ExPREFETDE L'AUDEL'z'berté | FSEgalitéFraternité
07 AOUT 2024
DREAL OCCITANIE—DE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - AOÛT 2024


PUBLIÉ LE 07 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
DE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-11-2024-045 du 7 août 2024 portant
dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de
création d'un parc photovoltaïque sur la commune de NARBONNE
Ex Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE L'AUDE d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°DPPPAT-BCI-11-2024-045portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées pour le projet decréation d'un parc photovoltaïque sur la commune de NARBONNE
LE PREFET DE L'AUDE,CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.1 23-19, L.163-1, L.163-5, L.171-7,L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 :vu _ le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour sonapplication ;vu _ le décret du 13 juin 2023 portant nomination de M. Christian POUGET préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié relatif aux conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement »vu _ l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;vu larrété interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés surI'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;vu larrété du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalitésde leur protection ;vu larrété du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;vu _ la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre deI'article L.411-1 du code de I'environnement déposée par la société Générale du Solaire 105(GDSOL 105) et le dossier technique établi par le bureau d'étude ECOSTUDIZ en février2023 dans le cadre du projet de parc photovoltaïque de Resplandy-Sud à NARBONNE ;vu _ le rapport d'instruction du directeur régional de I'environnement, de l'aménagement etdu logement d'Occitanie en date du 3 janvier 2024 ;vu l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;vu _ le mémoire en réponse du pétitionnaire aux remarques de l'avis du CSRPN en date du12 mars 2024 ;vu la consultation publique réalisée du 20 mars 2024 au 5 avril 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation concerne 22 espèces de la faune protégée (3amphibiens, 7 reptiles, 12 oiseaux) et porte sur la destruction et la perturbation intentionnellede spécimens et la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction oud'aires de repos de ces espèces ;Considérant que le projet de parc photovoltaïque de Resplandy-Sud est présumé répondre àune raison impérative d'intérêt public majeur en application notamment de la loi n°2023-1751

du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables en ce quela production attendue du parc photovoltaique de Resplandy-Sud est supérieure à 2,5 Mwc ;Considérant également que la production du parc photovoltaique de Resplandy-Sud attendueest de 656 GWh sur 40 ans, le parc photovoltaique de Resplandy-Sud participerait ainsi al'atteinte de 0,17 % de l'objectif fixé par le SRADDET Occitanie visant 7000 MW installés d'ici2030, et plus globalement, à l'objectif de multiplication de la production d'énergiesrenouvelables par 2,6 d'ici 2040, et par 3 en 2050 ;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante à l'implantationgéographique du parc photovoltaique de Resplandy-Sud, notamment après l'étude deplusieurs sites et variantes ;Considérant que les mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur lesespèces protégées proposées dans le dossier de demande de dérogation sont reprises etcomplétées aux articles suivants ;Considérant l'avis défavorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN)d'Occitanie en date du 22 février 2024 ;Considérant les éléments apportés dans le mémoire en réponse du pétitionnaire du 12 mars2024 aux remarques de l'avis du CSRPN du 22 février 2024 ;Considérant que, dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire et nature de la dérogation accordée
La période de validité de la dérogation s'applique pendant toute la durée des travaux et del'exploitation liés au parc photovoltaique de Resplandy-Sud.Le demandeur de la dérogation est la société GDSOL 105 située au 50 rue Etienne Marcel 75002Paris et représentée par Monsieur Régis DEBERLE.Le demandeur de la dérogation est dénommé « bénéficiaire » dans le corps du présent arrêté.La dérogation à l'interdiction de détruire, capturer, déplacer les individus, détruire ou altérerles habitats des espèces protégées est accordée en application de l'article L.411-2 du code del'environnement, aux conditions détaillées ci-après, pour les espèces listées en annexe A.La présente dérogation est délivrée sous réserve du respect, par le bénéficiaire, desprescriptions du présent arrêté. Le bénéficiaire prend toutes les mesures nécessaires pourréduire l'impact de ces chantiers sur I'environnement et met notamment en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction voire d'accompagnements appropriés et notamment cellesprescrites aux articles du présent arrété.La présente dérogation ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter les autres accords ouautorisations nécessaires.Article 1.1 Période de validitéLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrété dedérogation et pendant toute la durée des travaux (dés la phase préparatoire) et d'exploitationdu parc photovoltaique de Resplandy-Sud. Elle cesse d'avoir effet dans le cas où il s'écouleraitun délai de cing ans avant le début des travaux ou si leur mise en œuvre était interrompuependant deux ans.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en ceuvre pour une durée minimum de 40

ans.
