PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-14-09-2026
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2026-09-14-00004 - 26 arrêté 2026-DDETS-PIT-289 SOLC (4 pages) Page 3
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN / Direction Générale
D77-2026-09-02-00009 - 124 2026 Délégation signature SIMGHEF (2
pages) Page 8
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 028
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement (1
page) Page 11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / SP TORCY
D77-2026-09-14-00002 - AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation d'organiser le projet Aquoustic
sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 (6 pages) Page 13
D77-2026-09-14-00003 - AP 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation d'organiser une manifestation
nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du
Pays de Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 27
septembre 2026 (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un
périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de
la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre
les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade
Jean Bouin (7 pages) Page 25
D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la
direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
(12 pages) Page 33
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-09-03-00029 - AP N° 2026-773-342 autorisant la société
AQT CONNECT à exercer une activité de domiciliation juridique (2
pages) Page 46
D77-2026-09-03-00028 - AP N° 2026-773-349 autorisant la société
ALIACE IMMO à exercer une activité de domiciliation juridique (2 pages) Page 49
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2026-09-14-00004
26 arrêté 2026-DDETS-PIT-289 SOLC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2026-09-14-00004 - 26 arrêté
2026-DDETS-PIT-289 SOLC 3
| af . Direction départementale
de l'emploi, du travail
PRE FET et des solidarités
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété n°2026-DDETS-PIT-289
portant acceptation de la demande de dérogation a la régle du repos dominical
présentée par la société SOLC - SOCIETE LOGISTIQUE CULTURELLE
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-
sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/089 du 15 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur
Nicolas DROUART, Directeur départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-
Marne ;
Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du10 juillet 2026, pré-
sentée le 5 août 2026 par la société SOCIETE LOGISTIQUE CULTURELLE (SOLC), dont le siège social est
situé PROLOGIS PARK avenue Paul DELOUVRIER 77550 MOISSY-CRAMAYEL, qui est spécialisée dans le
secteur d'activité du commerce de détail de livres en magasin, qui emploie 87 salariés, pour 70 salariés
volontaires appelés à travailler à la gestion des stocks et à la préparation des commandes, les dimanches
15, 22 et 29 novembre 2026, 6, 13 et 20 décembre 2026, de 08h00 à 19h00 dont une heure de pause
pour l'équipe travaillant du vendredi au dimanche, de 19h00 à 04h00 dont une heure de pause pour
l'équipe travaillant du dimanche au vendredi et de 19h00 à 04h00, dont une heure de pause pour
l'équipe travaillant du vendredi au lundi;
Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Moissy-Cramayel en date du 11 août 2026;
L'avis de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre a été
sollicité en date du 11 août 2026, lequel n'a pu se réunir dans les délais impartis;
Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie de Seine-et-Marne et
de Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 11
août 2026;
Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 11 août 2026;
Vu les avis recueillis ;
Vu l'avis de I'Inspectrice du travail ;
Considérant que les dérogations à la règle du repos dominical ne peuvent revêtir qu'un caractère d'ex-
ception pour faire face à des situations particulières tenant à des circonstances déterminées au regard
du type d'activité exercée.
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2026-DDETS-PIT-289 SOLC 4
Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-
mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut étre autorisé par le préfet, soit
toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés.
Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues à
l'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-
sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre aux
conditions posées par ce même article ;
En l'espèce, conformément à l'accord collectif d'entreprise « sur le travail du dimanche » signé le 07 mai
2025 avec les organisations syndicales CFDT, CGT et CFE-CGC, les contreparties au travail du dimanche
sont les suivantes : majoration de la rémunération de 135% pour les heures travaillées le dimanche, at-
tribution d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures travaillées le dimanche (ou journée ou
demie journée pour les salariés en forfait annuel enjours) pris au plus tard le 31 mai 2026 et attribution
aux salariés parents d'un enfant de moins de 16 ans d'un ticket CESU d'une valeur de 50 euros par di-
manche travaillé financé à 60% par l'entreprise.
Cet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou
de personnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évo-
lution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Considérant s'agissant du motif du fonctionnement normal de l'établissement, ce qui suit :
Pour apprécier ce motif, il doit être établi que l'atteinte portée au fonctionnement normal de l'établisse-
ment est liée à la spécificité de l'activité exercée, et que son importance est telle qu'elle met en cause la
survie même de l'entreprise.
En l'espèce, la société SOLC est la filiale logistique de la société à l'enseigne CULTURA dont l'activité est
la vente de produits culturels : livres, musiques, vidéos, loisirs numériques, papeteries, loisirs créatifs. Le
pic d'activité de cette entreprise se situe au cours de la période des fêtes de fin d'année pendant laquelle
l'enseigne réalise près de 36% de son chiffre d'affaires (21% sur le seul mois de décembre). La société
SOLC étant en charge de la préparation des commandes e-commerce passées sur le site CULTURA.COM,
au cours de la période des fêtes de fin d'année, l'activité de l'entrepôt est accrue afin d'honorer les com-
mandes passées sur le site internet de l'entreprise.
La quantité de commandes en ligne réalisées au cours du mois de décembre ne peut être absorbée dans
le cadre d'une organisation de travail du lundi au samedi, alors même que le travail est d'ores et déjà
organisé en 3*8 : la volumétrie juste avant les fêtes de noël est telle qu'elle ne pourrait être absorbée du
lundi au samedi. Le travail le dimanche sur les mois de novembre et décembre permet de passer l'en-
semble de la volumétrie des commandes e-commerces afin de répondre dans les délais impartis aux
clients.
Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail est
satisfaite.
Arrête
Article Premier : La société SOLC — SOCIETE LOGISTIQUE CULTURELLE-est autorisée à déroger à la
règle du repos dominical, les dimanches 15, 22 et 29 novembre 2026, 6, 13 et 20 décembre 2026, pour
70 salariés en charge de la gestion des stocks et de la préparation des commandes e commerce pour le
site CULTURA.
Le repos hebdomadaire sera donné par roulement.
La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspection du Travail
chargée du contrôle de cet établissement.
Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le di-
manche sur le fondement de cette autorisation.
Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues par l'accord d'entreprise du 7 mai 2025,
étant rappelé que :
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e la présente autorisation ne permet pas de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié
plus de six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée quoti-
dienne maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du
travail ;
e la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdo-
madaire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ la présente autorisation ne permet pas de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
+ laprésente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
Article 3 : Cette décision peut être révoquée ou abrogée, dans les conditions et délais prévus aux articles
L.242-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration et après mise en œuvre d'une
procédure contradictoire au titre de l'article L.121-1 du même code, si les conditions ayant justifié sa dé-
livrance cessent d'être remplies ou si les obligations mises à la charge de l'employeur ne sont pas respec-
tées.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-
et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 14 septembre 2026
P/Le Préfet,
Par délégation,
Seine-et-Marn
Directeur de la DDETS de
HIÉRARCHIQUE :
auprès de auprès de Monsieur le Ministre du Travail et des Solidarités - Direction Générale du travail - Sous-Direction des relations individuelles et
collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail - Bureau RT3, 14 avefiue Duquesne 75350 PARIS SPO7
CONTENTIEUX :
auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr
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GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN
D77-2026-09-02-00009
124 2026 Délégation signature SIMGHEF
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-02-00009 - 124 2026 Délégation signature SIMGHEF 8
Siège social : 6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218
77104 Meaux cedex
Cs Her tél: 01.6435 3901 fax : 01 64 34 33 47
directiongenerale@ghef.fr
Grand Hôpital de TEst Francilien
DIRECTION GENERALE
DECISION N° 124_2026
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE DU CENTRE DE FORMATION PAR SIMULATION SIMGHEF
LE DIRECTEUR DU GRAND HOPITAL DE L'EST FRANCILIEN
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Établissements
Publics de Santé,
Vu le décret n° 97-374 du 18 avril 1997 relatif à la délégation de signature,
Vu l'arrêté de l'ARS n° DOS/2018-1727 du 18 juillet 2018 portant fusion absorption du Centre Hospitalier de
Jouarre par absorption du Grand Hôpital de l'Est Francilien ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 23 novembre 2023 détachant Monsieur Jérôme GOEMINNE,
Directeur d'hôpital (classe exceptionnelle) dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Grand Hôpital de l'Est
Francilien et du Centre Hospitalier de Jouarre (Seine-et-Marne) à compter du ler décembre 2023 ;
Vu la décision n°44 2026 du 4 mars 2026 portant organigramme de la direction du GHEF et désignant M.
PERREARD, Directeur Adjoint chargé de la Recherche Clinique et de l'Innovation (DRCI).
Considérant le rattachement de SIMGHEF à la DRCI
DECIDE
Article 1 :
A compter du 1° juillet 2026 une délégation de signature est donné à M. Clément PERREARD, Directeur
Adjoint chargé de la Recherche Clinique et de l'Innovation à l'effet de signer, dans le cadre de ses
attributions et dans le domaine de ses compétences, les actes suivants :
- Conventions de formation professionnelles pour toute action réalisée par SIMGHEF,
- Conventions avec les intervenants extérieurs,
- Devis pour les achats réalisés suite à l'obtention de subventions par SIMGHEF dans la limite de
l'enveloppe allouée.
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE
6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet
77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE
standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-02-00009 - 124 2026 Délégation signature SIMGHEF 9
Article 2:
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Seine et Marne et
notifiée pour information à l'intéressé et au registre.
Fait à Meaux, le 02 septembre 2026
DEPÔT DE SIGNATURE :
Clément PERREARD
SITE de MEAUX (siège social) SITE de MARNE-LA-VALLÉE SITE de COULOMMIERS SITE de JOUARRE
6-8 rue Saint-Fiacre — BP 218 2-4 cours de la Gondoire 4 rue Gabriel Péri 18 rue du Petit Huet
77104 MEAUX cedex 77600 JOSSIGNY 77527 COULOMMIERS cedex 77264 JOUARRE
standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 standard : 01 64 77 64 77 Standard : 01 60 24 48 48
GRAND HOPITAL EST FRANCILIEN - D77-2026-09-02-00009 - 124 2026 Délégation signature SIMGHEF 10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00001
Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 028
accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 028 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 11
| of & | Cabinet du Préfet
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle départemental des décorations
Affaire suivie par Luc MEURICE
Mel. : luc.meurice@seine-et-marne.gouv.fr
Le Préfet de Seine-et-Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2026-BC/DECO-028
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 :
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de
la médaille pour actes de courage et de dévouement : |
VU le signalement du 14 août 2026 du directeur interdépartemental de la police nationale de
Seine-et-Marne, relatant le comportement particulièrement méritant du brigadier-chef
Stéphane LOTTE, affecté à la circonscription de police nationale de Melun, qui, le 30 mai
2026 à Combs-la-Ville, bien que blessé par un tir de mortier d'artifice, a continué de diriger les
opérations visant à sécuriser l'accès au poste de la police municipale de la commune attaqué
par des émeutiers et a protégé la sécurité des collègues dont il avait la charge en qualité de
chef de bord :
Considérant l'action déterminée de ce policier ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet,
Arrête
Article 1 :
Une médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée
au brigadier-chef Stéphane LOTTE.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Seine-et-Marne.
À Melun, le
Le Préfet de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00001 - Arrêté préfectoral n° 2026 BC DECO 028 accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00002
AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale portant autorisation
d'organiser le projet Aquoustic sur la commune
de Varennes-sur-Seine en 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00002 - AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 13
| sf B Sous-préfecture de TORCY
PREFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Torcy, le 4 4 SEP, 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant autorisation
d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la
réglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur la
réglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 du
code des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,
CONSIDÉRANT la demande du 31 août 2026 par laquelle Monsieur Thomas LHEUREUX représentant la
société Biotope SAS, sollicite l'autorisation d'effectuer des plongées hyperbares afin d'évaluer les impacts
acoustiques des travaux sur la faune benthique, pour le compte de la SNCF, du 21 au 25 septembre 2026
de 12h00 à 17h00, du 12 au 16 octobre 2026 09h00 à 19h00 et du 26 au 30 octobre 2026 de O9h00 a
19h00.
