Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n°004 du 12 janvier 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-10 du 11 janvier 2024, autorisant les bateaux de transport de
passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre
Arrêté n°20240115-A11 du 11 janvier 2024 portant réglementation temporaire de la circulation
sur l'A11, pendant les travaux d'entretien en TPC de l'A11 les semaines 03 et 04 en 2024
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-1 du 11 janvier 2024, portant sur la réouverture à la
navigation de l'Erdre à l'aval de l'écluse Saint Félix et dans le souterrain
Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0001 en date du 11 janvier 2024 portant autorisation de capture
et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le cadre de la réalisation d'inventaires
naturalistes;
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0330 en date du 11 janvier 2024 portant autorisation de
transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces animales protégées, dans le cadre
de manifestations diverses
Arrêté n°20231204 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A83, communes de
Vertou et des Sorinières, pendant les travaux de création d'une voie réservée au covoiturage
(VR2+), qui s'applique les 2 nuits du 17 au 19 janvier 2024
Décision du 11 janvier 2024 de subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire- Atlantique, délégué adjoint de l'Anah à ses collaborateurs
PREFECTURE 44
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral modificatif n°2 du 11 janvier 2024 portant composition de la commission
consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE ,
Sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMALDI, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-
Atlantique
SPSN - Sous-Préfecture de Saint-Nazaire
Arrêté préfectoral du 12 janvier 2024 de composition de la commission de suivi de site société
Airbus Atlantic à Saint-Nazaire
PREFET Direction
DE LA LOIRE- ' départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-10 autorisant les bateaux de transport de
passagers hors gabarit de la société des Bateaux Nantais à naviguer sur l'Erdre
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour I'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU la demande 27 décembre 2023, présentée par Monsieur PICARD Johan, responsable d'exploitation de la
société les « Bateaux Nantais » en vue d'obtenir une dérogation de navigation sur la rivière Erdre pour ses
bateaux de transport de passagers hors gabarit I'Armoric Il, l'Hydramour et la Renaissance.
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 janvier 2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :0240 67 26 06
Mél : emmmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 12

ARRETE
Article 1* - Par dérogation aux dispositions de l'article 6 du réglement particulier de police de I'Erdre susvisé, les
bateaux à passagers de l'armement « Bateaux Nantais » ci-après désignés, sont autorisés à naviguer sur I'Erdre, à
compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 mars 2025 inclus ;
-l'Armoric !l et l''Hydramour entre le pont Saint-Mihiel à Nantes et Nort Sur Erdre ;
- le Renaissance entre l'écluse Saint-Félix à Nantes et Nort Sur Erdre.
Ces dérogations ne pourront en aucun cas être étendues à d'autres unités qui ne respecteraient pas les gabarits
indiqués dans le règlement particulier de police précité.
Article 2 - Ces unités ne disposent d'aucune priorité particulière (autres que celles prévues au règlement
général de police) par rapport aux autres embarcations faisant route dans le chenal navigable.
Elles doivent priorité à toutes menues embarcations en cas d'évolution hors du chenal navigable.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 4 - Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique, la maire de Nantes, le maire de la
Chapelle-sur-Erdre, le maire de Carquefou, le maire de Sucé-sur-Erdre, le maire de Petit-Mars, le maire de Nort-
sur-Erdre, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des polices
urbaines, la société " Bateaux Nantais ", le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire du
présent arrêté sera affiché en mairie. '
Nantes, le jeudi 11 janvier 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe au Chef de I'Unité Sécurité des
Transports
Cathérine KEREVE R{
[ |
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire 'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'He-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
212

PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 20240115-A11 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11
Pendant les travaux d'entretien végétation entre les PR 275 et 340.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de janvier 2024 du ministère chargé des Transports, fixant le calendrier des jours hors chantier
2024, pris en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le
réseau National (RRN),
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur l'autoroute A11
dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
1/4
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD,
Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu BA -
TARD, Directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses colla -
borateurs,
VU, le dossier d'exploitation en date du 30/11/2023,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11 pendant
les travaux d'entretien de la végétation entre les PR 275 et 340 durant les semaines 03 et 04 de 2024.
Sur proposition de la société Cofiroute,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Sont autorisés les travaux d'entretien de la végétation sur le terre-plein central de l'A11 entre les PR 275 et
340.
Ces travaux sont prévus  les semaines 03 et 04, du 15 au 25 janvier 2024 dans l'amplitude horaire 7h30 à
18h, hors mise en place.

Ces travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévus pour l'année
2024.
1-1 - Phasage des travaux :
Semaine S03
Lundi 15 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 276 au PR 281,2 dans les 2 sens (5200 m)
Mardi 16 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 281,2 au PR 285,4 dans les 2 sens (4200 m)
Mercredi 17 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 285,4 au PR 293,5 dans les 2 sens (8100 m)
Jeudi 18 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 293,5 au PR 301,15 dans les 2 sens (7650 m)
Vendredi 19 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 301,15 au PR 307,5 dans les 2 sens (6350 m)
2/4
Semaine S04
Lundi 22 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 307,5 au PR 315,3 dans les 2 sens (7800 m)
Mardi 23 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 315,3 au PR 320,7 dans les 2 sens (5400 m)
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 320,7 au PR 324,9 dans les 2 sens (4200 m)
Mercredi 24 janvier 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 324,9 au PR 332,3 dans les 2 sens (7400 m)
Jeudi 25 février 2024 :
Balisages neutralisation voies de gauche du PR 332,3 au PR 340 dans les 2 sens (7700 m)
ARTICLE 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation nécessaire,
seront assurées par COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
Les supports devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par des BT4.
ARTICLE 3
Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite et nécessitent un allongement de certains bali -
sages dont la longueur sera autorisée à 8100 mètres au lieu de 6000 mètres .
En cas d'intempéries ou d'événements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la date de réalisa -
tion des travaux aux dates indiquées un décalage pourra être réalisé dans un délai de 5 jours suivant les
dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des personnes mentionnées à l'article 7 du
présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour
permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 4
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens suivants  :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur remorque.
Site internet du projet  : https://a11-portedegesvres.vinci-autoroutes.com/
Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM.
La presse locale et régionale.
3/4
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection du chantier et
des usagers sous le contrôle de la société Cofiroute et des services de Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux règlements et lois en
vigueur.
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 11 janvier 2024
Le Préfet, par délégation,
le directeur départemental des Territoires et de la Mer,
par subdélégation
4/4
PREFET ' Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Él
Fraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-01-10-1 portant sur la réouverture de la navigation
en aval de l'écluse Saint-Félix et dans le souterrain
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-
Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'arrêté ddtm-2023-1211-2 du 14 décembre 2023 portant sur l'interdiction de navigation en aval de l'écluse
Saint-Félix et dans le souterrain à partir du 11 décembre 2023
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 10 janvier
2024 ;
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél :02 40 67 26 06
Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

