zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N°39 27/03/26

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°11496 du 27 mars 2026 p ortant autorisation de travaux d'évacuation d'obstacles à
l'écoulement dans le cours d'eau « La Carpière » classé en 1 re catégorie piscicole, sur la parcelle
cadastrée AB 252 sise à FROIDOS en application de l'article l. 214-3 du Code de l'environnement.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n°SAP102034485
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n° SAP939019667
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n° SAP101937738
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n° SAP839256625
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous n° SAP102550746
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT

DIRECTION INTER-DÉPARTEMENTALE
DES ROUTES-EST
Arrêté n°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2026 portant subdélégation de signature par M. Jérôme
MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation
sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et
administratives.
RÉGION GRAND-EST
DIRECTION RÉGIONALE DE l'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT – GRAND
EST
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-44 portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de
perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces protégées de mammifères accordée à l'association
NEOMYS.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPREFETDE LA MEUSE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2026_ 11496 dix 9 7 MARS 2026
Portant autorisation de travaux d'évacuation d'obstacles à l'écoulement dans le cours d'eau « LaCarpière» classé en 1° catégorie piscicole, sur la parcelle cadastrée AB 252 sise à FROIDOS enapplication de l'article |. 214-3 du Code de l'environnement
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 à R.214-56;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Chevalier de la Légion d'Honneur ; Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
Vu l'arrêté n°2025-713 du 2 mai 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Fabrice DROUHOT,Directeur Départemental des Territoires de la Meuse ;
Vu l'arrêté en vigueur portant subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de
leur service de la direction départementale des territoires de la Meuse ;
Vu le dossier de déclaration n° 260225-180316-373-024 déposé le 25 février 2026 par la Société ConceptVoirie, 14 avenue Prud Homme Havette - PAREID - 55400 ÉTAIN pour le compte deMadame SZYMANSKI Carine, propriétaire ;
Vu l'avis favorable émis par le Service de la Police de l'Eau de la DDT de la Meuse, sous réserve du
respect des prescriptions techniques ;
Vu l'avis de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) en date du 17 mars 2026 ;

Vu l'absence d'observations sur le présent projet de décision transmis à Madame SZYMANSKI Carine, la
propriétaire et Concept Voirie, le déclarant ;
Considérant 'que le projet consiste à évacuer des obstacles à l'écoulement situés dans le lit mineur du
cours d'eau «La Carpière», sur la parcelle cadastrée AB 252 sise à FROIDOS, propriété de
Madame SZYMANSKI Carine ;
Considérant que ces travaux relèvent de la rubrique 311.0 (Arrêté du 11 septembre 2015) du tableau
annexé à l'article R.214-1 du Code de l'environnement « Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le
lit mineur d'un cours d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique entraînant une différence
de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre
Vamont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation » ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
ARRÊTE
Article 1er- Objet et localisation
Le présent arrêté autorise la Société Concept Voirie sise à ÉTAIN à procéder à l'évacuation d'éléments
de maçonnerie, obstacles à l'écoulement du cours d'eau « La Carpière », classée en 1TM catégorie
piscicole, pour le compte de Madame SZYMANSKI Carine, propriétaire, conformément aux éléments
et documents fournis dans le dossier de déclaration.
Article 2 - Nature des travaux
Les travaux concernent l'évacuation d'éléments de maçonnerie présents dans le lit mineur du coursd'eau « La Carpiére » provenant de la dégradation d'un pont.
Article 3 - Prescriptions techniques
La réalisation des travaux mentionnée dans l'article 1" du présent arrêté est soumise au respect des
prescriptions suivantes et conformément à la réglementation en vigueur sur l'eau et les milieux
aquatiques:
Les travaux se limiteront strictement à l'enlèvement des éléments de maçonnerie,
l'évacuation de ces éléments de maçonnerie étant susceptible de générer une pollution mécanique du
cours d'eau en aval des travaux par une mise en suspension de particules fines, toutes les précautionsseront prises pour éviter une pollution accidentelle ou chronique. Un kit de lutte contre les pollutions
(absorbants, boudins...) sera présent en permanence sur le chantier,
Les engins de chantier seront entretenus et approvisionnés sur une aire étanche munie d'une rétention.
Leur état d'entretien sera vérifié afin de prévenir toute fuite,
Tout incident entraînant un déversement accidentel de produits polluants sera immédiatement signaléaux services concernés à savoir: Police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la
Meuse (DDT), Office Français de la Biodiversité (OFB), et Agence Régionale de Santé (ARS),
Il est préconisé de réaliser les travaux en période de basses eaux,