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 septembre 2026 de Monsieur le directeur interdépartemental de la
police nationale - CPN de Montereau-Fault-Yonne,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 septembre 2026 de Madame la sous-préfète de Provins,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 09 septembre 2026 de Madame la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT les prescriptions du 10 septembre 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la
Seine,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00002 - AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 14
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Varennes-sur-Seine,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le président de la fédération des associations agréées
pêche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATION
La société Biotope SAS, intervenant pour le compte de la SNCF, est autorisée à effectuer des opérations
subaquatiques dans le cadre des mesures de réduction d'impact environnemental du projet de
rénovation du pont rail de Varennes-sur-Seine. L'intervention consiste en une évaluation des impacts
acoustiques des travaux sur la faune benthique.
Ces interventions auront lieu :
+ du 21 au 25 septembre 2026 de 09h00 à 19h00 ;
+ du12 au 16 octobre 2026 de 09h00 à 19h00 ;
* du 26 au 30 octobre de 09h00 à 19h00.
ARTICLE 2 : MOYENS MIS EN ŒUVRE
Les opérations seront réalisées par maximum 3 opérateurs dont 1 surveillant de surface et 1 pilote pour
l'embarcation.
ARTICLE 3 : REGLEMENTATION ET PRESCRIPTIONS
Ces opérations dérogent à l'article 41 du règlement particulier de police de la navigation sur l'itinéraire
Seine-Yonne.
Les opérateurs devront étre munis des équipements de protection individuelle réglementaires.
Un avis d'appel a la vigilance sera diffusé aux usagers entre les PK 69.400 et 70.600, sur la Seine:
l'entreprise effectuera une veille VHF sur ce canal 10 pour évacuer les opérateurs à chaque passage de
bateau.
Le plan de localisation des plongées sera annexé à l'arrêté préfectoral.
Le bateau utilisé pour ces plongées devra être conforme à la réglementation et disposer de documents
de bord valides.
Leur intervention ne devra pas se faire a proximité des bateaux logement situé en amont du PK 69.400.
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
L'organisateur installera la signalisation réglementaire en apposant sur le bateau un pavillon « Alpha » a
l'endroit le plus visible.
Le demandeur devra s'assurer des conditions hydrauliques sur la Seine, en consultant le site internet
http://www.vigicrures.fr avant l'intervention, qui devra être annulée si les débits sont incompatibles avec
la sécurité de l'intervention.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'entreprise intervenante sera responsable de tous les accidents qui pourraient survenir pendant les
opérations de plongée. Cette opération devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00002 - AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 15
limitation, d'une part, les risques encourus par les opérateurs et les tiers, ainsi que les dommages qui
pourraient étre occasionnés aux ouvrages publics.
ARTICLE 6 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle. Elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés, ou des
clauses du présent arrêté ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt public le justifient ou si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de l'opération.
ARTICLE 7 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 8 : EXÉCUTION
- Monsieur le maire de Varennes-sur-Seine,
- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Madame la sous-préféte de Provins,
_ Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Seine-et-Marne -— CPN Montereau-
Fault-Yonne,
- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique,
_ Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00002 - AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 16
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autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 17
ANNEXE
Plan de localisation
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autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 18
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00002 - AP 2026-RG-68 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale portant
autorisation d'organiser le projet Aquoustic sur la commune de Varennes-sur-Seine en 2026 19
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-14-00003
AP 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la
navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Régate supplémentaire du Yachting Club du
Pays de Fontainebleau » par l'association YCPF
le dimanche 27 septembre 2026
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00003 - AP 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau »
par l'association YCPF le dimanche 27 septembre 2026
20
| sf | Sous-préfecture de TORCY
PRÉFET
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Torcy, le { [A SEP. 2026
ARRÊTÉ N° 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de
Fontainebleau » par l'association YCPF le dimanche 27 septembre 2026
Le Sous-Préfet de Torcy,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2007-1133 du 24 août 2007 et notamment les articles R. 331-6 et R.331-7 portant sur la
réglementation des épreuves et compétitions sur la voie publique,
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 et son annexe, codifié par le code des transports, portant sur la
réglementation de la navigation intérieure et du transport fluvial,
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/023 du 09 mars 2026, donnant délégation de signature à Monsieur Alain
NGOUOTO, sous-préfet de Torcy,
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2025-10-13-00001 du 13 octobre 2025 portant règlement particulier de
police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne,
VU le règlement général de police de la navigation intérieure pris en application de l'article L. 4241-1 du
code des transports et notamment l'article A. 4241-38-2,
CONSIDÉRANT la demande du 21 août 2026 par laquelle Monsieur Luis GONCALVES, représentant
l'association YCPF, sollicite l'autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate
supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau » le dimanche 27 septembre 2026 de 09h00 à
18h00,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 26 août 2026 de Madame le maire d'Avon,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 28 août 2026 de Madame la directrice de la délégation
départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 31 août 2026 de Monsieur le président de la fédération des
associations agréées pêche et protection du milieu aquatique,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du 02 septembre 2026 de Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00003 - AP 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau »
par l'association YCPF le dimanche 27 septembre 2026
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CONSIDERANT les prescriptions du 10 septembre 2026 de Monsieur le directeur territorial du Bassin de la
Seine,
CONSIDÉRANT l'avis réputé favorable de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale
— CPN de Fontainebleau,
CONSIDÉRANT l'attestation d'assurance couvrant l'évènement et conforme aux dispositions
réglementaires,
CONSIDÉRANT les recommandations aux risques sanitaires liés aux activités de baignade ou autres
activités aquatiques jointes au présent arrêté,
ARRÊTE
ARTICLE ler : AUTORISATION
L'association Yachting Club du Pays de Fontainebleau est autorisée à organiser une régate à la voile le
dimanche 27 septembre 2026. Elle se déroulera sur la Seine de 9h00 à 18h00, entre les PK 86 (en aval du
lieu-dit la plage à Thomery) et PK 90 (pont de Valvins). Les départ et arrivée auront lieu aux installations
du club.
La manifestation regroupera 30 participants 25 embarcations au maximum.
ARTICLE 2 : RESTRICTIONS APPORTÉES A LA NAVIGATION
Un avis à la batellerie appelant les usagers à la vigilance sera émis pour cette régate et diffusé aux usagers
de la voie d'eau par Voies Navigables de France. |
ARTICLE 3 : CONDITIONS TECHNIQUES
- Les horaires indiqués à l'article 1 devront être impérativement respectés.