Article 1.2 Périmétre concerné par cette dérogationLe plan en annexe B présente la localisation du projet et son périmètre d'une superficie de 10,8ha. Si des travaux ou autres opérations interviennent en dehors de ces périmètres les éventuelsimpacts sur les espèces protégées ne sont pas couverts par la présente dérogation.Le périmètre des travaux de construction ou de démolition comprend :* les voies pour l'accès aux zones de travaux,* les emprises relatives à la démolition et à la reconstruction de bâtis,* les bases de vie et les aires de stationnement des véhicules,* les zones de stockage des matériaux et des déchets,* les zones de travaux directement liés aux emprises de démolition et de construction,* les zones de stockage de la terre excavée.Sauf disposition additionnelle mentionnée dans le présent arrêté, les aménagements,installations, ouvrages et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées,aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans ledossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur.Article 1.3 Autorisation spécifique délivrée aux écologues encadrant le chantierLe présent arrêté vaut autorisation préfectorale en application des articles L.411-1 et L.411-2 ducode de l'environnement pour toute manipulation par les écologues encadrant le chantierd'une espèce protégée, vivante ou morte, rendue nécessaire dans le cadre du parcphotovoltaique de Resplandy-Sud à NARBONNE. Cette autorisation vaut en particulier pour letransport, l'vtilisation ou la détention d'espèces protégées dans le cadre du déplacement despécimens et, le cas échéant, la réalisation d'analyses lorsque cela ne peut être réalisé sur leterrain ou lorsqu'une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cetteautorisation ainsi que I'information sur les capacités de conservation des cadavres sont tenuesà la disposition des services de contrôle.Lorsque des analyses sont réalisées, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique oudétruits suivant les dispositions réglementaires applicables.Dans le cadre du programme Vigilance Poison porté par la ligue pour la protection des oiseaux(LPO), le bénéficiaire préviendra cette dernière dès récolte de Vautour percnoptère, Vautourfauve, Gypaète barbu et Milan royal.Les seules manipulations autorisées, en dehors de l'écologue autorisé, concernent, en casd'impérieuse nécessité, l'enlèvement d'un animal blessé pour le conduire sans délai à un centrede soins ou le remettre à l'office français de la biodiversité (OFB).