Ces travaux ne concerneront que l'enlèvement de ces éléments de maçonnerie, le profil en long et en
travers du lit mineur naturel du ruisseau ne devra pas être modifié,
Les éléments de maçonnerie extraits du cours d'eau devront être évacués dans un centre de recyclage
qui accepte ce type de déchets.
Article 4 - Modalités de réalisation
+ Le déclarant, Concept Voirie, devra respecter ses engagements conformément au contenu dudossier déposé pour le compte de Madame SZYMANSKI Carine, propriétaire, à la
réglementation en vigueur et aux prescriptions techniques énumérées dans l'article3 du
présent arrêté,
* Au regard du classement du cours d'eau « La Carpière », en 1° catégorie piscicole, les travauxdevront être effectués à partir du 1° avril 2026 et jusqu'au 31 octobre 2026,
+ Le déclarant, Concept Voirie, devra informer le Service Environnement de la DDT (ddt-se-
eau@gouv.meuse.fr) et l'OFB (sd55@ofb.gouv.fr) au moins avant le début des trav.
Article 5 - Contrôle et sanctions
Un contrôle pourra être réalisé à tout moment par les services compétents. Le non-respect desprescriptions et modalités de réalisation mentionnées respectivement dans les articles 3 et 4 duprésent arrêté, pourra entraîner la suspension des travaux et l'application des sanctions prévues par le
Code de l'environnement.
Article 6 - Validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 octobre 2026 inclus. Passé cette date, si les travaux n'ont pas
commencé, une nouvelle déclaration sera requise.
Article 7 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera notifié à la Société Concept Voirie, le déclarant et àMadame SZYMANSKI Carine, la propriétaire, et publié en mairie de FROIDOS pour une durée de
1 mois.
Il est publié au recueil des actes administratifs ainsi que sur le site Internet de la Préfecture de la Meuse
pendant une durée minimale d'un mois.
Article 8 - Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 - Délais et voies de recours
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public et
Vadministration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).

Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame le Ministre de la Transition écologique et de laCohésion des territoires, Arche de la Défense - Paroi Sud / Tour Séquoia - 92055 LA DEFENSE Cédex ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY- 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr".
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silencegardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 10 - Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur est notifié.
Faità Bar-le-Duc,le 2 7 MARS 2025
Pour le Directeur Départemental des Territoires de la Meuse
La Cheffe de l'Unité milieux aquatiques, eaux usées et pluviales
Sandrine BODHUIN

PREFET + ctl : .DE LA MEUSE Direction départementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsFait :
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP102034485
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services a la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°
octobre 2025;
Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1* octobre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 08 mars 2026 par Madame Aurore COEPLET en qualité de
dirigeante de « MENAGE INTERVENTION ASSISTANCE », dont l'établissement principal est
situé 29, Avenue de la Libération 55000 FAINS-VEEL et enregistrée sous le N° SAP102034485
pour les activités suivantes :
# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'intervention
Entretien de la maison et travaux i .f Déclaration Prestataire France entièreménagers
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30% du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populationsseit lhe
Direction
Laurent ZAKRZEWSKI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
1 peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 7

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PR CEE Direction départementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsFami
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP939019667
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°
octobre 2025;
Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1°' octobre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative — 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17

CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 14 mars 2026 par Monsieur Charles DENIS en qualité de dirigeant
de « DENIS CHARLES El », dont l'établissement principal est situé 3, Rue Sous l'Eglise
55600 BAZEILLES-SUR-OTHAIN et enregistrée sous le N° SAP939019667 pour les activités
suivantes:
# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'intervention
Garde d'enfants de plus de 3 ans à : F1 Déclaration Prestataire France entiéredomicile
Entretien de la maison et travaux + .2 Déclaration Prestataire France entièreménagers
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues parces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30% du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
Laurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17


