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CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2026-00898
portant interdiction de la consommation, de la détention, du transport de boissons
alcooliques sur la voie publique du 13 au 15 juillet 2026 dans certaines voies du 14ème
arrondissement de Paris
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 533-4 ;
Vu la demande de la maire du 14ème arrondissement en date du 10 juillet 2026 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État
du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé
préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique  ; que l'article R. 48-1 du
code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour
les contraventions précitées ;
Considérant que les secteurs Pernety et Brune sont fréquemment le théâtre de
débordements à l'occasion des festivités de la Fête nationale  ; qu'un certain nombre
d'infractions et d'actes de violences commis dans ces secteurs sont directement liés à
des consommations excessives d'alcool ;
Considérant en outre, que la consommation d'alcool est un facteur déterminant pour
la levée d'inhibition et facilite les comportements agressifs ou violents, et constitue
un facteur aggravant la vulnérabilité ; qu'il est établi un lien entre la consommation de
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boissons alcooliques sur la voie publique et la présence d'individus fortement
alcoolisés à l'origine de troubles à l'ordre public ;
Considérant par ailleurs, que les contenants, notamment en verre, peuvent être
utilisés, lors de rixes, comme armes et provoquer des blessures graves ;
Considérant que la prise d'un arrêté préfectoral interdisant la consommation d'alcool
sur la voie publique pendant une période limitée aux festivités de la Fête nationale
dans des secteurs circonscrits du 14 ème arrondissement est de nature à prévenir les
troubles à l'ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir ces
troubles par des mesures adaptées, proportionnées et strictement nécessaires ;
qu'une mesure interdisant pour une durée et dans des périmètres limités, la
consommation, la détention et le transport de boissons alcoolisées sur la voie
publique répond ainsi à ces objectifs ;
ARRETE :
Article 1er – La consommation, la détention et le transport de boissons alcooliques
sont interdits sur la voie publique du 13 juillet 2026 à 18h00 jusqu'au 15 juillet 2026 à
08h00 dans les deux secteurs mentionnés comme suit, délimités par les voies suivantes
qui y sont incluses :
1) Le secteur « Pernety » délimité par :
 la place de Catalogne ;
 la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la place de Catalogne et la
rue du Texel ;
 la rue du Texel ;
 la rue Raymond Losserand dans sa partie comprise entre la rue du Texel et la
rue d'Alesia ;
 la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue Raymond Losserand et la rue
Vercingétorix ;
 la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alesia et la rue de
Gergovie y compris le square du Père Plumier attenant ;
 la rue de Gergovie dans sa partie comprise entre la rue Vercingétorix et le
passage de Gergovie ;
 le passage de Gergovie ;
 la rue Alain dans sa partie comprise entre le passage de Gergovie et la place de
Catalogne.
2) Le secteur « Brune » délimité par :
 la rue Vercingétorix dans sa partie comprise entre la rue d'Alésia et le boulevard
Brune ;
 la porte de Vanves ;
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 le boulevard Brune dans sa partie comprise entre la porte de Vanves et la rue
Didot ;
 la rue Didot dans sa partie comprise entre le Boulevard Brune et la rue
Jonquoy ;
 la rue Jonquoy dans sa partie comprise entre la rue Didot et la rue des Suisses ;
 la rue des Suisses dans sa partie comprise entre la rue Jonquoy et la rue
d'Alésia ;
 la rue d'Alesia dans sa partie comprise entre la rue des Suisses et la rue
Vercingétorix.
Article 2 – Les prescriptions mentionnées à l'article 1er du présent arrêté ne
s'appliquent pas dans les parties du domaine public régulièrement occupées par les
débits de boissons et les restaurants disposant des autorisations nécessaires.
Article 3 – Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et
de la circulation et le directeur de la police municipale et de la prévention de la Ville
de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de Paris,
consultable sur le site internet de la préfecture de police à l'adresse
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et communiqué aux maires de
Paris et du 14ème arrondissement .
Fait à Paris, le 11 juillet 2026
SIGNÉ
Pour le préfet de police
Le sous-préfet, directeur adjoint
du cabinet,
Charles BARBIER
42026-00898
Annexe de l'arrêté n° 2026-00898 du 11 juillet 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif
peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la
date de la décision de rejet.