PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-123
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2025
Sommaire
Action del'Etat en Mer /
R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM
portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique
marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) (6 pages) Page 3
ARS / Direction de l'offre de soins et de l'autonomie (DOSA)
R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation
du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la
création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS (2
pages) Page 10
DEAL / Service Risques, Énergie, Climat
R02-2022-09-22-00006 - AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU 220922
(4 pages) Page 13
R02-2025-04-24-00001 - APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET BROYAGE
BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225 (6 pages) Page 18
R02-2025-03-18-00020 - APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325 (4 pages) Page 25
DEAL - SPEB /
R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au Tombolo sur le territoire de la
commune de Sainte-Marie (7 pages) Page 30
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
Service agriculture et forêt
R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus
par l'État en 2025 à la Martinique (4 pages) Page 38
Direction de la Mer -DM- /
R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant
les manifestations nautiques de type "boat-party" non déclarées
jusqu'au dimanche 27 avril 2025 (4 pages) Page 43
SOUS-PREFECTURE DU MARIN /
R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices
municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25 (3 pages) Page 48
2
Action del'Etat en Mer
R02-2025-04-02-00001
Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant
autorisation de conduire une campagne de
recherche scientifique marine dans les eaux sous
souveraineté française (RSM GLIDER)
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 3
- | DÉLÉGUÉ DU GOUVERNEMENTPREFET POUR L'ACTION DE L'ÉTAT EN MERDE LA AUX ANTILLESMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
61 OL . 1025ARRETE PREFECTORAL N° O'{&Portant autorisation de conduire une campagne de recherche scientifique marinedans les eaux sous souveraineté françaiseLe Préfet de la Martiniquedélégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux AntillesVU la convention sur le Reglement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer(RIPAM 72) signée à Londres le 20 octobre 1972 et ses amendements ;VU la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre1982 ;VU la convention pour la protection et la mise en valeur du milieu marin dans la région desCaraibes du 24 mars 1983 et son protocole relatif aux zones et à la vie sauvage spécialementprotégées du 18 janvier 1990 ;VU la déclaration du 5 octobre 2010 faite à Montego Bay et faisant des eaux territoriales et dela zone économique exclusive françaises aux Antilles un sanctuaire pour mammifères marinsconformément au protocole du 18 janvier 1990 ;VU le code pénal ;VU le code de la recherche ;VU le code des transports ;VU le code de l'environnement ;VU l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant dela souveraineté ou de la juridiction de la République française;VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action del''Etat en mer ;VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif au permis de conduire et à laformation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur;VU le décret n° 2017-956 du 10 mai 2017 fixant les conditions d'application des articles L.251-1et suivants du code de la recherche relatifs à la recherche scientifique marine ;VU le décret n° 2017-1511 du 30 octobre 2017 définissant les lignes de bases à partir desquellesest mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente aux Antilles françaises ;VU le décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n°2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes etdes drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels ;1/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 4
Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDesplanques, préfet de la Martinique ;VU l'arrêté du Ter juillet 2011 fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté préfectoral n° R-02-2024-07-12-00001 du 12 juillet 2024 régiementant l'approchedes mammifères marins dans les eaux du Sanctuaire Agoa ;VU l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué duGouvernement pour l'action de I'Etat en mer aux Antilles, réglementant la pratique desactivités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités deSaint-Barthélemy et Saint-Martin ;VU la décision DM/SSPM/2025/003 du 4 février 2025 portant dérogation à l'interdictiond'approche en deçä de 300 metres et jusqu'a 100 mètres dans le cadre de sorties ou campagnesd'observation des mammifères marins pour motif, scientifique, pédagogique ou artistique;VU la demande d'avis n°061/DDG/CZM/AEM/NP du CZM en date du 14 mars 2025;VU les avis des directions et services consultés ;CONSIDERANT que toute opération de recherche scientifique marine dans les eaux soussouveraineté etjuridiction française doit faire l'objet d'une autorisation préalable ;CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer les conditions d'exécution de l'activité derecherche scientifique marine, afin d'assurer la sécurité des personnes, des biens, et desespèces animales protégées ;CONSIDERANT qu'un appareil de type Glider est considéré comme un planeur sous-marins ;CONSIDERANT l'intérét public et scientifique de cette campagne de recherche scientifiquemarine ;CONSIDERANT la compatibilité du projet avec les conditions d'une pratique raisonnéed'observation des cétacés en conformité avec la charte du sanctuaire Agoa ;SUR PROPOSITION du commandant de zone maritime :ARRETEArticle1:Le Sanctuaire Agoa en partenariat avec le Dr William Douglas WILSON (océanographe àl'Université des Îles Vierges Américaines et à la Rutgers University située dans le New-Jersey auxEtats-Unis), est autorisé à conduire une campagne de recherche à compter de la signature duprésent arrété et jusqu'au 31 décembre 2025, sur l'ensemble des eaux sous souverainetéfrançaise autour de la Martinique. Cette campagne a pour objectif de collecter des donnéesde présence acoustique des mammifères marins ainsi que des données physico-chimiques surles masses d'eau traversées.Article 2 :Cette opération aura lieu au large de la Martinique. Elle sera menée par un planeur autonomesous-marin (TWR Slocum Glider) piloté depuis les Etats-Unis d'Amérique.Le navire support sera la vedette « MADIWAK» -battant pavillon francais- dont lescaractéristiques sont les suivantes :
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 5
NOM IMMATRICULATION TYPE LONGUEUR | LARGEUR | PUISSANCEMadiwak 930648, MMSI : Vedette 6,3 metres | 2,5 mètres 110 KW347023530 semi-rigide
Article 3 :Le sanctuaire AGOA utilisera un planeur autonome sous-marin (Glider) pour conduire sesrecherches.Le Glider sera piloté par une équipe de l'université Rutgers, dans le New Jersey, aux États-Unis.Toutes les données physiques seront transmises en temps réel et seront accessibles au publicpar le biais du US IOOS Glider Data Assembly Center.Un enregistreur acoustique sera fixé sur le planeur pour enregistrer l'environnement sonoreambiant.Article 4 :Le navire et les pilotes du planeur cité à l'article 2 doivent pouvoir être contactés enpermanence par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane (CROSS AG) sur le canal VHF 16 ou par les moyens de communication indiqués dans ledossier de demande d'autorisation. Ils transmettent au CROSS AG et au CENTOPS FAA,pendant la durée des opérations, les positions quotidiennes du planeur et effectuent un pointde situation détaillé à chaque fois que le Glider fera surface.Siles autres usagers de la mer doivent être prévenus (émission d'un AVURNAV local), un préavisde début de plongée ou de mise à l'eau du matériel doit parvenir au moins 48 heures avant ledébut effectif des opérations au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au CROSS AG (fortdefrance.mrcc@mer.gouv.fr).Il est également rappelé que le navire et le planeur doivent respecter les obligations du RIPAM,notamment celles relatives à la veille visuelle et auditive.Si les conditions météorologiques ne permettent pas de réaliser l'opération de la campagnede recherche scientifique marine en toute sécurité, celle-ci devra être annulée ou reportée.Enfinil est rappelé que le navire et le planeur devront immédiatement arrêter leurs opérationsde recherche en cas d'activité militaire ou de police en mer, dans le cadre de l'action de l'étaten mer, dans la zone.Article 5 :La campagne de recherche scientifique marine s'effectue conformément aux directives etorientations établies par les conseils de gestion des différentes aires marines protégées de lazone maritime des Antilles dès lors que les navires précités y opèrent (Sanctuaire Agoa et ParcNaturel Marin de Martinique).Ces recherches sont réalisées uniquement à des fins scientifiques. Elles ne sont réaliséesqu'avec le matériel scientifique spécifiquement mentionné et selon les méthodes décrites dansle dossier de demande d'autorisation.Article 6 :Les pilotes du planeur, le navire et I'équipe scientifique prennent les mesures de précautionsnecessaires vis-a-vis des mammifères marins lorsqu'ils se trouvent dans le Sanctuaire Agoa.En cas d'approche volontaire des cétacés à moins de 300 mètres autour du navire, les règlessuivantes doivent être respectées :- pour les grands cétacés (espèces peu manoeuvrantes telles que les mysticètes, baleinesà fanons ou grands cachalots), l'allure est réduite à 5 nœuds et un éloignement de laroute de collision doit être recherché ; 3/6
Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 6
- pour toutes les autres espèces, l'allure et le cap sont préservés.Il est ainsi strictement interdit d'accélérer ou de changer de cap pour créer une interactionavec les animaux.L'ensemble des observations de cétacés consignées (date et heure, géolocalisation, espècesobservées et confiance dans I'identification, nombre minimum estimé d'adultes et de juvéniles,comportement) sont transmises sous forme de tableau Excel au Sanctuaire Agoa via lecommandant de zone maritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Des données complémentaires sont envoyées si relevées (réaction au bateau de recherche,parametres environnementaux ou toute autre précision utile).L'équipe scientifique signale tout enchevétrement, échouage ou situation de détresse demammifères marins au Réseau National d'Echouage et au sanctuaire Agoa (+596 6 96 33 17 01ou +596 696 44 17 69 ou au +596 696 33 19 15).Enfin, il est rappelé que les mammifères marins sont protégés par l'arrêté du 1er juillet 2011fixant la liste des mammifères marins protégés sur le territoire national et les modalités de leurprotection. Ainsi, la perturbation intentionnelle incluant l'approche des animaux à unedistance de moins de 100 mètres dans les aires marines protégées mentionnées à l'article L.334-1 du code de l'environnement, nécessite l'obtention préalable d'une dérogation au titredes espèces protégées.Article 7 :Les observations de tortues marines consignées (espèce, position, nombre, morte/vivante,comportement) sont transmises aux responsables du plan national d'action (PNA) en faveurdes =— tortues marines, via le commandant de zone maritime Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr). Toute perturbation ou situation de détresse de tortuesmarines constatée est immédiatement notifiée au numéro d'urgence du PNA tortues marines(+590 690 74 03 81).
Article 8 :En cas de découverte d'intérêt archéologique, contact est pris avec le département desrecherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de lacommunication (DRASSM), via le commandant de zone maritime = Antilles(czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).Article 9 :L'intégralité des informations transmises par le planeur sous-marins aux équipes de l'universitéRutgers basée aux États-Unis devront être transmises en temps réel au CENTOPS FAA (emia-antilles-centops-joc.permanence-ops.fct@intradef.gouv.fr) et au commandant de zonemaritime Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr).De plus, les pré-rapports et rapports doivent être transmis au commandement de la zonemaritime des Antilles (czm-antilles.cmi.fct@intradef.gouv.fr) dans un délai de deux mois aprèsla fin de la campagne. Les rapports finaux doivent, quant à eux, être transmis aucommandement de |a zone maritime des Antilles dès leur publication.Les données, documents et renseignements scientifiques seront transmis au ServiceHydrographique et Océanographique de la Marine (SHOM) et aux aires marines protégées ausein desquelles est menée la campagne.Le non-respect de l'obligation de communication des données expose son auteur auxpoursuites et sanctions pénales prévues par l'article L.251-2 du code de la recherche et pourraconstituer un motif de refus d'autorisation pour toute demande ultérieure.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 7
Article 10 :La présente autorisation ne vaut que dans la mesure où le permissionnaire est en possessionde toutes les autorisations prévues pour cette activité.Article 11 :Les infractions au présent arrêté préfectoral exposent leurs auteurs aux poursuites et peinesprévues par le code des transports, le code de l'environnement et le code pénal, ainsi que parles articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié.Article 12 :Le commandant de la zone maritime des Antilles, le directeur de la mer de la Guadeloupe, ledirecteur de la mer de la Martinique, le directeur de l'environnement, de I'aménagement et dulogement de Guadeloupe, le directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logementde la Martinique, le directeur du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetageAntilles-Guyane, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié auxrecueils des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.Article 13 :Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires OU de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
campagne de recherche scientifique marine dans les eaux sous souveraineté française (RSM GLIDER) 8
DESTINATAIRES :- Préfecture de la Martinique (pour insertion au RAA);- Commandement de la zone maritime des Antilles;- Commandement de la gendarmerie de la Martinique ;- Direction du service garde-côtes des douanes Antilles-Guyane ;- Tribunal judiciaire de Fort-de-France;- Tribunal maritime de Cayenne ;- Direction de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Martinique ;- Direction de la mer de la Martinique;- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane ;- Centre opérations des forces armées aux Antilles ;- _ IFREMER - délégation des Antilles françaises ;- Grand Port Maritime de la Martinique;- Parc naturel marin de la Martinique;- Sanctuaire Agoa;- Service hydrographique et océanographique de la Marine.
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Action del'Etat en Mer - R02-2025-04-02-00001 - Arrêté préfectoral n° 076_ DDG_ AEM portant autorisation de conduire une
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ARS
R02-2025-04-02-00002
Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du
calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels
à projets pour la création d'ESMS relevant de la
compétence exclusive de l'ARS
ARS - R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à
projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS 10
L'ibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE g rFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéMartiniqueLe Directeur généralde l'Agence Régionale de Santé de MartiniqueARRETE N°7G du — 02 AVR 2025Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à projets pour la créationd'établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive
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de I'Agence Régionale de Santé de Martinique
le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L.312-1 définissantles établissements médico-sociaux, L. 313-1 et L .313-1-1 relatifs à la procédure d'appel àprojets, L.313-3 relatif aux autorités compétentes pour délivrer les autorisations et R.313-4définissant le contenu du calendrier prévisionnel des appels à projets ;le Code de la Santé Publique ;la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, àla santé et aux territoires (H.P.S.T) ;le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L.313-1-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets etd'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;le décret n°2018-552 du 29 juin 2018 relatif à la caducité de l'autorisationdes établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L.313-1 du codede l'action sociale et des familles ;le décret du Président de la République du 29 janvier 2025 portant nomination deMonsieur Yves SERVANT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santéde la Martinique, à compter du 24 février 2025 ;l'arrêté de I'Agence Régionale de Santé de Martinique n° 222 du 30 octobre 2023portant adoption du Projet Régional de Santé de 3è7° génération de Martinique (PRS 3) ;
SUR proposition de la Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie de I'Agence Régionale
Siègede Santé;
Centre d'Affaires « AGORA »ZAC de I'Etang Z'Abricot - Pointe des GrivesCS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEXTél :05.96.39.42.43Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr
ARS - R02-2025-04-02-00002 - Arrêté N° 79 du 2 avril 2025 Portant fixation du calendrier prévisionnel indicatif 2025 des appels à
projets pour la création d'ESMS relevant de la compétence exclusive de l'ARS 11
ARRETE
ARTICLE 1°:En application de l'article R.313-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le calendrierprévisionnel 2025 des appels à projets relevant de la compétence de l'Agence Régionale deSanté de la Martinique pour satisfaire les besoins constatés en matière d'établissements etservices sociaux et médico-sociaux est arrêté comme suit :Catégorie Période ded'établissement ou Ë , | Naturede | Nombre | publication de l'avis- e : Public concerné EN , ; ¢service médico-social l'opération | de places | d'appel à projetconcernéPersonnesEquipe Mobile Santé confrontées à Création Premier semestrePrécarité (EMSP) des difficultés 2025spécifiques. es ETE PersonnesEquipe Spécialisée de . :. e confrontées à P Premier semestreSoins Infirmiers ce ; Création 5PM des difficultés 2025Précarité (ESSIP) # sespécifiques
ARTICLE2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laMartinique et pourra être consulté sur le site internet de I'Agence Régionale de Santé(https://www.martinique.ars.sante.fr).
