zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 86 04/09/25

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
Arrêté n°2025-1814 du 2 septembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Laurent MAITREHEU,
directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse à Mme Gaëlle CHARLAS, M.
Samuel DESITTER, M. Dominique DIDIER et Mme KIFFER-TISSIER.
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de subdélégation de signature en matière domaniale du 1er septembre 2025.
Arrêté n°2025-40 portant délégation de signature du responsable du SGC de Commercy.

RÉGION GRAND-EST
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
GRAND EST
Décision tarifaire n°15564 portant fixation de la dotation globale de financement pour 2025 de CAMSP
du Sud Meusien – 550003248.
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
PÉNITENTIAIRE DIRECTION INTERRÉGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES -STRASBOURG
GRAND EST
Arrêté portant délégation de signature du 3 septembre 2025
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Désignation de la présidence du conseil de discilpine des fonctionnaires territoriaux et des agents
contractuel de droit public territoriaux de la Meuse.

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
Ey Secrétariat général commun départementalPREFETDE LA MEUSELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-1814 du 2 septembre 2025portant subdélégation de signature de M. Laurent MAITREHEU,directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuseà Mme Gaëlle CHARLAS, M. Samuel DESITTER,M. Dominique DIDIER et Mme KIFFER-TISSIERLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2023-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 modifié relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-1960 du 16 septembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun de la Meuse,Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1024 du 02 mai 2024 portant délégation de signature à M. LaurentMAITREHEU, directeur du secrétariat général commun départemental de la Meuse,Vu l'arrêté ministériel n° 20/2523/A du 16 décembre 2020 portant nomination de M. LaurentMAITREHEU, attaché hors classe d'administration de l'État, directeur du secrétariat généralcommun de la Meuse ;Vu les arrêtés, notes d'affectation des agents au sein du secrétariat général commun de la Meuseet notes de service ;
Secrétariat Général Commun Départemental de la Meuse40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre le préfet de la Meuse et les directionsrégionales concernées ;Sur proposition du directeur du secrétariat général commun de la Meuse ;ARRETEArticle 1° : Au titre du secrétariat général commun de la Meuse, délégation de signature estdonnée a:
- Mme Gaëlle CHARLAS, cheffe du bureau des ressources humaines, de la formation et de l'actionsociale (BRHFAS) :
- à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevantde ses compétences et attributions, y compris les arrêtés accordant des congés pour raisonde santé ;- à l'effet de signer tous actes budgétaires relevant de l'action sociale des BOP 206, 215, 216,217 et 354 dans la limite de 2 000 euros TTC.
- M. Samuel DESITTER, chef du bureau du numérique, des systèmes d'information et decommunication (BNSIC) à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance etdocument relevant de ses compétences et attributions.- M. Dominique DIDIER, chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats (BPBA) à l'effet designer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevant de ses compétenceset attributions ainsi qu'en matière budgétaire et comptable (BOP 148, 206, 207, 215, 216, 217, 218,232, 348, 349, 354, 362, 363 et 723) dans la limite de 5 000 euros TTC :- les engagements de dépenses ;- la constatation (service fait) et liquidation de la dépense, les tableaux d'ordre à payer, lesattestations et certificats administratifs, les états des sommes dues, les tableaux de suivibudgétaire en lien avec le centre de services partagés (CSP) et des services facturiers(SFACT et CGFB) ;- l'émission de titres de perception et de recettes ;- la validation budgétaire des ordres de mission et les états de frais approuvés dans ChorusDT.- la validation de la création des expressions de besoins, la constatation et la certificationdes services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire.- à l'effet d'engager et payer par carte d'achat (tous BOP) dans la limite de 87 000 €/an.- Mme Flora KIFFER-TISSIER, chef du bureau de l'immobilier, de la logistique de l'accueil et del'appui au pilotage par intérim :- à l'effet de signer tout acte administratif, rapport, correspondance et document relevantde ses compétences et attributions.- à l'effet d'engager et payer par carte d'achat (BOP 354) dans la limite de 8 000 € TTC/an(200 € TTC/transaction) toutes opérations relevant des compétences et attributions dubureau de l'immobilier, de la logistique, de l'accueil et de l'appui au pilotage.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de l'un des délégataires ci-dessus mentionnés,délégation est donnée, dans le respect de leurs attributions respectives et domaines decompétences, à :