ARRETE
Article 1" - La navigation est rétablie aux bateaux circulant à l'aval de I'écluse Saint-Félix et dans le souterrain.
Article 2 - Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le jeudi 11 janvier 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
L'Adjointe chef d'Unité/ sécurité des
transporté
/ / ICathe('ine KEREVER ('J/—'\
\ —
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
VHe-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
Papplication Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux rnois valant décision implicite de rejet).
2/2

PREFET - Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
__ Arrêté préfectoral n°2024/SEE/0001
portant autorisation de capture et de relâcher immédiat sur place d'amphibiens dans le
cadre de la réalisation d'inventaires naturalistes
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses
articles R.411-1 à R.411-14 ;
Vu l'arrété du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de I'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
Iinterdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par
les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat
sur place ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles, représentés sur le
territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2023 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et l'arrêté du 15 février 2023 de Monsieur le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation
de signature à ses collaborateurs ;
Vu la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées déposée par la
Fédération départementale des chasseurs de Loire-Atlantique, le 20 décembre 2023 ;
Considérant que la protection de l'environnement et notamment la préservation des espèces
animales est d'intérét général ;
Considérant que les opérations de capture temporaire opérées par la Fédération départementale
des chasseurs de Loire-Atlantique rentrent dans le cadre des dispositions de l'arrêté ministériel du
18 décembre 2014 ;
Considérant que la demande porte sur la capture temporaire avec relâcher immédiat d'amphibiens,
afin de réaliser les inventaires dans le cadre de la gestion conservatoire des réserves de chasse et de
faune sauvage ; ;
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
10, boulevard Gaston Serpette 13
8P 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26

Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation ne nuit pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la
demande dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1- Identité du bénéficiaire
Baptiste NUAUD pour le compte de la
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
12 bis boulevard François Blancho
44 204 NANTES
Article 2 - Nature de l'autorisation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l'interdiction de capture en vue de leur relâcher sur
place de spécimens d'amphibiens.
Toutes les espèces d'amphibiens des pays de la Loire, à I'exception des espèces figurant dans
l'arrêté du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégés menacés d'extinction en
France, sont concernés par la demande de capture en vue de leur relâcher sur place.
La dérogation concerne le territoire de la commune de AIGREFEUILLE-SUR-MAINE, BESNÉ,
CAMPBON, LA CHAPELLE DES MARAIS, CROSSAC, DREFFÉAC, MACHECOUL-SAINT-MÊME, NOTRE-
DAME-DES-LANDES, PRINQUIAU et SAINT-MOLF :
Article 3 - Conditions de la dérogation
L'autorisation est accordée sous réserve :
- que les mandataires soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ;
- que toutes les mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors
de la capture et du relâché des spécimens soient mises en œuvre.
Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à I'aide de moyens n'occasionnant aucune
blessure ni mutilation des animaux capturés.
Article 4- Suivi
Un rapport sera transmis -avant le 31 décembre de chaque année concernée, à la Direction
départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique (ddtm-see-biodiv@loire-
atlantique.gouv.fr). Le rapport comprend :
-les dates et les lieux par commune des opérations ;
-le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernierest déterminable,
les lieux de capture-relâcher et, s'il y a lieu, le mode de marquage utilisé ;
-le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
-le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture
au cours des opérations.
Le bénéficiaire versera les données d'observations sous format standardisés permettant
l'alimentation du système d'information sur la nature et les paysages (SINP) des Pays de la Loire sur
2/3

le site Biodiv'Pays de la Loire. Les modalités de versement au SINP des lots de données sont
précisées sur le site internet de la DREAL à l'adresse suivante :
https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/format-regional-pour-la-transmission-
de-donnees-de-r2112.htmi
Article 5 -~ Durée de validité de l'autorisation
La présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 6 —- Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 8 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le {§ | JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et
de la mgr et par subdélégation,
La chef'%e'çu service ealy, environnement
Marine RENAUDIN |
Délais et voies de recours
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de
I'lle Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la
décision ou dans un délai de deux mois suivant ta réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours
administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
3/3


PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2023/SEE/0330
portant autorisation de transport et d'exposition de spécimens naturalisés d'espèces
animales protégées, dans le cadre de manifestations diverses
LE PRÉFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 ainsi que ses
articles R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; '
VU l'arrêté du 29 avril 2008 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espéces de
mammifères sur le terr|t0|re national ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du terr|t0|re et les
modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2013 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à
I'interdiction de naturalisation de spécimens d'espéces animales protégées peuvent être accordées
par le préfet ; - '
VU l'arrêté du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature de monsieur le préfet de la Loire-
Atlantique à monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du 31 janvier. 2023 de monsieur Mathieu BATARD à
certains de ses collaborateurs ;
VU l'arrêté préfectoral n°33/2015 du 23 novembre 2015 portant autorisation de détention
d'animaux naturalisés protégés par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces et le dossier joint établi en date
du 20 octobre 2023 par la Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que le caractère pédagogique de l'exposition répond à l'objectif d'éducation du
public à l'environnement ;
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
10, boulevard Gaston Sérpette 13
8P 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 26 26