Article 2 : Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviArticle £ pagLe bénéficiaire et I'ensemble de ses prestataires engagés dans le parc photovoltaique deResplandy-Sud mettent en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impacts suivantes,détaillées en annexe C :
Numéro de la mesure Nom de la mesureMesure d'évitementM-E-1 Redéfinition des caractéristiques du projetM-E-2 Balisage préventif et mise en défens d'habitats à enjeux ou d'habitats d'uneespèce patrimoniale

M-E-3 Limitation/ positionnement adapté des emprises des travauxM-E-4 Évitement des populations d'espèces protégées ou à forts enjeux et de leurshabitatsMesures de réductionM-R-1 Limitation/ adaptation des emprises des travaux et des zones d'accès et decirculation des engins de chantierM-R-2 Mode particulier d'importation de matériaux et d'évacuation des matériaux,délais et résidus de chantierM-R-3 Absence de rejet dans le milieu naturelM-R-4 Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantesM-R-5 Dispositif de replis du chantier
M-R-6 Adaptation de la période de travaux sur l'annéeM-R-7 Dispositif permettant d'éloigner les espèces à enjeux et/ou limitant leurinstallationM-R-8 Absence totale d'utilisation de produits phytosanitaires et de tout produitpolluant ou susceptible d'impacter négativement le milieuM-R-9 Adaptation des périodes d'entretien et de maintenance sur l'annéeM-R-10 Réalisation des OLD en accord avec les enjeux écologiquesM-R-11 Clôture définitive spécifique et dispositif facilitant la pénétration de la faunedans les emprisesMesures d'accompagnementM-A-1 Installation d'abris ou de gites artificiels pour la faune au droit du projet ouà proximitéM-A-2 Création de mares favorables à la reproduction des amphibiensM-A-3 Dispositif d'aide à la recolonisation du milieuM-A-4 Organisation administrative du chantierMesure de suiviM-5-1 Approfondissement des connaissances relatives à un habitat et une espèce
Plusieurs mesures d'évitement strictes sont définies et localisées afin de préserver les enjeuxenvironnementaux présents sur ces secteurs. Le bénéficiaire met en œuvre tous les moyensnécessaires et suffisants pour assurer dans le temps la préservation de ces secteurs. Il interdit enparticulier l'accès aux secteurs considérés par mise en défens par balisage ou mise en placed'enrochements pour éviter le piétinement ou l'écrasement par les engins motorisés.Article 2.1 Modalités de suivi des mesures d'évitement E1, E2, E3 et E4Un contrôle régulier est réalisé pour s'assurer du maintien de la mise en défens de chacun dessecteurs à enjeux précédemment visés. Ce contrôle fait l'objet d'une traçabilité formalisée(date, localisation GPS, constat l'état du balisage, le respect de localisation du balisage, lesmesures prises le cas échéant...).Le suivi des habitats mis en défens est réalisé à minima pendant 5 ans (n, n+1, n+2, n+3, n+4 avecn l'année de mise en défens). Si les résultats identifient un quelconque impact défavorable, lebénéficiaire met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour permettre la restauration

de l'espèce considérée sur la zone. Une fiche illustrée précise différentes informations (date,nombre de pieds, état, photographies, autres constats...).Le bénéficiaire tient à la disposition des services de contrôle les justificatifs correspondants.Article2.2 Mesures préalables au chantier et encadrement du chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre l'ensemble des mesures techniques détaillées dans ledossier joint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient lesprécautions à prendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effetsnégatifs en ce qui concerne :
UR
vi.
vii.
viil.ix.
X.
le balisage des voies d'accès et d'organisation de la circulation et des manœuvres desengins pour éviter que les engins de chantier ne circulent sur des habitats naturels enplace ;la mise en place de mesures de prévention pour réduire les risques de pollution et demesures de lutte adaptées en cas d'incident ;la gestion des déchets, déblais et remblais ainsi que I'implantation des zones destockage dans |'attente de leur élimination vers les filières de traitement autorisées ;la clôture du périmètre du chantier et le balisage pérenne des zones à enjeu écologiqueà protéger. Les poteaux utilisés tant pour le balisage que pour les clôtures doiventprésenter un couvercle obturateur métallique soudé lors de sa fabrication.le traitement et l'évacuation des gîtes de petites dimensions avant le débroussaillage etdans les emprises qui ne peuvent être conservés ;les opérations de défavorabilisation du site et des bâtiments éventuellement présentspour s'assurer de l'absence d'espèces protégées, notamment chiroptéres et oiseaux,avant la démolition des bâtiments ;I'installation de gites et nichoirs artificiels de repli pour les espèces concernées en amontde la démolition des bâtiments et le suivi et l'entretien de ceux-ci pendant une duréed'au moins 5 années suivant leur installation ;les modalités de débroussaillement et d'abattage des arbres ;le protocole d'élimination, de limitation et de suivi du risque de prolifération desespèces végétales exotiques envahissantes ;les préconisations pour la conception des bassins de rétention et leur entretien.