ARTICLE 3 :Les personnes morales gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux etdes lieux de vie et d'accueil peuvent faire connaître leurs observations sur ce calendrier dansles deux mois suivant sa date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE4 :Ce calendrier prévisionnel peut être révisé en cours d'année en cas de modificationsubstantielle. Cette révision est rendue publique dans les mêmes conditions que sapublication initiale.
ARTICLE5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Martinique. Le Directeur Ë;énéral
Yves SERVANT
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DEAL
R02-2022-09-22-00006
AP CREATION COMITE PILOTAGE SRC DU
220922
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exPREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant création du comité de pilotage du Schéma Régional des Carriéres pour larégion de Martinique
LE PREFET
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.515-3 relatif à larégionalisation des schémas des carrières et R.515-4 relatif à la constitution d'uncomité de pilotage ;Vu — le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à lacomposition et au fonctionnement de commissions administratives à caractèreconsultatif;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Considérant qu'il est nécessaire de s'appuyer pour l'élaboration du schéma régionaldes carrières de la région de Martinique sur un comité de pilotage régional ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,
www.martinique.pref.gouv.frPréfecture da la Martininuie - rrie Virtar SÉvère - RP A47/RAR - 97 989 Fart-de-France CFMNEX
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ARRETE
Article 1: Création d'un comité de pilotage régionalLe préfet de région est en charge de l'élaboration et de I'adoption du schéma régionaldes carrières. Il s'appuie sur un comité de pilotage régional composé de quatrecollèges réunissant l'ensemble des parties prenantes.
xCe comité a vocation à dégager les orientations à mettre en œuvre pour assurerI'approvisionnement soutenable en ressources minérales de la région de la Martinique,à suivre la mise en œuvre du schéma régional des carrières et son évaluation au termed'un délai de six ans après sa publication. Il devra émettre un avis sur cette évaluation.Éventuellement, selon les conclusions de l'évaluation, il émet un avis sur les mises àjour estimées nécessaires, ou bien il est associé à la révision dans les mêmes conditionsque l'élaboration.Article 2 : Présidence du comité de pilotageCe comité est présidé par le préfet de région.Article 3 : Composition-du comité de pilotageCe comité comprend quatre collèges :- un collège des représentants de l'État et de ses établissements publics :- le préfet de la Martinique ou son représentant;< le directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou sonreprésentant ;- le directeur de la mer ou son représentant ;* la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ; |* le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;< le directeur général de l'agence régionale de la santé ou son représentant ;* le directeur régional de l'agence française pour la biodiversité ou sonreprésentant ;< le directeur régional de l'office national des forêts ou son représentant;- le directeur régional de l'agence de l'environnement et de la maîtrise del'énergie ou son représentant;- le président du directoire du grand port maritime de Martinique ou sonreprésentant ;
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- un college des représentants élus du conseil régional, des collectivités territoriales dela région, de leurs établissements publics ou de leurs groupements :_le président de la collectivité territoriale de Martinique ou son représentant ;le président de l'association des maires de la Martinique ou son représentant;le président de la communauté d'agglomération du centre de la Martinique ouson représentant ;le président de la communauté d'agglomération du pays nord Martinique ouson représentant;le président de l'espace sud de la Martinique ou son représentant ;le directeur du parc naturel régional de la Martinique;le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique ou sonreprésentant ;le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou sonreprésentant ;le présidentde la chambre régionale d'agriculture ou son représentant;
- un collège des représentants des organisations professionnelles :le président régional de l'union des industries de carrières et matériaux decarrières (UNICEM) de la Martinique ou son représentant;le président du syndicat des entrepreneurs en bâtiment, travaux publics etannexes de Martinique ou son représentant;le président de la cellule économique régionale de la construction de la régionde la Martinique à titre d'expert en économie territoriale dans les domaines dubâtiment et des travaux publics ou son représentant;le directeur de la société BATIMAT RECYCLAGE ou son représentant; -le président de la société coopérative de transport de matériaux deconstruction et assimilés (SOTRAMCA) ou son représentant;le président de l'union des transporteurs routiers martiniquais (UTRM)
- un collège des personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, deprotection des sites ou du cadre de vie, des représentants d'associations deprotection de l'environnement et d'organisations sylvicoles :le président de l'ASSAUPAMAR ou son représentant;le président de PUMA ou son représentant ;le directeur du BRGM ou son représentant;le président de l'association Entreprise Environnement ou son représentant;
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Article 4 : Durée du mandat du comité de pilotageLa composition du présent comité de pilotage est arrêtée pour une durée de 6 ans.Article 5 : Secrétariat du comité de pilotageLe secrétariat du comité de pilotage est assuré par la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 6 : Publication et exécutionLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur de l'environnement,de I'aménagement et du logement de la Martinique sont chargés chacuneen ce qui laconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
/ 2 SEP. 2022Fort-de-France, le
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France,dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoirdans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi d''une requéte déposée sur lesite www.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-04-24-00001
APC INSTALLATIONS DE STOCKAGE ET
BROYAGE BIOMASSE ALBIOMA 2 DU 240225
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireportant prescriptions complémentaires relatives à des installations de stockage et broyage
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de biomasse exploitées par ALBIOMA GALION sur la commune de Trinité
LE PRÉFETle code de l'environnement, notamment ses articles L181-14 et R.181-45 ;la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 ducode de l'environnement ;le code des relations entre le public et l'administration ;l'article 181-46 du code de l'environnement relatif aux modifications apportées àune installation classée pour la protection de l'environnement ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;le décret du 31 octobre 2024, portant nomination du secrétaire général de lapréfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France Monsieur AurélienADAM:I'arrété préfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014, portant autorisationd'exploiter une unité de cogénération « Albioma Galion 2 », sur le territoire de lacommune de Trinité ;I'arrété préfectoral n°201512-0010 du 9 décembre 2015 portant prescriptionscomplémentaires ;I'arrété préfectoral du 6 juillet 2021 relatif à l'épandage des cendres sur desparcelles agricoles ;l'arrêté préfectoral du 22 août 2022 portant prescriptions complémentaires pourI'exploitation d'une unité de cogénération à partir de biomasse exploitée parALBIOMA GALION sur la commune de Trinité ;le dossier de porter à connaissance et ses compléments déposé le 10 octobre 2022complété le 17 mai 2023, le 12 septembre 2023, le 31 janvier 2024, le 23 mai 2024 etle 29 août 2024 relatif à la mise en place d'une plateforme de stockage et debroyage de biomasse ;L'absence d'observation formulée par I'exploitant sur le projet d'arrêté transmis parcourriel en date du 11 décembre 2024;Considérant ce qui suit :
