GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-330
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Générale Administration / Direction du Juridique et du
Contentieux
R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arrêté portant création de la
cellule RPS-1 (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Etat-major de lutte contre l'Orpaillage et la Pêche Illicite
R03-2025-11-07-00005 - 251112 interdiction de circuler 19 au 21 novembre
sur commune de SAUL (1 page) Page 6
R03-2025-11-07-00006 - 251125 interdiction de circulation 23-24 novembre
sur la commune de SAUL (1 page) Page 8
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Direction Générale Administration
R03-2025-11-07-00004
7 nov 2025 - Arrêté portant création de la cellule
RPS-1
Direction Générale Administration - R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arrêté portant création de la cellule RPS-1 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux auprès de la formation territorialespécialisée des services de l'État en GuyaneLE PRÉFETVU le Code général de la fonction publique ;VU le Code du travail et notamment son article L 4121-1 relatif aux obligations légales de l'employeurd'assurer la santé physique et mentale des travailleurs ;VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifiérelatif à l'hygiène et la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État dudeuxième grade en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préféte, en qualité desecrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès dupréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU la circulaire du 20 mai 2014 relative à la mise en œuvre de l'accord cadre relatif à la prévention desrisques psychosociaux dans la fonction publique de l'État ;VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères del'Intérieur et des outre-mer ;VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté du 21 septembre 2023 portant création de la cellule de veille des risques psychosociaux auprèsde la formation territoriale spécialisée des services de l'État en Guyane ;VU l'arrêté modifié du 03 septembre 2025 relatif à la désignation des membres du comité social unique desservices de l'État en Guyane et de sa formation spécialisée ;VU l'accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 relatif au harcèlement et à la violence au travail ;VU l'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre2013;SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;ARRETEArticle 1°; Il est créé au sein des services de l'État en Guyane une cellule de veille pour la prévention et lesuivi des risques psychosociaux auprés de la formation spécialisée territoriale.Article 2: La cellule de veille a pour vocation d'identifier les situations a risques, proposer des mesurescorrectives et accompagner la démarche de prévention par la définition d'indicateurs de risques et de lesanalyser.Article 3 : Dans le cadre de sa mission, la cellule de veille doit :*connaitre et diagnostiquer les situations à risques ;¢ dresser un état des lieux et en analyser les données ;* recueillir les signalements des agents se trouvant en situation de souffrance au travail ;* engager et accompagner la démarche de prévention en élaborant des dispositifs de prévention ;* proposer des mesures correctives à la formation spécialisée territoriale du comité social d'administrationunique des services de l'État en Guyane.
R03-2025-11-07-00004
Direction Générale Administration - R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arrêté portant création de la cellule RPS-1 4
Article 4 : La composition de la cellule de veille est fixée comme suit :«la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ou son représentant ;- la directrice générale de l'administration ;- le directeur général des territoires et de la mer ou son représentant ;- la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant ;«le directeur des ressources humaines ou son représentant ;ele chargé du dialogue social ;«le médecin de prévention ;un psychologue ;* Un inspecteur santé sécurité au travail ;ele chargé de sécurité, santé au travail ;* Un assistant de service social ;*un représentant du personnel de chacune des organisations syndicales siégeant à la formation spécialiséedu comité social d'administration ;* une ou deux experts le cas échéant.Article 5 : Le fonctionnement de la cellule de veille est fixé dans un règlement intérieur spécifique approuvélors de l'installation de cette cellule.Article 6 : Les membres de la cellule doivent respecter les règles et les consignes suivantes :confidentialité et secret professionnel ;- devoir de neutralité et d'objectivité ;* engagement à suivre les formations correspondantes ;* engagement à participer aux réunions régulières.Article 7 : En cas de nécessité, la cellule de veille peut se réunir en formation restreinte, composée desprofessionnels suivants :«la secrétaire générale des services de l'État en Guyane ou son représentant ;- la directrice générale de l'administration ;* le directeur des ressources humaines ou son représentant ;«le chargé du dialogue social ;le médecin de prévention ;«le psychologue ;« l'assistant de service social ;«le chargé de sécurité, santé au travail ;*un représentant du personnel de chacune des organisations syndicales siégeant à la formation spécialiséedu comité social d'administration ;* un inspecteur santé sécurité au travail.Article 8 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°RO3-2023-09-21-00005 relatif au même objet.Article 9 : La secrétaire générale des services de l'État est chargée de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 7 novembre 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale des services de l'État