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* — Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation est :
Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique
Mandataire : M. Daniel ROSE (président)
12 bis bd François Biancho
CS 40413
44 204 Nantes cedex 2
Article 2 - Nature de l'autorisation
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à exposer des animaux naturalisés en
sa possession, à titre pédagogique, lors de manifestations diverses ayant trait notamment à
l'environnement, la chasse et la nature.
Les animaux exposés feront partie de la liste suivante :
— un spécimen de Loutre d'Europe (Lutra lutra) ;
— un spécimen d'Hermine (Mustela erminea) ;
— un spécimen de Héron cendré (Ardea cinerea) ;
— un spécimen d'Aigrette garzette (Egretta garzetta) ;
— un spécimen de Spatule blanche (Platalea leucorodia) ;
— un spécimen de Buse variable (Buteo buteo) ;
- Un spécimen de Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) ;
— un spécimen de Belette (Mustela nivalis).
— Un spécimen de Genette (Genetta genetta) ;
— un spécimen de Fouine (Martes foina) ;
- Un spécimen de Martre (Martes martes) ;
— Un spécimen de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo) ;
La Fédération des chasseurs de Loire-Atlantique est autorisée à transporter ces animaux depuis seslocaux à Nantes jusqu'au lieu d'exposition, puis du lieu d'exposition aux locaux de la fédération des
chasseurs à Nantes.
Article 3 - Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le numéro d'inventaire doit être porté sur le spécimen de façon apparente et définitive ;
- la présentation doit intégrer les noms d'espéce scientifiques et vernaculaires des animaux exposés
ainsi que leur statut juridique ; ;
-— les spécimens doivent être stockés dans des conditions garantissant qu'ils sont protégés contre les
méfaits des rayonnements solaires et ultraviolets ;
- les spécimens doivent être maintenus dans des conditions de température et d'hygrométrie
compatibles avec leur conservation de longue durée ;
- les spécimens sont protégés contre le vol et la destruction.
2/3

Article 4- Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation autorise l'opération pour toute manifestation du département de Loire-
Atlantique à laquelle la Fédération des chasseurs expose à titre pédagogique, à compter de la date
de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026.
Pour chacune des manifestations, la Fédération des chasseurs informe la DDTM des lieu et dates
d'exposition, des dates de transport et des spécimens transportés (parmi les espèces listées à
l'article 2), au minimum 48 heures avant le transport.
Article 5 - Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les
agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du code de
I'environnement.
Article 6 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 5§ 4 JAN, 2024
Pour le préfet et par délégation,
mer et pär subdéiégation,
La cheffe
f\
Moridle RÉNAUDIN®-_ /';_\\\
\ \ \ Y \ \ R
Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent arrêté, dans un délai de deux mois suivant sa
publication/notification :
- Soit par recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- Soit par recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoiresPour le :f{ecteur départeff\ental des territoires et de la
d\service eau,\erfvironnement,
\ \
Délais et voies de recours
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette,CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un délai de deux mois à compter de la-publication de la décision ou dans un délai dedeux mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir dusite www.telerecours.fr. |
3/3


Direction
départementale
des territoires et de la merEx
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Loire
Les/ Sorinières,
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
Madame LE MAIRE DES SORINIÈRES
Arrêté n° 20231204 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A83 -
communes de Vertou et des Sorinières, pendant les travaux de création d'une voie
réservée au covoiturage
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
a
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L3221-4 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre | - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 15 février 2023 de subdélégation de signature donnée par Monsieur Mathieu
BATARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, à certains de ses
collaborateurs,
10 boulevard Gaston Serpette
BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01
Tél: 0240 67 26 26
Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00 - 12h00 /14h00 - 16h30 1/4

VU [e règlement départemental de voirie, adopté par délibération de l'assemblée départementale, le 14
avril 2014 ;
VU l'arrêté de délégation du Président du Conseil Départemental de Loire-Atlantique ;
VU l'avis favorable d'ASF;
VU l'avis favorable de Mme la présidente de Nantes Métropole en date du 12 décembre 2023 ;
Sur proposition de la Direction Interdépartementale des Routes Ouest,
Considérant qu'il convient de réglementer la circulation des véhicules pour permettre le bon
déroulement des travaux de création d'une VR2+, sur l'autoroute A83 section non concédée, dans le
sens Bordeaux > Nantes du PR 4+220 au PR 1+300,
ARRÊTENT
Article 1: Mesures de police et d'exploitation
Ces mesures s'appliquent les 2 nuits du 17 janvier 2024 au 19 janvier 2024 de 21h00 à 5h00
1-1-1 - Restrictions de circulation
A l'échangeur de la Courneuve : Interdiction de tourner à gauche pour tous les véhicules circulant sur
la bretelle de sortie de l'A83, située au PK 0+600, au niveau du carrefour avec la RD137 en direction des
Sorinières '
Circulation interdite sur l'A83 du PK 0+850 (section concédée) au PR 0+400 (section non concédée),
dans le sens Bordeaux > Nantes.
Circulation interdite sur la bretelle d'accés de la RD137 PR15+480 à l'A83 dans le sens Aigrefeuille-sur-
Maine -> Nantes.
Circulation interdite sur la RD178 dans le sens Saint-Philbert-de-Grand-Lieu -> Nantes entre la bretelle
de sortie de la RD178 au PR 66 + 341 et l'A83. '
Circulation interdite sur la bretelle d'accès de la VM57 à l'A83 dans le sens les Sorinières -> Nantes.
1-1-2 - Levée temporaire de restrictions de circulation
Durant cette période, les limitations de tonnage seront levées sur les itinéraires de déviation
mentionnés à l'article 1-2 du présent arrêté.
1-1-3 - Mesures de police
Sur l'A83 , dans le sens Bordeaux > Nantes :
1-1-3-a - Neutralisation de la voie de Gauche du PK 2+050 au PK 0+700 (section concédée),
2/4

