SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-290
PUBLIÉ LE 27 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2024-12-26-00005 - Arrêté interdiction rassemblements festifs st
Sylvestre (2 pages) Page 3
71-2024-12-26-00004 - Arrêté réglementant la vente, la détention, la
consommation de protoxyde d'azote (3 pages) Page 6
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2024-12-26-00005
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00005 - Arrêté interdiction rassemblements festifs st Sylvestre 3
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéE al- ' .
F'fa:z;i:é ' Mâcon, le26 DEC. 200Arrêté préfectoral n° BOPSI/2024- 3 €A - Zportant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical nonautorisé dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2215-1 et L.2214-4;Vu le Code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.211-5 à L 211-8, L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27à R 211-30 ;Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SÉGUY en qualité depréfet de Saône-et-Loire ;
Considérant qu'un rassemblement festif à caractére musical non autorisé et de grande ampleur est susceptible de sedérouler du dimanche 29 décembre 2024 aujeudi 2 janvier 2025 ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article R.211-8 du Code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département, avecun préavis minimal de 15 jours pour sécuriser l'évènement ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture, précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publique ;Considérant que du 14 au 16 juillet 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 400 à500 personnes, s'est déroulé sur un terrain privé en zone non urbanisée, à ciel ouvert, sur la commune d'IGORNAY (71),sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que durant cette manifestation, une jeune femme a été blessée ;Considérant que du 6 au 9 octobre 2023, un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, rassemblant 250 et300 personnes, s'est déroulé sur la commune de SAINT-AMBREUIL (71) ;Considérant que durant ces manifestations, les forces de sécurité intérieure, sur réquisition du procureur de laRépublique de Chalon-sur-Saône ont procédé à des contrôles routiers autour du site, qui ont permis de releverplusieurs conduites sous l'empire d'un état alcoolique et de produits stupéfiants;Considérant que le 7 juin 2024, l'arrêté n°BOPSI/2024-155 portant interdiction de rassemblements festifs à caractèremusical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé dans le département de Saône-et-Loire a permis d'éviter unrassemblement festif à caractère musical non autorisé sur Un terrain privé en zone non urbanisée, sur la communed'IGORNAY (71), sans l'autorisation du propriétaire de ce terrain ;Considérant que le 21 juin 2024, à l'issue de la fête de la musique à Chalon-sur-Saône, un rassemblement festif nonrégulièrement déclaré, regroupant environ 200 personnes a nécessité l'intervention des forces de l'ordre pour cause detrouble à l'ordre public ;
Préfecture de Saône-et-Loire ;196, rue de Strasbourg — 71021 MACON Cedex 9Tel : 03.85.21.81.00Site Internet * htrn-{/Wwww.sanne-er-Inire sonv fr - Twitter ot Facehnnk : @Prefet71
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2024-12-26-00005 - Arrêté interdiction rassemblements festifs st Sylvestre 4
Considérant qu'il convient par conséquent de limiter l'utilisation de matériels de sonorisation qui contribueraient àmaintenir dans le temps et dans un lieu fixe le rassemblement de personnes favorisant le risque de trouble à l'ordrepublic;Considérant I'importance de prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et la tranquillité publics et les pouvoirs de policeadministrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivitésterritoriales ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public lié à l'organisation d'un rassemblementfestif à caractère musical, ce dernier étant susceptible de rassembler un nombre important de personnes sans qu'il nesoit prévu de dispositifs de sécurités ni de secours à personnes adaptés ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale; Arrête :Article 1°: La tenue de rassemblements festifs à caractére musical, quel que soit le nombre de participants, répondantà l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxrégulièrement déclarés en préfecture et sous-préfectures, est interdite sur l'ensemble du territoire du département deSaône-et-Loire du dimanche 29 décembre 2024 à 17h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » ou des groupes électrogènessusceptibles d'étre utilisés pour une manifestation non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers dudépartement de Saône-et-Loire du dimanche 29 décembre 2024 à 17h00 au jeudi 2 janvier 2025 à 8h00.Article 3: Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.Article 4 : Cet arrêté est d'application immédiate.Article S : La secrétaire générale, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale,le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Saône-et-Loire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et consultable sur le site internet des services de l'État(https://www.saone-et-loire.gouv.fr) et dont copie sera adressée à madame et monsieur les procureurs de la Républiquede Mâcon et de Chalon-sur-Saône.
