RAA 33 SPECIAL N°2025-318

Préfecture de la Gironde – 09 décembre 2025

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Nom RAA 33 SPECIAL N°2025-318
Administration ID pref33
Administration Préfecture de la Gironde
Date 09 décembre 2025
URL https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/83200/624342/file/RAA%20%2033%20SPECIAL%20N%C2%B02025-318.pdf
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PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-318
PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Service du Cabinet - DISEC
33-2025-12-09-00005 - arrêté du 9 décembre 2025 (2) (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-09-00005
arrêté du 9 décembre 2025 (2)
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| 3 CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA GIRONDE Bureau de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 09 DEC. 2025portant interdiction temporaire de port et de transport sans motif légitime d'armes,objets pouvant constituer une arme, applicable dans la commune de Bordeaux à l'occasion de lamobilisation prévue le mercredi 10 décembre 2025
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code pénal, et notamment ses articles 132-75 et R.644-5 ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.211-3 et R.311-1;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2542-2 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11 ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 3 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'appel à rassemblement non déclaré le 10 décembre 2025 par plusieurs collectifs issus demouvances d'ultra-gauche et antifascistes contre la cinquième édition de « la Nuit du Bien Commun »prévue le 10 décembre 2025 a Bordeaux (33000) ;VU la posture du plan VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L.211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet de laGironde peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter dujour de la manifestation sur la voie publique, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdentet jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre desmesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veillerà ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;CONSIDÉRANT que plusieurs collectifs issus de mouvances d'ultra-gauche et antifascistes ont appelé amanifester le 10 décembre 2025 à compter de 19H00 place de la Bourse à Bordeaux à l'occasion de lacinquième édition de « La Nuit du Bien Commun » se déroulant au même endroit et à la même heure ;qu'à l'occasion de ce rassemblement non déclaré, il est prévu une cinquantaine de participants;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60.nanas mienne pains Fe
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CONSIDÉRANT que des troubles à l'ordre public sont à prévoir en lien avec la participationannoncée de militants contestataires avec une possibilité de déambulation dite « sauvage » dans lecentre-ville de Bordeaux ; qu'en effet, le collectif « Offensive Antifasciste Bordeaux » appelle arejoindre le rassemblement ; que la présence du mouvement « Indignons-nous » n'est pas à exclureau regard de leur appel diffusé sur les réseaux sociaux ; qu'une mobilisation sur la voie publique decertains partis politiques ayant pris position dans la presse locale est envisagée ; que l'ensemble deces appels à manifester sont susceptibles de faire augmenter la participation à cet évènement nondéclaré;CONSIDÉRANT que lors de l'évènement parisien « La Nuit du Bien Commun » le 4 décembre 2025,des tirs de mortiers d'artifice provenant du toit des Folies Bergères ont blessé plusieurs policiers ;qu'également sept personnes ont été interceptées pour dégradations, rébellion et participation àun groupement en vue de commettre un délit; que la médiatisation importante de l'éditionparisienne peut inciter un large public à se rassembler devant le palais de la Bourse à Bordeaux afinde manifester son mécontentement à la tenue de l'évènement ;CONSIDÉRANT qu'il est à prévoir la présence d'individus et groupes issus de la mouvancecontestataire susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public; que des actions dedégradations et d'affrontements avec les forces de l'ordre, comme constaté lors des manifestationsdes 10 et 18 septembre 2025 dans le centre-ville de Bordeaux, sont susceptibles de se produire ; quedes actions visant la détérioration de bâtiments publics ou des sites symbolisant l'État, la mise enplace de barricades par la mise à feu de poubelles sur la chaussée ainsi que des voies de fait àl'encontre des forces de l'ordre ne peuvent être exclues ;CONSIDÉRANT qu'à l'instar des précédentes manifestations, plusieurs individus se rattachant auxmouvances radicales d'extrême gauche, dont un noyau de plusieurs dizaines de « black bloc », sontsusceptibles de chercher à s'intégrer au rassemblement projeté ; que des incidents ou desconfrontations à l'encontre des participants et des forces de l'ordre peuvent avoir lieu en marge dela manifestation ; que, le cas échéant, ces groupes d'activistes déterminés s'appuient sur des modesd'action assis sur une extrême mobilité, faisant ainsi peser par essence une incertitude quant auxlieux exacts où des actions violentes pourraient avoir lieu ;CONSIDÉRANT en outre, que récemment, à l'issue de la manifestation « Bloquons Tout » du 10septembre 2025 située dans le centre-ville de Bordeaux, un cortège d'environ 600 personnes s'estformé, dont certains étaient cagoulés et vêtus de noir ; que ces derniers ont commis desdégradations de mobiliers urbains et de commerces ; que ces individus se sont d'abord portés sur lesecteur de la place de la Victoire où ils ont essayé d'établir des barricades à l'aide de poubellesdont certaines étaient incendiées et ont cherché l'affrontement avec les forces de l'ordre ; que plustard, dans la soirée, 250 individus déterminés issus de la mouvance contestataire se sont regroupésdevant l'hôtel de police, entre 19H00 et 21H30, au motif de soutenir la douzaine de personnesinterpellées dans la journée; que ce regroupement a dû être dispersé avec l'emploi de gazlacrymogène après des jets de projectiles contre les fonctionnaires chargés de la protection dubâtiment ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de l'appel à rassemblement non déclaré et relayé sur les réseauxsociaux par les mouvances d'ultra-gauche et « anti-fas », le samedi 13 septembre 2025, place desQuinconces à Bordeaux, et malgré la présence d'un important dispositif policier, plusieurs dizainesd'opposants au Rassemblement National ont été détectés en centre-ville de Bordeaux, dontcertains avec des équipements laissant craindre la commission d'exactions; que le dimanche 14septembre 2025, en marge du congrès du Rassemblement National à Bordeaux, une trentained'activistes cagoulés et vêtus de noir étaient présents place de la Bourse parmi les 250 personnesrassemblées à l'initiative de Solidaires 33 ; qu'il a été constaté la présence des « street medics » lorsdes manifestations qui se sont déroulées les 13 et 14 septembre 2025 ; que leur présence démontreune volonté de la part des opposants radicaux d'aller à la confrontation avec les forces de sécuritéintérieure; que le dispositif policier mis en place a permis de prévenir la commission de troubles àl'ordre public; que le recours à la captation d'images par drones dans l'environnement urbaincomplexe du centre-ville de Bordeaux a alors permis de contrôler au plus vite et d'éviter toutpassage à l'acte de leur part ; qu'entre 20H00 et 22H00, un nouveau rassemblement d'individus serattachant à la mouvance radicale a été observé devant l'hôtel de police afin de soutenir lesindividus interpellés ;
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CONSIDÉRANT qu'en marge de la manifestation déclarée du 18 septembre 2025 ayant rassembléprès de 9000 personnes, un groupe d'une cinquantaine d'individus a à nouveau été observé; queces derniers, masqués, vêtus de noir et porteurs de parapluie, ont dégradé la façade d'une banquecours d'Albret à Bordeaux ; qu'à l'issue de la manifestation, 200 personnes déambulant sur les quaisde Garonne, entre le Pont de Pierre et le Quai Sainte-Croix à Bordeaux ont été aperçues en train demettre en place des barricades sur les voies de tramway et sur les voies de circulation; que lesforces de sécurité intérieure ont été prises pour cibles par des jets de projectiles; que l'emploi degaz lacrymogène a été nécessaire pour disperser le groupe et faire cesser les troubles à l'ordrepublic ; qu'également, en marge de la manifestation du 2 octobre 2025, un individu a été interceptéen possession de feux d'artifices et ayant tagué neuf façades de banques, commerces et mobiliersurbains ;CONSIDÉRANT qu'au regard de leur détermination et de leurs modes d'actions très mobiles, unvolume même faible d'opposants radicaux de type « black bloc » peut chercher à commettre demultiples exactions dans des lieux très variés, tant à l'encontre des biens que des personnes et desforces de l'ordre ;CONSIDÉRANT enfin que le mouvement «Extinction rébellion Bordeaux» et la plateformeinformationnelle "La Grappe Info" ont relayé l'article déposé le 8 décembre 2025 sur le compteInstagram « Bordeauxsesoulève » incitant à une mobilisation contre « La Nuit du Bien Commun » àBordeaux ;CONSIDÉRANT enfin que lors des précédents rassemblements, certains individus isolés ou enréunion, et en particulier les plus radicaux, n'ont pas hésité à utiliser des artifices de divertissement etengins pyrotechniques au milieu d'une foule dense, exposant ainsi les participants a un risque deblessure certain ;CONSIDÉRANT que le recours aux artifices, de par leur utilisation détournée, peut constituer unearme par destination contre les forces de l'ordre; il constitue également un risque de dégradationsurbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie demobilier urbain ou de véhicules :CONSIDÉRANT que dans ce contexte, la détention et le transport d'armes sont de nature à générerdes mouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;CONSIDÉRANT de surcroît que ces rassemblements sont susceptibles de donner lieu, de la partd'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux, à l'usage d'armes etd'objets pouvant constituer une arme par destination contre les forces de l'ordre et les équipements(emploi de catapultes ou projection de boules de pétanques) acheminés en amont de lamanifestation aux fins d'emploi contre les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les éventuelstroubles à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport des armes toutescatégories confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination ausens de l'article 132-75 du code pénal ainsi que les contenants en verre sur la commune deBordeaux ;CONSIDÉRANT que les lieux de rassemblements et les cibles d'actions collectives ne sont pasexactement connus; que dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie dupouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs del'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l'ordre public, uneinterdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvantconstituer une arme par destination est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordrepublic susceptibles d'intervenir; qu'elle apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;SUR PROPOSITION du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :
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ARRETE
Article ler: Le port et le transport sans motif légitime d'armes et d'objets pouvant constituer unearme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits le mercredi 10 décembre 2025 de18h00 à 00h00 sur la commune de Bordeaux.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est punie d'une peine de trois ans d'emprisonnementet de 45 000 euros d'amende en application de l'article 431-10 du code pénal et pourra faire l'objetde poursuites, conformément aux dispositions de l'article R.610-5 du même code, sans préjudicedes pénalités plus graves prévues, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur.Article 3: Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État en Gironde. IIpeut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde, le maire de la commune de Bordeaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis au Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Bordeaux.
Le Préfet771
4+ ;: Cabinet,
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