- Cette régate devra s'effectuer sans gêne à la navigation. Les participants et organisateur devront se
maintenir au plus près des rives et s'abstenir de louvoyer.
- L'organisateur et les participants devront se conformer aux prescriptions du règlement général de police
(Code des transports), à l'arrêté inter-préfectoral du 18 octobre 2025 modifié portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne ainsi qu'aux mesures relatives
aux garanties d'encadrement, de technique et de sécurité de la Fédération française de voile.
L'organisateur assurera à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité de la
manifestation, qui comprendra a minima :
e des bateaux de sécurité en nombre suffisant pour encadrer la manifestation, qui devront être :
- conformes à la réglementation en vigueur,
- équipés de l'armement nécessaire,
- pilotés par une personne titulaire du certificat de capacité nécessaire,
- dotés de la vignette plaisance ;
e des personnes prêtes à porter secours en cas de besoin à bord de chaque embarcation.
L'organisateur devra s'informer des débits et risques de crue éventuelle en consultant les données du site
internet http://www.vigicrues.gouv.fr/ et procéder à une reconnaissance du parcours quelques jours avant
la manifestation afin de repérer d'éventuels embâcles, arbres, pieux, etc.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00003 - AP 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau »
par l'association YCPF le dimanche 27 septembre 2026
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L'organisateur s'assurera de la mise en place et du bon fonctionnement des moyens de communication,
notamment avec les services publics. Il lui est recommandé de se munir de radio type VHF permettant de
communiquer en permanence avec :
e les usagers de la voie d'eau (canal 10),
e l'ouvrage de Champagne-sur-Seine (canal 18),
e l'ouvrage de La Cave (canal 22).
Les responsables encadrant la manifestation transmettront les coordonnées des téléphones mobiles
auxquels ils peuvent être joints pendant la manifestation au poste commande centralisé de Vives Eaux
(PCC) au 01.69.68.00.46. Ils aviseront ce PCC du moment du départ et de la fin de l'épreuve.
En cas d'annulation de la manifestation, l'organisateur devra impérativement prévenir l'astreinte sécurité
du secteur aval de la Haute Seine Amont au 01.45.11.71.97 (le week-end et les jours fériés).
ARTICLE 4 : SIGNALISATION
La signalisation particulière permettant le bon déroulement de la manifestation est à la charge de
l'organisateur, qui la retirera dès la fin de celle-ci. Des panneaux portant en caractères très apparents
« MANIFESTATION NAUTIQUE DANS LE BIEF », devront être disposés aux écluses de Champagne et La
Cave aux endroits indiqués par le PCC de Vives Eaux.
ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
L'organisateur est responsable de tous les accidents qui pourraient survenir aux usagers de la voie d'eau
et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sans limitation, les
risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés
aux ouvrages publics, le personnel et le matériel des services de sécurité (brigade fluviale, services de
police nationale et de gendarmerie nationale).
ARTICLE 6 : DROITS DES TIERS ET OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, notamment des amodiataires du
domaine public fluvial, usagers de la voie d'eau, etc.
Cette manifestation nautique est autorisée dans le cadre des manifestations prévues par la convention
d'occupation temporaire du domaine public fluvial N°21922411033 délivrée par Voies Navigables de
France.
ARTICLE 7 : RETRAIT DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est rigoureusement personnelle, elle pourra être retirée à tout moment en cas de
non-respect des lois et règlements applicables, en particulier les décrets et arrêtés susvisés ou des clauses
du présent arrêté, ou si les besoins de la navigation ou l'intérêt du public le justifie, ou encore si les
conditions hydrauliques sont incompatibles avec la réalisation de la manifestation .
ARTICLE 8 : VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de MELUN -
43 rue du Général de Gaulle - case postale n° 8630 - 77008 MELUN CEDEX - dans un délai de deux mois a
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-14-00003 - AP 2026-RG-69 pris au titre de la sécurité de la navigation fluviale, portant
autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau »
par l'association YCPF le dimanche 27 septembre 2026
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compter de la notification du présent arrêté. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un
recours hiérarchique.
ARTICLE 9 : EXÉCUTION
- Monsieur le représentant de l'association YCPF,
- Monsieur le directeur territorial du bassin de la Seine,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet de Seine-et-Marne,
- Monsieur le sous-préfet de Fontainebleau,
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale - CPN de Fontainebleau,
- Madame le maire d'Avon,
- Madame la directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne à l'agence régionale de santé,
- Monsieur le président de la fédération des associations agréées pêche et protection du milieu
aquatique.
Le sous-préfat de Tércy
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autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée « Régate supplémentaire du Yachting Club du Pays de Fontainebleau »
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-11-00006
Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant
encadrement du déplacement de supporters et
instaurant un périmètre comportant certaines
mesures de police à l'occasion de la rencontre
de football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre
les équipes du Paris Football Club et de
l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
25
PREFECTURE aP PRÉFET
DE POLICE ~ DE SEINE-ET-MARNE
. , Liberté
Fraternité Fraternité
1
Arrêté n°2026-00115
portant encadrement du déplacement de supporters et instaurant un périmètre
comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de
l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
Le préfet de police, le préfet de Seine-et-Marne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et L.