Le tracé des accès doit être cartographié avant le début de travaux.Les zones de stockage sont localisées au sein des emprises du projet sur les terrains les plusremaniés. Aucun stockage de terres, gravats, broussailles, même provisoire de courte durée, nedoit être localisé au pied des arbres.Articlei.2.3 Intervenants sur le chantierLes prestataires de travaux et les équipes de l'entreprise doivent être responsabilisés austrict respect de ces mesures, en particulier par des pénalités dissuasives incluses dansles marchés établis avec le bénéficiaire. Le bénéficiaire utilise des documents deplanification environnementale de travaux dans le cadre de la procédure du marché etde son suivi de chantier : notice de respect de l'environnement (NRE), schémad'organisation de la protection et du respect de l'environnement, plan de respect del'environnement ou plan d'assurance environnement ou autre documents équivalents.Ces documents sont intégrés aux dossiers de consultation des entreprises (DCE). Cesdocuments doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de I'avancement des travaux,ceci afin de refléter la réalité de la conduite des travaux du chantier. Le bénéficiaire doitêtre en mesure de fournir aux services de contrôle, sur simple demande, l'ensemble de cesdocuments.

iil. L'accompagnement des différentes phases de chantier est réalisé, aux frais dubénéficiaire, par des écologues compétents. Ces derniers sont chargés notamment decoordonner le chantier sous I'angle environnemental (flore, faune, déchets, préventiondes pollutions...), de vérifier la mise en œuvre des prescriptions prévues par lesdocuments de planification environnementale et les prescriptions relatives au chantierdécrites dans le présent arrêté. Ces documents doivent être transmis sur simpledemande de l'agent de la DREAL en charge du contrôle, dès le démarrage du chantier.iii. Avant le démarrage des travaux, le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie la datede démarrage du chantier, le planning des travaux et les coordonnées des écologuesretenus (en précisant les noms des intervenants et leur compétence).Article 2.4 Période des travauxLes travaux de défrichement, débroussaillement, dessouchage ne sont autorisés qu'entre le 15septembre et le 15 novembre. La coupe des arbres, réalisée en dehors de travaux dedéfrichement, est autorisée entre le 30 septembre et le 31 octobre.Les travaux de terrassement et de remaniement des premiers horizons du sol sont réalisés dansla continuité du débroussaillement pendant la même période (15 septembre au 15 novembre).S'ils ne peuvent être réalisés dans la continuité temporelle du débroussaillement, ils doiventêtre reportés à l'automne suivant. Les travaux de finalisation des aménagements peuventquant à eux être réalisés sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans lesemprises préalablement terrassées ou décapées et en continuité dans le temps des opérationsde libération des emprises visées ci-dessus.Article 2.5 Mesures encadrant la phase chantierLe bénéficiaire doit mettre en œuvre I'ensemble des prescriptions détaillées dans le dossierjoint à la demande d'autorisation déposée par le demandeur. Elles prévoient les précautions àprendre pour éviter la destruction des espèces protégées ou réduire les effets négatifs pendantla phase d'exploitation, et notamment :i. Un protocole d'entretien de la végétation qui préserve pour la faune les périodes dequiétude des périodes printanières et estivales ;ii. les conditions des clôtures installées afin qu'elles ne constituent pas des piègespotentiels pour les espèces et que des passages adaptés soient