PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-183
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
ARS NOUVELLE-AQUITAINE / Délégation Départementale
33-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler
temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur
le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy (3 pages) Page 3
DDTM / Service Eau et Nature
33-2026-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de contrôle
et de suivi des populations animales de mammifères non indigènes appartenant
aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe pour la
campagne cynégétique 2026-2027 dans le département de la Gironde (4
pages) Page 7
33-2026-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des
périodes et des modalités de destruction des animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique
2026-2027 (4 pages) Page 12
DDTM33 / SUPEM/PRAC
33-2026-07-03-00004 - Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS
MONTALIVET CDAC 30-06-26 (4 pages) Page 17
33-2026-07-03-00005 - Décision favorable projet extension NOZ ARTIGUES
PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 (4 pages) Page 22
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port
sans motif légitime d'armes et objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le
4 juillet 2026 (3 pages) Page 27
33-2026-07-03-00003 - Arrêté préfectoral du 3 juillet réglementant la
détention et usage de produits artifices carburant et produits inflammables à
Bordeaux le 4 juillet 2026 (5 pages) Page 31
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté de communes Médoc Coeur de
Presqu'île (18 pages) Page 37
2
ARS NOUVELLE-AQUITAINE
33-2026-07-02-00002
Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy
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Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy


Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine



Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432 -2, L. 6122-1, L. 6122-8, R.
6122-25, R. 6122-41, R. 6123-1 à R. 6123-32-11,

Vu le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la
région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,

Vu le décret n° 2023 -1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d 'implantation de
l'activité de médecine d'urgence,

Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences,

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine
portant délégation permanente de signature en date du 30 avril 2026 et publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de région le 4 mai 2026,

Vu la saisine du directeur du centre hospitalier de Libourne en date du 19/06/2026 demandant
l'autorisation de réguler de manière temporaire l'activité de sa structure des urgences du 26
juin 8h au 1er octobre 8h.


Considérant que tout établissement autorisé à exercer l'activité de médecine d'urgence est
tenu d'accueillir en permanence dans la structure des urgences toute personne qui s'y
présente en situation d'urgence ou qui lui est adressé, notamment par le service d'aide
médicale urgente (SAMU),

ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy
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Considérant la possibilité pour les établissements disposant d'une structure des urgences
d'être autorisés, à titre temporaire et lorsque les circonstances locales le justifient, par arrêté
du Directeur Général de l'agence régionale de santé, à organiser l'accès à la structure par une
régulation préalable effectuée par le service d'accès aux soins (SAS) ou par le SAMU,

Considérant l'autorisation du Centre hospitalier de Libourne sur le site de Sainte-Foy de faire
fonctionner une structure mobile d'urgence et de réanimation sur le même site géographique
que le service d'urgence,

Considérant l'insuffisance des effectifs médicaux du CH de Libourne, l'équipe commune aux
sites de Libourne et Sainte-Foy comptant 40% de postes non pourvus,

Considérant le protocole organisationnel transmis par l'établissement et validé par l'Agence
régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine concernant la mise en œuvre de la régulation de
l'accès aux urgences du Centre hospitalier de Sainte-Foy,

Considérant la capacité d es SAMU de Gironde, Dordogne et Lot -et-Garonne à absorber
l'activité supplémentaire liée à la régulation temporaire du service des urgences d u Centre
hospitalier de Sainte-Foy,



ARRETE

Article 1 :

A compter du 26 juin 2026 8h et jusqu'au 1er octobre à 8h, le Centre hospitalier de Libourne
est autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences sur le site du Centre hospitalier de
Sainte-Foy.

Article 2 :

La régulation prévue à l'article 1 er s'exerce en lien avec le s SAMU de Gironde, Dordogne et
Lot-et-Garonne en vertu de la modalité prévue au 1° de l'article R. 6123 -18-2 du code de la
santé publique.

L'établissement doit assurer les modalités d'accueil et d'orientation des patients se présentant
spontanément lors de la régulation, notamment la présence obligatoire d'un professionnel de
santé ou d'une personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence
mentionnée à l'article D. 6311-19 du code de la santé publique, modalités qui seront précisées
dans la procédure dégradée à actualiser.