-Mme Sandrine GEORGE, adjointe a la cheffe du Bureau des ressources humaines, de la formationet de l'action sociale ;- Mme Laetitia DUQUET, adjointe au chef du bureau du pilotage budgétaire et des achats ;- M. Xavier DORE et M. Jérémy CHAIX, adjoints au chef du bureau du numérique, des systèmesd'information et de communication.Article 3 : Délégation est donnée pour créer les expressions de besoins, pour constater et certifierles services faits tous flux confondus dans l'outil Chorus formulaire des BOP 148, 206, 207, 215, 216,217, 218, 232, 348, 349, 354, 362, 363 et 723 a:° Mme Laurence BARBI+ Mme Laetitia DUQUET,+ Mme Laurence LELARGE,° Mme Marie-Noëlle RENAUD.
Article 4: Délégation de signature est donnée à l'effet de procéder à la validation budgétaire desordres de mission et des états de frais approuvés dans CHORUS DT a:* Mme Laurence BARBI* Mme Laetitia DUQUET,+ Mme Laurence LELARGE,+ Mme Marie-Noëlle RENAUD.
Article 5 : L'arrêté n°2024-1095 du 13 mai 2024 est abrogé.Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun de la Meuse est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse.
Délais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre lepublic et l'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrété, les recourssuivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé a Madame la Préféte de la Meuse, 40 rue duBourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, PlaceBeauvau — 75800 — Paris Cedex 08;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5,place de la Carrière - CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif|peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible parle site Internet www.telerecours.fr" .Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'acompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet impliciteintervient, suite au Silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deuxmois.


REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité NANCY, le 1° septembre 2025DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE MEURTHE ET MOSELLE47 rue Sainte Catherine54 000 — NANCYDécision de subdélégation de signature en matiére domanialeLe directeur départemental des Finances publiques de Meurthe et MoselleVu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret du président de la République du 28 décembre 2022 modifié portant nomination de MonsieurBertrand GAUTIER, administrateur de l'État, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du Préfet de la Meuse en date du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à MonsieurBertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;ARRETE:Article 1: La délégation de signature qui est conférée a Monsieur Bertrand GAUTIER, directeurdépartemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle, par l'article 1er de l'arrété du 10 mars 2023accordant délégation de signature à Monsieur Bertrand GAUTIER à l'effet de signer, dans la limite de sesattributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions nonréclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions endéshérence dans le département de Meuse, sera exercée par Monsieur Eric PIQUE, administrateur desfinances publiques adjoint, responsable de la mission domaniale et par Madame Nathalie SAULNIER etMonsieur Michel ROBINAULT, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement, la même délégation est accordée pour les opérationsn'excédant pas :- 300 000 euros à Messieurs Christophe QUEVAL, inspecteur des finances publiques ;- 200 000 euros à Mesdames Céline HERVEUX, Carine ROLLAND, contrôleuses principales des financespubliques, Mesdames Julie DEFONTAINE, Emilie MORAND et Angélique MARTIN, contrôleuses desfinances publiques, et Monsieur Raphaël LOGEL, contrôleur des finances publiques ;- 100 000 euros à Mesdames Véronique ROST et Camille ERHARD, agentes administratives des financespubliques, et Monsieur Dominique LECLERC, agent des finances publiques.Article 3: Toutes dispositions antérieures concernant les délégations de signatures du directeurdépartemental des finances publiques, Monsieur Bertrand GAUTIER, à ses collaborateurs concernant lessuccessions vacantes ou en déshérence, sont abrogées.Article 4 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Meuse etaffiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Q)—-Le directeur départemental des finan ° publiques,/—Bertrand GAUTIER |

En |RÉPUBLIQUE |FRANÇAISE | | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALEFraternité | | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Commercy, le 1° septembre 2025Arrété n° 2025-40 portant délégation de signature du responsable du SGC de CommercyLa comptable, responsable du SGC de Commercy, Karine LEDUR:Vu le décret n° 2008-310 modifié du 3 avril 2008 relatif a la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16; :Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée à Mme Paméla CHENIER, inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable chargé du SGC de Commercy à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade L Durée et MontantMATHIEU Edith contrôleuse principale 12 mois et 6 000 €DEZEURE Sylvie agente administrative principale | 12 mois et 4 000€HATARD Adeline Agente administrative de 2ème 12 mois et 4000 €classe
Article 3 - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2025-03 et prend effet le 1° septembre 2025. Il sera publié aurecueil des actes administratifs du département de la Meuse.La comptable, responsable du SGC de Commercy
__" Karine LEDUR

nsTLdt aAterest elmeuse
DECISION TARIFAIRE N°15564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DEFINANCEMENT POUR 2025 DECAMSP DU SUD MEUSIEN - 550003248La Directrice Générale de l'ARS Grand EstLe Président du Conseil Départemental MeuseVU
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le Code de |' Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;
l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;
la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotationsrégionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers le Directeuradjoint de MEUSE en date du 02/07/2025 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/10/2007 de la structureCentre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) dénommée CAMSP DU SUDMEUSIEN (550003248) sise 116 RTE DEPARTEMENTALE 55000 Behonne et gérée parPentité dénommée CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) :Considérant [a transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du20/01/2025 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeCAMSP DU SUD MEUSIEN (550003248) pour 2025;Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du08/07/2025, par la délégation territoriale de la Meuse ;Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 24/07/2025 ;