FREA EUSE Direction départementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populations=.
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP101937738
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1% septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°
octobre 2025;
Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1° octobre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 18 mars 2026 par Madame Natacha KILL en qualité de dirigeante
de l'organisme « N'clean », dont l'établissement principal est situé 21, rue de Ligny
55000 VELAINES et enregistrée sous le N° SAP101937738 pour les activités suivantes :
# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'intervention
Entretien de la maison et travaux A =Déclaration Prestataire France entièreménagers
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
7 Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.- Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17

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Lo Direction départementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populationsLe
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP839256625
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispenseà la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneursindividuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariésprévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;
Vu l'arrêté du 1* septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1*
octobre 2025;
Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégationde signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1° octobre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 7617 17

CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la Meuse, le 19 mars 2026 par Monsieur Corentin Le GAC en qualité de
dirigeant de « Meus'Entretien », dont l'établissement principal est situé 35 Rue Grande Rue
55700 BROUENNES et enregistrée sous le N° SAP839256625 pour les activités suivantes :
# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'intervention
1 Petits travaux de jardinage Déclaration Prestataire France entière
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du
Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30% du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232\1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, les
activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populationsQE ECTURE
Laurent ZAKRZEWSKI
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif Bar le duc.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décisioninitiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

BRUTIGs,ea
na aydev (rs .285fuOU ss) sbnou LE) sbmyPitagoey

ee ies Direction départementale de l'emploi, du travail, desLiberté solidarités et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée sous
N° SAP102550746
Le Préfet de la Meuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;
Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
Vu le décret n° 2024-851, du 25juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispense
à la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs
individuels soumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés
prévus à l'art. L. 7232-1-2 du code du travail;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2025 nommant M. Laurent ZAKRZEWSKI Directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Meuse, pour une durée de 4 ans, avec une période probatoire de 6 mois, à compter du 1°
octobre 2025;
Vu l'arrêté n°2025-1929 du 25 septembre 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation
de signature à M. Laurent ZAKRZEWSKI directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de la Meuse, à compter du 1" octobre 2025;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 23 mars 2026 par Monsieur Arnaud VERDUN en qualité dedirigeant de «Verdun Arnaud », dont l'établissement principal est situé 44, Rue duGénéral de Gaule 55300 LACROIX-SUR-MEUSE et enregistrée sous le N° SAP102550746 pour
les activités suivantes :
# Activités choisies Régime concerné Mode d'intervention Périmètre d'intervention
1 Petits travaux de jardinage Déclaration Prestataire . France entiére
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront faire
l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par
ces articles.
Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30% du chiffre
d'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droità ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 17 17

Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Meuse.
Bar le Duc, le 24 mars 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations
ww?KNÉurent ZAKRZEWSKI
- Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de la Meuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS
CEDEX 13.
- Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif Bar le duc.
= Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
- En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif Bar le duc peut également être formé contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsCité administrative - 24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie - 55013 Bar-le-Duc Cedex - Standard : 03 29 76 1717


E 3 La RégionPRÉFET =DE LA MEUSE | Grand [St
Fraternité | DIR EstDirection interdépartementaledes routes de l'Est
ARRÊTÉn°2026/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-01-2026Portant subdélégation de signature par M. Jérôme MEYER,Directeur Interdépartemental des Routes — Est,relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national,aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier nationalet au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES - EST,Vu le décret n°2004-374 du 29/04/2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des ser-vices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté portant délégation de signature n°2025-1785 du 26 août 2025, pris par Monsieur le Préfet de la Meuse, auprofit de Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est ;Vu la décision du Président de Région Grand Est en date du 3 février 2025 portant délégation auprès du directeur de laDIR EST ;Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale adjointe de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ;ARRÊTEARTICLE 1 : Subdélégation pleine et entière est accordée par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartementaldes Routes — Est, pour tous les domaines référencés sous l'article 2, ci-dessous, au profit de :- Madame Aurore JANIN, directrice adjointe exploitation- Monsieur Rémi VELLUET Directeur adjoint ingénierieARTICLE 2: En ce qui concerne le département de la Meuse, subdélégation de signature est accordée par MonsieurJérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est, au profit des agents identifiés sous le présent article, àeffet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions suivantes :A — Police de la circulation :Mesures d'ordre général :A0: Avis pour le compte de l'État au titre de la réglementation relative aux RGC (Routes à Grande Circulation),pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par la DIRE au nom de la Région,dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de lacollectivité régionale. Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition et elle ne s'applique pasaux autres routes classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementale et communales.A1: Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion des travaux routiers. (Articles R411-5 et R411-9 duCDR)A2: Police de la circulation (hors autoroutes) (hors travaux)

