PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-079
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Somme (DDETS Somme) /
80-2025-04-22-00001 - ARRETE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
SAS PROSPORT XXIII (3 pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet /
80-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation,
d'activités nautiques et de circulation sur le domaine public maritime
sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)
(4 pages) Page 7
80-2025-04-22-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant
Aérodrome Albert Bray (4 pages) Page 12
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-04-22-00002 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de
sécurité intérieure (3 pages) Page 17
Service Departemental d'Incendie et de Secours /
80-2025-04-18-00001 - Arrêté portant classement des centres d'incendie
et de secours (CIS) du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la
Somme (3 pages) Page 21
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2025-04-22-00001
ARRETE DE DEROGATION AU REPOS
DOMINICAL SAS PROSPORT XXIII
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-22-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SAS PROSPORT XXIII 3
Ae ay Direction départementale de l'emploiDE LA SOMME : mesLiberté du travail et des solidaritésFraternité de la SommeARRÊTÉportant dérogation au principe du repos dominicalLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEVu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-23,L.3132-25-4, R. 3132-16 et R. 3132-17 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions de l'emploi du travail,des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de laSomme ; | |Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, administrateurde l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à M. EmmanuelMOULARD, administrateur de l'État du deuxième grade, secrétaire général de la préfecture de la. Somme; |Vu la demande reçue le 26 février 2025 complétée par courriels en date des 28 mars et9 avril 2025 de la SAS PROSPORT XXIII (enseigne Intersport d'Amiens), qui sollicite l'autorisationde faire travailler 15 salariés le dimanche 8 juin 2025.Vu la décision unilatérale et le référendum du 28 mars 2025;Vu l'acte de volontariat des 15 salariés concernés ;Vu les consultations effectuées auprès de la chambre de commerce et d'industrie AmiensPicardie, d'Amiens métropole ainsi que des organisations patronales et salariales intéressées ;Vu l'avis favorable du MEDEF de la Somme sous réserve que les salariés soient volontaires ;Vu l'avis favorable de la CPME de la Somme et de l'union départementale de la CFE-CGCSomme; |
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-22-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SAS PROSPORT XXIII 4
Considérant que selon l'article L.3132-20 du code du travail, une dérogation au repos dominicaldes salariés peut être accordée « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tousles salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait lefonctionnement normal de cet établissement » ;Considérant que l'activité de la SAS PROSPORT XXIII consiste à vendre des articles de sport ;Considérant que l'entreprise justifie sa demande de faire travailler ses salariés le dimanche 8 juin2025 par l'augmentation du flux des clients générée par la vente en liquidation autorisée a comp-ter du 3 juin 2025.Considérant que cette demande permettra d'assurer le fonctionnement normal et la sécurité dumagasin ;Considérant que par conséquent, la présente demande s'inscrit bien dans le cadre des disposi-tions des articles L. 3132-20 et suivants du code du travail susvisé ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de laSomme ; |ARRÊTEArticle 1%: La demande de dérogation aux dispositions des articles L.3132- 3 et suivants du codedu travail, présentée par la société SAS PROSPORT XXII (enseigne Intersport d'Amiens), concer-nant 15 salariés, est acceptée pour le dimanche 8 juin 2025.Pendant cette période, le repos devra être donné selon l'une des modalités suivantes :a) un autre jour que le dimanche à tous les hs de l'établissement ;b) du dimanche midi au lundi midi;c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quin-zaine ;d) par roulement à tout ou partie des salariés.Article 2: Conformément aux dispositions de l'article L.3132-25-4 du code du travail, seuls les sa-_lariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à leur employeur, peuvent travailler le di-manche précité.Le refus d'un salarié de travailler le dimanche ne constitue ni une faute, ni un motif de licencie-ment et ne peut entraîner aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de soncontrat de travail. Un tel refus du salarié ne saurait non plus justifier son écartement d'une procé-dure d'embauche.Le salarié peut changer d'avis sur son acceptation ou son refus de travailler le dimanche.Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 3172-2 du code du travail, un registrespécial mentionnera pour chacune des personnes concernées, le jour choisi pour le repos. Ce re-gistre sera tenu constamment à la disposition de l'inspecteur du travail chargé du contrôle del'établissement.Article 4 : Chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera d'un repos compensateur et per-cevra pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération nor- :malement due pour une durée équivalente, sous réserve de dispositions plus favorables d'uneconvention ou d'un accord collectif applicable.
