional de la cour d'appel de Bourges,- Madame Aline CHANTEREAU, responsable des ressources humaines, pour les opérations de dépenseset de recettes de titre 2,- _ Madame Cyrielle HOUEE, responsable de la gestion du patrimoine immobilier, pour les opérations dedépenses d'entretien immobilier,- Monsieur Sébastien LENOIR, responsable de la gestion informatique pour les opérations de dépensesrelevant de l'informatique- Madame Anne-Marie GRZESIUK, responsable adjointe de la gestion des ressources humaines pour lesopérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Fabienne EVRARD, secretaire administrative affectée au service des ressources humainespour les opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Nedjma CHETIH, secrétaire administrative affectée au service des ressources humaines pourles opérations de dépenses et recettes de titre 2,- Madame Florence GERMAIN, adjointe administrative affectée au secrétariat du DDAR] pour lesopérations des dépenses relatives aux frais de déplacement et de changement de résidence,- Monsieur Christophe MAGIS et Monsieur Michaél GUEZET, -Responsables adjoints de la gestion budgétaire, pour les opérations de dépenses, pour la validation desdemandes d'achat répondant aux besoins des services judiciaires dans le ressort de la cour d'appel deBourges et pour demander la clôture des engagements juridiques.
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Article 3 - En matière de marchés publics, délégation conjointe de leur signature, sous leur surveillance etleur responsabilité, est donnée à Monsieur Hervé SIBE, directeur délégué à l'administration régionalejudiciaire, afin de les représenter pour tous les actes et décisions dévolus par le code de la commande publiqueau pouvoir adjudicateur, pour la couverture des besoins des services judiciaires dans le ressort de la courd'appel de BOURGES, pour le choix de I'attributaire et la signature du marché jusqu'à 150 000 euros HT. Encas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Hervé SIBE, cette délégation est exercée par Monsieur FranckAUBERT, responsable de la gestion budgétaire.Article 4 - Délégation conjointe de leurs signatures à l'effet de signer et notifier une commande relevant desdépenses de fonctionnement courant est donnée, à compter du 1" mars 2024 aux personnes ci-aprèsdésignées :Juridictions l Titulaires | SuppléantsCOUR D'APPEL DE BOURGESCour d'appel de Bourges Mme Fouzia YAHYAOUI Mme Erika BOUDIERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffeSAR de Bourges M. Hervé SIBE M. Franck AUBERTDirecteur hors classe des Directeur des services de greffeservices de greffe judiciaires judiciairesDirecteur délégué à Responsable de la gestionl'administration régionale budgétairejudiciaireMme Aline CHANTEREAUDirectrice des services de greffejudiciairesResponsable de la gestion desressources humaines
DEPARTEMENT DU CHERTribunal judiciaire de BOURGES Mme Elodie MITTERRAND Mme Adeline DEVAUXDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe
DEPARTEMENT DE L'INDRETribunal judiciaire de CHATEAUROUX | M. Eric BEAURENAUT M. Jean-Marc ACOLASDirecteur des services de greffe | Directeur des services de greffejudiciaires judiciairesDirecteur de greffeDEPARTEMENT DE LA NIEVRETribunal judiciaire de NEVERS Mme Danièle BOISTIER Mme Alice DESOUTTERDirectrice des services de greffe | Directrice des services de greffejudiciaires judiciairesDirectrice de greffe
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 14
Article 5 - Le premier président et le procureur général sont chargés de l'exécution de la présente décisionqui sera notifiée aux délégataires désignés ci-dessus et communiquée au comptable assignataire de la dépensede la cour d'appel de BOURGES, ainsi qu'aux chefs de juridiction et directeurs de greffe des tribunauxjudiciaires du ressort de la cour d'appel de Bourges et affichée dans les locaux de la cour.
Article 6 - La présente décision sera communiquée au directeur régional des finances publiques deBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE et du département de la COTE D'OR. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs.
Fait a Bourges, le 20 février 2024
LE PROCUREU < LE PREMIER PRÉSIDENT,
Alain VANZOEric MAILL/, UD
Spécimens des signaturesPour accréditation auprès du directeur régional des finances publiques de BOURGOGNE et dudépartement de la COTE D'OR.