La Directrice générale territoires
Gaëlle JASPARD
4j4

PREFET Direction
DE LA LOIRE- départementale
ATLANTIQUE des territoires et de la mer
Léberté
yomad® &
Agence
nationale Apen
del'habitat
Décision de subdélégation de signature du déléàué adjoint de l'Agence à l'un ou plusieurs de
ses collaborateurs.
M. Mathieu BATARD, désigné délégué adjoint de I'Anah dans le département de Loire-atlantique et :
ayant reçu délégation de signature par décision n°44-02-2023 du 30/01/2023 du délégué de l'Agence,
préfet de la Loire- Atlantique ;
DECIDE :
ARTICLE 1% : Délégation est donnée à M. Hervé jOSLAIN chef du service Bâtiment Logement, à Mme
Emmanuelle BAHOLET, adjomte au chef de serwce et à Mme Françoise LE BRETON, Cheffe de l'unité
Logement Privé aux fins de signer :
TP 'ensem épar
-en ce qui concerne l'humanisation des structures d'hébergement : tous actes et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à I'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux
bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation
(humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des
dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
subventions ; '
- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux
IV et V de l'article R 32112 du code de la construction et de I'habitation (RHI-THIRORI), à
l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à I'instruction de versement du
solde de la subvention ;
Uniquement à M. Hervé JOSLAIN :
-tous actes et'documents administratifs notamment décision d'agrément ou de rejet relatifs à
l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR! ¥, et documents
administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions
ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des
subventions par les bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 32112 du code de la
construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par
les règles en vigueur ;
-la notification des décisions ;
da liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes
constatées relatives à l'attribution des subventions. '
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide
à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »). '
3) Dans le cadre Ol j j n applicati 'article L 321-1- la con:
'habitati ion de compéte 'attribution des ai la pierre) ; -
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L 301-5-1, L 301-5-2 et L 321111 du code de la
construction et de I'habitation ;
- tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au
reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code
de la construction et de l'habitation, dans la limite-des compétences du délégué telles que
définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de
subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de
l'article L 321-1-1, ;
ARTICLE 2 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du
code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée '3 M. Hervé JOSLAIN, chef du service
Bâtiment Logement, Mme Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef de service et à Mme Françoise LE
BRETON, Cheffe de l'unité Logement Privé , aux fins de signer :
ires non-couverts par un jon signée en jcation l'articl 111
la construction et de l'habitation (hors délégati nce pour |'attribution des aides
- toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces
conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de
I'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document
récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la
convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas
l'objet d'une subvention de l'Anah.
- tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de I'instruction préalable à leur conclusion ou
leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une
convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous
documents afférant aux conventions: qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une
subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence

- de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29,
tous les documents relevant de missions de vérifi ication, de contrôle et d'information liées au respect
des engagements contractuels et au plein exercice dy contrôle de l'Agence.
2) Dans le cadre des con i i lication de l'article L 321-1-1 du cod ruction
l'habitation s ései nces relatives ventionnement s 'avaux dévolues
a tai ns | nditions la convention ion :
-les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de'l'An'ah
ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est signé dans les mêmes conditions que.éelies relatives à la convention s'y rapportant.
-tous documents. afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalablé à leur
conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de la
construction et de l'habitation.
-de façon générale, pour les besoms du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R 321-
29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au
respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à M. Patrice PAPIN, adjoint à la cheffe d'unité aux fins de signer :
1- à titre exceptionnel, en l'absence conjuguée du chef de service, de son adjoint et de la cheffe
d'uynité, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées ( validation du service fait)
selon les termes de l'article 1" paragraphes 2 et 3. ;
2 - les rappels avant forclusion
8-les rapports de visite de contrôle
Délégation est donnée à M. Patrice PAPIN, adjoint à la cheffe d'unité, à Mme Christine GUEGUEN, Mme
Véronlque GODREUL; Mme Christelle MARIA et Mme Carole SAULNIER, instructrices aux fins de
signer :
1-les accusés de réception des demandes de subvention
2- les demarides de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction
courante des dossiers ( engagement et paiement ) et à l'information des demandeurs concernant
notamment les ordres de virement
3-les rapports de visite pour les-contrôles qu'ils ont effectués
4- les courriers d'envoi relatifs'aux demandes de conventionnement (notices expllcatlves,
imprimés de conventions et engagements bailleurs)
5- les courriers/bordereaux de transmission aux délégataires dans le cadre de l'instruction des.
conventions sans travaux relevant de leur compétence
6- les demandes de pièces complémentaires nécessaires à. l'instruction des dossiers de
conventionnement

ARTICLE 4 : La présente décision prend effet & cômpter de la date de sa signature
-ARTICLE 5 ; Copie de la présente décision sera adressée :
- 4 M. le directeur départemental des territoires et de la mer. ;
- à Mme la directrice générale de l'Anah, à |'attention de M. le directeur administratif et financier ;
- à M. l'agent comptable de l'Anah ; ;
- au délégué de l'Agence dans le département ;
- aux intéressé(e)s.
ABIIQLÈQ_: La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 11JAN_ 2824
Le délégué adjoint de s |e département
Mathieu

E.
PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
Écalité
Fraternité
Arrêté modificatif n° 2 portant composition de la commission consultative de
l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat 2023-2026)
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu lecode de l'environnement et notamment les articles L571-13, R571-70 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme notamment les articles L112-3, R112-3 et suivants ;
Vu _ l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié portant renouvellement de la composition de
la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique (mandat
2023-2026) ;
Vu le courriel du 7 décembre 2023 de M. Olivier MERDRIGNAC informant de la nomination de M.
Gilles GOSSELIN, en remplacement de M. Florian BERNARDET, en qualité de représentant
suppléant de Volotea dans le 1 collège ;
Vu _ le courriel du 18 décembre 2023 d'Aéroports du Grand Ouest nommant Mme Katy GUEGAN
comme titulaire, en qualité de représentante du personnel-secrétaire CSE pour AGO dans le 1""
collège ;
Vu le courrier du 8 janvier 2024 de la Fédération nationale de l'Aviation et de ses métiers (FNAM)
informant de la nomination de M. Cyril BEUCHET, en remplacement de Mme Anaïs BENSAI, en
qualité de représentant titulaire dans le 1" collège ;
Considérant qu'il convient de modifier l'arrêté préfectoral pré-cité afin de tenir compte de ces
changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1" : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 portant renouvellement de la
commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de Nantes Atlantique est modifié comme
suit pour ce qui concerne :
Collége 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exerçant leur activité sur l'aérodrome
TlTULAlREÊ SUPPLÉANTS
Mme Katy GUÉGAN M. Bruno DUBREIL
Représentante du personnel - secrétaire CSE pour Délégué syndical CFDT pour AGO
AGO
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : [ c 4 !
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

