PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-159
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-09-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Gard par interim (2 pages) Page 3
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Prefecture du Gard
30-2025-09-08-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gard par interim
Prefecture du Gard - 30-2025-09-08-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim 3
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination administrative
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental
et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2022-3291-DC du 21 novembre 2022 portant intérim sur l'emploi de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de M. le colonel Thierry CARRET;
Vu l'arrêté n°30-2025-06-06-00001 du 6 juin 2025 donnant délégation de signature à M. le
colonel Thierry CARRET , directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Gard par interim ;
Considérant la gestion administrative interne des subdélégations de signature au sein des
services d'incendie et de secours du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
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Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Thierry CARRET colonel des sapeurs-pom-
piers professionnels, directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard
par interim, à l'effet de signer les documents et correspondances nécessaires à l'exercice des
missions qu'il assure sous l'autorité du préfet du Gard, à savoir :
-la direction opérationnelle du corps départemental des sapeurs-pompiers,
-la direction des actions de prévention relevant du service départemental d'incendie
et de secours,
-la mise en oeuvre opérationnelle de l'ensemble des moyens de secours et de lutte
contre contre l'incendie.
Cette délégation s'exerce à l'exception :
- des arrêtés à caractère réglementaire ;
- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- des décisions attributives de subventions ;
- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires,
au président du conseil départemental et élus lorsqu'elles n'ont pas le caractère de
correspondances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 2 : M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services d'incendie et
de secours du Gard par interim peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses
collaborateurs, à l'effet de signer toutes les décisions concernant les matières énumérées à
l'article 1er
du présent arrêté.
Il définira, à cet effet, par décision, prise au nom du préfet, la liste de ses collaborateurs
habilités à signer les actes, à sa place.
Cette décision, dont un exemplaire sera adressé au préfet et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, visera le présent arrêté.
Article 3 : La signature du délégataire ou du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « pour le préfet et par délégation ».
Article 4 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.
Nîmes, le 8 septembre 2025 Le préfet,
signé
Jérôme BONET
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