2512-13;
Vu le code pénal, notamment son article 132-75 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et R 434-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 11, 72 et 73 ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTK2127556J du 10 septembre 2021, complétée
par la circulaire INTK2133195J du 31 décembre 2021 relatives aux mesures de police
administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;
Vu la circulaire du ministre de l'Intérieur INTD2205085J du 25 avril 2022 relatives aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
Vu le décret du 6 septembre 2023 par lequel M. Pierre ORY est nommé préfet de Seine-et-
Marne ;
Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens, à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine  ; qu'en application du même
article L. 122-1 du code de la sécurité intérieure et de l'article 11 du décret du 29 avril 2004
susvisé, le représentant de l'État dans le département a la charge de l'ordre public ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
26
2026-01115 2
compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la
salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
que, conformément à l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant
de l'État dans le département par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant
de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre
la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une
équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la
présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public  ; que le fait
pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application des
deux premiers alinéas est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende de
30 000€, en application du même article ;
Considérant que se tiendra, le samedi 12 septembre 2026 à 20h45, un match de football
pour le compte de la 4 ème journée du championnat de football de Ligue 1 au stade Jean
Bouin à Paris 16 ème, qui opposera les équipes du Paris Football Club (Paris FC) et de
l'Olympique lyonnais (OL) ; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters
seront présents aux abords et à l'intérieur du stade Jean Bouin ; que le conflit entre
supporters parisiens et lyonnais est en particulier alimenté, s'agissant des parisiens, par
des supporters du Paris Saint-Germain (PSG) ; que cette animosité est facilitée les jours de
rencontre entre autres par la proximité immédiate du Parc des Princes et du stade Jean
Bouin de même que par la programmation, le PSG se déplaçant quant à lui à Brest en
clôture de cette quatrième journée le dimanche soir ; qu'en effet, un fort contentieux
perdure entre groupes ultras du PSG et ultras lyonnais en raison notamment de l'idéologie
identitaire de ces derniers ; que, par le passé, diverses confrontations ont eu lieu entre ces
deux groupes ; que le 19 septembre 2021, à la veille de la venue au Parc des Princes de
l'Olympique lyonnais, un combat entre hooligans de l'ex-Kop Of Boulogne et lyonnais était
prévu dans le département de l'Essonne, avant que les ultras lyonnais y renoncent ; que, le
jour de cette rencontre, des supporters parisiens avaient agressé physiquement deux
individus porteurs d'un maillot de l'OL ; que le 20 avril 2024, à la veille d'une rencontre
entre le PSG et l'OL, 30 hooligans parisiens issus du groupe Karsud et 30 de leurs
homologues rhodaniens de la South Side Lyon s'étaient affrontés lors d'un combat
organisé dans la forêt de Fontainebleau en Seine-et-Marne ; que le 25 mai 2024, lors de la
finale de la Coupe de France, entre les équipes du PSG et de l'OL, de graves incidents
avaient eu lieu entre supporters dont les autocars respectifs s'étaient retrouvés au point
d'escorte prévu sur l'autoroute A1 et dont il en était résulté un car lyonnais entièrement
calciné, 30 individus blessés dont 8 fonctionnaires de police, et une infrastructure de
péage fortement endommagée ; que, plus récemment, le 15 février 2026, des supporters
lyonnais ont déployé une banderole à l'occasion d'une rencontre les opposant à l'OGC
Nice, sur laquelle était inscrite une provocation entre les supporters parisiens : « CUP
Homophobes ? 15 ans à se la prendre par Nasser même la LFP ne fait pas mieux » ; que,
par suite, le 14 juin 2026, un combat arrangé a eu lieu entre hooligans du PSG et de l'OL à
proximité d'Auxerre dans le département de l'Yonne ;
Considérant que l'antagonisme historique existant entre certains supporters parisiens et
de l'OL, ne manquera pas d'alimenter les risques de conflit déjà existants entre supporters
du club voisin du Paris FC et de l'Olympique lyonnais ; que force est de constater, au
travers des multiples exemples cités, que l'animosité existante entre ces différentes
factions perdure à l'occasion des rencontres entre clubs parisiens quels qu'ils soient et
l'Olympique lyonnais ; qu'il en a été ainsi, par exemple, le 17 décembre 2021 au stade
Charléty (Paris 13), lors d'un match de Coupe de France opposant le Paris FC et l'OL, lors
duquel une quinzaine d'ultras du PSG et des ultras lyonnais s'étaient très violemment
affrontés en tribune, jusqu'à entraîner l'arrêté définitif du match ; qu'à l'occasion de la
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
27
2026-01115 3
rencontre entre le Paris FC et l'OL lors duquel une quinzaine d'ultras du PSG et des ultras
lyonnais s'étaient très violemment affrontés en tribune, jusqu'à entraîner l'arrêt définitif
du match ; qu'aussi, et à l'occasion de la rencontre entre le Paris FC et l'OL au Stade Jean
Bouin, il existe de très forts risques que des groupes antagonistes exploitent cette
rencontre afin de créer l'occasion de se retrouver et d'en découdre ; qu'aussi, et dans ce
contexte particulier illustrant un antagonisme forgé depuis plusieurs années, toute
rencontre fortuite ou arrangée entre les différents groupes antagonistes, supporters du
PSG, du Paris FC et de l'Olympique lyonnais, généreraient invariablement des tensions
voire des affrontements ;
Considérant qu'il existe ainsi des risques de troubles à l'ordre public entre les soutiens
parisiens et lyonnais du fait du comportement violent de certains supporters ou
d'individus se prévalant de la qualité de supporter, tant par des rixes ou invectives entre
supporters que par des violences contre les forces de l'ordre ou par des jets de divers
projectiles, pétards ou fumigènes ; qu'ainsi, la rencontre du 12 septembre 2026 entre les
supporters ultras lyonnais et parisiens est de nature à causer des troubles à l'ordre public ;
Considérant que cette rencontre s'inscrit dans un contexte de menace terroriste aiguë qui
sollicite à un niveau particulièrement élevé les forces de sécurité intérieure pour garantir
la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du
plan VIGIPIRATE porté à son niveau sommital « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que, dans ces conditions, à l'occasion de la rencontre de football le samedi
12 septembre 2026 entre les équipes du Paris FC et de l'Olympique lyonnais, un
encadrement du déplacement des supporters lyonnais en application de l'article L.  332-
16-2 précité du code du sport, limitant leur nombre et prescrivant des modalités
d'acheminement de ceux-ci depuis le péage de Fleury-en-Bière (77) jusqu'au parcage
visiteurs du stade Jean Bouin et de reconduite à l'issue du match, sous l'égide des forces
de l'ordre, est de nature, sans porter une atteinte excessive à la liberté d'aller et venir, à
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et la survenance de troubles
graves à l'ordre public ;
ARRETENT :
Article 1er – Le samedi 12 septembre 2026, à l'occasion de la rencontre de football de
Ligue 1 entre les équipes du Paris FC et de l'Olympique lyonnais , l'acheminement des
supporters de l'Olympique lyonnais ou se revendiquant comme tels, s'effectuera selon les
modalités suivantes :
- leur acheminement se fera exclusivement par un moyen de transport collectif au moyen
de cinq (5) autocars ; les immatriculations des véhicules mobilisés à cet effet seront
communiquées à la direction de l'ordre public et de la circulation par le club de
l'Olympique lyonnais ;
- ils devront être détenteurs d'un billet ou d'une contremarque préalablement achetés
auprès de l'Olympique lyonnais ;
- un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 12 septembre 2026 à 18h00 sur
l'autoroute A6 au niveau du péage de Fleury-en-Bière (77), dans le sens province-Paris ;
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
28
2026-01115 4
- ils seront escortés par les forces de l'ordre depuis le péage de Fleury-en-Bière jusqu'au
parking visiteurs du stade Jean Bouin selon un itinéraire prédéterminé ;
- à la fin de la rencontre, ces supporters devront rejoindre leur moyen de transport
initialement utilisé pour être dirigés par les forces de l'ordre jusqu'à la sortie de la capitale.