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DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SAS PROSPORT XXIII 5
Article 5 : En application des articles L. 3132-1 et L. 3132-2 du code du travail, aucun salarié nepourra étre occupé plus de six jours par semaine et le repos hebdomadaire devra avoir une duréeminimale de 24 heures consécutives, auxquelles s'ajouteront les 11 heures consécutives de reposquotidien prévues à l'article L. 3131-1 du même code.Les dispositions du code du travail sur la durée du travail (notamment les durées maximales detravail) et les repos demeurent applicables.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa datede notification d'un :- recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier -CS 81114-80011 AMIENS Cedex 01) qui peut être saisi via l'application « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr- recours hiérarchique auprès du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles -Direction générale du travail - 14 avenue Duquesne — 75007 PARIS.Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes admi-nistratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 9 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général
DLEmmanuel MOULARD
mg
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2025-04-22-00001 - ARRETE DE
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SAS PROSPORT XXIII 6
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-18-00002
Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités
nautiques et de circulation sur le domaine public
maritime sur l'Authie, secteur des communes de
Waben (62180) et Quend (80120)
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 7
REFE | PRÉFETDE TF SOMME | | DU PAS-DE-CALAISFact | Fraternité
ARRÊTÉ D'INTERDICTION DE NAVIGATION, D'ACT IVITÉS NAUTIQUESET DE CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIMEsur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120)Le Préfet de la Somme,Le Préfet du Pas-de-Calais,Vu le code des transports, notamment ses articles L.5331-2, L.5331-7, L.5331-8, L.5331-10 et R.5333-1 àR.5333-28 constituant le règlement général de police des ports maritimes, et ses articles L.4241-1 etR.4241-1 et suivants, constituant le règlement général de police de la navigation intérieure ;Vu le code pénal, notamment son article R.610-5 ;Vu le code du sport, notamment ses articles A.322-42 à A.322-57 ;Vu le code général de la propriété et des personnes publiques, notamment ses articles L 21251 à L.2125-6 et R.2125-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2213-23 ;Vula loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT en qualitéde préfet de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 8
Considérant qu'en 2022, plus de 2300 traversées ont été réalisées ou tentées, mettant en danger achaque reprise la sécurité des personnes se trouvant à bord de ces embarcations, impliquant. prés de80 000 migrants au total,Considérant que la gestion des flux de migrants est une problématique inter-départementale pour laRégion Hauts-de-France qui nécessite une harmonisation des pratiques et des moyens de lutte contrel'immigration clandestine ;Considérant que les forces de sécurité intérieure constatent une multiplication des opérations desauvetage dans la Manche et le détroit du Pas-de-Calais au profit des bateaux de petites taillestransportant des migrants désireux de rejoindre le Royaume-Uni ;Considérant donc la nécessité de prendre toutes mesures utiles visant à dissuader et faire obstacle àl'organisation de telles traversées maritimes illégales et dangereuses à destination du Royaume-Uni avecl'aide de bateaux rigides ou semi-rigides de dimensions réduites,Que les conditions météorologiques rencontrées dans la Manche, quelle que soit la période de l'année,conférent un caractère dangereux aux traversées au moyen d'embarcations impropres à la navigation ;Considérant que le secteur de Quend et de Waben ést une zone possible de départ pour des traverséesclandestines,Que douze tentatives de départ de taxis boats ont été empêchés par les services de gendarmeriedepuis le mois de mai 2023, permettant ainsi de sauvegarder des vies humaines ;Considérant qu'en vue d'assurer la sécurité publique, il y a lieu de réglementer la navigation et lesactivités nautiques et notamment d'interdire la circulation sur l'Authie dans une zone de 200 mètres enaval du barrage au niveau du territoire des communes de Waben et Quend,ARRÊTENT :Article 1°: La navigation et les activités nautiques sont interdites sur l'Authie dans une zone de deuxcents mètres en aval du barrage installé au sud du port de la Madelon représentée sur le plan annexé auprésent arrêté au niveau du territoire des communes de Waben et Quend, jusqu'au 25 juillet 2025.Article 2 : Les embarcations visées par cet arrêté devront se conformer aux instructions données par lesservices de sécurité.Cette interdiction de navigation ne s'applique pas aux services de secours et d'intervention.Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. =Article 4: - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Pas-de-Calais,- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture de la Somme,_ Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet du Préfet du Pas-de-Calais,- Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de la Somme,- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer,- Madame la Sous-Préfète de l'érrondissement d'Abbeville,- Monsieur le Maire de la commune de Conchil-le-Temple,- Monsieur le Maire de la commune de Waben,- Monsieur le Maire de la commune de Quend,- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Pas-de-Calais,
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 9
— Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la Somme,- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale de la Somme,- Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais,~ Monsieur le Directeur interdépartemental de la police nationale de la Somme,- Monsieur le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,— Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Somme,— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Somme,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.Article 5: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme. Copie en sera adressée aux services visés à l'article 4 ainsi qu'à Monsieur le Préfetde la Zone de Défense Nord.Fait à Arras, le 18 AVR. 2025 Fait à Amiens, le 1 8 AVR. 2025Le préfet du Pas-de-Calais, . Le préfet 1 Somme,
Jacques BILLAN Rollon MOUCHEL-BLAISOTC
- VOIES ET DELAIS DE RECOURS 'La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recourssuivantes : .- un recours gracieux, formulé auprès des préfets du Pas-de-Calais et de la Somme. |- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois acompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Lille 5 rue Geoffroy SaintHillaire à Lille ou par voie électronique parle site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compterde la date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-18-00002 - Arrêté d'interdiction de navigation, d'activités nautiques et de circulation
sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 10
Données cartoeravhioues : © IGN. EPF +
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sur le domaine public maritime sur l'Authie, secteur des communes de Waben (62180) et Quend (80120) 11
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-22-00003
Arrêté portant dérogation vol rasant Aérodrome
Albert Bray
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant Aérodrome Albert Bray 12
E Bi Arrété CAB/BSI/PA n°25/188PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant dérogation vol rasant - Aérodrome d'Albert-Bray
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne,notamment le point SERA 5005 f) 2);Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012 ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des rassemblements de personnes etd'animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefscivils en aviation générale ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu le manuel d'activités particulières, amendé, déposé auprès des services de l'Aviation Civile parl'Association des Pilotes d'Avions de Formules (APAF) Édition 3 amendement 17 du 28/03/2025 ;Vu la demande de dérogation « vol rasant » transmise par Monsieur Dominique MILCENDEAU,président de l'association des pilotes d'avions de formules (APAF), le 18/04/2025 ;Vu l'avis favorable de la délégation de l'Aviation civile des Hauts-de-France Sud, en date du 18 avril2025 ; |Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme 7ArréteArticle 1°': Conformément au paragraphe SERA 5005 f) du règlement d'exécution (UE) n°923/2012modifié précité, l'association des pilotes d'avions de formules (APAF) est autorisée à effectuer desvols ailleurs qu'au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air, selon les règles de vol à vue de jour, pour de laformation, des entraînements et des courses aériennes en circuit fermé et autour de pylône.Cette activité ne fait l'objet d'aucune publicité et d'aucun appel au public.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant Aérodrome Albert Bray 13
Article 2 : Cette autorisation :- est accordée du 23/04/2025 au 26/04/2025 sur l'aérodrome d'Albert-Bray (LFAQ), |- est valable tant que les éléments ayant prévalu à sa délivrance restent inchangés. Dans le cascontraire l'exploitant devra solliciter une nouvelle autorisation.- est soumise au respect des prescriptions énumérées dans l'annexe jointe et devront être portées àla connaissance des équipages de conduite des vols.- pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement dulitige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas delitige.Article 3 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de Péronne, ledélégué de l'Aviation civile Hauts-de-France Sud, le commandant du groupement de gendarmeriedépartementale de la Somme, l'exploitant d'aérodrome d'Albert-Bray sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme.Amiens, le 2 2 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Victor
