PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-109
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-060 portant sur
la gestion des blaireaux autour de foyers de tuberculose bovine au titre de
l'année 2026 (8 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
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Arrêté préfectoral n° 31-2026-060 portant sur la
gestion des blaireaux autour de foyers de
tuberculose bovine au titre de l'année 2026
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de
tuberculose bovine au titre de l'année 2026 3
adpat AUTE Direction départementaleGARONNE de la protection des populationsLibertéEgaitteFrateratté
Arrété préfectoral n° 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers detuberculose bovine au titre de l'année 2026Le préfet de la région Occitaniepréfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le règlement (UE) 2016/429 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine dela santé animale ;Vu le code rural et de la pêche maritime notamment le titre II, les articles L. 223-1 à L. 223-8 etles articles R. 223-3 à R. 223-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 427-1 et L. 427-6;Vu la loi 2005-157 du 23 février 2005 relative aux développements ruraux, notamment l'articleL, 425-5 ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classésnuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 7 décembre 2016 relatif à certaines mesures de surveillance et de lutte contre latuberculose lors de la mise en évidence de cette maladie dans la faune sauvage ;Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 modifié fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés, notamment son article 6;
Préfecture de la Haute-Garonne1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél, : 05 34 45 34 45Site Internet ; www.haute-garonne,gouv.fr1/6
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de
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Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2025 portant nomination des lieutenants de louveteriedans le département de la Haute-Garonne pour la période 2025-2029 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 31-2025-210 du 20 octobre 2025 prescrivant des mesures desurveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone a risque de tuberculose bovine dansle département de la Haute-Garonne ;Considérant les avis en date du 8 avril 2011 (saisine 2010-SA-0154) et du 30 août 2019 (saisine2016-SA-0200) de l'Agence nationale de sécurité sanitaire, alimentation, environnement,travail (Anses) relatif à la tuberculose bovine dans la faune sauvage ;Considérant les orientations de surveillance actées en comité de pilotage national Sylvatubreprises par l'instruction technique DGAL/SDSPA/2018-829 du 13 novembre 2018 relative àl'actualisation des prescriptions et mesures de surveillance, lutte et prévention à mettre enœuvre dans le cadre de l'application de l'arrêté ministériel du 7 décembre 2016 ;Considérant la validation des zones à risque pour la période 2025/2026 en date du 10 octobre2025 ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis dans la faune sauvage sur lescommunes de Montbrun-Bocage (31), Latrape et Lodes (31), ainsi que sur Le Mas d'Azil (09),Camarade (09) et Montesquieu-Avantes (09) ;Considérant la mise en évidence de Mycobacterium bovis respectivement en 2022 dans unélevage de bovins situé dans le secteur de Lodes et Cardeilhac (31) et en 2024 dans un élevagede bovins dans le secteur de Mailholas (31) ;Considérant le risque de transmission de la tuberculose des bovins aux animaux de la faunesauvage et des animaux de la faune sauvage aux animaux domestiques ;Considérant la nécessité de prévenir la circulation de la tuberculose au sein des animaux de lafaune sauvage ;Considérant les animaux de la faune sauvage trouvés infectés par le germe de la tuberculosebovine lors des cing derniéres années dans le cadre du programme Sylvatub ;Considérant la situation exposée par le directeur départemental de la protection despopulations de la Haute-Garonne et la nécessité à agir;Considérant l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne;Considérant l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de laHaute-Garonne ;Considérant la consultation du public ayant eu lieu du 27 janvier 2026 au 18 février 2026, lasynthèse des avis reçus et les motifs de la décision en application de l'article L. 120-1-II ducode de l'environnement ;