Article 1%
DECIDENT
A compter du 01/01/2025, la dotation globale de financement est fixée à400 836,92 € dont 0,00 de crédits non reconductibles versés en une seule fois.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées commesuit : = MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 79 782,50Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR | 0,00Groupe II 457 611,72Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 60 797,86Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 598 192,08 _ |Groupe IProduits de la tarification C0- dont CNR 0,00Groupe IT 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation |Groupe III 9 855,16Produits financiers et produits non encaissables __Reprise d'excédents 187 500,00— TOTAL Recettes 598 192,08Dépenses exclues du tarif : 0,00 €La dotation globale de financement est versée en application des dispositions de l'article R.314-123 CASF :. par le département d'implantation, pour un montant de 66 339,73 €.. par l'Assurance Maladie, pour un montant de 334 497,19 €.
Article2 La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie, en application de l'article R314-111 duCASF, s'établit à 27 874,77 €,La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit quant à elle à 5 528,31 €.Article3 A compter du 1° janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :. dotation globale de financement 2026 : 588 336,92 €, versée :- par le département d'implantation, pour un montant de 103 839,73 € (douzième applicables'élevant à 8 653,31 €).- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 484497,19€ (douzième applicables'élevant à 40 374,77 €).

Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le TribunalAdministratif sis 6, Rue du Haut Bourgeois, 54035 NANCY dans un délai de deux mois 4 compterde sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite www.telerecours.fr.Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est et le président du Département sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH DE BAR-LE-DUC FAINS-VEEL (550003354) et à l'établissement concerné.
Fait à BAR LE DUC, le 24 juillet 2025
Le Directeur adjoint Président du Conseil gépartemental,
pila Directice Générale de l'ARS rar d Estet par délégation,le Déi::5 Territorial Adjoint a2 visuse
LeJean-Marc KIMENAU

D DIS Porana ese 7Égalité ct ES SERVICES FÉMITEMTIAIRESFraternité
Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires du Grand Est
Direction interrégionale des services pénitentiaires - Centre de détention de Montmédy
A Montmédy
Le 03 septembre 2025
Arrété portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 et suivants ;
Vu le code de justice pénale des mineurs, notamment son article R.124-4-1 ;
Vu le décret n°2025-620 NOR : JUSK 251 68 07 D en date du 08 juillet 2025 relatif aux quartiersde lutte contre la criminalité organisée, à l'anonymat des personnels de l'administrationpénitentiaire et modifiant le code pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/08/2024 nommant Monsieur Steve SURSINen qualité de chef d'établissement du Centre de détention de Montmédy.
Monsieur Steve SURSIN, chef d'établissement du Centre de détention de Montmédy.
ARRETE :
Article 1": Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille LESSIEHI,directrice des services pénitentiaires, directrice adjointe du centre de détention de Montmédy,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Christiane KILA DIT ILIASNIEDZIELSKI, attachée de l'administration de l'Etat au Centre de détention de Montmédy, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Jérôme GAUTHIEZ, directeurtechnique au Centre de Détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,

document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée a M. Frédéric COUSIN, capitainepénitentiaire, chef de détention du centre de détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint. :Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Roseline SURSIN, capitainepénitentiaire, cheffe de détention adjointe du centre de détention de Montmédy, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.'Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric PEYROT, capitainepénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic TISSERANT, capitainepénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Régis LARDENOIS, capitainepénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Clémence NGUYEN,capitaine pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Nathalie QUERE, capitainepénitentiaire stagiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint._ Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Virginie TALLET, capitainepénitentiaire stagiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric BRILLON, majorpénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Yohan SCHILTZ, brigadier-chef pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien CHATILLON,brigadier-chef pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout

arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sébastien FULIER, brigadier-chef pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Magalie MOREL, brigadière-cheffe pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Céline BERTHUY,brigadière-cheffe pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Mickaël DOYEN, brigadier-chef pénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Abel FATRE, brigadier-chefpénitentiaire au Centre de détention de Montmédy, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 20 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Meuse et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
f

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signatureen vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes |I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire1 : Adjoint au chef d'établissement2 : Fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A :- Directeurs des services pénitentiaires ;- Attachés d'administration ; |- DPIP directeur de SAS ;Corps de commandement régi par le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 : capitaines pénitentiaires ; commandants pénitentiaires ;commandants divisionnaires pénitentiaires ;3 : Membres du corps de commandement régis par le titre II du décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 : lieutenants, capitaines et commiandants de catégorieB ;4 : Brigadiers-chefs pénitentiaires et Majors pénitentiaires, affectés dans la filière encadrement.