Le Préfet,
ç@îè': CHAVANON
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Mäcon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté. 'Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon — 22 rue d'Assas —- BP 61616 — 21016 DijonCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai de deux mois suivant la date de publicationde la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Saône-et-Loire -196, rue de Strasbourg - 71021 MACON Cedex 9Tél : 03.85.21.81.00Cita Entarnat * htrn-/furwu cannassrdaire omiv fr - Twitter er Farohnak - MPrafot71
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Préfecture de Saône-et-Loire
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ŒEXx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureiberté.lï;:"gal:'ttéFraternité Macon,le 2G UEU 2024
Arrété n° BOPSI/2024 - 364-ARéglementant la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote (N2O)dans le département de la Saône-et-Loire
Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-1 à L. 2214-4 et L. 2215-1 ;Vu le Code de la santé publique et notamment son livre VI ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 533-4 ;Vu le Code pénal et notamment ses articles R. 610-5, R 632-1, 634 -2 et R 644-2 ;Vu le Code de procédure pénale et notamment son article R. 15-33-29-3 ;Vu la loi n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY enqualité de préfet de Préfet de Saône-et-Loire ; 'Considérant qu'en application de l'article L. 3611-1 du Code de la santé publique, le fait de provoquer unmineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effetspsychoactifs est puni de 15 000 € d'amende ;Considérant qu'en application de |'article R. 15-33-29-3 du Code de procédure pénale, le fait de déposerillégalement des déchets, ordures et autres matériaux sur la voie publique en vertu des articles R. 633-6 etR. 644-2 du Code pénal est passible d'une amende de troisième et quatrième classe ;Considérant que le protoxyde d'azote, également connu sous le nom de "gaz hilarant", est Un gaz à usagecourant dans les cartouches pour siphon à chantilly, des aérosols d'air sec ou des bonbonnes utilisées enmédecine et dans l'industrie, qui sont depuis quelque temps détournés de leurs usages légaux et initiauxpour ses propriétés euphorisantes en France et sur le territoire du département de la Saône-et-Loire ;
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Considérant que les autorités sanitaires alertent sur les dangers de cette pratique qui expose a deuxtypes de risques :Des risques immédiats : asphyxie par manque d'oxygène, perte de connaissance, brûlure par le froid dugaz expulsé de la cartouche, perte du réflexe de toux (risque de fausse route), désorientations, vertiges,risque de chute ;Des risques en cas d'utilisation régulière et/ ou à forte dose : atteinte de la moelle épinière, carence envitamine B12, anémie, troubles psychiques et AVC ;Considérant que l'évolution des pratiques de consommation du protoxyde d'azote, qui constituedésormais la troisième substance la plus consommée hors le tabac et l'alcool, alors même qu'il a faitl'objet d'une inscription sur la liste des substances vénéneuses par l'arrêté du 17 août 2021 portantclassement sur les listes des substances vénéneuses ; que les signalements tant des services de policeque des élus quant à la banalisation de l'usage intensif de ce produit ne cessent d'augmenter depuisplusieurs mois ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote se développe régulièrement en divers lieux del'espace public, occasionnant des troubles à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiquenotamment caractérisés par des nuisances sonores, des attroupements et des rixes ;Considérant que l'usage détourné du produit est générateur d'une pollution environnementalerécurrente, visible et incitative qui peut s'avérer dangereuse pour les usagers de la voie publique etnotamment les piétons, au vu des dépôts sauvages de cartouches usagées à proximité des lieux deconsommation ;Considérant que la consommation de protoxyde d'azote (N20), également connu sous le nom de "gazhilarant", par des individus sur la voie publique est de nature à créer des désordres matériels sur ledomaine public, tout autant qu'à porter atteinte à la santé et à la sécurité des personnes ;Considérant qu'est régulièrement constatée, à l'occasion de rassemblements festifs à caractèremusical, la consommation de protoxyde d'azote par les participants ainsi que l'abandon decontenants;Considérant que durant la nuit du mardi 31 décembre 2024 au mercredi ler janvier 2025, desrassemblements de personnes sont susceptibles de se produire sur la voie publique ;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques d'atteinte à lasanté et à la salubrité publiques, touchant notamment la population des jeunes, par des mesuresadaptées, nécessaires et proportionnées ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er : Conformément à l'article L. 3611-3 du Code de la santé publique, il est interdit de vendreou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cèdeun produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Le fait deprovoquer un mineur à faire usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenirdes effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.Article 2 : La détention et la consommation de cartouche d'aluminium, bonbonnes et bouteillescontenant du protoxyde d'azote ou tout autre récipient sous pression contenant ce gaz sont interditesdans les espaces publiques du département de la Saône-et-Loire ;Article 3 : Il est interdit d'utiliser de manière détournée du gaz protoxyde d'azote à des fins récréativesdans l'espace public au sein du département de la Saône-et-Loire ;
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Article 4 : Le dépôt ou l'abandon dans l'espace public de cartouches d'aluminium, bonbonnes etbouteilles ou tout autre récipient sous pression contenant ou ayant contenu du protoxyde d'azote ouest interdit ;Article S : Les dispositions du présent arrêté sont applicables du mardi 31 décembre 2024 — 18h00 aujeudi 2 janvier 2025 - 8h00 ;Article 6 : La secrétaire générale, la directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, les sous-préfetsd'arrondissements, le directeur départemental de la police nationale de Saône-et-Loire, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, les maires des communes de Saône-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie seraadressée à madame et monsieur les procureurs de la République de Mâcon et de Chalon-sur-Saône
Le Préfet,
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 ouvre aux particuliers et aux personnes morales de droit privé (entreprlses,associations syndicats etc..) non représentés par un avocat, la faculté d'utiliser un téléservice dénomméTélérecours citoyens pour échanger avec les juridictions administratives de manière dématérialisée et en toutesécurité. Les recours et mémoires des particuliers et des personnes morales de droit privé pourront être déposésvia Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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