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1. La société ALBIOMA a porté à la connaissance du préfet un projet de stockage et debroyage de bois d'élagage dans le périmètre ICPE de son établissement ALBIOMAGALION 2;2, Les calculs figurant dans l'étude de dangers se fondent sur un volume maximum debiomasse de 6 384 m°. Ce volume est inférieur à celui demandé dans le porter àconnaissance (7 700 m°), il correspond au volume de stockage autorisé dans leprésent arrêté;3 Le projet n'implique ni impact nouveau, ni danger nouveau, susceptibles de porteratteinte aux intéréts visés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;4. les modifications présentées par la société ALBIOMA dans son porter àconnaissance sont jugées non substantielles au sens de l'article L181-14 du code del'environnement ;5. Ces nouvelles activités nécessitent cependant une réorganisation du stockage debiomasse autorisé, l'enlèvement d'un merlon existant et la mise à jour duclassement ICPE ;6. En application des dispositions de l'article R181-45 du code de l'environnement :- il convient d'imposer des prescriptions complémentaires à la société ALBIOMAGALION pour son site AG2 de la TRINITE, en vue de garantir les intérêts visésaux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l'environnement;- la présentation de ce dossier devant le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) nes'avère pas nécessaire compte tenu de l'absence d'impact particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
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ARRETEArticle 1La société ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé usine du Galion — 97220TRINITÉ dénommée ci après l'exploitant, doit pour les installations qu'elle exploite au lieudit Galion sur la commune de TRINITE, respecter les prescriptions du présent arrêté.Article 2 Modification des prescriptions applicablesLe tableau de classement sous la nomenclature des ICPE de l'article 2 de l'arrêtépréfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014 modifié susvisé est remplacé par le tableausuivant :
Installation de combustion, lorsque l'installation consomme1 Installation de combustion de 1252910-A1 exclusivement, seul ou en mélange (..) du fioul domestique, du MWth Acharbon, (..) ou la biomasse, (..) si la puissance thermique1 Groupe électrogène de 800 kWth.maximale de l'installation est > 20 MWth }Total :125,8 MWthBois ou matériaux combustibles analogues, y compris les produitsfinis conditionnés et les produits ou déchets répondant à Ia-Stockage de biomasse de 12 200 m°définition de la biomasse et mentionnés à la rubrique 2910-A, ne (bâtiment)relevant pas de la rubrique 1531 (stockage de), à l'exception des1532-2-b établissements recevant du public - Stockage aérien de 6 384 m° (parcelle D2. Autres installations que celles définies au 1, à l'exception des K 628)installations classées au titre de la rubrique 1510, le volumesusceptible d'être stocké étant : Total : 18 584 m'b) Supérieur à 1000 m * mais inférieur ou égal à 20 000 m ?Broyage, concassage, criblage ... des substances végétales et tousproduits organiques naturels ; ,2260 — 1. Pour les activités relevant du travail mécanique, la puissance Installation (broyeur biomasse) DCn:uaximale: de l'ensemble_des machines fi_xes pou.vant' concourir Puissance égale à 305 kWsimultanément au fonctionnement de l'installation étant :b) Supérieure à 100 kW mais inférieure ou égale à 500 kW 2 ensembles de chargeur de 40 kW2925 DAtelier de charge d'accumulateurs Puissance maximum de courantcontinu utilisable de 80 kWDangereux pour l'environnement (A), très toxiques pour les1172 organismes aquatiques (stockage et emploi de substances OU La quantité stockée d'hypochlorite NCpréparations) telles que définies à la rubrique 1000, à l'exclusion de (eau dejavel) est de 1 000 litres.celles visées nominativement ou par famille par d'autres rubriques.Acide chlorhydrique à plus de 20% en poids d'acide (emploi ou1611-2 stockage du), la quantité totale susceptible d'être présente dans Capacité de stockage : 15 m° soit < 50 t dI'installation étant = 50 t O, ñ ' .ey Soude renfermant plus de 20% en poids d'hydroxyde de sodium canscitédesrekapes -(emploi ou stockage), la quantité totale susceptible d'être présentedans l'installation étant = 100 t*A (autorisation),AS (Autorisation avec Servitudes d'utilité publique), E (Enregistrement), DC ou D (déclaration)10 m° soit < 100 t
L'établissement est soumis aux dispositions de la directive européenne n°2010/75/UE du24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégréesde la pollution) et dite « IED », au titre de la rubrique suivante :
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thermique nominale totale égale ou supérieure a 50 MW.
La rubrique 3110 est la rubrique principale de l'exploitation et les conclusions sur lesmeilleures techniques disponibles relatives à cette rubrique principale sont celles issues duBREF Grandes Installations de Combustion. Leur publication au Journal officiel de I'Unioneuropéenne provoque le réexamen des prescriptions du présent arrêté dans les conditionsfixées par l'article R.515-70 et suivants du livre V du code de l'environnement.Article3 — Réglementation et dispositions applicablesLes activités de stockage de biomasse et de broyage respectent les dispositions des arrêtésministériels suivants :- arrêté du 23 mai 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2260 « broyage, concassage,... »- arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux prescriptions applicables à certaines installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclarationLes conditions d'aménagement et d'exploitation des nouveaux ouvrages sont conformesaux dispositions du porter à connaissance du 10 octobre 2022 tant qu'elles ne sont pascontraires à celles du présent arrêté.Article 4 Application du PPRNLe règlement du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) de la commune de laTrinité est applicable aux activités d'ALBIOMA GALION 2 qui doivent s'y conformer.Article 5 Enlèvement du merlonLe merlon existant sur la parcelle K 747 mentionné à l'article 2.2.2 de l'arrêté d'autorisationdu 14 mars 2014 susvisé est retiré côté Est conformément aux dispositions du dossier deporter à connaissance susvisé.Article 6 Ressources en eauLa défense incendie mentionnée à l'article 76.3 de l'arrêté d'autorisation du 14 mars 2014est complété par I'équipement suivant :- un poteau incendie situé à proximité du stockage aérien de biomasse garantissant, aminima, un débit minimum de 60 m3/h sous une pression minimum de un bar durant deuxheures.Article 7 Collecte des eaux de ruissellement et d'extinctionLa plateforme de stockage et de broyage de biomasse est imperméabilisée et permet lacollecte des eaux susceptibles d'être polluées vers un bassin de rétention de 160 m°conformes aux dispositions fixées dans le dossier de porter à connaissance susvisé. Cette
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installation respecte les dispositions du titre 4 de l'arrêté d'autorisation du 14 mars 2014susvisé.En vu de réaliser des travaux de busage sur la collecte des eaux du bassin versant amont,l'exploitant informe la police de I'eau de cette activité susceptible de relever de la loi surl'eau conformément aux dispositions du titre 8 de l'arrété d'autorisation du 14 mars 2014susvisé. L'exploitant transmettra les justificatifs à I'inspection des installations classées dèsréception de |'avis favorable de la police de l'eau.Article 6 Publication et notificationConformément à l'article R171-1 du code de I'environnement, en vue de I'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de I'arrondissement de la Trinité, ladirectrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DEAL) chargée deI'inspection des installations classées, la maire de la commune de Trinité sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copiesera notifiée à I'exploitant.