MDEJ GRAND EST - Mis a jour 03/09/2025
Décisions concernées Articles
Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66+ D. 222-2Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre fin àtout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour desmotifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2
Vie en détention et PEPElaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22+R. 112-23Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détentiondifférenciés L.211-4+ D.211-36Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
Désigner les personnes détenues a placer ensemble en cellule D. 213-1Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1]
2

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S'opposer a la désignation d'un aidant pour des motifs tenant a la sécurité et au bon ordre R. 322-35 x x XFixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X XFixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 x x xAutoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D.211-2 X x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse D.215-5 x x xou devant être particulièrement surveillée '
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le servicecentral des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant D.215-17 x x xnommément ceux des agents figurant sur la liste précitée ,
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définieAF , 7 _ , . le ae R. 227-6 X xX xDécider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps deschefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 xX x X
LU . . . . . R. 113-66Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une LR 221.4 x x xagression ou une évasion °
— . ; x | . as R. 113-66Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité LR 332-44 X x X
R. 332-35 X X XDécider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de propreté

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Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66R. 322-11Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécuritéR. 414-7
Décider de procéder a la fouille des personnes détenues R. 113-66R. 225-1Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est soupçonnéd'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66R. 226-1Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extractionR. 113-66R. 226-]
Discipline R. 234-1+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8Demander le retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur D.234-11
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 234-26Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6
Présider la commission de discipline R. 234-2

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Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3
Ordonner et révoquer le sursis 4 exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 aR.234-40Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-4]
IsolementPlacer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence . 213-22
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure .213-23.213-27.213-31Désigner un interprète-pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française.213-21
Lever la mesure d'isolement .213-29.213-33Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétencede la DISP ou du ministre de la justice .213-21213-27
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement .213-24.213-25.213-27AAR AA AR!) A |PRA|DARefuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité despersonnes ou des établissements pénitentiaires wn. 213-2]
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement a participer a une activité organisée pour les détenus soumis au régime dedétention ordinaire R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée a l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartierd'isolement R. 213-18
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20

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Quartier spécifique UDV
Placer provisoirement une personne détenue affectée dans l''UDV de l'établissement qu'il dirige, en cas d'urgence, si la mesureconstitue le moyen le plus adapté de préserver la sécurité des personnes et de l'établissement R. 224-6
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en UDVp p R. 224-3
Autoriser une personne détenue placée en UDV à participer à une activité collective au sein de l'UDV R. 224-4
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en UDV chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-4
Donner son avis au DISP lorsqu'il envisage de mettre fin au placement en UDV R. 224-10
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue françaiseR. 224-19
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR8 p R. 224-16
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que desimpératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement |' exigent R. 224-17
Quartier sécurisé QLCODésigner un interprète à l'occasion de la procédure contradictoire lorsque la personne détenue ne comprend pas la languefrançaise R. 224-38
Transmettre ses observations au DISP, accompagnées des pièces de la procédure contradictoire R. 224-38

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Gestion du patrimoine des personnes détenuesAutoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son comptenominatif R. 322-12
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissementpénitentiaire R. 332-38
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenuessont porteuses R. 332-28
Autoriser une personne détenue a envoyer a sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatifR. 332-3Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visiteR. 332-3Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulierR. 332-3Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement soussurveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommesconstituant le pécule de libération D. 424-3
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatifD. 332-17Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matérielscausés en détention D. 332-18
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'unepersonne détenue D. 332-19
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4
Refuser a une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 +R.224-30

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Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantineAutoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis encantine R. 332-33
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d' intervention des visiteurs de prison R. 341-17
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer a la DISP R. 313-6Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrémént sur la base d'unrapport adressé au DI R. 313-8Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou aurèglement intérieur D. 115-17
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitationD. 115-18Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducationpour la santé D. 115-19
Autoriser l'accès à l'établissemént pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de laprise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaireR. 352-8