installés en nombresuffisant et judicieusement répartis pour permettre la circulation de la petite faune ;iii. I'adaptation des éclairages publics à la faune du site et aux usages prévu, considérantqu'il convient de réduire l'ajout inutile d'éclairage, de ne pas l'autoriser dans les espacesverts ou les zones agricoles la nuit, entre 1h et 5h, et de maintenir des zones de tramenoire le long de la ripisylve ;iv. un protocole de débroussaillement permettant d'éviter les périodes sensibles(reproduction, nidification...) pour les espèces protégées concernées, de favoriser ladynamique des végétaux liés aux milieux ouverts et de conserver les bosquets bienétoffés et les zones de pierriers susceptibles de servir de refuges permanents pour lesreptiles et I'ensemble de la petite faune à l'approche des engins de chantier.Un rapport est rédigé lors de chaque opération afin de décrire les opérations réalisées et de lescartographier. Ces documents sont mis à disposition, dès leur rédaction, sur simple demande del'agent de la DREAL en charge du contrôle.Article 2.6 Suivi du chantierDes écologues compétents sont mandatés par le bénéficiaire pour assurer la bonne mise enœuvre des mesures d'évitement et de réduction en phase chantier. lls ont pour mission devérifier 'efficacité et la bonne mise en œuvre des mesures visant à protéger l'environnementpar les prestataires de travaux ou les équipes du bénéficiaire. Les suivis par les intervenants enphase chantier sont à minima les suivants :

* Un passage, 10 jours avant le démarrage des travaux, afin de baliser les zonessensibles repérer les gites potentiels, les nids, informer et sensibiliser le personneldu chantier. Un rapport détaillant les observations et proposant desrecommandations est transmis au bénéficiaire une semaine avant le démarragedes travaux ;* UN passage hebdomadaire durant les phases d'aménagement (travaux dedébroussaillement, terrassement, génie civil) et de libération des emprisesfoncières. Chaque passage permet de vérifier la conformité du chantier parrapport aux mesures prescrites ;" Un passage une fois par mois (hors phases les plus impactantes);* Un passage à la fin des travaux.
Chaque passage fait l'objet d'un rapport détaillé transmis au bénéficiaire sous un délai d'unesemaine après intervention et est conservé à disposition des services de contrôle. En fonctiondes constats réalisés, l'écologue peut proposer des mesures que le bénéficiaire doit réaliser. Sice dernier n'approuve pas les recommandations faites par I'écologue, il doit dôment justifierson opposition à la réalisation de ces mesures.Dans le cas où une espèce protégée était repérée alors qu'elle n'a pas été préalablementidentifiée dans l'étude d'impact ou si un problème sur I'environnement était soulevé lors deces suivis, les intervenants informent immédiatement le bénéficiaire. Ce dernier transmet dansles meilleurs délais à la DREAL Occitanie cette information, les solutions appropriées à mettreen place ainsi que le calendrier associé.Une cartographie des mesures à mettre en œuvre figure en annexe C1.
Article 3 : Mesures de compensationEn raison des incidences résiduelles avérées ou potentiellement significatives sur les espècesprotégées, des mesures de compensation sont mises en place.Elles sont détaillées en annexe D.* MCT1 : Réouverture du milieu» MC2 : Conservation des habitats naturels à forts enjeux* MC3: Création d'habitats favorables aux espèces
Les justificatifs démontrant que les mesures de compensation et de suivi sont engagées au plustard au début du chantier sont transmis à la DREAL Occitanie au plus tard un mois après ledémarrage dudit chantier.