Article 3 :

Cette organisation est mise en œuvre à compter du 26 juin au matin 8h du matin jusqu'au 1er
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy
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octobre 2026 à 8h du matin, uniquement sur les plages où l'accueil des urgences est fermé.

Elle fera l'objet d'une évaluation et d'un suivi régulier selon des modalités décidées par
l'Agence régionale de santé de Nouvelle -Aquitaine, le CH de Libourne et les SAMU de de
Gironde, Dordogne et Lot-et-Garonne.

Article 4 :

Les horaires et les modalités de la régulation temporaire fixés par le présent arrêté font l'objet
d'une diffusion sur le site internet du Centre hospitalier de Sainte-Foy.

L'arrêté sera porté à la connaissance du service d'accès aux soins et des SAMU de Gironde,
Dordogne et Lot -et-Garonne, de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de
médecine d'urgence du comité consultatif d'allocation des ressources, des représentants des
professionnels de santé des centres hospitaliers de Libourne et S ainte-Foy, des
établissements de santé du territoire, de l'union régionale des professionnels de santé -
médecins libéraux et des conseils départementaux de l'ordre des médecins.

Article 5 :

Le présent arrêté peut être contesté, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication pour les tiers, par le biais :

- D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'Agence régionale de santé de
Nouvelle-Aquitaine ;
- D'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ;
- D'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux qui peut être saisi
par lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'application informatique
« Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le représentant
de l'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au directeur d u Centre hospitalier de Libourne et publié au
recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.


Fait à Bordeaux, le

La Directrice de la Délégation Départementale
de la Gironde
02/07/2026
ARS NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2026-07-02-00002 - Arrêté n° 2026-01 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences
du Centre hospitalier de Libourne] sur le site
du Centre hospitalier de Ste-Foy
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DDTM
33-2026-07-02-00003
Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de
contrôle et de suivi des populations animales de
mammifères non indigènes appartenant aux espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Gironde
DDTM - 33-2026-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères non
indigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Gironde
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DDTM - 33-2026-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères non
indigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Gironde
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DDTM - 33-2026-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères non
indigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Gironde
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DDTM - 33-2026-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères non
indigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Gironde
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DDTM - 33-2026-07-02-00003 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant autorisation de contrôle et de suivi des populations animales de mammifères non
indigènes appartenant aux espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er groupe pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le
département de la Gironde
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DDTM
33-2026-07-02-00004
Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des
périodes et des modalités de destruction des
animaux susceptibles d'occasionner des dégâts (3e
groupe) pour la campagne cynégétique 2026-2027
DDTM - 33-2026-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2026-2027 12
DDTM - 33-2026-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2026-2027 13
DDTM - 33-2026-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2026-2027 14
DDTM - 33-2026-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2026-2027 15
DDTM - 33-2026-07-02-00004 - Arrêté du 2 juillet 2026 portant fixation de la liste, des périodes et des modalités de destruction des animaux
susceptibles d'occasionner des dégâts (3e groupe) pour la campagne cynégétique 2026-2027 16
DDTM33
33-2026-07-03-00004
Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS
MONTALIVET CDAC 30-06-26
DDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 17
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune De Vendays-Montalivet
Extension magasin ALDI 333,35 m²
Avis n°2026/03
La Préfète de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto -
risation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 n°2026/06/001 portant désignation des membres
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial en date du 10 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 fixant la composition de la commission départe -
mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de -
mande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Société ALDI
MARCHÉ CESTAS, dont le siège social est situé ZAC du Pot au Pin – 1 chemin Saint-Ray -
mond - 33650 Cestas, représentée par Monsieur Tristan GENESTE, responsable dévelop -
pement, déposée en mairie de Vendays-Montalivet le 03/04/2026 sous le
PC n° 033 540 26 00019 pour l'extension du supermarché ALDI de 333,35 m² de surface
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 18
de vente demandée portant à 1 548,40 m² de surface de vente totale situé 5 rue de l'Eu -
rope à Vendays-Montalivet (33 930) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer d u 29 mai
2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 30 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo -
sée par la Société ALDI MARCHÉ CESTAS, dont le siège social est situé ZAC du Pot au Pin
– 1 chemin Saint-Raymond - 33650 Cestas, représentée par Monsieur Tristan GENESTE,
responsable développement, déposée en mairie de Vendays-Montalivet le 03/04/2026
sous le PC n° 033 540 26 00019 pour l'extension du supermarché ALDI de 333,35 m² de
surface de vente demandée portant à 1 548,40 m² de surface de vente totale situé 5 rue
de l'Europe à Vendays-Montalivet (33 930) ; objet de la présente demande ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du ScoT de la Communauté de Communes Médoc Atlan -
tique approuvé le 8 mai 2024, le projet se situe dans une zone équipée destinée à per -
mettre la pérennisation de l'activité économique, qu'il respecte les prescriptions émises
dans le document d'orientations et d'objectifs (DOO),