Fort-de-France, le » ; FEV, 2025
etparcélégationLe secrétaire générpl de la Préfecturede la MartiniqueAurélien ADAM
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délaisprévus à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, à savoir dans un délai de deuxmois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2025-03-18-00020
APMD ALBIOMA GALION 2 DU 180325
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ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant mise en demeureà l'encontre de la société ALBIOMA GALIONexploitant de la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 implantée au lieu-ditdu Galion sur le territoire de la commune de Trinité
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1 et L. 514-5;Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R.511-9du code de I'environnement;Vu le code des relations entre le public et l'administration;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la régionMartinique, préfet de la Martinique - M. DESPLANQUES (Etienne) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014, portant autorisationd'exploiter une unité de cogénération « Albioma Galion 2 », sur le territoire dela commune de Trinité ;Vu l'arrêté préfectoral n°201512-0010 du 9 décembre 2015 portant prescriptionscomplémentaires ;Vu les constats effectués par linspection des installations classées lors del'inspection sur site du 10 février 2025 ;Vu la consultation de I'exploitant sur le présent projet d'arrêté préfectoral qui arépondu par courrier du 28 février 2025 reçu le 4 mars 2025;
www.martinique.pref.gouv.frPréfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Considérant ce qui suit :1.la centrale de cogénération ALBIOMA GALION 2 a fait l'objet de plusieursdéclenchements du plan d'opération interne (POI) depuis sa mise en service en2018 ;au cours de l'inspection du 10 février 2025, il a été relevé plusieurs nonconformités relatives à la maintenance des moyens de prévention du risqueincendie sur les installations d'ALBIOMA GALION 2, dont notammentl'indisponibilité de certains détecteurs flammes depuis 2022 dans le bâtiment destockage de la biomasse ;deux départs de feux ont fait l'objet de déclenchement du POI dans cette zoneen décembre 2021 et janvier 2025 sans que la maintenance préventiveréglementaire n'ait été assurée en totalité ;le constat de ces écarts concourant au risque de répétition de ces accidentsdémontre la nécessité qui incombe à ALBIOMA GALION d'améliorerrigoureusement sa chaîne de maîtrise des risques dans les délais les plus brefs ;face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions del'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la sociétéALBIOMA GALION de respecter les dispositions des arrêtés préfectoraux du 14mars 2014 et du 22 août 2022 susvisé ;I'exploitant a formulé des observations sur le projet d'arrêté par courriel du 14mars 2025.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Martinique
be)
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ARRETE
Article 1° —- Mise en demeureLa société ALBIOMA GALION, dont le siège social est situé à Usine du Galion - 97220TRINITE, dénommée ci-apres l'exploitant, est mise en demeure de respecter, avant le15 juillet 2025, les exigences fixées à l'article 76.2 de l'arrêté préfectoral n°2014077-0002 du 14 mars 2014 modifié.
Article 2 - SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1°" du présent arrêté dans ledélai prévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant.
Article 3 - Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'informationdes tiers, le présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendantune durée minimale de deux mois.La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Trinité, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection desinstallations classées, le maire de la commune de Trinité sont chargés, chacun en ce quile concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéALBIOMA GALION.
Fort-de-France, le 1 6 MARS 2025
Pour le préfet de la Maet par délégationLa Directrice Adjointe de l'Ende l'Aménagement et du loge
Véronique LAGRANGE
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Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décisionest soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à lajuridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dansles délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice administrative, à savoir dans undélai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le sitewww.telerecours.fr.
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DEAL - SPEB
R02-2025-04-03-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
Tombolo sur le territoire de la commune de
Sainte-Marie
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sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 30
4-PREFETDE LAMARTINIQUEL_z'berte'EgalitéFraternité
Arrété n°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime au Tombolosur le territoire de la commune de Sainte-Marie
LE PREFET
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 20211104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à 'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50pas géométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions desservices de l'État dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierreet Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique ;Vu l'arrété ministériel du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Stéphanie MATHEY,directrice de I'environnement, de l''aménagement et du logement de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral n°RO2-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation designature à Mme Stéphanie MATHEY, directrice de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère — BP 647/648 — 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu la demande présentée le 11 mars 2025 par la société TOP TALENTS FACTORY pour letournage d'un spot publicitaire « Promovacances », représentée par son Directeur GénéralMonsieur William AMSELLEM ;Vu la sollicitation du Maire de la commune de Sainte-Marie en date du 13 mars 2024 ;Vu l'avis favorable avec des réserves des services de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement en date du 31 mars 2025 ;Vu l'avis des services de la direction régionale des finances publiques de la Martinique en datedu 14 mars 2025 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'occupationTOP TALENTS FACTORY, dont le siège social est situé au 179 avenue Charles de Gaulle - 92200Neuilly-sur-Seine, représentée par son Directeur Général Monsieur William AMSELLEM, estautorisée à occuper une portion du domaine public maritime (DPM), sur une superficie de50 m° , sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, conformément aux dispositions prévuespar le présent arrêté et du plan en annexe de ce même arrêté.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation et l'utilisation du DPM, dans le cadre dela réalisation du tournage d'un spot publicitaire « Promovacances » prévue le mercredi 12 mars2025 au Tombolo situé dans la commune de Sainte-Marie.Article 2 : Durée de l'occupationLa présente autorisation d'occupation temporaire (AOT) est accordée à titre précaire etrévocable pour la journée du mercredi 12 mars 2025.La circulation des piétons aux abords du site de tournage pourra être interrompue de façonintermittente.Toutes dispositions doivent être prises en coordination avec la police municipale.Article 3 : Caractère de l'occupationL'AOT accordée par le présent arrêté est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation. En aucun cas, cetteautorisation ne peut faire l'objet d'une cession.De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus.En cas de non-respect de ces prescriptions, l'autorisation serait alors immédiatement révoquéeet les lieux devraient être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui seraientengagées au titre de contraventions de grande voirie et du Code de l'environnement.