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-27-00002 - Arrêté préfectoral n° 31-2026-060 portant sur la gestion des blaireaux autour de foyers de
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Considérant l'absence d'observation lors de la consultation du public ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de laHaute-Garonne ;Arrête :Art, 1°" - Chasses particulières aux fins de gestion de la tuberculose bovineDes chasses particulières sont organisées sur tout ou partie du territoire départemental, ycompris les territoires visés au 5 du L. 422-10 du code de l'environnement à des fins degestion de la tuberculose bovine.Art. 2 - Objectifs et zones de prélèvementsLes zones de prélèvements sont celles définies par l'arrété préfectoral 31-2025-210 visé plushaut. À cette fin, deux types de zones sont concernées par ces opérations :. Zone d'infection : objectif global de régulation des populations de blaireaux avec unepriorité donnée aux terriers se trouvant dans un rayon de 1 voire 2 km, selon la topographiedes lieux, soit de pâtures infectées, soit de terriers infectés. Un sous-échantillonreprésentatif du territoire fera l'objet d'analyses pour recherche de tuberculose, soit23 blaireaux au titre l'année 2026, sur la période de prélèvement définie à l'article 3. Lesterriers trouvés infectés les années précédentes et en cours de campagne ainsi que lesterriers situés dans un rayon de 2 km autour de ces terriers infectés font l'objet deprélèvements de blaireaux jusqu'à disparition de tout signe d'activité autour de ces terriers ;« Zone de prospection : objectif d'analyses ciblées sur les terriers les plus proches desbâtiments ou pâtures infectées avec, si possible, un prélèvement de 2 blaireaux adultes parterrier dans un rayon de 500 m voire 2 km et un échantillonnage minimum d'une quinzained'individus adultes.Les blaireaux trouvés morts au bord des routes doivent être également collectés pouranalyse, dans la zone à risque, en zone tampon en priorité, et la zone de prospection, sanspériode de restriction de prélèvements, sous réserve que leur état de conservation soitcompatible avec la réalisation des analyses. À cette fin, ils doivent être soit ramassés dansles meilleurs délais par le réseau SAGIR, soit remis aux piégeurs ou lieutenants de louveterie,soit ramassés selon tout autre dispositif mis en œuvre par la direction départementale de laprotection des populations (DDPP) de la Haute-Garonne aux fins d'identification etd'acheminement vers le laboratoire.La liste des communes concernées par la zone à risque est celle définie dans le cadre del'arrêté préfectoral de délimitation des zones à risque sus-visé et reportée à titred'information en annexe du présent arrêté.Art. 3- Dates de campagneLes opérations prescrites sont autorisées du lendemain de la parution au recueil des actesadministratifs jusqu'à la date anniversaire pour la zone d'infection, avec un arrêt temporairedes prélèvements dans la zone de prospection du 15 janvier au 15 mai afin de permettre lareproduction de l'espèce.Elles sont placées sous la responsabilité des lieutenants de louveterie du département quiorganisent la mise en œuvre des opérations sur leur territoire de compétence. Chaque
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lieutenant de louveterie concerné peut, en fonction de sa charge de travail, déléguerl'encadrement de ces opérations à l'un de ses suppléants.Art. 4 - Moyens de prélèvements autorisésLes prélèvements se feront par piégeage ou par tir.L'utilisation de collets à arrétoirs placés en coulée à ras de terre est autorisée pour lacapture du blaireau. À cette exception près, l'ensemble des dispositions relatives àl'utilisation des collets à arrétoirs, prévues dans l'arrêté du 29 janvier 2007 doivent êtrerespectées.Pour ce mode opératoire, les lieutenants de louveterie peuvent s'adjoindre les services depiégeurs agréés choisis par leurs soins. Des cages pièges peuvent également être utilisées.La répartition des pièges doit être établie précisément en relation avec les éléments deconnaissance du terrain tenant compte de la disposition des bâtiments d'élevage et despâturages, de la topographie des zones concernées et des indices de présence desblaireaux. Toute personne, notamment agriculteur ou propriétaire des terrains sur lesquelsles collets sont posés, peuvent assurer, par délégation du piégeur ou du lieutenant delouveterie, la surveillance de ces derniers, et prévenir le piégeur (ou le louvetier) en cas deprise.
