AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-082
PUBLIÉ LE 24 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie, contrôle de gestion, cellule accueil de proximité
02-2024-05-24-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux
et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable,
responsable du SPF-E de l'Aisne (3 pages) Page 3
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Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2024-05-24-00001
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte
LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du
SPF-E de l'Aisne
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-05-24-00001 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du SPF-E de l'Aisne 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des Finances publiques de l'Aisne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La comptable, responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'AISNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric BRAUER, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, chargé de mission auprès de la responsable du service de publicité foncière et
de l'enregistrement de l'AISNE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien HUGOT, inspecteur des Finances
publiques, adjoint de la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
l'AISNE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
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contentieux et gracieux fiscal de Mme Charlotte LEROY-RACAPE, Comptable, responsable du SPF-E de l'Aisne 4
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Madame Amandine PLAQUIN, inspectrice des Finances
publiques, adjointe de la responsable du service de publicité foncière et de l'enregistrement de
l'AISNE à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du
service.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic PAUWELS, contrôleur principal des
Finances publiques, chef de contrôle du service de publicité foncière de l'AISNE à l'effet de
signer :
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à la publicité
foncière et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 5
Délégation de signature est donnée à Monsieur Sofiane BARA contrôleur des Finances publiques, à
l'effet de signer :
- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
- au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée, les actes relatifs à l'enregistrement et,
plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Freddy MAERTEN, contrôleur principal des
Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
les actes relatifs à la gestion des rejets et des refus.
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Article 7
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
M. BARA
Sofiane
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
M. BELLICHE
Akim
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme JACQUIN
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme SAUSSEY
Sandrine
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mme TETART
Sylvie
Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Le présent arrêté, qui prend effet le 24 mai 2024, sera publié au recueil des actes administratifs du
département de l'AISNE.
A LAON, le 24/05/2024
La comptable, responsable de service de
publicité foncière et de l'enregistrement de
l'AISNE
Charlotte LEROY-RACAPE
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