Article 3.1 Localisation des parcelles relatives aux mesures de compensationLes parcelles identifiées pour la compensation sont les suivantes :

_ Moussan _ BH 4 2324 _Moussar uH 5 16505 p rMoussan | BB | 6 | 27728 — | ( hn du projetfoussan| GH 7 18603Site 3 : Canal; H ë - ;; Moussan —_î ) - 16 U 50077 ( 3.5 kam du péojet)| Moussan 8t 27 2530Moussan BK 3 _ 6827__ Nioussap BK 4 11574Œê Ê_'e" Moussan BK & €755 ,b Moussan BK 8 3020 ÎËZ:'Î_ n o — = == c = cettsMoussar BK i1 sass7 {3 3 fn u projet]Moussan 8K 12 1189Moussan 8s 13 106484Moussar Bs 14 _ a2Moussari BS 15 1237__ Mowssan _ e | 32 | 27F ;Moussan BT 23 7812 Pn ="[ s = = _— {2 2.7 km du projet}! sn 08 — e215 252 m= 21 52ha
Moussan BD | 14 9909 se 1 -Ml= = e 1 : MinerveMoussan | BD 15 5374 | (24 km du projet}Moussan 8D 16 7164BS 4Pierre Fayet |— Moussan __ Bs 4 6077 |Moussan __ BS 5 | 9853 _ | Site4:FontdeMoussan BS | 8 29450 | RabaudMoussan 8T | 3 822 (à 2.8 km du projet)Moussan | BT _ | 7 ï 12964 _zTOTAL 81 613 m_ 8,16 ha
Domainede | Narbonne 47756 Site 6 : Pech duFontfroid . _ | Louponttroide Narbonne 76903 | (3 10 km du projet) |= 2roraL | 128659m12,47 ha
La carte de localisation de ces parcelles compensatoires est présentée en annexe E.Article 3.2 Maîtrise fonciére des parcelles relatives aux mesures de compensationLes mesures de compensation sont réalisées sur les parcelles pour lesquelles le bénéficiaire doitdisposer de la maîtrise foncière avant le démarrage des travaux du parc photovoltaïque deResplandy-Sud.Cette maitrise foncière pour une durée minimale de 40 ans passe soit par l'acquisition desparcelles au profit d'une structure reconnue dans la gestion et la conservation des sites naturelssoit par le conventionnement en Obligation Réelle Environnementale (ORE), soit par un bailemphytéotique avec le même type de structure.Le démarrage des travaux ne peut être effectué qu''après réception par la DREAL Occitanie del'intégralité des documents (acte de vente, ORE ou bail signé par toutes les parties...) justifiantde la maîtrise foncière des parcelles relatives aux mesures de compensation.
L

Article 3.2.1 Gestion et suivi des mesures compensatoiresPour la gestion des parcelles compensatoires le bénéficiaire s'engage à conventionner, au plustard six mois après la date de signature du présent arrêté, avec une structure reconnue dans lagestion et la conservation de sites naturels ou la restauration des fonctionnalités écologiques,en assurant la prise en charge de l'intégralité des coûts afférents à cette gestion. Cetteconvention intègre un plan de gestion relatif aux parcelles de compensation qui doit être validépar la DREAL avant le début des travaux et doit comprendre :L un état des lieux écologique des parcelles de compensation, avec mise en œuvred'inventaires de terrain en période appropriée pour relever les enjeux écologiques(inventaires printaniers et estivaux),ï la définition des objectifs de gestion à court, moyen et long terme des mesurescompensatoires au profit des populations d'espèces protégées visées par la dérogation,iii. la planification des actions permettant d'espérer répondre à chaque objectif,iv. la définition d'indicateurs permettant de démonter l'efficacité des mesures mises enplace,v. les modalités de suivi des actions du plan de gestion.Pour le suivi des mesures compensatoires, le bénéficiaire s'engage mettre en place un comitéde pilotage qui réunit à minima tous les 5 ans la structure gestionnaire, les différentesstructures impliquées dans le projet (constructeurs et bailleurs sociaux), les écologuescompétents et les services de l'État.Les suivis d'habitats et d'espéces prévus au titre du présent arrêté sont réalisés suivant leprincipe BACI (Before — After - Control —- Impact) selon des protocoles standardisés. Cesprotocoles (méthodologies, pression _ d'échantillonnage, périodes d'intervention,positionnement des placettes...) sont utilisés pour déterminer l'état initial des parcelles puisstrictement respectés et reproduits pour les opérations de suivi naturaliste des parcellescompensatoires et témoins. Des indicateurs de suivi adaptés aux habitats et aux espècesconcernées (avifaune, amphibiens, chiroptères, reptiles, etc.) sont définis au préalable pourétablir I'efficacité des mesures.Les suivis des mesures de compensation sont mis en œuvre