PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Égalité
Fraternité
à l'occasion



Cabinet du préfet


Arrêté n° 2024 -00236
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris
de la nuit des César le 23 février 2024

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territorial es, notamment ses articles L. 2512 -13 et
L. 2512 -14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411 -2 et L. 325 -1 à L. 325 -3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment s es article s L. 122 -1, L. 226 -1, L. 611 -1 et
L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 72 ;
Considérant que, en application des articles L.122 -1 du code de la sécurité intérieure,
L. 2512 -13 du code général des collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004
susvis

-14 du code général des collectivités territoriales, il réglemente de
manière permanente ou temporaire les conditions de circulation ou d e stationnement ou
en réserve l'accès à certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la
sécurité des personnes ;
-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des pe rsonnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du mêm e
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection
sceptibles de pénétrer
au sein de ce périmètre ;
-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du même code,
peuvent, lorsqu'un pé rimètre de protection a été institué en application de l'article
L. 226 -1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des
palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le vendredi 23 février 2024
a à Paris la 49ème nuit
des César ; que de nombreuses personnalités seront présentes à cette occasion ; que dans
le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement est susceptible de constituer une
cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
sur l'ensemble du territoire national
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
Le périmetre de protection institué par l'article 1
à I'angle du boulevard des Capucines et de la rue des Capucines
à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Edouard VII
à l'angle du bouleva
à l'angle du boulevard des Capucines et de la rue Daunou.
— Dans le périmèêtre institué et durant la période mentionnée par l'article 12024 -00236 2 Considérant en outre que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre
dans le cadre du plan VIGIPIRAT E « sécurité renforcé e
risque
attentat » en vigueur
;
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des pe rsonnes et des
biens ainsi que le bon déroulement de la cérémonie ; que des mesures de police applicables
le vendredi 23 février 2024 et instituant un périmètre de protection autour de

répondent à ces objectifs ;
ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION


Article 1er
Du vendredi 23 février 2024 à 16h30 au samedi 24 février 2024 à 00h30, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes
sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 -
er est composé du boulevard
des Capucines, entre la place Henri Salvador et les rues Scribe et Daunou non comprises.

Article 3 -
périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré -filtrage et de
filtrage sont mis en place, sont situés :

-
;
-
;
-
rd des Capucines et de la rue Scribe ;
-


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION


Article 4

er, les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port,
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous
objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132 -75 du code pénal ou
pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des
biens ;
-
-11 et suivants du code rural et de
la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catég ories .

bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers
ac
aupres de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire I'objet d'une mesure de filtrage
sécurité intérieure, peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous I'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
cabinet, le directeur de l'ordre public et de la2024 -00236 3
de pré -filtrage et de filtrage
prévus aux articles 2 et 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des
agents autorisés par le présent arrêté à procéder à c es vérifications, à l'inspection visuelle des
de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de
police ju diciaire adjoints, à la visite de leur véhicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
es à se signaler
adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la
sécurité :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux
risés à procéder, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de
.
- Les personnes exerçant l'activité mentionn ée au 1° de l'article L. 611 -1 du code de la
consentement exprès des pe rsonnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refus ent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
la visite de leur véhicule
1er
elui-ci.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
situation.

Article 7 - La préfète, directrice de
t la
secrétaire générale de la V ille de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
entrera en vigueur à compter de son affichage aux portes
de la préfecture de police, sera publié au r ecueil des actes administratifs du département
de Paris, mis en ligne sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ), et transmis à la procureur e de la
République près le tribunal judiciaire de Paris .

Fait à Paris, le 22 février 2024
SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice de cabinet,
Magali CHABONNEAU

Annexe de l'arrêté n
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de
deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande
devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision
de rejet.2024 -00236 4
° 2024 -00236 du 22 février 2024



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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