CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-122
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer / SCAH
14-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 4
logements sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la
commune de Ouistreham (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral n° 2025 -62 - CAB - BSOP
potant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados (2
pages) Page 6
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2025-03-31-00009
Arrêté portant autorisation de démolir 4
logements sociaux, propriété de l'office public
d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham 3
. Direction départementale- des territoires et de la merPREFET Servi truction, é t et habiDU CA LVADOS ervice construction amenagemesnit:é |_as [lïâ
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de démolir 4 logements sociaux,propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de OuistrehamLE PRÉFET,
VU le Code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L 443-15-1 et R 443-17relatifs aux démolitions de bâtiments à usage d'habitation appartenant aux organismes d'habitation àloyer modéré ;VU l'arrêté du 23 juillet 1987 relatif aux modalités de calcul et de reversement des aides de l'Étatpouvant donner lieu à reversement ;VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démolitions de logements locatifs sociaux, à laprogrammation de logements PLAI construction-démolition et changement d'usage de logementssociaux ;VU la circulaire UHC/IUH 2/24 n° 2001.77 du 15 novembre 2001, relative à la déconcentration desdécisions de financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;VU la demande d'autorisation de démolir présentée par Inolya, en date du 12 février 2025, dont le siègesocial est situé 7 Place Foch à Caen (14000), portant sur un ensemble de 4 logements situés « 6, 8, 10 et12 rue du Docteur Schweitzer » sur la commune de Ouistreham, au titre du Code de la Construction etde l'Habitation ;VU la prise en considération signée par le directeur adjoint de la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, en date du 1er avril 2021, pour le projet de démolition de ces4 logements individuels, au titre du Code de la Construction et de l'Habitation ;VU le permis de construire valant démolition n° 014488 24P0032 délivré le 07 février 2025 pour ces4 logements situés 6, 8, 10 et 12 rue du Docteur Schweitzer sur la commune de Ouistreham;CONSIDÉRANT l'intérêt de l'opération et le relogement effectué ;SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :ARTICLE 1*: L'office public HLM Inolya est autorisé à démolir les 4 logements individuels sis :. « 6, 8, 10 et 12 rue du Docteur Schweitzer » sur la commune de Ouistreham, sous réserve durespect des engagements pris dans le permis de construire n° 014488 24P0032;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham 4
ARTICLE 2: Suite à la présente autorisation de démolir, les 4 logements situés 6, 8, 10 et 12 rue duDocteur Schweitzer sur la commune de Ouistreham devront étre retirés, par avenant, de la conventionAPL n°14/3/06-1984/79.444/1/014005/039 du 28 juin 1984 à compter de la démolition.ARTICLE 3 : L'office public HLM Inolya se charge de transmettre, à la direction départementale desterritoires et de la mer du Calvados, l'avenant à la convention APL, daté et signé, à compter de ladémolition de ces logements.ARTICLE 4 : Dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision, unrecours gracieux peut être adressé à Monsieur le préfet du Calvados.L'absence de réponse au terme de ces deux mois, vaut rejet implicite du recours gracieux.En cas de rejet du recours gracieux, un recours contentieux peut être formulé dans les deux moissuivant la notification du rejet. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.frARTICLE 5 : Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié àl'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 3 1 vanc 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur Adjoint,Délégué àla/Mer'et au Littoral
P d
/' Alexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-03-31-00009 - Arrêté portant autorisation de démolir 4 logements
sociaux, propriété de l'office public d'HLM Inolya sur la commune de Ouistreham 5
Préfecture du Calvados
14-2025-04-02-00004
arrêté préfectoral n° 2025 -62 - CAB - BSOP
potant interdiction des rassemblements festifs à
caractère musical (free-party, rave-party,
tecknival) dans le département du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral n° 2025 -62 - CAB - BSOP potant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 6
CabinetE . Direction des sécuritésPRÊFET Bureau de la sécurité et de l'ordre publicDU CALVADOS |LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral N° 2025 - 62 - CAB - BSOPportant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,Vu le Code civil ;Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 etL.2214-4;Vu le Code pénal ;
-Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs àcaractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2021-699 du 1°" juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à lagestion de la sortie de crise sanitaire;Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, lesrassemblements festifs à caractére musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalableauprès du préfet de département ;Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 susvisé, le préfetde département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ouindividuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-partyConsidérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à cesrassemblements; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés enmatière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuventpas être réunis sans anticipation ;Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordrepublic et à la tranquillité publique; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfettient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales lepermettent seuls ;Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble duterritoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé; qu'un rassemblement de ce typepourrait offrir 'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblementssont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il estnécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral n° 2025 -62 - CAB - BSOP potant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 7
Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à lapossibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-enddes 05 et 06 avril 2025 ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier leslibertés publiques avec les impératifs d'ordre public; que dans ce cadre, elle se doit de prendre lesmesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commissiond'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;Sur proposition du directeur de cabinet ; ARRÊTEArt. 1¥.~-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type « rave-party »,« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ouautorisés, est interdite sur I'ensemble du territoire du département du Calvados, quelque soit le nombre de participants.Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractèremusical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées àl'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseauroutier du département du Calvados.Art. 3.- Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour unedurée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.Art. 4- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement.Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 04 avril 2025, à16 h 00, au lundi 07 avril 2025 à 08 h 00.Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d'arrondissements, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, les maires du département duCalvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera envigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Lisieux.
' IS égouFait à Caen, le A Pour le préfet et par délégation,Le directeur de Cabinet
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e m%L'/)Philémon PERVoies et délais de recours : Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivéauprés de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques —- Bureau des polices administratives. En I'absence de toute réponse à votre recoursgracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré commeimplicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devantle tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tardavant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
Préfecture du Calvados - 14-2025-04-02-00004 - arrêté préfectoral n° 2025 -62 - CAB - BSOP potant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (free-party, rave-party, tecknival) dans le département du Calvados 8