annuellement pendant les 3premières années qui suivent la validation du plan de gestion (N) puis de fréquencequinquennale avant chaque renouvellement du plan de gestion, soit à : N+1, N+2, N+3, N+5,N+10, N+15, N+20, N+25, N+30, N+35, N+40...Article 3.3 Bilan des mesures de compensationTous les 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au terme de lapériode de la validité du présent arrêté définie à l'article 1, une analyse des différents suivisprécédemment décrits analyse par groupe taxonomique détermine I'efficacité des mesurescompensatoires. Elle doit permettre de justifier 'absence de perte nette de biodiversité, voirede l'existence d'un gain écologique créé par la mise en place de ces mesures compensatoires.Dans le cas, où l'absence de perte nette de biodiversité n'est pas démontrée, le bénéficiairedoit proposer et mettre en place de nouvelles mesures appropriées et correctementdimensionnées permettant d'atteindre les objectifs visés dans la prochaine périodequinquennale.Ces bilans présentent les résultats observés in situ mais également les limites des méthodesutilisées, les difficultés rencontrées, les évolutions souhaitables et les adaptations éventuellesà mettre en œuvre/mise en place pour atteindre les objectifs fixés. Chaque bilan intègre lesconclusions des bilans qui le précèdent en les analysant, et ce, afin d'obtenir un historiquedétaillé et de démontrer une évaluation du gain écologique. S'il n'y a pas de gain écologique,des mesures sont proposées sous 3 mois après ce constat. Afin d'atteindre les objectifs initiaux,les mesures nécessaires sont mises en œuvre sous 6 mois après ce constat.

A l'échéance des mesures de compensation, un bilan final est rédigé. Le bénéficiaire fournitdes éléments suffisants justifiant de l'absence de perte nette de la biodiversité due à son projetau-dela du délai compensatoire.Ces différents bilans sont transmis à la DREAL Occitanie, deux mois avant la date du comité depilotage de l'année concernée par l'échéance quinquennale.
Article 4 : DémantèlementL'exploitant transmet à la DREAL Occitanie la date de démarrage du chantier dedémantèlement du parc photovoltaïque et ses annexes (pistes, réseaux etc...) au moins troismois avant son démarrage et le planning des travaux un mois avant cette date. Cettenotification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues etnotamment :-Le démantèlement des installations de production ;-L'excavation de tout ou partie des fondations ;-La remise en état des terrains ;-La réutilisation, le recyclage, la valorisation ou à défaut l'élimination des déchets de démolitionou de démantèlement dans les filières d0ment autorisées à cet effet ;Lorsque les travaux sont réalisés, l'exploitant en informe le préfet et lui transmet toutdocument justificatif (rapport détaillé des opérations, photographies etc...).
Article 5 : Cartographie des parcelles compensatoires et transmission des donnéesArticle 5.1 Cartographie des mesures de gestion compensatoireLe bénéficiaire de la présente dérogation fournit à la DREAL Occitanie les éléments nécessairesau respect des dispositions de l'article L.163-5 du Code de l'environnement. Il transmet un moisavant le début des travaux le fichier au format zip des mesures compensatoires incluant lacompression des fichiers shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj, issu du fichier gabarit QGIS disponible sur lesite internet https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information-geographique-a24617.html. Il y ajoute également les mesuresd'évitement et de réduction pouvant être cartographiées.Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par lepétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites.Article 5.2 Transmission des donnéesLes données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnairesdu réseau du système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanieet aux opérateurs des plans nationaux d'action (PNA) des espèces concernées, en utilisant unformat informatique d'échange permettant leur intégration dans les bases de donnéesexistantes. Les données sont également transmises au système national Dépobio.Le bénéficiaire justifie à la DREAL Occitanie l'accomplissement de ces formalités avantl'engagement des travaux pour les données récoltées à cette date.