L'accès au parcage visiteurs est exclusivement réservé aux supporters de l'Olympique
lyonnais acheminés selon les modalités ci-dessus.
Article 2 – Le samedi 12 septembre 2026 de 17h45 à 23h59, il est interdit à toute personne
se prévalant de la qualité de supporter de l'équipe de l'Olympique lyonnais ou se
comportant comme tel de cirucler ou stationner sur la voie publique dans le périmètre
délimité selon la carte figurant en annexe. Sont toutefois autorisés à accéder au stade
Jean Bouin :
- au sein du parcage visiteurs, les supporters de l'Olympique lyonnais acheminés selon les
modalités prescrites à l'article 1er du présent arrêté ;
- hors parcage visiteurs, les supporters de l'Olympique lyonnais rejoignant le stade par
leurs propres moyens.
Article 3 – Dans le périmètre institué et aux horaires mentionnés par l'article 2, sont
interdits sur la voie publique l'introduction, la détention et le transport de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant
servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en
particulier les engins pyrotechniques et détonants et les bouteilles en verre, ainsi que
l'introduction, la détention et le transport de boissons alcooliques et leur consommation
sur la voie publique.
Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux résidents, qui pourront
justifier de cette qualité par tous moyens, ainsi que dans les parties du périmètre
régulièrement occupées par des restaurants et débits de boissons titulaires des
autorisations nécessaires.
Article 4 – Les supporters faisant l'objet du présent encadrement de leur déplacement
sont susceptibles d'être soumis à des palpations de sécurité par les forces de l'ordre. Ces
mesures pourront être appliquées en tout lieu et à tout moment sur décision de l'autorité
de police.
Article 5 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur
du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le
directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine et de Seine-et-
Marne, consultable sur le site de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre et Melun.
Fait à Paris le 11 septembre 2026 Fait à Melun le 11 septembre 2026
SIGNE
Pour le préfet de police
Le préfet, directeur de cabinet
Baptiste ROLLAND
SIGNE
Pour le préfet de Seine-et-Marne
La sous-préfète, directrice de cabinet
Céline PLATEL
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
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2026-01115 5
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
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2026-01115 6
Annexe de l'arrêté n°2026-01115 du 11 septembre 2026
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
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Eu
DIRECTION DE
L'ORDRE PUBLIC
ET DE LA CIRCULATION
ZONE D'INTERDICTION SUPPORTERS = €
STADE JEAN BOUIN
apPREFECTURE
DE POLICE
2026-01115 7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00006 - Arrêté 2026-01115 du 11 septembre 2026 portant encadrement du
déplacement de supporters et instaurant un périmètre comportant certaines mesures de police à l'occasion de la rencontre de
football
de Ligue 1 du samedi 12 septembre 2026 entre les équipes du Paris Football Club et de l'Olympique lyonnais au stade Jean Bouin
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2026-09-11-00007
arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
L
U
+
+
+Q
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-01124
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
Le préfet de police,
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;
VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses sup-
portées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;
VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de cer -
taines dépenses supportées par les forces de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisa-
tion de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
1
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93),
est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécuri-
té de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;
VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse géné-
rale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, direc -
trice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre
2025 ;
VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécuri-
té de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 oc-
tobre 2025, renouvelable ;
VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2022, renouvelable ;
VU l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé
contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025,
renouvelable ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services ac-
tifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé ins-
pecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proxi-
mité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7  no-
vembre 2022 susvisé ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des per -
sonnels relevant de son autorité ;
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du dé -
cret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ;
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formulaires, application informa -
tique remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police ;
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.
Article 2
Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les
sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;
- les policiers adjoints ;
- les policiers réservistes.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les ar-
ticles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.
Délégations de signature au sein des services centraux
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- Mme Laurence GAYRAUD, sous-directrice de la police régionale des transports ;
- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;
- M. Damien VALLOT, sous-directeur du soutien opérationnel ;
- Mme Fabienne SOL, sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération pari -
sienne.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Franck SCHULLER, sous-directeur adjoint des services spécialisés et,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son
adjoint M. Vincent BUI TRONG ;
- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation
et d'intervention.
Article 8
3
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
36
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence GAYRAUD, la délégation qui lui est accordée
par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane CASSARA, adjoint à la
sous-directrice de la police régionale des transports.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien VALLOT, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Laure CONDOMINES,
adjointe au sous-directeur du soutien opérationnel, et par Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.
Article 10
Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'uni -
té de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes
de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification
des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Sté -
phane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (ges -
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logis -
tique ci-après désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle budgé -
taire ;
- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;
- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative
de classe supérieure, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne SOL, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigra -
tion irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence,
par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée, et,
en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.
Délégations de signature aux directeurs territoriaux
Article 12
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de si -
gner au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, déci -
sions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la délé-
gation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions res-
pectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry
HUGUET.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)
Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée par M.
Robert HATSCH, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Paris, et, en cas d'ab -
sence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Jacques RIGON, chef d'état-major, et dans la limite
de leurs attributions respectives, par :
- M. Christopher SAINT-RAYMOND, chef des services territoriaux judiciaires de nuit, et, en
son absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;
- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint
M. Arthur TAMALET ;
- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;
- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20 ème arrondis-
sement ;
- M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème ar-
rondissements.