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 15
Spécimens des signatures pour accdédiation auprés du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
4— x'—'-— ',Dk.-\r\k._u\_a_/\..-]J'\=iy .8
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 16
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Franck AUBERT, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 17
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Madame Aline CHANTEREAU, Responsable de la Gestion des Ressources Humaines
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 18
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
f Ré;
Monsieur Sébastien LENOIR, directeur des services de greffe judiciaires
p
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SpécimensdessignaturespouraccréditationauprèsduDirecteurRegionaldesFinancesPubliquesdeBourgogneetdudépartementdelaCôted'OrdanslecadredelapassationdesmarchéspublicsdansleressortdelaCourd'AppeldeBourgesServiceAdministratifRégionaldeBourgesMadameCyrielleHOUEE,ResponsabledelaGestionduPatrimoineImmobilierË
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| Spécimens des signatures pour accdédiation auprès du Directeur Regional des FinancesPubliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
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Spéclmens des signatures pour accréditation auprès duDirecteur Regional des,Finances: Publiques de Bourgogne et.du département de-la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés.publics dans le ressoit de la Cour d'Appel de Bourges
Cour d'Appel de Boùrg_esMadame Erika BOUDIER, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 22
Spécimens des signatures pour accréditation auprés du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or
'Madame Elodie MITTERAND, directrice de greffe
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Spécimens des signatures pour accréditàtion auprès du Directeur Regional desFinances-Pybliques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Tribunal Judiciaire de BourgesMadame Adeline DEVAUX, directrice des services de greffe judiciaires
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Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regiorial desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Eric BEAURENAUT, directeur de greffe :
/
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 25
Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de lapassation des marchés publics darie le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
Monsieur Jean-Marc ACOLAS, directeur des services de greffe judiciaires
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 26
__ Spécimens des signatures pour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de [apassationdes marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
RRT E A AMadame Danièle BOISTIER, directeur de greffe |
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 27
Spécimens dès signaturespour accréditation auprès du Directeur Regional desFinances Publiques de Bourgogne et du département de la Côte d'Or dans le cadre de Iapassation des marchés publics dans le ressort de la Cour d'Appel de Bourges
JUSTICE - 18-2024-02-20-00003 - Délégation ordonnancement secondaire 28
Préfecture du Cher
18-2024-03-13-00001
Arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les
délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des
électeurs pour l□élection de cinq conseillers
municipaux dans la commune de Vorly
Préfecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs pour l□élection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 29
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Élections municipales partielles complémentaires
dans la commune de Vorly
ARRÊTÉ n° 2024-384 du 13 mars 2024
fixant les délais et les modalités de dépôt des candidatures
et portant convocation des électeurs
pour l'élection de cinq conseillers municipaux
La secrétaire générale
Sous-préfète chargée de l'arrondissement de Bourges
VU la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des
conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral ;
VU le code électoral et notamment ses articles L. 247, L. 252, L. 253, L. 255-3, L. 255-4, LO. 255-5 et
R. 25-1 et R. 124 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-2, L. 2121-3 et L. 2121-
4 ;
VU le décret du 20 avril 2023 portant nomination d e Mme Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire
générale de la préfecture du Cher, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges ;
VU le chiffre de la population municipale de la commune de Vorly établi à 248 habitants au
recensement INSEE du 1er janvier 2024 ;
VU l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Vorly qui est composé de onze
membres ;
VU les démissions de M. Jean PARENT le 4 septembre 2020, M. Hugues CHARPENTIER le 15 février
2024, M. Loïc DESCHATRES le 16 février 2024, Mme Laurence PINOTEAU le 27 février 2024 et de Mme
Auriane FRICHET le 29 février 2024, ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de la commune de Vorly a perdu, par l'effet des vacances
survenues, plus du tiers de ses membres ;
CONSIDÉRANT, en conséquence, qu'il convient d'organiser des élections municipales partielles
complémentaires ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de
Bourges ;
Place Marcel Plaisant - CS 60022
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs pour l□élection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 30
ARRÊTE :
Article 1er : Les électeurs de la commune de Vorly sont convoqués le dimanche 28 avril 2024 afin de
procéder à l'élection de cinq conseillers municipaux.
Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y recourir, aura lieu le dimanche 5 mai 2024.