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet dés voies de recourssuivantes :- un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens,- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction des polices administratives — bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois àcompter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voieélectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant Aérodrome Albert Bray 14
Annexe - Conditions techniques et opérationnelles
L'APAF Association des Pilotes d'Avions de FormulesMAP Edition 3 Amdt 17 du 28/03/2025DATES DES OPERATIONS : Mercredi 23 au 26 avril 2025Formation, Entrainements et Courses aériennes encircuit fermé et autour de pylénes
DEROGATION DEMANDEE PAR:
AVEC POUR OBJECTIF :LIEU DES OPERATIONS : Aérodrome d'ALBERT-BRAY1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditionsd'utilisation des aéronefs en aviation générale et au courrier DSAC/NO/19-076 du 8 juillet 2019.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volLa hauteur minimale, en VFR de jour, est fixée a 10m AGL dans le respect des conditions prévuesdans le MAP édition 3 amendement 17 du 28/03/2025.La circulation de véhicules et de piétons sur les chemins communaux devra être interdite durant lesurvol des aéronefs.Tout aéronef monomoteur doit toujours pouvoir effectuer un atterrissage forcé en cas de pannemoteur, sans mettre en danger les personnes et les biens à la surface. Les consignes mentionnéesdans le dossier de demande devront être connues des pilotes et appliquées.4. PilotesLes pilotes effectuant le type d' operation devront être formés avant le DéBuE des opérationssuivant le programme de formation prévu dans le MAP de l'exploitant.Les pilotes sont titulaires d'une Déclaration de Niveau de Compétence (DNC). Dans le cadre d'uneformation, dans le but de l'obtention de la DNC, elle s'effectue selon les conditions prévues dans leMAP visé ci-dessus. |Un contrôle annuel, effectué par un responsable désigné par l'exploitant, dans l'activité concernée,et portant, en particulier, sur toutes les procédures d'urgence et de panne et les procéduresopérationnelles spécifiques. Ce contrôle pourra ne pas être exigé si les pilotes justifient d'uneexpérience récente dans cette activité au cours des six mois précédents.5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité Restreint d'Aéronef (CNRA).Les limites présentes dans le Manuel de vol ou dans le dossier de chaque aéronef serontstrictement respectées.6. DiversLes vols sont effectués selon le protocole établi avec les services de la navigation aérienne.« Protocole APAF RAAP SNA — 2025 » et dans le respect de la partie D du MAP de l'APAF.L'exploitant aura obtenu l'autorisation des propriétaires concernés par les survols.Le vol ailleurs qu'au-dessus des zones a forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou derassemblements de personnes en plein air n'est autorisé qu'au-dessus de la zone d'opération(terrains de cultures et d'épandage, ligne de tension à surveille, etc.) et exclusivement pour
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00003 - Arrêté portant dérogation vol rasant Aérodrome Albert Bray 15
l'exécution de ces opérations. Les vols de reconnaissance préalable sont compris dans cetteautorisation.L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse etle suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 toutincident/accident survenu au cours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sontdisponibles à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-04-22-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs au profit des forces de sécurité
intérieure
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 17
EM | »PRÉFET PRÉFETDE LA SOMME | - DE L'OISELiberté 'Égalité LibertéFraternité ÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieure
Le Préfet de la Somme,Le Préfet de l'Oise,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet du départementde l'Oise ;Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'Étatdu premier grade, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ; |Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du préfet de l'Oise ; _Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 18 avril 2025, formée par les groupements de gendarmeriedépartementale de la Somme et de l'Oise, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux (02) caméras installées sur deux (02) aéronefs aux finsde permettre l'observation d'objectifs, de levées de doute à la demande sur des objectifs hors vuesdes agents au sol et pour la prise en compte de refus d'obtempérer ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ; |