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Retirer les objets de pratique religieuse et de livres nécessaires à la vie spirituelle pour des raisons liées au maintien de la sécuritéet du bon ordre de l'établissement pénitentiaire R. 352-9R. 332-44Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à alinéa | de l'article R. 313-14R.313-14
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officierpublic ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat R. 341-5
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré lepermis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leurdroit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de laprocédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11R. 341-13
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15R. 341-16Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée R. 345-14
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue
L. 6+R. 345-14(pour lescondamnés)+ R.224-37(pour lesQLCO)Entrée et sortie d'objets

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Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X XxNotifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X x
a . ' . a . a ee 2 En tee G R. 332-43Autoriser une personne détenue a recevoir des objets par colis postal ou par dépôt a l'établissement pénitentiaire x X XAutoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 x x xActivités, enseignement consultations, voteDonner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-6 x x xde la formation professionnelle ,Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le cadre R. 413-2 x x xde l'enseignement 'Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 Xx X xFixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X x xSigner toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives a l'inscription sur les listes électorales et au vote parR. 361-3 X X xcorrespondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R: 81 AR. 85 du codeélectoral.

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| Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4
Classement / affectationDécider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commissionpluridisciplinaire unique L. 412-5R. 412-8Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissementpénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.D. 412-13
Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6R. 412-9Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production).L. 412-8R. 412-15Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le caséchéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8R. 412-14Mettre fin à affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de productionR. 412-17
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d'ordrelorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 4] 2-24Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration pénitentiaire(service général) L. 412-15R. 412-33

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Rendre un avis, dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baissetemporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production)R. 412-34
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général), d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable Cc. 412-16. 412-37zx
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administrationpénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoinsdu service après convocation à un entretien préalable R. 412-38R. 412-39R. 412-41
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motiféconomique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43R. 412-45
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général qu'enproduction) D. 412-7
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en productionR. 412-27Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité surles lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de ladéclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux travauxeffectués par les personnes détenues D. 412-7]
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport deinspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-7]

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—
Obligations en matiére de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
» Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenuesconformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ; |> Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration dessituations existantes ;» Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation desrisques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;> Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;» Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans lecontrat d'implantation ;Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenuesconformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;Maintenir l'ensembie des installations en bon état de fonctionnementVv
D. 412-72
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté al'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossierAutoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissementpénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suiviD. 412-73
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-8]R. 412-83Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en casd'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de lexécution du contrat d'implantation R. 412-82

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FF $$
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25—= —_—<—$ ________
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnesP ; p pplacées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de lamesure de contrôle L. 632-1]+ D. 632-5
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou admisesau régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables ne touchantpas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir aété accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5+ D. 424-22Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégrationimmédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation desrègles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoireet saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite ducondamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21
Gestion des greffes

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agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; lespersonnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d' infractions terroristes (FIJAIT) L. 212-7afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates L. 512-3 X x xd'écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libéréeHabiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions L. 212-8sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de information mentionnée à l'article 706- L. 512-4 X X X53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée |
Régie des comptes nominatifsAutoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres R. 332-26 x x xmandataires parmi le personnel de l'établissement |Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X x
Ressources humainesAutoriser un agent pénitentiaire à ne pas être identifié dans l'exercice de ses fonctions par ses nom et prénom, y compris en cas L. 113-3-d'urgence, et réexaminer d'office cette autorisation, en cas de changement de fonctions de l'agent ou si les missions qu'il exerce R 113-9-1 X x Xxévoluent :Déterminer les modalités d' organisation du service des agents D. 221 6 x x xAffecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 115-7 X x xXGENESISDésigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie descomptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les R. 240-5 x x x
Montmédy, le Q3,septembre 2025

LA PRESIDENTE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 et notamment ses articles 36, 36-1 et 37 ;Vu le décret n°89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable auxfonctionnaires territoriaux, modifié en dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018 ;Vu le décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaireset aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, modifiéen dernier lieu par le décret n°2018-840 du 4 octobre 2018, et notamment ses articles 23 et suivants ;
DECIDE:
Article ler : Sont désignés pour présider les conseils de discipline des fonctionnaires territoriaux et desagents contractuels de droit public territoriaux de la Meuse :- Titulaire : Mme Violette de Laporte, premiére conseillére au tribunal administratif ;- Suppléantes : Mme Géraldine Grandjean, première conseillère au tribunal administratif ;Mme Céline de Gélas, première conseillère au tribunal administratif.Article 2 : La présente décision abroge celle du 1% septembre 2024 et sera notifiée au président du centre degestion de la fonction publique territoriale de la Meuse et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Meuse.
Fait à Nancy, le septembre 2025
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Véronique Ghisu-Deparis
Ampliation à : Mme Violette de LaporteMme Géraldine GrandjeanMme Céline de Gélas