Article 4 : Affichage de l'occupationL'affichage de l'AOT devra être assuré par les soins du bénéficiaire pendant toute la durée dutournage. 2/7
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Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, le numéro del'autorisation ainsi que sa durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.Article 5 : Dommages causés par l'occupantLe bénéficiaire s'engage à faire un état des lieux avant et après le tournage du spot publicitaire,à le retourner à la DEAL dans la semaine qui suit la fin de l'occupation et à remettre les lieuxdans leur état primitif.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, serapoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Le bénéficiaire sera seul responsable (sauf recours contre qui de droit) de tous les accidents oudommages qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation qu'il y ait ou non de sapart négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Article 6 : Conditions financièresConformément aux barèmes de rémunération pour services rendus, prévus par le décretn° 2009-151 du 10 février 2009, le montant de la redevance est fixé à 800,00 € par jour.Au cas particulier de la présente AOT, la séquence de tournage se déroulera durant unejournée.La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance de 800,00€(HUIT CENTS EUROS) pour la journée du 12 mars 2025 compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire.Cette redevance due à compter de la notification du présent arrêté est payable d'avance auComptable Spécialisé du Domaine (CSDOM) sis à 3 avenue du Chemin de Presles —- 94 717 STMAURICE CEDEX, à cet égard I'Etat adressera un titre de perception. En cas de retard depaiement, en application de l'article L. 2125-5 du Code général de la propriété des personnespubliques, la redevance échue portera intérêt de plein droit au profit des finances publiques etau taux légal, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.Article 7 - Prescriptions- _ Préservation de la nature et de la biodiversitéLa circulation de véhicules motorisés sera prohibée dans ces zones conformément auxdispositions des articles L-362-1 et suivants du Code de I'Environnement. Aucun engin ne devraêtre utilisé afin de ne pas tasser le sable.Aucun feu, ni de barbecue n'est autorisé sur la plage.Toutes activités anthropiques, nécessite le respect des préconisations liées à la préservation del'habitat de ponte, la préservation des tortues marines et la pollution lumineuse (cf. annexe |au présent arrêté).En cas de ponte de tortues ou d'émergence (éclosions) sur les plages pendant l'occupation dusite, le bénéficiaire devra immédiatement contacter le 0696.234.235 pour avoir les bonsconseils à suivre, maintenir une distance de 10 m à terre et 5 m en mer et ne pas les éclairer.3/7
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sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 33
- Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la chargede l'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément auxdispositions des articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.Article 8 - Révocation de l'autorisationL'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention del'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. Laredevance imposée au bénéficiaire cessera à partir du jour de la notification de la décision derévocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'ilaurait payé en excédent.Article 9 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiairedevra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas où l'administrationrenonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de pleindroit et gratuitement propriété de l'État.Article 10 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 11 - RecoursLa présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du tribunal administratif de Fort-de-France.Article 12 - ExécutionLa directrice de l'environnement, de I'aménagement et du logement et le maire de Sainte-Marie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Schoelcher, le 0 3 AVR. 2025Pour le préfet, et par délégation,
Pour le préfét de la Märtinique Ëet-par-détédationLa Directrice Adjointe deTRnvironnementde l'Aménagement et dtyogementCopie à :— Monsieur le maire de Sainte-Marie— Monsieur le directeur régional des finances publiques4/7
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Îlet Ste-Marie
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Légende:Périmètre de l'AOTParcelles cadastrales |btas —0 —*'çïo3 en b't,p—'êî'n.}-.l
15c 20A4 ANNEXE à l'arrêté N° Date, cachet et signatureÈIËEË/ET portant autorisation d'occupation du DPM pour la réalisation d'un '2025tournage d'un spot publicitaire "Promovacances" . irle '"ü'äfi"'queMARTI à IQU 5 La Ciiecrrice Ad]ullfl& de\'Environnement ;ËÊÎË Domaine Public Maritime non cadastré de oA'cÇ;sment aldu logemenFraternité ; : 5 =Commune de Sainte-Marie 06e 1
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sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 35
PREFET Direction de l'environnementDE LA de 'aménagementZfiéRTINIQUE et du logementÉgalitéFraternité
PRECONISATIONS GENERALESPour la prise en compte de l'enjeu de conservation des tortues marinesSur les plages de Martinique quel que soit leur niveau de priorité
Chaque année, la Martinique est un site de nidification pour trois espèces de tortues marines, àsavoir la tortue imbriquée (Eretmochelys imbricata), la tortue luth (Dermochelys coriacea) et latortue verte (Chelonia mydas). Or au niveau mondial, ces espèces sont menacées d'extinction etinscrites sur la liste rouge de I'lUCN. C'est pourquoi au niveau national, ces 3 espèces de tortuesmarines ainsi que leurs habitats (de reproduction et d'alimentation) sont protégés, et ce, parl'arrêté ministériel du 10 novembre 2022.Son article 2 interdit pour les espèces de tortues marines suscitées, en tout temps et sur tout leterritoire national, entre autres :e La destruction, la mutilation, la capture, la perturbation intentionnelle, la perturbationinduite par des nuisances lumineuses, et la poursuite ou le harcèlement des spécimens dans lemilieu naturel ;e La destruction, l'altération ou la dégradation des habitats de reproduction dont les habitatspouponnières, les habitats d'interponte, de croissance, d'alimentation et de repos.Sur un site de ponte l'objectif est de minimiser les probabilités d'interactions avec les tortuesmarines et donc de perturbations pouvant risquer d'empêcher une ponte ou une émergenced'avoir lieu.Ainsi, sur toutes les plages, quel que soit leur niveau de priorité vis à vis de l'enjeu tortuesmarines, les CONSIGNES à respecter sont les suivantes :« En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, ne pas les toucher, ni lesdéranger, ni les transporter, ni les nourrir;e En cas d'observation d'une tortue marine adulte ou de tortillons, maintenir une distance de10m à terre et 5m en mer et ne pas se positionner dans le champ visuel des spécimens;e En cas de rencontre avec une tortue marine adulte ou de tortillons en détresse (blessés,désorientés ou morts), appeler immédiatement le Réseau Échouage Tortues Marines (RETOM)au 06 96 234 235 afin d'obtenir des conseils du personnel habilité à intervenir sur cette espèceprotégée ;
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DEAL - SPEB - R02-2025-04-03-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au Tombolo
sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 36
« Ramasser et évacuer les déchets générés par cette occupation ;« Ne pas creuser de tranchées ou gros trous qui risqueraient d'excaver des nids de tortues ;« Ne pas enfoncer ni enfouir de piquets ou poteaux sur la plage, ni sur l'arrière-plage, nienforêt, qui risqueraient d'endommager et détruire des nids de tortues;« Ne pas se déplacer ni stationner avec des engins motorisés sur la plage, ni sur l'arrière plage,ni en forêt en dehors des parkings disponibles et des routes forestières ;< Ne pas promener de chiens sur la plage ;« Ne pas faire de feu au sol en forêt, ni de feu au sol et hors sol sur la plage ou l'arrière plage;« Ne pas couper la végétation ;« Ne pas répandre de substances chimiques liquides ou de microplastiques (type mousse oupaillettes) qui pourrait altérer la composition ou la structure du sable;e Limiter autant que possible les nuisances sonores;e En cas d'installation à même le sol de système d'éclairage la nuit, ne pas orienter les éclairagesen direction de la mer, et privilégier la mise en place de coupes-flux ;« En cas d'observation d'une tortue en ponte ou d'une émergence la nuit, ne pas les éclairer niutiliser de flash qui risquerait de les désorienter ou perturber la tortue risquant d'empécher laponte de se faire, utiliser uniquement de la lumière rouge qui dont l'éclairement doit rester endehors du champ de vision de la tortue.