CONSIDÉRANT qu'au regard du PLU de Vendays-Montalivet approuvé le 17 mars 2017
et modifié le 29 août 2019, le projet se situe en zone UX destinée à l'implantation d'activi-
tés artisanales, commerciales et économiques,
CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales
de développement urbain,
CONSIDÉRANT que le projet répondra à la forte croissance démographique de la zone
de chalandise,
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans une logique de réduction de l'évasion com -
merciale,
CONSIDÉRANT que le projet contribue à la préservation et la revitalisation du tissu
commercial de la zone de chalandise,
CONSIDÉRANT que le projet renforcera l'attractivité de cette enseigne située en zone
touristique, il permettra d'élargir l'offre commerciale en adéquation avec les besoins de
la clientèle,
CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune artificialisation supplémentaire des
sols, l'extension sera réalisée sur une emprise d'ores et déjà en enrobé et artificialisée,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, il
n'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,
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DDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 19
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la plantation de 10 arbres supplémentaires, por -
tant le nombre total après projet à 42 dont 38 auront à vocation à ombrager le parc de
stationnement,
CONSIDÉRANT que le projet sera couvert de panneaux photovoltaïques en toiture sur
113 m² soit 36,3 % de son emprise,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la réalisation de 4 places de stationnement sup -
plémentaires équipées de bornes de recharge électrique et que 2 de plus en seront pré-
équipées,
CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé -
veloppement durable,
CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par un arrêt de bus « Avenue de
l'Europe » situé à 300 m par le réseau de transport régional de Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que le site est facilement accessible pour les piétons et cyclistes par
des aménagements spécifiques,
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 3 communes du départe -
ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 19 %
entre 2013 et 2023,

CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du
projet sont composées de 4 communes à savoir : Gaillan-en-Médoc, Naujac-sur-Mer,
Queyrac et Vensac,
CONSIDÉRANT que le projet d'extension générera la création de 2 EPT,
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli -
cables,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du
Code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet un avis favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la Société ALDI MARCHÉ
CESTAS, dont le siège social est situé ZAC du Pot au Pin – 1 chemin Saint-Raymond -
33650 Cestas, représentée par Monsieur Tristan GENESTE, responsable développement,
sous le PC n° 033 540 26 00019 pour l'extension du supermarché ALDI de 333,35 m² de
surface de vente demandée portant 1 548,40 m² de surface de vente totale situé 5 rue de
l'Europe à Vendays-Montalivet (33930) ;
Ont voté favorablement :
- Monsieur Julien DASSÉ, Maire de VENDAYS-MONTALIVET,
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DDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 20
- Monsieur Alain NARDON, Vice-président, représentant le président de la communauté de
communes Médoc Atlantique,
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE, conseiller départemental, représentant le Président du Conseil
Départemental de la Gironde,
- Monsieur Jean-Marc DEPUYDT, Maire de Podensac, Président de la communauté de
communes Convergence-Garonne, représentant les intercommunalités au niveau
départemental,
- Monsieur Lionel BORDIEU, Adjoint au maire de Martignas-sur-Jalles, représentant les maires
au niveau départemental,
- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée, représentant le Collège Consommation
et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée, représentant le Collège
Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départemental
d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et de la
Mer de la Gironde
Alain GUESDON
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DDTM33 - 33-2026-07-03-00004 - Avis favorable projet extension ALDI VENDAYS MONTALIVET CDAC 30-06-26 21
DDTM33
33-2026-07-03-00005
Décision favorable projet extension NOZ ARTIGUES
PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26
DDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - Décision favorable projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 22
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Urbanisme Paysage Énergies Mobilités
Unité Planification Réglementaire Aménagement Commercial
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Commune D'Artigues-Près-Bordeaux
Extension magasin NOZ de 91,75m²
Décision n°2026/04
La Préfète de la Gironde
VU le Code de commerce et notamment les articles L 751-1 à L 752-27 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-17 et L
2122-18 ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménage-
ment et du numérique ;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;

VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement
des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'auto -
risation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de
l'autorisation d'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une
artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2026 n°2026/06/001 portant désignation des membres
de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral de délégation de présidence de la commission départementale
d'aménagement commercial en date du 10 juin 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juin 2026 fixant la composition de la commission départe -
mentale d'aménagement commercial de la gironde pour l'examen de la présente de -
mande ;
VU la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par l a SAS AR-
TIGUES, dont le siège social est situé 5 et 17 rue de Corbusson – ZI Le Châtelier II – 53940
Saint-Berthevin, représentée par Madame Rozenn Gautrais, présidente, pour l'extension
d'un ensemble commercial par l'agrandissement d'un magasin NOZ de 91,75 m² de
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
www.gironde.gouv.fr 1/4
DDTM33 - 33-2026-07-03-00005 - Décision favorable projet extension NOZ ARTIGUES PRES BORDEAUX CDAC 30-06-26 23
surface de vente demandée portant à 1 168,95 m² de surface de vente totale situé 2 Allée
Christophe Collomb à Artigues-Près-Bordeaux (33370) ;
VU le rapport de la Direction départementale des territoires et de la mer du 19 juin 2026 ;
Après qu'en aient délibéré les membres de la Commission le 30 juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation d'exploitation commerciale est dépo -
sée par la SAS ARTIGUES, dont le siège social est situé 5 et 17 rue de Corbusson – ZI Le
Châtelier II – 53940 Saint-Berthevin, représentée par Madame Rozenn Gautrais, prési -
dente, pour l'extension d'un ensemble commercial par l'agrandissement d'un magasin
NOZ de 91,75 m² de surface de vente demandée portant à 1 168,95 m² de surface de
vente totale situé 2 Allée Christophe Collomb à Artigues-Près-Bordeaux (33370), objet de
la présente demande ;
CONSIDÉRANT qu'au regard du SCOT de l'aire métropolitaine bordelaise SYSDAU ap -
prouvé le 11 décembre 2025, le projet se situe dans un secteur de plateforme logistique
de niveau intra-agglomération, qu'il respecte les prescriptions émises dans le document
d'aménagement artisanal, commercial et logistique (DAACL),

CONSIDÉRANT qu'au regard du PLUi de Bordeaux Métropole approuvé le 16 décembre
2016, modifié le 2 février 2024, le projet se situe en zonage à vocation économique UPZ4-
5 « Lormont / Artigues-près-Bordeaux »,
CONSIDÉRANT que le choix d'implantation est cohérent avec les orientations locales
de développement urbain,
CONSIDÉRANT que le projet n'entraîne aucune nouvelle consommation d'espace,
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas concerné par les dispositions dérogatoires, il
n'entraîne aucune artificialisation des sols supplémentaire sur le site,
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la plantation de 8 arbres supplémentaires, afin
de respecter les dispositions du cahier des charges du lotissement commercial ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre du projet, toutes les façades seront intégralement
reprises en blanc, comme préconisé dans le règlement d'urbanisme applicable ;
CONSIDÉRANT que l e projet prévoit des dispositifs de recharge des véhicules élec -
triques sur 4 places de stationnement dont 2 PMR ;
CONSIDÉRANT que le projet répond aux obligations réglementaires en matière de dé -
veloppement durable,
CONSIDÉRANT que le site bénéficie d'une bonne desserte routière (RN 89) à proximi -
té de la rocade Est bordelaise,
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CONSIDÉRANT que le site de projet est desservi par un arrêt de bus « TBM » avec l'ar-
rêt Artigues ZA », situé à moins de 150 mètres,
CONSIDÉRANT qu'une voie verte est en cours d'aménagement afin de favoriser les
modes de déplacement doux,
CONSIDÉRANT que la zone de chalandise est composée de 15 communes du départe -
ment de la Gironde, que la progression démographique de cette zone représente + 17 ,3 %
entre 2013 et 2023,