Florence GHILBERT
Direction Générale Administration - R03-2025-11-07-00004 - 7 nov 2025 - Arrêté portant création de la cellule RPS-1 5
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-11-07-00005
251112 interdiction de circuler 19 au 21
novembre sur commune de SAUL
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-07-00005 - 251112 interdiction de circuler 19 au
21 novembre sur commune de SAUL 6
PREFET Direction GénéraleBE LA GUYANE Sécurité, Réglementation et ContrôlesLibertéÉgalitéFraternité Arrêté N° RO3-2025-11-07-00005portant délimitation d'une zone interdite à la circulation des personnesdans la commune de SAULLe préfet de la GUYANEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de l'Etat dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procés-Verbal de Renseignement Administratif n° n°12963 04031 2025 du 05 novembre 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans la région SOPHIE, commune de SAUL relève del'orpaillage illégal ;Considérant que ce puits d'extraction illégale de l'or constitue un risque pour les usagers circulant dans lazone;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARRÊTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de 4 puits, constructions illégales, sur le secteur SOPHIE, bassin de Mana Amont coordonnées GPS03°57.822' N 53°29.319' W, commune de SAUL.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deSOPHIE, commune de SAUL, en amont et en aval du point 03°57.822' N 53°29.319' W et dans la zonedélimitée par un cercle de 1,5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut à compter du 19novembre 2025 à 14H00 et jusqu'au 21 novembre 2025 à 14H00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane a circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie a l'article 2 sera matérialisée parla mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
e PréfetLe SOUS Oe aCayenne, le 07 novembre 2025 recteur de cabinet,eral de |g sécurité,ation et des contrôles
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-07-00005 - 251112 interdiction de circuler 19 au
21 novembre sur commune de SAUL 7
Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-11-07-00006
251125 interdiction de circulation 23-24
novembre sur la commune de SAUL
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-07-00006 - 251125 interdiction de circulation
23-24 novembre sur la commune de SAUL 8
PREFET Direction GénéraleDE LA GUYANE Sécurité, Réglementation et ContrôlesLiber éEealitéFraternité
Arrété N°portant délimitation d'une zone interdite a la circulation des personnesdans la commune de SAULLe préfet de la GUYANEVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Antoine Poussier en qualité de préfet de larégion Guyane;Vu l'instruction permanente du Préfet au Général commandant la Gendarmerie de Guyane relative à laremise en état du domaine privé de l'État dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal,N°2020/EMOPI/177 du 31 décembre 2020 ;Vu le Procès-Verbal de Renseignement Administratif n°12963 04032 2025 du 05 novembre 2025 duCOMGENDGFConsidérant que l'orpaillage clandestin constitue un trouble grave à l'ordre public qu'il convient de réprimeren agissant notamment sur la destruction des sites ;Considérant qu'il est avéré que les puits localisés dans le secteur SAINT-LEON, bassin de Mana Amont,commune de SAUL relève de l'orpaillage illégal ;Considérant que ce puits d'extraction illégale de l'or constitue un risque pour les usagers circulant dans lazone;Sur proposition du général commandant supérieur des Forces armées en Guyane et du généralcommandant la Gendarmerie de Guyane ; ARRÊTEArticle 1 : Une mission commune de la Gendarmerie et des Forces armées procédera à la destruction parexplosif de 4 puits, constructions illégales, sur le secteur SAINT LEON, bassin de Mana Amont coordonnéesGPS 03°51.864' N 53°23.610' W, commune de SAUL.Article 2 : Pour assurer la sécurité de tous, la circulation des personnes sera interdite dans le secteur deSAINT LEON, commune de SAUL, en amont et en aval du point 03°51.864' N 53°23.610' W et dans la zonedélimitée par un cercle de 1,5 kilomètres de rayon autour du point. L'interdiction vaut a compter du 23novembre 2025 à 07H00 et jusqu'au 24 novembre 2025 a 17H00.Article 3: Cette interdiction de circulation ne s'applique pas aux personnes autorisées par lecommandement de la Gendarmerie de Guyane à circuler dans la zone interdite.Article 4 : Les dispositions du présent arrêté pourront être reconduites en cas de report des opérations dedestruction.Article 5 : L'interdiction de circulation des personnes dans la zone définie à l'article 2 sera matérialisée parla mise en place de militaires des Forces Armées en Guyane, notamment sur les points de passage.Article 6 : Le général commandant supérieur des forces armées de Guyane et le général commandant lagendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Cayenne, le 07 novembre 2025 Le shes Préfatdi ur de cabinet,directeur genera a sécurité,etides contrôles
Jérôme LET
R03-2025-11-07-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-11-07-00006 - 251125 interdiction de circulation
23-24 novembre sur la commune de SAUL 9