M. Cyril BEUCHET ' M. Romain SCHULZ
FNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Olivier MERDRIGNAC M. Gilles GOSSELIN
Volotea Volotea
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l'article 1 et de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2023 modifié
restent inchangées.
ARTICLE 3: La composition de la commission consultative de l'environnement pour l'aéroport de
Nantes Atlantique est jointe en annexe au présent arrêté.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et le directeur de la sécurité de
l'aviation civile ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et sera notifié aux
membres de la commission.
Nantes, le ' i JAN. 2024
Le Préfet,
pour le ppéfet et par délégation
i énéral
Délais et voies de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
En cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de
deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ANNEXE
Composition en vigueur de la commission consultative de l''environnement pour l'aéroport de Nantes
Atlantique
Collège 1 Au titre des représentants des professions aéronautiques :
a) Représentants des personnels exercant leur activité sur l'aérodrome
TITULAIRES | ' ' :SUPPLÉANTS
Mme Véronique COROUGE Mme Régine PELLAT
Contrôleuse de la navigation aérienne Contrôleuse de la navigation aérienne
SNA / Quest ' SNA / Ouest
Mme Katy GUÉGAN M. Bruno DUBREIL
Représentante du personnel - secrétaire CSE pour Délégué syndical CFDT pour AGO
AGO
Mme Silvia GANDUM . M. Laurent QUILIN
Responsable trafic et piste ALYZIA Coordinateur SAFESQUARE
M. Alexandre MONNIER M. Olivier LEROUX
Aviapartner __ |Aviapartner
M. Cyril BEUCHET M. Romain SCHULZ
FNAM FNAM
b) Représentants des usagers de l'aérodrome
|TITULAIRES | SUPPLÉANTS
M. Patrick BATAILLE M. Yves DEFAULT
Air France Air France
M. Reginald OTTEN M. Hubert BOIDOT
EasyJet EasyJet
M. Olivier MERDRIGNAC ; M. Gilles GOSSELIN
Volotea Volotea
M. Alexandre BLONDEL | En cours de désignation
Transavia
M. Yves-Olivier LENORMAND M. Stéphane GOURAUD
| Airbus Aviators
c) Représentants de l'exploitant de l'aérodrome
TITULAIRES |SUPPLÉANTS —
M. Xavier LORTAT-JACOB Mme Aurélie RIFFLART
AGO AGO
M. Hervé BIDET , M. Julien BERT
|AGO AGO
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

Collège 2 Au titre des représentants des collectivité locales :
a-1) Représentants de Nantes Métropole
TITULAIRES | 'SUPPLEANTS
M. Bertrand AFFILE M. Aymeric SEASSEAU
Vice-président de Nantes-Métropole Conseiller métropolitain
Maire de Saint-Herblain Adjoint au maire de Nantes
M. Fabrice ROUSSEL : M. Pascal PRAS
Vice-président de Nantes-Métropole Vice-président de Nantes-Métropole
|Maire de la Chapelle-sur-Erdre Maire de Saint-Jean-de-Boiseau
M. Jacques PINEAU M. Jacques GARREAU
Conseiller métropolitain Vice-président de Nantes-Métropole
Conseiller municipal de Rezé Maire de Bouaye
M. Thomas QUERO M. Bassem ASSEH
Conseiller métropolitain Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes Adjoint au maire de Nantes
M. Tristan RIOM |M. Laurent TURQUOIS
Vice-président de Nantes-Métropole Conseiller métropolitain
Adjoint au maire de Nantes Maire de Saint-Sébastien-sur-Loire
M. Alain VEY M. François BRILLAUD de LAU]ARDIÈRE
Conseiller métropolitain Conseiller métropolitain
| Maire de Basse-Goulaine Maire du Pellerin
a-2 ) Représéntants des communes d'implantation de la plateforme aéroportuaire ;
TITULAIRES ; | | SUPPLÉANTS
M. Jean-Claude LEMASSON M. Frédéric CHAUCHET
Maire de Saint-Aignan-Grandlieu Conseiller municipal de Saint-Aignan-Grandlieu
Mme Sandra IMPERIALE M. Philippe LE CORRE
Maire de Bouguenais Conseiller municipal de Bouguenais
b ) Représentants des communes concernées par le bruit de l'aérodrome n'appartenant pas à Nantes
Métropole
TITULAIRES SUPPIËANTS
M. Johann BOBLIN M. Michel AURAY
Maire de la Chevrolière Conseiller municipal de la Chevrolière
M. Yannick FÉTIVEAU M. Youssef KAMLI.
Maire de Pont Saint Martin Adjoint au maire de Pont Saint Martin
c ) Représentants des conseils régionaux.et départementaux
(TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Julien BAINVEL M. Laurent DEJOIE
Conseiller régional des Pays de la Loire Conseiller régional des Pays de la Loire
M. Freddy HERVOCHON M. Ugo BESSIÈRE
Vice-président du Conseil départemental de la Conseiller départemental de la Loire-Atlantique
Loire-Atlantique
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
&, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