Annexe |l à l'arrêté N° Date, cachet etportant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime (DPM) ME £ 3 AVR. 2025Tembolo Pour le préfet de la MartiniqueationLa Dire inte d&'I'Environngmentde l'Am u logementCommune de SAINTE-MARIEVéro PIN
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sur le territoire de la commune de Sainte-Marie 37
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-04-03-00005
Arrêté Préfectoral relatif aux engagements
agroenvironnementaux et climatiques et en
agriculture biologique soutenus par l'État en
2025 à la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-04-03-00005 - Arrêté Préfectoral relatif aux
engagements agroenvironnementaux et climatiques et en agriculture biologique soutenus par l'État en 2025 à la Martinique 38
E . Direction de I'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la fôretDE LAMARTINIQUEL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°relatif aux engagements agroenvironnementaux et climatiques et enagriculture biologique soutenus par l'Etat en 2025 à la Martinique
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Étatsmembres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financéspar le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n°1307/2013 ;Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant lereglement (UE) n° 1306/2013 ;Vu le code rural et de la péche maritime, notamment les articles D.341-6-1 à D. 341-6-9, D.371-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux mesures en faveur del'agriculture biologique ;Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Unionfinancé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour ledéveloppement rural ;Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiqueset aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;Vu l'arrété du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et auxaides en faveur de I'agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricolecommune;Vu la loin° 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique territorialeet d'affirmation des métropoles, notamment son article 78 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét.ARRÊTEArticle 1°" : Mesures agroenvironnementales et climatiquesPour l'application des dispositions des articles l'article D.341-6-3, D.341-6-4 et D.341-6-6 ducode rural et de la pêche maritime figurent en annexe du présent arrêté les cahiers des chargestypes des aides définies à l'article D.341-6-2 pour la campagne 2025, précisant les surfaceséligibles, les bénéficiaires éligibles, les critères d'accès aux aides et mesures en première annéed'engagement ainsi que les obligations.Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.prefgouv.fr
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Les MAEC retenues en 2025 sont les suivantes :
Intitulé de la mesureCode mesureDuréed'engagementMAEC Entretien durable des infrastructuresagroécologiques — Linéaires — Ligneux MA_MART_IAE4 > ansMAEC Banane — Déclinaison 1 MA_MART _BAA1 5ans
MAEC Banane — Déclinaison 2 MA_MART _BAA2 5 ans
MAEC Canne — Déclinaison 1 MA_MART_CAA1 5 ans
MAEC Canne - Déclinaison 2 MA_MART_CAA2 5 ans
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 1 MA_MART_MAR1 ' an
MAEC Maraichage spécialisé — Déclinaison 2 MA_MART_MAR2 1 an
MAEC Maraîchage spécialisé — Déclinaison 3 MA_MART_MAR3 1 an
MAEC Maraichage spécialisé — Déclinaison 4 MA_MART_MAR4 1an
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 1 MA_MART_VER1 5 ans
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 2 MA_MART_VER2 5 ans
MAEC Verger spécialisé — Déclinaison 3 MA_MART_VER3 5 ansMAEC S'grfaces herb'ac_éeg associées à un MA_MART_SH01 5 ansatelier d'élevage — Déclinaison 1 -
pldélovage ...Decinaisond | MAMARTSHO 5 ansdersiies- e e 1 MA_MART_DIV 1nr- S e MA_MART_DIV2 TanMAEC Agriculture sous couvert forestier MA_MART_AGSF 1 an
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Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent dans les noticesconsultables :sur le site internet de la DAAF Martinique :https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-mesures-agroenvironnementales-et-climatiques-maec-r254.html« et sur le portail TéléPAC :https://Wwww.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2025.html
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par lenombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.
Article 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologique (AB)En application de l'article D.341-6-2 du CRPM, des engagements dans des aides en faveur deI'agriculture biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfacesqu'ils exploitent au sein du territoire de la Martinique.
Intitulé de la mesureCode mesureDuréed'engagementAide à la conversion à agriculture biologique(CAB) — Canne à sucre MU An E o enCAB — Banane export MA_CAB4_CBAN 1 anCAB — Maraîchage, cultures vivrières, PPAM MA CAB4 CMAR Eannuelles, ananas = TCAB — Arboriculture, PPAM pérennes, banane MA CAB4 CCEP icréole = xCAB — Prairies associées à un atelier d'élevage MA_CAB4_CPRE 1 anAide au maintien en agriculture biologique (MAB) MA MAB4 MCAS i =— Canne à sucre = =MAB — Banane export MA_MAB4_MBAN 1 anMAB - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM MA_MAB4_MMAR T esannuelles, ananasMAB - Arboriculture, PPAM pérennes, banane MA MAB4 MCEP encréole - -MAB — Prairies associées à un atelier d'élevage MA_MAB4_MPRE 1an
Des engagements dans des aides en faveur de l'agriculture biologique peuvent étre demandéspar les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé dans la région.
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Les cahiers des charges retenus pour la mise en ceuvre de ces aides figurent dans les noticesconsultables :- sur le site internet de la DAAF Martinique :https://daaf.martinique.agriculture.gouv.fr/les-aides-a-l-agriculture-biologique-ab-cahiers-des-charges-a725.html- sur le portail TéléPAC :nttps://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2025.html
Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini ci-dessus est multiplié par lenombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.Article 3 : Le directeur de I'alimentation, l'agriculture et de la forét de la Martinique est chargéde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le0 3 AVR. 2025Le Préfet de Martinique
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Direction de la Mer -DM-
R02-2025-03-26-00005
Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les
manifestations nautiques de type "boat-party"
non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025
Direction de la Mer -DM- - R02-2025-03-26-00005 - Arrêté préfectoral n° 163/AIESM interdisant les manifestations nautiques de type
"boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 43
Délégué du Gouvernement Direction de la Merpour l'action de l'Etat en mer de la Guadeloupeaux Antilles
Arrêté préfectoral n° 163 /AIESM du 26 mars 2025 interdisantles manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025Le Préfet de la Martinique, délégué du Gouvernement pour l'Action de l'Etat en Mer dans la zone maritime« Antilles,Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le code de l'environnement, notamment le livre 1, titre 1, et les articles R331-65 et 67 et R.411 et suivants ,Vu le code des transports, notamment l'article L.5242 et suivants ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants ;Vu le décret 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions du règlement internationalpour prévenir les abordages en mer mer publié par le décret 77-733 du 6juillet 1977 ;VU le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde le la vie humaine en mer, à la prévention de lapollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;Vu le décret n°89-144 du 20 février 1989 créant le Parc National de la Guadeloupe ;Vu le décret n°96-774 du 30 août 1996 portant publication de la convention des Nations-Unies sur le droit de lamer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatifà l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en mer;Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parcnational de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril2006 ;Vu le décret n°2011-2108 du 30 décembre 2011 portant organisation de la surveillance de la navigation mari-time ;
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Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 relatifà la sécurité des navires modifié et notamment la division 240 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques ;Vu l'arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimesde la Manche-Mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'OcéanIndien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 relatif à la délimitation des zones maritimes ;Vu l'arrêté du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe, en Martinique et à Saint-Martin etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 5 août 2019 fixant la liste des habitats naturels pouvant faire l'objet d'un arrêtépréfectoral de protection des habitats naturels en Guadeloupe, Martinique et à Saint-Martin ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-116 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des activités nautiques le long dulittoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin ;Vu l'arrêté n° 2025-31 du 12 février 2025 du préfet de la région Martinique, délégué du Gouvernement pourl'Action de l'État en Mer aux Antilles portant délégation de signature à Monsieur Edouard WEBER, directeur de laMer de Guadeloupe ;Considérant que sont appelées "boat-party", les regroupements de navires et de personnes autour d'un navireou plusieurs navires émettant de la musique, et donnant lieu à des activités similaires à celles que l'on peutretrouver dans des discothèques terrestres ;Considérant que des manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées auprès de la direction de lamer sont régulièrement organisées sur le littoral de la Guadeloupe ;Considérant que ces manifestations sont l'occasion d'infractions maritimes graves, d'entrave à la circulationmaritime, d'atteintes à l'environnement et de troubles importants à l'ordre public ;Considérant que les rabatteurs de ces boat-parties sont considérés comme les organisateurs de cesmanifestations nautiques ;Considérant que l'arrêté du 3 mai 1995 prévoit que les manifestations nautiques doivent être organisées de tellesorte qu'elles soient compatibles avec la sécurité, la protection de l'environnement et les intérêts des usagers ;Considérant qu'en application de l'article 6 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, « toute manifestation nautiquedoit faire l'objet d'une déclaration » ;Considérant qu'il appartient au Délégué du Gouvernement pour l'Action de I'Etat en Mer aux Antilles, ou audirecteur de la mer par délégation, en application de l'article 5 de l'arrêté du 3 mai 1995 susvisé, d'interdire lesmanifestations non déclarées et les manifestations nautiques dont les conditions de déroulement peuventporter atteinte à la sécurité des personnes et à I'environnement ;
Fage
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"boat-party" non déclarées jusqu'au dimanche 27 avril 2025 45
ARRETEArticle 1 — Les manifestations nautiques de type « boat-party » non déclarées à la direction de la Mer dans lesdélais prévus par l'arrêté du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer sont interdites sur tout lelittoral de la Guadeloupe à compter du 27 mars 2025 jusqu'au dimanche 27 avril 2025 ;Article 2 — Tout contrevenant à cette interdiction est passible d'un emprisonnement délictuel d'un an, d'uneinterdiction de naviguer définitive et de 150.000 euros d'amende en application de l'article L.5242-2 du code destransports ;Article 3— Cet arrêté donnera lieu à évaluation avant une éventuelle reconduction.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Article 5— Le commandant de la Gendarmerie de la Guadeloupe, le directeur territorial de la Police Nationale, ledirecteur régional des Douanes le commandant du port, le directeur de la mer de la Guadeloupe, le directeurrégional des garde-côtes Antilles-Guyane, le directeur du CROSS-AG, le directeur de l'Office France Biodiversité,la directrice du Parc National de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région Martinique etfera l'objet d'un avis aux navigateurs.
