ExPRÉFECTURE aP CABINET DU PREFETDE POLICE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 2023-01037autorisant la captation, I'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs à Saint-Denis, dans le cadre du match de rugby Australie Géorgiequi se déroulera au Stade de France le samedi 9 septembre 2023
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notammentson article 73;
Vu le décret du 20juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (horsclasse) ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefspouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;
Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;
Vu les demandes en date du 30 août et du 4 septembre 2023 formées par la directrice de lasécurité de proximité de I'agglomération parisienne (DSPAP) et par le directeur de l'ordrepublic et de la circulation (DOPC) visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de-transmettre des images au moyen-de deux caméras installées sur des aéronefs télépilotés afind'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité desrassemblements, la prévention des actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux detransports à l'occasion du match de la Coupe du monde de rugby 2023 entre I'équiped'Australie et I'équipe de Géorgie, le samedi 9 septembre 2023;
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieurepermettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de préventiondes atteintes à I'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, deprocéder à la captation, à I'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des rassemblements depersonnes, la prévention d'actes de terrorisme, des atteintes à la sécurité des personnes etdes biens ainsi que la régulation des flux de transport dans des lieux particulièrementexposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des

risques d'agression et de vol, et à la sécurité des rassemblements de personnes dans des lieuxouverts au public, ainsi que I'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir I'ordre public, lorsque des rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public;
Considérant que se déroulera le samedi 9 septembre 2023, le match de la Coupe du mondede rugby 2023 entre l'équipe d'Australie et I'équipe de Géorgie au Stade de France à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis) ; qu'à cette occasion un nombre important de spectateurs (78 000)ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du Stade de France;
Considérant par ailleurs qu'à l'occasion de la coupe du monde de Rugby, un Village duRugby est installé sur la place Victor Hugo à Saint-Denis, à proximité du Stade de France, afinde proposer des ateliers et animations sur le rugby et la retransmission des matchs; qu''àl'occasion du match entre I'équipe d'Australie et l'équipe de Géorgie, un nombre importantde participants (6 000) est attendu aux abords et à l'intérieur du Village du Rugby;
Considérant que, dans le contexte actuel de menace très élevée, cet évènement estsusceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de natureterroriste ; que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevéde la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécuritérenforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l'ensemble du territoire national, depuis le5 mars 2021;
Considérant par ailleurs que le samedi 9 septembre 2023, d'autres rassemblements etévènements se tiendront dans la capitaleet en province, en particulier l'installation d'unVillage du Rugby sur la place de la Concorde, qui mobiliseront fortement les services depolice et de gendarmerie pour en assurer la sécurité et le bon déroulement;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitantl'engagement des forces au sol dans la mesure où le secteur cartographié ne dispose pas demoyen de vidéosurveillance au sol; qu'il n'existe pas dé dispositif moins intrusif permettantde parvenir aux mêmes fins;
Considérant que les demandes formulées par la direction de la sécurité de proximité del'agglomération parisienne et par la direction de l'ordre public et de la circulation portent surl'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vuede capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les zones survolées sontstrictement limitées aux zones utiles où sont susceptibles de se produire les atteintes à lasécurité des personnes et des biens (vols avec violences, agressions, etc) mais également afinde garantir la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que larégulation des flux de transport (cheminement entre le Stade de France, le village Rugby etles transports publics, réorientation vers des gares / stations plus éloignées en cas desaturation des transports de proximité, etc) ;
Considérant en outre, qu'au-delà de la sécurisation de l'évènement, qui a fait l'objet demesures de police sur le fondement de l'article L226-1 du code de la sécurité intérieure, il estnécessaire de disposer d''un moyen de surveillance en amont et en aval de cet évènementpermettant de sécuriser la voie publique dans le périmètre annexé au présent arrêté; quecompte tenu de ces enjeux, les durées de l'autorisation demandée n'apparaissent pasdisproportionnées ;
Considérant enfin que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesfera l'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication duprésent arrêté au recueil des actes administratifs du département de Paris et au bulletin
2023-01037 ?

d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, l'arrêté sera mis enligne sur le site internet de la préfecture de police et fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés pour porter une informationclaire et transparente du public; |Sur proposition du directeur de I'ordre public et de la circulation :ARRETE :Article 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de lasécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la direction de l'ordre public et de lacirculation sont autorisés à Saint-Denis, à l'occasion du match de la Coupe du monde derugby 2023 entre l'Australie et la Géorgie au titre de :a) La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;b) La sécurité des rassemblements; —c) La prévention des actes de terrorisme;d) La régulation des flux de transport..Article 2 — Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à desenregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.Article 3 — La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le planen annexe au présent arrêté.Article 4 — La présente autorisation est délivrée le samedi 9 septembre 2023 de 11h00 à22h00 pour I'ensemble des finalités précitées.Article 5 - L'information du-public est assurée par la publication du présent arrété au recueildes actes administratifs du département de Paris et par sa mise en ligne sur le site internet dela préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.Article 6 — Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure esttransmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.Article 7 — La préfète, directrice de cabinet, la directrice de la sécurité de proximité. del'agglomération parisienne et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera.en vigueur dès son affichage auxportes de la préfecture de police de la préfecture de Seine-Saint-Denis, sera publié au recueil desactes administratifs des préfectures du département de Paris, et consultable sur le site internet dela préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr). . MFait à Paris, le 0.7 SEP. 2023 Laurent NUNEZ
2023-01037

Annexe de l'arrété n 2023-01037dv 07 SEp. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai dedeux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieur et des outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faitsnouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doitégalement être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délaide deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votredemande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peutêtre saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de ladécision de rejet.