A3: Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque. (Article 8 de l'arrêté du 4 mai 2006)Circulation sur les autoroutes :A4: Police de la circulation sur les autoroutes (hors travaux). (Article R411-9 du CDR)A5: Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroutes. (Article R421-2 du CDR)A6: Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accèsaux autoroutes non concédées, voies express et routes à accès réglementé, à certains matériels et au personnelde la DIR — Est, d'autres services publics ou entreprises privées. (Article R432-7 du CDR)Signalisation :A7: Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par des feux de signalisationlumineux ou par une signalisation spécifique. (Article R411-7 modifié du CDR)A8: Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et organismes sans but lucratif.(Article R418-3 du CDR)A9: Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de services. (Article R418-5 du CDR)Mesures portant sur les routes classées à grande circulation :A10: Délimitation du périmètre des zones 30 sur les routes à grande circulation. (Article R411-4 modifié du CDR)All: Avis sur arrêté du Maire pris en application de l'alinéa 2 de l'article R411-8 du CDR lorsqu' ils intéressent uneroute classée à grande circulation. (Article R411-8 modifié du CDR)Barrière de dégel — Circulation sur les ponts — Pollution :A12: Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes nationales, et autorisation de circulermalgré une barrière de dégel. (Article R411-20 modifié du CDR) |A13: Réglementation de la circulation sur les ponts. (Article R422-4 modifié du CDR)
Agents Fonctions AO | A1 | A2 | A3 | A4 | AS | A6 | A7 | A8 | A9 | A10 | A11 | A12 | A13Florian STREB Chef SPMR X x x x X x x x x x x x, Adjointe Chef x x x x x x X X x x Xx xJulia WOJCIK SPMRChristophe TEJEDO CRUZ | Chef SREX-GE Xx X Xx x X X X X Xx x X XAdjoint Chef x x x x x x x x Xx x Xx xHugo GUIGLION SREX-GEJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC x x Xx x x x x x x x x x, Adjoint Chef x X X x X Xx X X x x X xDamien DAVID SREI-FCChef District X xEmmanuel NICOMETTE Vitry-le-FrançoisAdjoint Chef Xx : XxFrançois WEBER District Vitry-le-FrancoisCheffe District x xEthel JACQUOT NancyAdjoint Cheffe X XxVincent ROSIN District Nancy. Cheffe District X xNadjwa PAILLOUX Metz. Adjoint Chef Dis- | x xYannick SODOYER trict MetzChef District X XFranck ESMIEU BesanconAdjoint Chef Dis- | x XBertrand CLAUDON trict Besancon

B — Police de la conservation du domaine public et répression de la publicité :B1: Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser des procès-verbaux pour relever certainesinfractions a la police de conservation du domaine public routier et certaines contraventions au code de laroute. (Articles L116-1 et suivants du CVR et L130-4 modifié du CDR — Arrêté du 15/02/1963)B2: Répression de la publicité illégale. (Article R418-9 du CDR)
Agents Fonctions B1 B2Florian STREB Chef SPMR x XxEmilien FROMONT Chef SPMR/BPSU X XxPoste vacant SG XxMarie-Laure DANIEL SG Adjointe xPeggy KRZAKALA Cheffe SG/BRH XChristophe TEJEDO CRUZ Chef SREX-GE xHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC X'| Damien DAVID Adjoint Chef SREI-FC x
C — Règlement amiable des litiges et représentation devant les juridictions :C1: Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au nom de l'État devant les juridictionsciviles, pénales et administratives sous réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile —Code de la procédure pénale)C2: Réplique immédiate en cas d'apport de moyens nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion des procé-dures d'urgence devant les tribunaux administratifs. (Code de la justice administrative — Code de la procédurecivile — Code de la procédure pénale)C3: Dépôt, en urgence, devant le juge administratif de documents techniques, cartographiques, photographiques,etc, nécessaires à la préservation des intérêts défendus par l'État ou toute production avant clôtured'instruction. (Code de la justice administrative — Code de la procédure civile — Code de la procédure pénale)C4: Mémoire en défense de l'État, présentation d'observations orales et signature des protocoles de règlementamiable dans le cadre des recours administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publicsplacés sous la responsabilité de la DIR — Est. (Code de justice administrative — Articles n°2044 et suivantsmodifiés du Code Civil)C5: Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement des dégâts au domaine public rou-tier, des dommages de travaux publics, des défauts d'entretien et des accidents de la circulation (articlen°2044 et suivants modifiés du Code Civil)
Agents Fonctions c1 C2 C3 C4 C5Christophe TEJEDO Chef SREX-GE XxHugo GUIGLION Adjoint Chef SREX-GE xJean-François BEDEAUX Chef SREI-FC xDamien DAVID Adjoint Chef SREI-FC xPoste vacant SG x X x x xMarie-Laure DANIEL SG adjointe X x x x xLætitia LÉ Cheffe SG/BCAG x x XxPascale MICHEL SG/BCAG x x xMorgane LEGAY SG/BCAG x Xx x