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 18
Considérant que le mercredi 23 avril 2025, de 00h00 à O5h00, se déroulera une opération degendarmerie dans un périmètre compris dans un quadrilatere Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence,Senlis, Crépy-en-Valois et Compiègne sur les axes Al, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934,D930 ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) caméras aéroportées pendant laseule durée cette opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisdans un quadrilatére Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence, Senlis, Crépy-en-Valois et Compiègne surles axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934, D930, où se déroule l'opération ;Considérant que, compte tenu du risque de troubles à l'ordre public, de l'ampleur de la zone danslaquelle ils sont susceptibles de se produire, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire etadapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise et dela Somme et qu'une information complémentaire du public serait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis, en application de l'article R. 242-13 du code précité ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 19
ARRETEArticle 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les groupements degendarmerie départementale de l'Oise et de la Somme, est autorisée aux fins d'observationd'objectifs, de levées de doute à la demande sur des objectifs hors vues des agents au sol et pour laprise en compte de refus d'obtempérer dans les secteurs visés infra. La présente autorisation estdélivrée pour la stricte durée de l'opération à savoir le mercredi 23 avril 2025 de 00h00 à 05h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux (02) caméras positionnées sur des hélicoptères EC 135 de lasection aérienne de gendarmerie.Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisaux préfets de l'Oise et de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 ~ Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Oise etde la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Oise, le sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Somme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseet le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme sont chargés chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Beauvais, le 2 2 AVR. 2025 Fait à Amiens, Jé 2 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation, Pour le préfée et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet, Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Victoire LANTREIBECQ |
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-04-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs au profit des forces de sécurité intérieure 20
Service Departemental d'Incendie et de Secours
80-2025-04-18-00001
Arrêté portant classement des centres
d'incendie et de secours (CIS) du Corps
Départemental des sapeurs-pompiers de la
Somme
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2025-04-18-00001 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de
secours (CIS) du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Somme 21
PREFETDE LA SOMMELibertépa SONFraternité
Arrêté n° P 25-64ARRETE
PORTANT CLASSEMENT DES CENTRES D'INCENDIE ET DE SECOURS (CIS)DU CORPS DEPARTEMENTAL DES SAPEURS POMPIERS DE LA SOMMELE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
Vu le Code général des collectivités territoriales, parties législative et réglementaire ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMouchel-Blaisot à compter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant Monsieur Victor Jozon, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n°P-22-62 du 04 juillet 2022 portant classement des centres d'incendie et desecours (CIS) du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Victor Jozon,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n°P-24-03 du 5 juin 2024 portant le schéma départemental d'analyse et decouverture des risques de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral n°P-24-102 du 27 juin 2024 portant le règlement opérationnel du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Somme ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, Chef du CorpsDépartemental de sapeurs-pompiers de la Somme ;
ARRETEArticle 1er. - Le corps départemental des sapeurs-pompiers de la Somme est constitué de 56 centresd'incendie et de secours (CIS), classés conformément aux articles L. 1424-1 et R. 1424-39 du code généraldes collectivités territoriales.