Collége 3 Au titre des représentants des associations :
a ) Représentants des associations de riverains de l'aérodrome :
TITULAIRES
M. Patrick DUCRET| SUPPLÉANTS
M. Pierre-Yves SINOU
Association de défense des riverains de l'aéroport Association de défense des riverains de l'aéroport
Nantes- -Atlantique
M. Dominique BOSCHET
Association contre le survol de l'agglomération
nantaise
M. Gérard LEFEVRE
Association contre le survol de l'agglomération
nantaise
M. Dominique RAIMBOURG
Association Sud-Loire Avemr
M Paolo FERREIRA
Collectif des citoyens exposes au trafic aérien
M. Laurent MANACH
Pôle de compétitivité EMC2Nantes-Atlantique
'M. Jean-Luc BLANCHARD
Association contre le survol de l'agglomération
nantaise
'M. Lionel BITON
Association contre le survol de l'agglomération
nantaise
'M. Didier RONTÉ
Association Sud-Loire Avenir
'M. Eric AIT-KACI
Collectif des citoyens exposés au trafic aérien
'M. Olivier COLLET
Pôle de compétitivité EMC2
b) Représentants des associations de protection de l'environnement concernées par l'environnement
aéroportuaire
TITULAIRES
_ Mme Mane—]oseph VEYRAC
Soaete natlonale de protection de la nature
M _lean Mlchel MARCHAND
LPO L0|re Atlantique
M. XaVIer METAY
France Nature Environnement Pays de la Loire
M. Jérôme DYON
CPIE Pays de Nantes Écopole
M. Jean-Marie RAVIER
Atelier Citoyen.
|M. Joseph VIOLAIN
UD Confédération syndicale des familles de Loire-
Atlantique
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1IM. Marc LACOSTESUPPLEANTS
M.]ean -Marc GILLIER
Société nationale de protection de la nature
M. Antoine FURCY-COUPARD
|LPO Loire-Atlantique
M. Philippe ROLLAND
France Nature Environnement Pays de la Loire
'M. Christophe LACHAISE
CPIE Pays de Nantes Écopole
Atelier Citoyen
M. Gérard ALLARD
UFC - Que Choisir

PREFET
DE LA LOIRE- _ DCPPATATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE
Sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Nazaire
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des serviées de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant M. Marc MAKHLOUF, sous-préfet de l'arrondissement de Châteaubriant-Ancenis ;
VU _le décret du 07 juin 2023 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU le décret du 19 juin 2023 nommant M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Nazaire ; '
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture de la Loire-Atlantique et répartition des attributions entre ses services ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE pour toutes les matières intéressant l'arrondissement de Saint-Nazaire, à l'exception :
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlanti que.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

des réquisitions de la force armée, ;
des déclinatoires de compétences et des arrêtés de conflit,
des ordres de réquisitions du comptable,
des déférés au tribunal administratif des actes des collectivités locales.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Eric de WISPELAERE, pour I'ensemble du département de Loire-Atlantique, dans les matières suivantes :
décisions concernant les demandes de regroupement familial,
arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur,
délivrance des cartes de guides-conférenciers,
tout acte ou décision portant classement des offices de tourisme, classement des communes touristiques, et classement des communes en station de tourisme,
e toutarrêté, décision ou correspondance en matière de tourisme,
» tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, la médaille d'honneur agricole, la médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricole, la médaille d'honneur des travaux publics,
e — avis sur la délivrance de la médaille d'honneur des Sapeurs-pompiers avec rosette, la médaille de I'enseignement technique, la médaille d'honneur des transports routiers.
ARTICLE 3 : Le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire est placé sous la responsabilité du sous-préfet. Ce dernier est désigné gestionnaire des crédits de fonctionnement relevant du BOP 354 pour
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric de WISPELAERE, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Marc MAKHLOUF, Lorsque M. Eric de WISPELAERE et M. Marc
- M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;- Mme Marie ARGOUARC'H ; sous-préfète, directrice de cabinet ;- M. Olivier LAIGNEAU, sous-préfet, chargé de mission.
ARTICLE 5: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Eric de WISPELAERE, délégation de signature est accordée à M. Alain SILVESTRE, secrétaire général de la sous-préfecture de Saint-Nazaire, pour les matières suivantes :
pour l'ensemble du département de la Loire-Atlantique :
e arrêté préfectoral délivrant le titre de maître-restaurateur ;e délivrance des cartes de guides-conférenciers ;
* décisions concernant les demandes de regroupement familial ;
pour l'arrondissement de Saint-Nazaire :
e arrêtés individuels portant suspension du permis de conduire ou interdiction de solliciter un permis de conduire à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement ;
e décisions limitant dans le temps ou suspendant la validité du permis de conduire ;
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6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

e réception des déclarations d'ouverture d'établissements permanents ou d'installationstemporaires de ball-trap, décisions d'opposition à l'ouverture et décisions de fermeture ;
e décisions de faire procéder à titre provisoire, les jours ouvrables (lundi à vendredi inclus)
s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule est Encourue. (articles L 325-1-2 et L 325-2 du code de la route) ;
communautaires ;
e délivrance des récépissés définitifs des candidatures aux élections Mmunicipales et auxélections communautaires ;
e délivrance des titres de séjour d'étrangers, récépissés de demandes et autorisations provisoires de séjour, refus de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour,régularisations ;
e réception des actes relatifs aux expulsions locatives et saisine des services sociaux prévuespar l'article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
© attestations préfectorales de délivrance initiale, antérieurement au 1er septembre 2009,d'un permis de chasser original ou d'un duplicata ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de concentrations de véhiculesterrestres à moteur sur une voie Ouverte à la circulation publique ;
e délivrance des récépissés de déclaration d'organisation de manifestations sportives devéhicules terrestres à moteur sur un circuit permanent homologué ;e délivrance des récépissés de déclarations d'organisa_tion de manifestations sportives nonmotorisées sur une voie ouverte à la circulation publique, sans classement final desparticipants, dans le ressort de I'arrondissement de Saint-Nazaire ;
e autorisation d'accès des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de la mer, sur les duneset plages (article 30 de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à I'aménagement, laprotection et la mise en valeur du littoral) ;
* présidence de la commission d'arrondÿssement pour l'accessibilité et la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;© présidence de la section Spécialisée de la commission départementale de la sécuritéroutière ;
e dépenses des services administratifs pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire ;
» dépenses de résidence pour le centre de coût de la sous-préfecture de Saint-Nazaire.
ARTICLE 6 : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Eric de WISPELAERE et de M. AlainSILVESTRE, la délégation de signature accordée à M. Alain SILVESTRE prévue à l'article 5 du présentarrêté, sera exercée, dans les matières relevant de leurs attributions ainsi que pour les droits àconduire, par :
Tél: 02.40.41.20.20
Mél: ¢ refect_ure_-loire:atla_nti que.gouv.fr6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