ARTICLE 3: En cas d'absence ou d'empéchement des fonctionnaires désignés sous l'article 2 du présent arrêté, lasubdélégation de signature qui leur est confiée par le-dit article sera exercé par l'agent chargé de leur intérim.ARTICLE 4: Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/55-04-2025 portant sub-délégation de signature, pris par Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des Routes — Est.ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture et Monsieur le Directeur Interdépartemental des RoutesEst sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Direc-teur Départemental des Finances Publiques de la Meuse, pour information.Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs du département et prendra effet au lendemain de sa pu-blication.À Nancy, le 17 mars 2026 Le Directeur In É al des Routes Est,

PREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Arrêté n° 2026-DREAL-EBP-44
portant dérogation aux interdictions de capture, d'enlèvement et de perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces protégées de mammifères accordée à l'association NEOMYS.
LE PRÉFET DE LA MEUSE,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1
à 14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral N°2025-2061 accordant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est
en date du 10 octobre 2025 ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-58 en date du 14 octobre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par l'association NEOMYS en date du 14 mars 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 3 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L. 411-1 du code de
l'environnement, interdit la destruction et la perturbation intentionnelle des spécimens, ainsi
que la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos
des animaux des espèces qu'il liste ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'environnement prévoit la délivrance de
dérogations aux interdictions mentionnées à l'article L. 411-1 « à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons
impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour des
motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R. 411-11 du code de l'environnement dispose que « Les dérogations
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération
concernée » ;
1/5