CONSIDÉRANT que les communes limitrophes incluses dans la zone de chalandise du
projet sont composées de 5 communes à savoir : Cenon, Floirac, Lormont, Tresses et
Yvrac,

CONSIDÉRANT que le projet d'extension générera la création d'un EPT,
CONSIDÉRANT que le projet d'extension limitée à 91,75 m² ne viendra pas perturber la
dynamique commerciale existante de la commune d'Artigues-Près-Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les documents d'urbanisme appli -
cables,
CONSIDÉRANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du
Code de commerce ;
EN CONSÉQUENCE la Commission émet une décision favorable à la demande
d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par la SAS ARTIGUES, dont le siège
social est situé 5 et 17 rue de Corbusson – ZI Le Châtelier II – 53940 Saint-Berthevin,
représentée par Madame Rozenn Gautrais, présidente, pour l'extension d'un ensemble
commercial par l'agrandissement d'un magasin NOZ de 91,75 m² de surface de vente
demandée portant à 1 168,95 m² de surface de vente totale situé 2 Allée Christophe
Collomb à Artigues-Près-Bordeaux (33370),
Ont voté favorablement :
- Monsieur Alain GARNIER, le Maire de ARTIGUES-PRES-BORDEAUX,
- Monsieur Jean-Marc DEPUYDT, Maire de Podensac, Président de la communauté de
communes Convergence-Garonne, représentant les intercommunalités au niveau
départemental,
- Monsieur Lionel BORDIEU, Adjoint au maire de Martignas-sur-Jalles, représentant les maires
au niveau départemental,
- Monsieur Christian PRIVAT, Personnalité qualifiée, représentant le Collège Consommation et
de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
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- Monsieur Stéphane SAUBUSSE, Personnalité qualifiée, représentant le Collège
Consommation et de Protection des Consommateurs du département de la Gironde,
- Monsieur Nathanaël FOURNIER, Personnalité qualifiée, représentant le Collège
Développement Durable et Aménagement du Territoire du département de la Gironde.

S'est abstenu :
- Monsieur Arnaud ARFEUILLE Conseiller départemental, représentant le Président du Conseil
Départemental de la Gironde,
Bordeaux, le 3 juillet 2026
Pour la préfète et par délégation,
Le Président de la Commission Départemental
d'Aménagement Commercial
L'Adjoint au Directeur des Territoires et de la
Mer de la Gironde
Alain GUESDON
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port
sans motif légitime d'armes et objet pouvant
constituer une arme à Bordeaux le 4 juillet 2026
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2026 interdisant le port sans motif légitime d'armes et
objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 4 juillet 2026 27
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objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 4 juillet 2026 28
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objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 4 juillet 2026 29
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objet pouvant constituer une arme à Bordeaux le 4 juillet 2026 30
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00003
Arrêté préfectoral du 3 juillet réglementant la
détention et usage de produits artifices carburant et
produits inflammables à Bordeaux le 4 juillet 2026
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carburant et produits inflammables à Bordeaux le 4 juillet 2026 31
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carburant et produits inflammables à Bordeaux le 4 juillet 2026 32
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carburant et produits inflammables à Bordeaux le 4 juillet 2026 33
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carburant et produits inflammables à Bordeaux le 4 juillet 2026 34
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-07-03-00001
Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant
modification des statuts de la communauté de
communes Médoc Coeur de Presqu'île
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté
de communes Médoc Coeur de Presqu'île 37
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 38
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 39
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 40
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 42
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 43
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 44
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 45
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 46
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 47
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 48
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2026-07-03-00001 - Arrêté préfectoral du 03 juillet 2026 portant modification des statuts de la communauté
de communes Médoc Coeur de Presqu'île 49
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 50
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 51
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 52
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 53
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 54
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de communes Médoc Coeur de Presqu'île 55