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2025-04-18-00001 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de
secours (CIS) du Corps Départemental des sapeurs-pompiers de la Somme 22
Article 2. - Sont classés centres d'incendie et de secours de catégorie 1 (CIS-1) les 5 unitésopérationnelles suivantes, assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une missionde lutte contre l'incendie, deux départs en intervention pour une mission de secours et soins d'urgenceaux personnes et un autre départ en intervention :Dénomination Commune d'implantationCIS ABBEVILLE AbbevilleCIS AMIENS-CATELAS / LA HOTOIE AmiensCIS AMIENS-FERRY AmiensCIS AMIENS-POULAINVILLE PoulainvilleCIS PERONNE Péronne
Article 3. - Sont classés centres d'incendie et de secours de catégorie 2 (CIS-2), les 32 unitésopérationnelles suivantes, assurant simultanément au moins un départ en intervention pour une missionde lutte contre l'incendie ou un départ en intervention pour une mission de secours et soins d'urgenceaux personnes et un autre départ en intervention :Dénomination Commune d'implantationCIS AILLY SUR NOYE Ailly sur NoyeCIS AIRAINES AirainesCIS ALBERT AlbertCIS AULT AultCIS BEAUCAMPS LE VIEUX Beaucamps le vieuxCIS BERNAVILLE BernavilleCIS BOCAGE-HALLUE Villers bocageCIS BRAY SUR SOMME Bray sur SommeCIS CAYEUX SUR MER Cayeux sur merCIS CONTY ContyCIS CRECY EN PONTHIEU Crécy en PonthieuCIS DOULLENS DoullensCIS FLIXECOURT FlixecourtCIS FORCEVILLE-OISEMONT Forceville en VimeuCIS FORT MAHON Fort Mahon plageCIS FRIVILLE ESCARBOTIN Friville EscarbotinCIS GAMACHES GamachesCIS HAM HamCIS HORNOY LE BOURG Hornoy le bourgCIS LE CROTOY Le CrotoyCIS MERS LES BAINS Mers les bainsCIS MOISLAINS MoislainsCIS MONTDIDIER MontdidierCIS MOREUIL MoreuilCIS NESLE NesleCIS POIX DE PICARDIE Poix de PicardieCIS ROISEL RoiselCIS ROSIERES EN SANTERRE Rosières en SanterreCIS ROYE RoyeCIS RUE RueCIS SAINT VALERY SUR SOMME Saint Valéry sur SommeCIS VAL DE SOMME Fouilloy
Service Departemental d'Incendie et de Secours - 80-2025-04-18-00001 - Arrêté portant classement des centres d'incendie et de
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Article 4. - Sont classés centres d'incendie et de secours de catégorie 3 (CIS-3), les 19 unitésopérationnelles suivantes, assurant au moins un départ en intervention :Dénomination Commune d'implantationCIS AILLY LE HAUT CLOCHER Ailly le haut clocherCIS BEAUQUESNE BeauquesneCIS BEAUVAL BeauvalCIS BOUVAINCOURT SUR BRESLE Bouvaincourt sur BresleCIS DOMART EN PONTHIEU Domart en PonthieuCIS EPEHY EpehyCIS FEUQUIERES EN VIMEU Feuquières en VimeuCIS HALLENCOURT HallencourtCIS HANGEST EN SANTERRE Hangest en SanterreCIS LUCHEUX LucheuxCIS MAILLY MAILLET Mailly-MailletCIS MIRAUMONT MiraumontCIS MOLLIENS DREUIL Molliens-DreuilCIS NOUVION EN PONTHIEU Nouvion en PonthieuCIS PICQUIGNY PicquignyCIS SAINT SAUFLIEU Saint-SauflieuCIS TOUTENCOURT ToutencourtCIS VAL DE TRIE Quesnoy le montantCIS VIGNACOURT VignacourtArticle 5. - L'arrêté préfectoral n°P-22-62 du 04 juillet 2022 portant classement des centres d'incendieet de secours (CIS) du corps départemental des sapeurs-pompiers de la Somme est abrogé a compterde l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et du servicedépartemental d'incendie et de secours de la Somme.
Article 7. - Conformément à l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunaladministratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans undélai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8. - Monsieur le sous-préfet, directeur du cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 19 AVR, 2025
Pour le préfet etbar délégation,Le directeuf de cabinet
Vi ZON
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