- Mme Agnès-Jenny BRUNEAU, chef du bureau de l'animation et du développement des territoires,
- Mme Lydie MORICE, chef du bureau de la réglementation et du séjour,- Mme Sandrine PERTUISEL, chef du bureau du cabinet.
ARTICLE 7 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Sandrine PERTUISEL setrouveront simultanément absents ou empéchés, la délégation de signature accordée à Mme Sandrine PERTUISEL prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à :
- Mme Thuy-Nga LUONG, adjointe au chef du bureau du cabinet, dans les matières relevant des attributions du bureau,
- Mme Catherine RANVIER, secrétaire administrative, pour la présidence de la commission d'arrondissement pour I'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
ARTICLE 8 : Lorsque M. Eric de WISPELAERE, M. Alain SILVESTRE, et Mme Agnès-Jenny BRUNEAU setrouveront simultanément absents ou empêchés, la délégation de signature accordée à Mme Agnès- Jenny BRUNEAU prévue à l'article 6 du présent arrêté, est accordée à M. Laurent ABALLEA, adjoint au
ARTICLE 9 : Afin de pouvoir assurer la permanence préfectorale qu'il est amené à tenir pendant les jours non ouvrables (samedi, dimanche et jours fériés), ou de fermeture exceptionnelle de la préfecture, M. Eric de WISPELAERE, administrateur général détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire, a délégation de signature pour l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique à l'effet de signer les décisions suivantes :e les suspensions du permis de conduire français et les interdictions de conduire en France pour les conducteurs ayant commis des infractions au code de la route dans le département de la Loire-Atlantique,
e les arrétés d'expulsion,
e les décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties ou non d'une décision portant sur le délai de départ volontaire et d'une décision d'interdiction de retour, les arrêtés portant reconduite à la frontière, les décisions fixant le pays de renvoi, les décisions d'éloignement prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen (réadmissions), les décisions de placement en rétention administrative, les arrétés portant assignation à résidence, les saisines des juges des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge des libertés et de la détention,
* les refus de séjour assortis d'une obligation de quitter le territoire, des étrangers en situation irrégulière,
e le placement d'office de malades dans un service psychiatrique d'une structure adaptée,
ARTICLE 10 : L'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric deWISPELAERE , sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire est abrogé.
Tél: 02.40.41.20.20
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ARTICLE 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loirecabinet, les sous-préfets d'arrondissement et le sous-préfet cice qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serade la préfecture de la Loire-Atlantique.-Atlantique, la sous-préfète directrice de
hargé de mission sont chargés, chacun en
publié au recueil des actes administratifs
Nantes,le 12 JAN. 2024
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PREFET
DE LA LOIRE- '
ATLANTIQUE DCPPAT
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Blandine GRIMALDI, directrice
départementale de I'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions ;
VU _ aloid'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU e décret n° 97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de I'emploi et
de la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU _ le décret n° 97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de la
solidarité du 2°) de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l''Agence nationale pour la rénovation
urbaine ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, et notamment l'article 45 ;
VU _ le décret n° 2009/1484 du 3 decembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires
sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de
la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents
placés sous leur autorité ;
VU _ le décret 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU _ le décret du 27 mai 2020 nommant M. Pascal OTHEGUY, secrétaire général de la préfecture de la
Loire-Atlantique ;
VU le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas
de réduction d'activité durable ;
VU _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, prefet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAŸ - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

VU _ le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de |'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 04 juillet 2022 nommant M.Olivier LAIGNEAU sous-préfet chargé de mission aupres
du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de I'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les
départements ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique de Mme Blandine
GRIMALDI ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun à
la préfecture et aux directions départementales interministérielles de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique ;
SUR _ proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Blandine GRIMALDI, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire-Atlantique, à effet de signer dans le cadre des
missions départementales dévolues à la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Loire-Atlantique, en application du décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
A -Toutes correspondances administratives courantes, à l'exception :
- decelles destinées :
o aux parlementaires,
* à la présidente du conseil régional et aux conseillers régionaux,
« au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,
o aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important,
notamment celles qui impliquent une participation financière de l'Etat.
- des circulaires aux maires.
B — Toutes décisions dans les matières suivantes :
I - COHESION SOCIALE
1) Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et fonctionnement du conseil de famille ;
2) Agrément des personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
3) Instruction, vérification et mise en paiement des factures adressées par les personnes
physiques mandataires judiciaires pour la protection des majeurs ;
4) Décision d'attribution des allocations de l'aide sociale de l'Etat ;
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5) Décision d'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées pour les
fonctionnaires retraités ;
6) Notifications des décisions de l'administration centrale relatives. à l'aide médicale de
I'Etat et à la prise en charge des frais pharmaceutiques ou des soins infirmiers pour les
personnes placées en garde à vue ; mise en paiement des factures correspondantes ;
7) Secrétariat du comité médical et des commissions de réforme des agents des fonctions
publiques de l'Etat, hospitalière et présidence de ces deux commissions de réforme ;
8) Agrément des organismes en matière d'élection de domicile des personnes sans
domicile stable ;
9) Demande d'admission à l'aide sociale et renouvellement d'admission au centre
d'hébergement et de réinsertion sociale ;
10) Conventions Etat/opérateurs de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion ;
11) Conventions Etat/opérateurs de l'hébergement des demandeurs d'asile et de
l'intégration ;
12) Conventions Etat/opérateurs portant sur l'aide alimentaire ;
.13) Conventions et avenants Etat/opérateurs portant sur l''Allocation Logement
Temporaire ;
14) Conventions et décisions Etat/opérateurs portant sur l'Allocation Logement Temporaire
des aires d'accueil des gens du voyage ;
15) Désignation des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs de sous-location
financés par I'Etat ;
16) Délivrance des agréments aux organismes qui exercent les activités d'ingénierie sociale,
financière et technique mentionnées au 2° de l'article /.. 365-1 du code de la
construction et de l'habitation ; délivrance des agréments aux organismes qui exercent
les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3°
de l'article L. 365-1 du code de la construction et de I'habitation ;
17) Notifications de décision d'attribution ou de refus des cartes de stationnement pour les
véhicules-de transport collectif des personnes handicapées et contentieux relatif à la
délivrance de ces cartes ;
18) Approbation de convention constitutive de groupement de coopération sociale ou
médico-sociale ;
19) Suivi des politiques de lutte contre la pauvreté et l'inclusion sociale ;
20) Suivi des politiques d'intégration des étrangers ;
Il - POLITIQUES SOCIALES DU LOGEMENT
1) Commission de médiation du droit au logement opposable (DALO) ; désignation des
bailleurs chargés de l'attribution d'un logement aux personnes reconnues prioritaires à
l'exception de l'attribution d'office d'un logement en cas de refus du bailleur ;
2) Signature d'un courrier au service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) désignant
les personnes reconnues prioritaires au droit à l''hébergement opposable par la
commission de médiation aux fins de les orienter vers une association d'insertion
chargée de l'attribution d'une place d'hébergement, à l'exception. de l'attribution
d'office d'une place d'hébergement ;
3) Décision d'exclusion des personnes désignées prioritaires par la commission' de
médiation pour une offre de logement ou pour un accueil dans une structure
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6, QUAIr
EINERAY — 515 — 44035 NANTES CEDEX 1