Les prélèvements par tir peuvent être effectués soit en période d'ouverture officielle dechasse par tout chasseur titulaire d'un permis de chasse validé, soit hors du cadre habituelde la chasse, sous l'autorité du lieutenant de louveterie, selon les modalités suivantes :+ En chasse de «jour », les chasseurs titulaires d'un permis de chasse validé sont autorisés,à partir du 15 mai, à tirer des blaireaux à l'approche ou à l'affût, jusqu'à la veille del'ouverture générale de la chasse, sous réserve de s'être fait connaître au préalable deslieutenants de louveterie territorialement compétents. Les lieutenants de louveterie seronttenus informés des sorties effectuées par ces chasseurs et, sans tarder, rendus destinatairesde tous les individus prélevés. Le jour s'entend du temps qui commence une heure avant lelever du soleil et se termine une heure après son coucher.+ En tir de nuit avec utilisation de sources lumineuses : les lieutenants de louveterie, sousréserve d'avoir saisi une prévision de mission sur le site de la louveterie sont seuls autorisés àpratiquer ces tirs; ils peuvent néanmoins faire appel à des tiers pour les aider dans la miseen œuvre de ce type d'intervention, notamment l'usage des sources lumineuses.Les tirs de nuit et de chasse particulières ne permettant pas in fine la récupération descadavres pour analyses doivent être recensés par le lieutenant de louveterie afin depermettre une juste évaluation des prélèvements effectués.L'utilisation de chiens est interdite dans le cadre des prélèvements effectués en zoned'infection ou à des fins de surveillance ou de régulation intensive des populations deblaireaux au regard des risques sanitaires de contamination possible. Par ailleurs, lespropriétaires des équipages de vénerie sous terre seront informés des risques existantségalement au déterrage du renard sur la zone à risque.Pour les zones tampon visées dans l'arrêté préfectoral n° 31-2025-210, les prélèvementsseront effectués uniquement à partir des blaireaux trouvés morts en bord de route.
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Art. 5 - Traitement des prélèvementsLes blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance ; une arme à feu depetit calibre peut être utilisée, sous réserve de n'être chargée que sur le lieu de capture etau moment précédant la mise a mort.Lors de la manipulation des animaux et du matériel, le port de gants à usage unique estobligatoire.Les animaux prélevés sont placés en sacs et identifiés par un numéro unique, ce numérodevant être reporté sur la fiche de prélèvement.Les animaux ainsi identifiés sont acheminés selon les directives des lieutenants delouveterie vers les congélateurs de stockage, puis vers le laboratoire départemental de laHaute-Garonne pour nécropsie et, si nécessaire, prélèvement de nœuds lymphatiques pouranalyse par PCR ou bactériologie.Art. 6 —- Fournitures et indemnisationsLes modalités de mises en œuvre des prélèvements (fourniture des collets, du matériel deprélèvements...), les documents à utiliser, les modalités d'acheminement des prélèvementsaux laboratoires ainsi que les indemnisations attribuées aux piégeurs et aux lieutenants delouveterie sont décrits dans une convention passée entre le directeur de la directiondépartementale en charge de la protection des populations, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, le président de l'association des lieutenants de louveterie etle directeur du laboratoire départemental de la Haute-Garonne.Art. 7 - Délai et voie de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut-être saisi par courrier mais également par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Art, 8 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le commandant du groupementde gendarmerie départementale de la Haute-Garonne, le directeur départemental de laprotection des populations de la Haute-Garonne, la directrice départementale desterritoires de la Haute-Garonne, le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Faità Toulouse, le _:2 / FEV, 2026
"Our le mrédeet pba he bs .Pour le préfet Oe le bette-GaronneGL par LAGuation:eS Qty sile acdiointe,2 Villes
Barbara | AVOISNE
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Annexe: plan iau titre de|'1) Zone d'infection(commune entrante en 2025-2026)BAXLATRAPEMAILHOLASRIEUX-VOLVESTRE2) Zone Tampon(communes entrantes en 2025-2026 )CARBONNECANENSCASTAGNACGENSAC-SUR-GARONNEGOUTEVERNISSEGOUZENSLA CAUGNELAFITTE-VIGORDANELA HITIERELAPEYRERELATOURLAVELANET-DE-COMMINGESMARQUEFAVEMASSABRACMONTBRUN BOCAGEMONTESQUIEU VOLVESTREMONTGAZINPEYSSIESSAINT-ELIX-LE-CHATEAU* SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE* SALLES-SUR-GARONNE
Prélévements sur tous les terriers, en particulierles terriers trouves infectés précédemment
Pas de piégeage, surveillance événementielledes blaireaux trouvés morts au bord des routes
Zone de prospection* CARDEILHAC* LODES4) Toutes autres commune
Recensement des terriers actifs et piégeage dedeux blaireaux adultes pour chaque terrier ac-tif, en ciblant les terriers les plus proches (500mètres jusqu'à 2 km) des patures infectées surles communes de Cardeilhac et LodesPas de piégeage, surveillance événementielledes blaireaux trouvés morts au bord des routesdans le cadre du réseau SAGIR,
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