Article 2 : Les opérations de vote se dérouleront dans le lieu habituel. Le scrutin sera ouvert à huit
heures et clos à dix-huit heures et le dépouillement suivra immédiatement le scrutin.
Article 3 : Les élections se feront sur la liste électorale générale et sur les listes électorales
complémentaires arrêtées le 22 mars 2024, telles qu'elles auront pu être modifiées par application des
articles L. 16 et suivants, L. 30 à L. 36, R. 16 à R. 18 du code électoral.
Article 4 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour le premier tour de scrutin. Elle est
effectuée sur un imprimé et déposée à la préfecture du Cher – bureau des élections - accompagnée
des pièces justificatives réglementaires.
Les candidats non élus au premier tour sont maintenus d'office au second tour.
Une déclaration de candidature au second tour n'est possible que si le nombre de candidats présents
au premier tour est inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée. Toutefois,
chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire qu'il désigne. Cette
personne peut être aussi bien l'un des candidats qu'un tiers.
En cas de recours à un mandataire pour déposer plusieurs candidatures, notamment en cas de
candidatures groupées, celui-ci peut disposer soit de mandats individuels établis par chacun des
candidats, soit d'un mandat collectif signé par l'ensemble des candidats. La personne dûment
mandatée par chaque candidat dépose l'ensemble des candidatures individuelles.
Article 6 : Pour le premier tour de scrutin, les déclarations de candidature devront être déposées à
la préfecture du Cher – Bureau des élections (Place Marcel Plaisant – 18000 BOURGES) :
- du lundi 8 avril 2024 au mercredi 10 avril 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h30 ;
- le jeudi 11 avril 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Aucun autre mode de transmission, notamment par voie postale, par télécopie ou par messagerie
électronique, n'est admis.
Si le nombre de candidats présents au premier tour de scrutin est inférieur à cinq, les déclarations de
candidature pour le second tour de scrutin devront être déposées :
- du lundi 29 avril 2024 au mardi 30 avril 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
Article 7 : Les retraits de candidature ne pourront être présentés que jusqu'à la date limite ci-
dessus fixée pour le dépôt des candidatures.
Préfecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs pour l□élection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 31
Article 8: Au terme de l'article L. 253 du code électoral, nul ne pourra être élu au premier tour de
scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart
de celui des électeurs inscrits.
Au deuxième tour de scrutin, l'éle ction aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de
votants : si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au
plus âgé.
Article 9 : La campagne électorale en vue du 1 er tour de scrutin sera ouverte le lundi 15 avril 2024 à
0h00 et s'achèvera le samedi 27 avril à zéro heure.
En cas de second tour, elle se déroulera du lundi 29 avril 2024 à 0h00 au samedi 4 mai 2024 à zéro
heure.
Les candidats assurent leur propagande par leurs propres moyens, l'Etat ne prenant en charge aucune
dépense.
Article 10 : Le dépouillement des votes aura lieu immédiatement après la clôture des opérations de
vote en présence des candidats, des délégués des candidats et des électeurs.
Un procès-verbal est établi, en deux exemplaires, par le secrétaire dans la salle de vote en présence
des électeurs. Ils doivent être signés de tous les membres du bureau. Un exemplaire de procès-verbal
sera conservé à la mairie, l'autre adressé à la préfecture accompagné des pièces qui y sont
réglementairement annexées.
Les résultats seront proclamés publiquement par la maire de la commune et affichés par ses soins dans
la salle de vote.
Article 11 : Les réclamations auxquelles ces opérations pourraient donner lieu devront être
consignées au procès-verbal, sinon être déposées au secrétariat de la mairie ou à la préfecture du
Cher, dans les cinq jours qui suivront l'élection.
Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de l'arrondissement de Bourges et la
maire de la commune de Vorly , sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié et affiché dans la commune de Vorly au moins 15 jours francs avant la
date du premier tour de scrutin et dont un exemplaire sera déposé sur la table de vote pendant la
durée du scrutin.
La secrétaire générale,
sous-préfète de l'arrondissement de Bourges
signé : Camille de WITASSE THÉZY
Préfecture du Cher - 18-2024-03-13-00001 - Arrêté n° 2024-384 du 13 mars 2024 fixant les délais et les modalités de dépôt des
candidatures et portant convocation des électeurs pour l□élection de cinq conseillers municipaux dans la commune de Vorly 32