Article 6 : IncidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés à l'article 9, dès qu'il ena connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente dérogation, qui seraient de nature à porter atteinte auxespèces protégées.S'il est fait état d'un cas de mortalité avéré d''un individu d'une espèce protégée menacée ouquasi menacée (catégories NT, VU, EN, CR) suivant la liste rouge UICN nationale ou régionale

de catégorie rédhibitoire, trés fort ou fort, le bénéficiaire déclare cette mortalité sous 48heures ouvrées en transmettant la fiche d'incident dont le modèle est téléchargeable sur lesite internet de la DREAL Occitanie.
Article 7 : Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté font l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à Iarticle L.415-3 du code de I'environnement.Ces agents et ceux des services mentionnés à l'article 9 ont libre accès aux installations,ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, dans les conditionsfixées par le code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièceutile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Le non-respect du présent arrêté estpuni par les sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actesadministratifs. Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet del'Aude, ou un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la transition écologique à ladirection générale de 'aménagement, du logement et de la nature sise Tour Séquoia, 92055 LaDéfense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux moissuivant la réponse, le silence gardé pendant deux mois valant rejet de la demande.
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement del''aménagement et du logement Occitanie, la directrice départementale des territoires et de lamer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le commandantdu groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Fait à CARCASSONNE le 7~ AQUT 2024
Le Préfet,
ANNEXES :Annexe A : Liste des espèces protégées concernées par la présente dérogation Christian POUGETAnnexe B : Carte de localisation du parc photovoltaique de Resplandy-SudAnnexe C : Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suiviAnnexe C1 : Carte de localisation des mesures à mettre en œuvreAnnexe D : Mesure de compensation et de suiviAnnexe E : Localisation des parcelles de compensationsAnnexe F1 : Cartographie des mesures compensatoires à mettre en œuvre sur le site 1Annexe F2 : Cartographie des mesures compensatoires à mettre en œuvre sur le site 2Annexe F3 : Cartographie des mesures compensatoires à mettre en œuvre sur le site 3Annexe F4 : Cartographie des mesures compensatoires à mettre en œuvre sur le site 4Annexe F5 : Cartographie des mesures compensatoires à mettre en œuvre sur le site 5Annexe F6 : Cartographie des mesures compensatoires à mettre en œuvre sur le site 6 11

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Annexe B : Carte de localisation du périmétre du parc photovoltaique de Resplandy-Sud
Clôture
& Portail
E Module photovoltaique
HR Poste de livraisonH Posie de transformation
Piste de circulation légère
KR Piste de circulation lourde
. Citerne incendie
seses Haie poysagère
« Obligation légale deébroussaillement {rayonde 50 m autour du projet)
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Annexe F4 : Cartographie des mesures compensatoires a mettre en ceuvre sur le site 4
Ecostud'iz"ALEIREProjet de parc photovoltaïquede Resplandy-Sud (11)Sité 4 : Font de RabaudMesures à mettre en oeuveLégendepins d'Alep avec respect de certaines périodes decoupe (+ valorisation des produits de coupe) ;Contrôle de la recolonisation des ligneux(arrachage systématique ou fauche)afin de maintenir unt mosaïque de milieux arbustifs<E> @ Mise en défens des pelouses et zones bolséesMaintien des zones de pelouse par fauche à 30 cmde hauteur tous les 2 ans (sinon pâturage léger)Débroussaillage alvéolaire tournant tous les 5 ansd'intérêt pendant les actions de gestion ;en maintenant des zones d'ourlets par endroits ;K Coupe progressive chaque année de plus grands173 Limite du site compensatoireMesures envisagées :% Aménagements ponctuels complémentaires :3 a Piertier à créer>,Aménagements linéaires complémentaires :bien exposés (fauche tous les 2ou 3 ans, sinon piturage léger)# TWiruret de pierres sèches à créer@ n Malntien des taius}_.\ =Réaisation : Ecostudie 2022S = Source : Ecostudiz
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