Délégation de la DTSP 75 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Antoine MORDACQ, adjoint au
chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 16ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;
- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Bertrand GUIDICELLI ;
- M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16ème arrondissement ;
- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Caroline LEPELLETIER ;
- M. Alexandre CONSTANTIN, commissaire central adjoint de Paris-Centre.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Romain SEMEDARD, adjoint au
chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 18ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- Mme Claire LACLAU, commissaire centrale du 10ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Anita DAOUD ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Simon EPITER ;
- M. Quentin BACHELET, commissaire central adjoint du 18ème arrondissement ;
- Mme Marie-Catherine DANION, commissaire centrale du 19 ème arrondissement, et, par son
adjoint M. Benoît COLLIN ;
- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20ème arrondissement.
Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier SCALINI, chef du 3ème district à la DTSP 75, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commis-
saire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Grégory RENAUD, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;
- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7ème arrondissement ;
- M. Vincent LE FLOCH, commissaire central adjoint du 13e arrondissement ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjointe Mme Servane LAGEZE ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15ème arrondissement.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de proxi-
mité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme
Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son absence,
par son adjoint M. Rémy ERARD ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NAN -
TERRE ;
- Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire centrale de
BOULOGNE-BILLANCOURT;
- Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4ème district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTO-
NY.
Délégation est donnée à Mme Rebecca TULLE, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau
de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et
d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à
l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des
demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique,
gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS.
6
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
39
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Martine ROUZIERE-LISTMAN,
attachée principale d'administration de l'État.
Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du
pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires
(notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans
l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les
certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et
gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de
sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :
- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des
achats, du suivi et de la programmation budgétaire ;
- M. Nicolas PRAY, secrétaire administratif de classe normale, chargé des achats, du suivi et
de la programmation budgétaire
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative
de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réa-
lisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, si -
gner le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de
facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 92 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1er district à la DTSP 92, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Arthur ROMANO, chef de la cir -
conscription de CLICHY-LA-GARENNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Sandrine MONTEJUADO ;
- M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, en son absence,
par son adjointe Mme Nathalie PRUVOT ;
- Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;
- Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.
- M. Didier PUJO, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE.
Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe
de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- Mme Élise COTIL, commissaire centrale adjointe à NANTERRE ;
- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;
- M. Hervé TABEL, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;
- M. Alexis DE PREMOREL, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE , et, en son ab -
sence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- Mme Floriane GRAIGNIC, cheffe de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;
- Mme Candice BADUEL-BENAZETH, cheffe de la circonscription de SURESNES ;
- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE.
7
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
40
Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Géraldine PAPASSIAN, cheffe du 3 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien VAISSIÉ,
chef de la circonscription d'ISSY-LES-MOULINEAUX et, dans la limite de leurs attributions respec -
tives, par :
- M. Romain DION, adjoint au chef de la circonscription de BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- M. Sébastien ÈME, chef de la circonscription de MEUDON ;
- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD ;
- M. Jean SOULIER, chef de la circonscription de SEVRES, et, en son absence, par son adjointe
Mme Patricia MOUKOURI-EPEE ;
Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Diane AFARINESH, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Floriane
JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Guillaume ARNOULD, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;
- Mme Manon BENSOUSSAN, cheffe de la circonscription de VANVES ;
- M. Pascal COLOMBANI, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Nicolas PEZET ;
- M. Noé PAGES, chef de la circonscription de MONTROUGE, et, en son absence, par son ad -
joint M. Laurent DAUPHIN.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est
exercée par M. Zeljko ILIC, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de Seine-Saint-De-
nis, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier , par Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL,
cheffe d'état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY –
NOISY-LE-SEC ;
- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT-DE-
NIS ;
- M. Vincent SARGUET, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY-
SOUS-BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL-
SOUS-BOIS.
Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attri-
butions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de
valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation
et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur
hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement
de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions,
par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Éta t et M. Thomas DROUODE, attaché
d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proxi -
mité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestion -
naire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci-après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier-chef, responsable de la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, brigadier-chef, gestionnaire de la section du budget ;
- Mme Anais ZAHNATI, adjoint administratif principal de deuxième classe, gestionnaire de la
section du budget ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle lo-
gistique.
Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire adminis -
tratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des
dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des
dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées
au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 93 - 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1er district à la DTSP 93, la dé-
légation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Quentin HEDDEBAUT, chef de
la circonscription de PANTIN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOBIGNY ;
- M. Corentin GIRAUD, chef de la circonscription DES LILAS, et, en son absence, par son ad -
jointe Mme Maïlys BENOIST ;
- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son ad -
joint M. Gilles GOUDINOUX ;
- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,
par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT ;
- M. Frédéric LAMOTTE, adjoint au chef de la circonscription de PANTIN.
Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district, la délégation qui
lui est accordée par le présent article est exercée par M. Mizaël DEKYDTSPOTTER, chef de la circons-
cription de SAINT-OUEN, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Werner VITU, adjoint au chef de circonscription de SAINT-OUEN ;
- M. Vincent HUSSON, chef de la circonscription de STAINS ;
- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE ;
- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane RICHARD ;
- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;
- M. Simon MOLLO, adjoint au chef de la circonscription d'AUBERVILLIERS.
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent SARGUET, chef du 3ème district à la DTSP 93 par
intérim, chef de circonscription DES LILAS, la délégation qui lui est accordée par le présent article
est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Cédric DROISSART, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL ;
- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son ad -
joint M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;
- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;
- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.
Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4ème district de la DTSP 93, la dé-
légation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de
la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Louis NORMIER, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE ;
- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE-
GRAND ;
- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;
- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son
adjoint M. Thibault LONGUET ;
- M. Benjamin BOURGOIN, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-René BECHONNET ;
- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.
Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 12 est exercée
par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne
(DTSP 94), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par M.  Romain VOGLER, chef
d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL, et, en son absence, par son
adjoint M. Mathieu HAUJARD ;
- M. Jean-François GALLAND, chef du 1 er district à la DTSP 94, commissaire central de CRE -
TEIL ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-
SEINE ;
- M. Gilles LABORIE, chef du 3 ème district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-
ROSES ;
- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de
NOGENT-SUR-MARNE.