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de collecte, de transport et de
détention de matériel biologique d'espèces animales protégées à des fins d'inventaires de
populations de mammifères réalisés dans le cadre d'études environnementales ;
CONSIDÉRANT l'absence de solution alternative à la collecte, au transport et à la détention de
matériel biologique des espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de ces inventaires pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que les protocoles proposés garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces faisant l'objet de
la présente dérogation dans son aire de répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions nommées ci-dessus
pour les espèces protégées concernées se trouvent ici réunies ;
A R R Ê T E :
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association NEOMYS pour le compte de l'ANDRA sise
240 rue de Cumène, 54230 NEUVES-MAISONS, représentée par Mme CARRARA Vanessa.
Sont habilités à intervenir sous couvert de la présente dérogation, et sous la responsabilité du
bénéficiaire quant à la mise en œuvre des dispositions prévues aux articles 2 à 4 du présent arrêté,
l'ensemble des personnels du bénéficiaire, de l'association HIRRUS et du bureau d'études GREGE dont
les intervenants sont listés en annexe I.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de transport des spécimens des espèces
suivantes :
 Campagnol amphibie (Arvicola sapidus) [prélèvement de poils, de fèces et de cadavre]
 Crossope aquatique (Neomys fodiens) [prélèvement de poils, de fèces et de cadavre]
 Crossope de Miller (Neomys anomalus) [prélèvement de poils, de fèces et de cadavre]
 Muscardin (Muscardinus avellanarius) [prélèvement de poils, de fèces et de cadavre]
Ce transport sera à destination du bureau d'études GREGE sise route de Préchac, 33730 VILLANDRAUT.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des protocoles décrits aux
articles 4 à 7 du présent arrêté.
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés dans le
dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent
arrêté.
2/5
Article 4 – Prélèvements et protocoles
La présente dérogation est délivrée avec mise en œuvre des mesures et protocoles décrits dans le
dossier de demande de dérogation et notamment les mesures suivantes :
• Les inventaires sont réalisés sur les communes suivantes  : Abainville, Amanty, Baudignécourt,
Biencourt-sur-Orge, Bonnet, Boviolles, Bure, Chaillon, Chassey-Beaupré, Couvertpuis, Dainville-
Bertheléville, Delouze-Rosières, Demange-aux-Eaux, Givrauval, Gondrecourt-le-Château,
Hevilliers, Horville-en-Ornois, Houdelaincourt, Lamorville, Ligny-en-Barrois, Longeaux, Mandres-
en-Barrois, Mauvages, Menaucourt, Menil-sur-Saulx, Montiers-sur-Saulx, Morley, Naix-aux-Forges,
Nançois-sur-Ornain, Nantois, Ribeaucourt, Rigny-saint-Martin, Saint-Amand-sur-Ornain, Saint-
Joire, Taillancourt, Tréveray, Tronville-en-Barrois, Troussey, Velaines et Vigneulles-lès-
Hattonchâtel ;
• la collecte et le transport du matériel biologique de spécimens sont réalisées via l'utilisation de
tubes-capteurs de fèces et de poils, sans capture ni manipulation d'individus ;
• la collecte et le transport de cadavres frais de spécimens découverts fortuitement.
Article 5 – Modalités de suivi
Le bénéficiaire informe le service chargé de la protection des espèces de la DREAL Grand Est et le
service départemental de l'Office français de biodiversité (OFB) en cas d'incident affectant les milieux
naturels ou les espèces protégées. Le cas échéant, ils sont tenus informés des ajustements nécessaires
des activités et pouvant avoir un impact sur les espèces protégées et leurs habitats.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rapport, communiqué au service chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand Est et au service départemental de l'OFB au plus tard le 31
décembre de l'année concernée. Le rapport présente les données recueillies, évalue les résultats et, le
cas échéant, propose les mesures correctrices à mettre en œuvre.
Article 6 – Transmission des données environnementales
Transmission des données brutes de biodiversité   :
Le bénéficiaire de la dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel selon l'article
L. 411-1 A du code l'environnement. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du
téléservice créé par l'arrêté ministériel du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à
caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées
« dépôt légal de données de biodiversité  ». Les maîtres d'ouvrages publics ou privés bénéficiant d'une
dérogation à la réglementation liée aux espèces protégées (L. 411-2 du code de l'environnement) sont
concernés par cette obligation de versement.
Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre. Les données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
Les données alimenteront la plateforme DepoBio avec le statut de données publiques. La transmission
de ces données, par le bénéficiaire du présent arrêté, intervient dans les six mois après l'achèvement
de chaque campagne d'acquisition.
3/5
Suite au dépôt des données de biodiversité effectué sur la plateforme, un certificat de dépôt est
automatiquement généré et téléchargeable. Ce certificat de dépôt est transmis à la DREAL Grand Est
en même temps que les rapports de suivi.
Article 7 – Durée et validité de la dérogation
La dérogation prévue à l'article 2 est accordée à compter de la publication du présent arrêté et
jusqu'au 28 février 2029.
Article 8 – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des mesures définies aux articles 3 à 6 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L. 415-3 du code de l'environnement.
Article 9 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera :
• notifié à l'association NEOMYS ;
• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
• à M. le directeur départemental des territoires,
• à M. le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Strasbourg, le 2 mars 2026
Pour le préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
L'adjoint à la cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste
Eric THOUVENOT
Voies et délais de recours  : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut
être déposé sur le site www.telerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)
est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
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ANNEXE I : Intervenants par structures
Association NEOMYS Association HIRRUS Laboratoire GREGE
Matthieu GAILLARD Philippe AUBRY Pascal FOURNIER
Amélie HÉRAUD Arnaud SPONGA Christine FOURNIER
Valentin ROPITAL Guillaume CITOYEN
Stéphane LEDAUPHIN Sébastien GEORGEL
Maya KELLOW-BINGHAM
Clotilde SIMONELLI
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