PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°IDF-063-2024-10
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Cellule officines de pharmacie
IDF-2024-10-29-00014 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/114 portant
autorisation de transfert d'une officine de pharmacie (3 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / secrétariat de direction
IDF-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-174 du 30 octobre 2024 portant
commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation
professionnelle et des opérations cofinancées par le Fonds Social
Européen (2 pages) Page 7
IDF-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-175 du 30 octobre
2024
portant composition de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de
l'unité régionale de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Île-de-France (2 pages) Page 10
2
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-10-29-00014
Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/114 portant
autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00014 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
Île-de-France




AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É D'ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° DOS/EFF/OFF/ 2024 /114
portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125 -3 et suivants et R. 5125 -1 et
suivants ;

VU l'ordonnance n° 2018 -3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de création,
transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125 -3, 1° du code de
la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de
caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 034/2024 du 29 avril 2024, publié le 30 avril 2024, portant délégation de signature
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à
Monsieur Arnaud CORVAISIER, Directeur de l'offre de soins et à plusieurs de ses
collaborateurs ;

VU l'arrêté du 17 juin 1991 portant octroi de la licence n° 77#000478 à l'officine de pharmacie sise
10 Grande rue à Torcy (77200) ;

VU la demande enregistrée le 1er juillet 2024 , présentée par Monsieur Jean -Luc GENIN ,
pharmacien titulaire et représentant de la Pharmacie GENIN , en vue du trans fert de cette
officine vers le ZAC du Courtalin , à l'angle de la rue de l' Epinette et de la rue des Grouettes
(cadastre section ZB, n°1197p) à Magny -le-Hongre (77700) ;

VU l'avis sur la conformité du local proposé aux conditions minimales d'installation rendu le 3 juillet
2024 par le Département Qualité Sécurité Pharmacie Médicament Biologie de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France ;

VU l'avis du représentant de l'Union des Syndicats de Pharmaciens d' Officine pour la région Ile -
de-France en date du 27 aout 2024 ;

VU l'avis réputé rendu du représentant de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France pour la région Ile -de-France ;

VU l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens d'Ile -de-France en date du 2 septembre
2024 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00014 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 4



CONSIDÉRANT que le déplacement envisagé se fera à 14,5 kilomètres de l'emplacement actuel de
l'officine, au sein d'une autre commune ;

CONSIDÉRANT
que la population municipale de la commune de Torcy (commune d'origine) s'élevait
au dernier recensement à 22 444 habitants pour 7 officines ouvertes au public ;

CONSIDÉRANT que la population municipale de la commune de Magny -le-Hongre (commune
d'accueil) s'élevait au dernier recensement à 9 064 habitants pour 1 officine ouverte
au public ;

CONSIDÉRANT donc que l'ouverture d'une officine de pharmacie par voie de transfert est possible
dans la commune de Magny -le-Hongre ;

CONSIDÉRANT que le transfert n'aura pas pour effet de compromettre l'approvisionnement
nécessaire en médicaments de la population résidente de la commune d'origine ;

CONSIDÉRANT que l'accès à la nouvelle officine sera aisé par sa visibilité, par des aménagements
piétonniers et des stationnements ;

CONSIDÉRANT que le local proposé, qui est situé dans un lieu garantissant un accès permanent du
public à la pharmacie, est conforme aux conditions minimales d'installation et remplit
les conditions d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le transfert envisagé permet de répondre de façon optimale aux besoins en
médicaments de la population résidente du quartier d'accueil de l'officine ;


ARRÊT E


ARTICLE 1er : Monsieur Jean -Luc GENIN , pharmacien et représentant de la Pharmacie GENIN , est
autorisé à transférer l'officine de pharmacie dont il est titulaire du 10 Grande rue à
Torcy (77200) vers le ZAC du Courtalin , à l'angle de la rue de l' Epinette et de la rue
des Grouettes (cadastre section ZB, n°1197p) au sein de la commune de Magny -le-
Hongre (77700) .

ARTICLE 2e: La licence n° 77#000627 est octroyée à l'officine sise ZAC du Courtalin , à l'angle de la
rue de l' Epinette et de la rue des Grouettes (cadastre section ZB, n°1197p) à Magny -
le-Hongre (77700) .

Cette licence ne pourra être cédée indépendamment du fonds de commerce auquel
elle se rapporte.

ARTICLE 3e : La licence n° 77#000478 devra être restituée à l'Agence régionale de santé d'Ile-de-
France avant l'ouverture au public de la nouvelle officine.

ARTICLE 4e : Conformément aux dispositions de l'article L. 5125 -19 du code de la santé publique, la
présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois
à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur .

ARTICLE 5e : Sauf cas de force majeure constaté par l e Directeur général de l'Agence régionale de
santé d'Ile-de-France, l'officine ainsi transférée devra être effectivement ouverte au
public au plus tard à l'issue d'un délai de deux ans à compter de la notification du
présent arrêté.
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00014 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 5

ARTICLE 6e : Un recours contentieux contre le présent ar rêté peut être formé auprès du t ribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de l'arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.

ARTICLE 7e : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Ile -de-France.