Délégation est donnée à Mme Mélanie PAINCHAULT, attachée d'administration de l'État, cheffe du
bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de
gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes
dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
43
certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formu -
laires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, ges-
tionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme
Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l'État.
Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat
et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximi-
té du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire vali -
deur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-
de-Marne ci-après désignés :
- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget ;
Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales
pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du
Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après
désigné :
- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle
logistique ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif de 2ème classe, correspondant section budget ;
- Mme Lobna LADJIMI, adjoint administratif principal de 2 ème classe, correspondant section
budget.
Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Cécile ROUX, référente carte d'achat,
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs dési-
gnés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires
des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des re-
levés d'opérations administratives.
Délégation de la DTSP 94 – 1 er district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1er district à la DTSP 94,
la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien MOYROUD, chef de
la circonscription de MAISONS ALFORT, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL ;
- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;
- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT ;
- Mme Clémence LECOEUR, cheffe de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Philippe LEGAY ;
- M. Nicolas TRICART, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSÉS, et, en son ab-
sence, par son adjoint M. David MARO.
Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la
circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
11
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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- M. Laurent BOISSET, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Édouard LAVRAT ;
- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE ;
- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-
GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud MARTY.
Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délé-
gation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel VAILLANT, commis -
saire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de ses attributions, par M. Simon TISON, adjoint
au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES.
Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE,
chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions res -
pectives, par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-
MARNE ;
- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par son
adjoint M. Christophe VERDRU ;
- M. Sébastien VANESSCHE, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE ;
- M. Nenad JOVANOVIC, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS.
Article 18
Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de
défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 11 septembre 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
12
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2026-09-11-00007 - arrêté 2026-01124 du 11 septembre 2026 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-09-03-00029
AP N° 2026-773-342 autorisant la société AQT
CONNECT à exercer une activité de
domiciliation juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-03-00029 - AP N° 2026-773-342 autorisant la société AQT CONNECT à exercer une
activité de domiciliation juridique 46
Sous-préfecture de Provins
Æ # Pôle Réglementations générales
PREFET Affaires funéraires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2026.773.342 autorisant la société AQT CONNECT à exercer une activité de
domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2026-07
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 a L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif a la
commission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises
à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articles
R 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame Anny
PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,
sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;
VU la demande réceptionnée le 18 août 2026, de monsieur WEBER Thierry, président de la société AQT
CONNECT, sise 56 boulevard de Courcerin, les Espaces Multiservices 77183 Croissy-Beaubourg en vue d'être
autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie 01 60 58 57 70
Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http:/www.seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-03-00029 - AP N° 2026-773-342 autorisant la société AQT CONNECT à exercer une
activité de domiciliation juridique 47
ARRETE
Article 1°': La société AQT CONNECT est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le
numéro d'agrément DJ-2026-07, à l'adresse suivante : 56 boulevard de Courcerin, les Espaces Multiservices
77183 Croissy-Beaubourg.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 03 septembre 2026.
Article 3: Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans le
dossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré
dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le
préfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par
vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société AQT CONNECT.
Provins, le 03 septembre 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
we
5 G er,
Sandri ne BAKAHLE R
re
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-03-00029 - AP N° 2026-773-342 autorisant la société AQT CONNECT à exercer une
activité de domiciliation juridique 48
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-09-03-00028
AP N° 2026-773-349 autorisant la société ALIACE
IMMO à exercer une activité de domiciliation
juridique
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-03-00028 - AP N° 2026-773-349 autorisant la société ALIACE IMMO à exercer une
activité de domiciliation juridique 49
Sous-préfecture de Provins
E Pe Pôle Réglementations générales
PREFET Affaires funéraires
DE SEINE-ET-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Le préfet de Seine-et-marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N° 2026.773.349 autorisant la société ALIACE IMMO à exercer une activité de
domiciliation juridique sous le n° d'agrément DJ-2026-08
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de
l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
_ VU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;
VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-37 a L.561-43 ;
VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des
obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les
personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la
commission nationale des sanctions (article R.561-43 à R 561-50 du code monétaire et financier);
VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises
à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, articles
R 123-166-1 à R 123-166-5 du code de commerce ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur
Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;
VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de Madame Anny
PIETRI, sous-préféte de l'arrondissement de Provins ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame Anny PIETRI,
sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;
VU la demande réceptionnée le 27 août 2026, de madame DESROSIERS FRANÇOIS Alexandra, présidente de
la société ALIACE IMMO, sise 9 boulevard Michael Faraday — Bâtiment Cd - BP112 - 77700 Serris en vue d'être
autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - Téléphone 01 60 58 57 77 - Télécopie O1 60 58 57 70
Horaires d'ouverture et modalités d'accès sur le site : http://www seine-et-marne.gouv.fr
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-03-00028 - AP N° 2026-773-349 autorisant la société ALIACE IMMO à exercer une
activité de domiciliation juridique 50
ARRETE
Article 1": La société ALIACE IMMO est autorisée à exercer une activité de domiciliation juridique sous le
numéro d'agrément DJ-2026-08, à l'adresse suivante : 9 boulevard Michael Faraday - Bâtiment Cd — BP112 -
77700 Serris.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 3 septembre 2026:
Article 3 : Tout changement substantiel concernant les données principales de l'entreprise indiquées dans le
dossier de demande d'agrément initial prévu à l'article R 123-166-2 du code de commerce doit être déclaré
dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Article 4: L'agrément peut être à tout moment suspendu pour une durée de 6 mois au plus ou retiré par le
préfet selon les conditions fixées par l'article R 123 166-5 du code de commerce.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Melun ou par voie dématérialisée sur le site de www.telerecours.fr (uniquement si la requête est déposée par
vos soins) dans le délai de 2 mois à compter de la publication de cet arrêté.
Article 6 : Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture dont copie sera adressée à la société ALIACE IMMO.
Provins, le 3 septembre 2026
Le préfet, !
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
PA «an
ON
Sandrine BAKAHER
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-09-03-00028 - AP N° 2026-773-349 autorisant la société ALIACE IMMO à exercer une
activité de domiciliation juridique 51