A Pointe-à-Pitre, le 26 mars 2025/ Le Directeur de la Mer
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN
R02-2025-04-04-00001
Arrêté préfectoral mutualisation Polices
municipales Foire agricole Rivière-Pilote 25
SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole
Rivière-Pilote 25 48
E _PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété N°autorisant l'utilisation en commun des moyens et effectifs de services depolice municipale à I'occasion de la 29ème édition de la « Foire agricole etartisanale de Riviére-Pilote » les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025
LE PREFET
Vu le code de la sécurité intérieure, articles L512-3 ;Vu la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée relative aux polices municipales ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant M. EtienneDESPLANQUES, préfet de la Martinique;Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature de Monsieur Bastien MEROT, sous-préfet de l'arrondissement du Marin, en date du 10 février 2025 ;Vu l'ensemble des éléments constituant le dossier de la « Foire agricole et artisanale»devant se tenir les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 sur le territoire de la commune deRivière-Pilote ;Vu la réponse n° HT/DGS/PM/SP/2025N°81 en date du 3 février 2025 du maire du Diamantmettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote deux agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 8h00 à 14h00 ;Vu la réponse n° ST/TC/JT/MB/25/N°3/POL en date du 4 février 2025 du maire du Françoismettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote trois agents de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 ;Vu la réponse n° 009/25/SC/FA/PM en date du 18 février 2025 du maire des Trois-lletsmettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote un agent de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoirede la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 ;Vu la réponse n° AF/DR/NC-J/04 en date du 11 mars 2025 du maire du Saint-Esprit mettantà la disposition de la ville de Rivière-Pilote deux agents de sa police municipale pourrenforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur le territoirede la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 7h00 à 13h00 ;Vu la réponse n° NM/RH/AM/155703/25/150 en date du 25 mars 2025 du maire de Sainte-Luce mettant à la disposition de la ville de Rivière-Pilote 1 agent de sa police municipalepour renforcer le dispositif de sécurité prévu lors de la manifestation organisée sur leterritoire de la commune de Rivière-Pilote le samedi 5 avril 2025 de 10h00 à 15h00 ;
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Rivière-Pilote 25 49
Vu la correspondance n° 329/2025 en date du 31 mars 2025 du maire de Rivière-Piloteinformant Monsieur le Préfet de l'accord de Messieurs les Maires du François, des Trois-llets,de Sainte-Luce, du Diamant et du Saint-Esprit ;Considérant l'afflux potentiellement important de population et les nombreux exposantsen raison de la « Foire agricole et artisanale » les samedi 5 et dimanche 6 avril 2025 sur leterritoire de la commune de Rivière-Pilote :Considérant la nécessité de mettre en place un dispositif conséquent pour assurer lasécurité de cette manifestation dans les meilleures conditions possibles ;Considérant que la ville de Rivière-Pilote dispose d'un nombre de policiers municipaux nepermettant pas de garantir pour l'occasion tout acte pouvant porter atteinte à la sécuritédes personnes et des biens ;Considérant que les conditions requises sont respectées ;SUR proposition de Monsieur le sous-préfet du Marin;
ARRÊTEArticle 1 : Monsieur le maire de la commune du Diamant mettra à disposition de Monsieurle maire de la commune de Rivière-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 8h à 14h selon les termes de |acorrespondance n° HT/DGS/PM/SP/2025N°81 en date du 3 février 2025 du maire duDiamant ;Article 2 : Monsieur le maire de la commune du François mettra à disposition de Monsieurle maire de la commune de Rivière-Pilote, trois (3) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces trois (3) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 selon les termes de lacorrespondance n° ST/TC/JT/MB/25/N°3/POL en date du 4 février 2025 du maire duFrançois;Article 3: Monsieur le maire de la commune des Trois-llets mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote, un (1) policier municipal avec sonéquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durantcette manifestation le samedi 5 avril 2025, selon les termes de la correspondance n°009/25/SC/FA/PM en date du 18 février 2025 du maire des Trois-Ilets ;Article 4: Monsieur le maire de la commune du Saint-Esprit mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote, deux (2) policiers municipaux avec leuréquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ces deux (2) policiers municipaux interviendront sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durant cette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 7h à 13h selon les termes de lacorrespondance n° AF/DR/NC-J/04 en date du 11 mars 2025 du maire du Saint-Esprit ;Article 5: Monsieur le maire de la commune de Sainte-Luce mettra à disposition deMonsieur le maire de la commune de Rivière-Pilote, un (1) policier municipal avec sonéquipement autorisé par arrêté préfectoral ;Ce policier municipal interviendra sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote durantcette manifestation le samedi 5 avril 2025 de 10h à 15h selon les termes de lacorrespondance n° NM/RH/AM/155703/25/150 en date du 25 mars 2025 du maire deSainte-Luce ;
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SOUS-PREFECTURE DU MARIN - R02-2025-04-04-00001 - Arrêté préfectoral mutualisation Polices municipales Foire agricole
Rivière-Pilote 25 50
Article 6 : Durant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire de la commune de Rivière-Pilote, les policiers municipaux dôment désignés, seront placés sous l'autorité du Maire dela commune de Rivière-Pilote, conformément aux regles de leur cadre d'emplois. Ils serontencadrés par le responsable du service de police municipale de Rivière-Pilote;Article 7 : Le sous-préfet du Marin, le Lieutenant Colonel, commandant la compagnie de laGendarmerie du Marin, les Maires de Rivière-Pilote, du François, des Trois-llets, de Sainte-Luce, du Diamant et du Saint-Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Martinique.
Le Marin, le L 4 AVR 2075
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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