Fait à Saint -Denis , le 29 octobre 2024



Fabien PERUS
Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Par délégation ,
Le directeur du Pôle Efficience

SIGNÉ
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-10-29-00014 - Arrêté DOS/EFF/OFF/2024/114 portant autorisation de transfert d'une officine de
pharmacie 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-30-00004
Arrêté n° 2024-174 du 30 octobre 2024 portant
commissionnement pour effectuer des contrôles
au titre de la formation professionnelle et des
opérations cofinancées par le Fonds Social
Européen
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-174 du 30 octobre 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la
formation professionnelle et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen7
PREFET |
DE LA REGION
D ILE-DE-FRANCE Direction régionale et interdépartementale
Égalité de l'économie, de l'emploi, du travail et des
Fraternité
solidarités
Arrêté n°
Portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la formation professionnelle et des
opérations cofinancées par le Fonds Social Européen
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France,
VU le code du travail, notamment les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 et R. 6361-1 et R. 6361-2 ;
VU le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, modifié,
portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds
social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et
au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006
du Conseil ;
VU le règlement (UE) n° 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, modifié, relatif
au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1081/2006 du Conseil ;
VU le règlement délégué (UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014, modifié, complétant le règlement
(UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au
Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au
Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires
maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de
développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour
les affaires maritimes et la pêche ;
VU le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008, modifié, relatif à la commission interministérielle de coordination
des contrôles — autorité d'audit pour les fonds européens en France ;
VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour la
période 2014-2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France à compter
du 1er avril 2021 ;
VU l'arrêté IDF-2022-07-29-00005 du 29 juillet 2022 de Monsieur Marc GUILLAUME, Préfet de la région d'Ile
de France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, Directeur
régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS) en matière administrative ;
VU l'arrêté du Ministre du Travail, en date du 19 mars 2021, portant titularisation et affectation de Mathieu
COUPLET à la direction régionale interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Ile-de-France ;
VU l'assermentation de Mathieu COUPLET prononcée par le président du Tribunal de Grande Instance de
Paris en date du 10 Octobre 2024;
2024-174 du 30 octobre 2024Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-174 du 30 octobre 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la
formation professionnelle et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen8
Arréte
ARTICLE 1:
Mathieu COUPLET est commissionné pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-
5 du code du travail.
ARTICLE 2:
Mathieu COUPLET est commissionné pour effectuer les audits mentionnés à l'article 27 du règlement délégué
(UE) n° 480/2014 de la Commission du 3 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement
européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement
régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement
rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables
au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds
européen pour les affaires maritimes et la pêche, pour ce qui concerne les opérations sélectionnées dans le
cadre du programme opérationnel national FSE pour l'emploi et l'inclusion en métropole (CCI
2014FROSSFOPO01) et du programme opérationnel national pour la mise en œuvre de l'initiative pour l'emploi
des jeunes en métropole et en outre-mer (CCI 2014FRO5M9OP001).
ARTICLE 3 :
Mathieu COUPLET est habilité à intervenir sur l'ensemble du territoire de la région Ile-de-France.
ARTICLE 4 :
Mathieu COUPLET est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code
pénal.
ARTICLE 5:
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-
France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Aubervilliers, le ~~
Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des Solidarités d'Île-de-France
Gaetan RUDANT
30 octobre 2024SIGNEDirection régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-30-00004 - Arrêté n° 2024-174 du 30 octobre 2024 portant commissionnement pour effectuer des contrôles au titre de la
formation professionnelle et des opérations cofinancées par le Fonds Social Européen9
Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2024-10-30-00003
Arrêté n° 2024-175 du 30 octobre 2024
portant composition de la formation spécialisée
en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail instituée au sein de l'unité régionale de
la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de la région Île-de-France
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-175 du 30 octobre 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de
l'unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Île-de-France10
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DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités





DRIEETS Île -de-France
21 rue Madeleine Vionnet
93300 AUBERVILLIERS


Arrêté n° 2024 -175 du 30 octobre 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions
de travail institué e au sein de l'unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Île -de-France


Le directeur régional,

VU le code de la fonction publique ;

VU le décret n° 2020 -1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat, notamment ses articles 16, 24, 25 et 31 ;

VU l'arrêté du 2 juin 2022 portant création de comités sociaux d'administration et de leurs formations
spécialisées au sein de certains services et établissements relevant des ministres chargés de l'économie,
du travail, de l'emploi, de l'insertion, de la san té et des solidarités ;

VU l'arrêté n° 2023 -041 du 15 février 2023 portant composition de la formation spécialisée en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein de l'unité régionale de la Direction
régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Île-de-France

VU le pastillage des résultats du scrutin du comité social d'administration de la Direction régionale et
interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Ile de France,
organisé du 1er au 8 décembre 2022 et proclamés le 9 décembre 2022 .


ARRÊTE

Article 1

Sont désignés représentants des personnels de la formation spécialisée de site de l'unité régionale
de la DRIEETS Ile -de-France :

ORGANISATION
SYNDICALE TITULAIRES SUPPLEANTS
UFSE -CGT FSE -
SNUTEFE
SUD
SOLIDAIRES Julien BOELDIEU Justine M ARZIN
Thomas HOUDOUSSE Elie AUDOIN
CFDT Jeannette SEININ Mathieu COUPLET
Damien DURAND Arthur PONS
UNSA Fonction
Publique Isabelle POIRIER Siège vacant
FO Affoué GOLI Thierry LOUSSAKOUENO
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-175 du 30 octobre 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de
l'unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Île-de-France11
Article 2

Assistent de droit à la formation spécialisée de l'unité départementale de l'unité régionale d'Ile -de-
France :
Le médecin de prévention,
L'inspecteur de santé et de sécurité,
L'assistant de prévention.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication .

Article 4

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture d'Île -de-France .





Fait à Aubervilliers, le 30 octo bre 2024


Le Directeur ,


SIGN É


Gaëtan R udant



Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2024-10-30-00003 - Arrêté n° 2024-175 du 30 octobre 2024
portant composition de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein de
l'unité régionale de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région
Île-de-France12