d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence
hôtelière à vocation sociale et ayant refusé la proposition du préfet ;
4) Avis aux organismes payeurs des aides au logement en cas de dérogation aux régles
d'attribution de ces aides (surpeuplement) ;
5) Secrétariat de la commission de conciliation ;
6) Coprésidence de la commission de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives, délivrance des actes relatifs au secrétariat de cette commission ;
7) Instruction des dossiers et décisions se rapportant au contingent préfectoral de
logements ; '
8) Expulsions locatives pour l'arrondissement de Nantes (à l'exclusion des décisions
d'octroi du concours de la force publique) ; réception des notifications d'assignations
et saisine des services sociaux prévues par l'article 24 de la loi 89-462 modifiée du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ; réception des réquisitions de la
force publique et saisine des services en vue de leur instruction (à I'exception des
situations d'occupants entrés par voie de fait (« squatters ») ;
9) Instruction des demandes d'indemnisation pour refus de concours de la force
publique pour l'ensemble du département (à l'exception de la signature des arrêtés
fixant le montant des indemnisations des protocoles transactionnels et de
l'engagement des actions subrogatoires ou récursoires) ;
10) Animation du plan départemental local d'action pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (PDALHPD) ;
11) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant attribution d'une
subvention sur le Fonds National d'Accompagnement Vers et Dans le Logement
(FNAVDL) ;
12) Conventions, avenants et décisions Etat/opérateurs portant sur la résorption des
bidonvilles ;
Il - ETABLISSEMENTS SOCIAUX
1) Instruction des autorisations et de leur renouvellement pour la création etou la
transformation des établissements et des services sociaux ;Pour les établissements sociaux
publics relevant du 4° et du 6° de l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée : avis
sur les recrutements de leurs directeurs ; octroi des autorisations d'absence et de congés de
leurs directeurs ; décision d'intérim de direction ; évaluation de leurs directeurs ;
2) Signature des lettres de mission d'inspection ;
IV- MAINTIEN ET SAUVEGARDE DE L'EMPLOI
1) Activité partielle : Tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (articles L 5122-1 et L
5122-2. et articles R 5122-1 à R 5122-26 du code du travail ;
2) Activité partielle de longue durée (APLD) : En application du décret 2020-926 du 28 juillet 2020,
tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ;
3) Fonds National de I'Emploi formation, instruction DGEFP du 11 janvier 2021 appui ressources
humaines, instruction DGEFP du 4 juin 2020 conseil en ressources humaines ;
4) Présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi de la
commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CODEI) et signature des comptes
rendus de réunions (articles R 5112-11 à R 5112-18 du Code du travail) ;
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V- SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DE FORMATION
PROFESSIONNELLE ' '
1) « Tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévus aux articles L 8272-1
du code du travail et D 8272-1 du code du travail » ;
VI- FORMATION PROFESSIONNELLE
1) Aide d
professe l'Etat aux groupements d'employeurs embauchant des jeunes en contrat de
ionnalisation (articles D 6325-23 à D 6325-28 du code du travail) ;
2) Agrément, suspension et retrait d'agrément des exploitants des débits de boissons leur
permet tant d'accueillir des mineurs de plus de 16 ans en formation par alternance (article
L 4153-6 du code du travail et article L 3336-4 du code de la santé publique) ;
3) Contrôle des contrats PACTE (articles 3, 4, 5 de l'ordonnance n° 2005-901 du 2.08.05) ;
4) Appren tissage du secteur public: agrément, suspension et retrait d'agrément des maîtres
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial (article 20 de la loi n° 92-
675 du17.07.92 modifiée ; article 1 du décret n° 92-1258 du 30.11.92, circulaire du 16.11.1993) ;
5) Contrats d'apprentissage du secteur privé (articles L 6221-1 et suivants du code du travail) :
a. Décisions relatives aux dérogations pouvant être apportées en matière du nombre
maximal d'apprentis ou d'élèves de classes préparatoires à l''apprentissage accueillis
simultanément dans une entreprise ou un établissement par un même maître
d'apprentissage (articles R 6223-6 à R 6223-7 du code du travail) ;
Décisions relatives au niveau minimal de qualification des maîtres d''apprentissage qui
ne sont pas titulaires d'un titre ou d'un diplôme correspondant au métier préparé par
I'apprenti (article R 6223-24 du code du travail) ;
Décisions d'opposition à l'engagement d'apprentis (articles L 6225-1, R 6225-6 et R
6223-16 du code du travail) ;
VII- MESURES POUR L'INSERTION PROFESSIONNELLE
1)
2)
3)
4)
5)
a.Accompagnement des salariés en contrats aidés CUI (CAE et CIE) - enveloppe unique
régionale (article L 5131-1 à 8 du code du travail et circulaires DGEFP n° 2005-24 du
30.06.05 et n° 2008-02 du 17.01.08 relatives à la programmation territorialisée des
politiques de l'emploi) ;
Dispositifs locaux d'accompagnement (circulaires n° 2002-16 du 25.03.02, n° 2003-04
du 4.03.03 et du 9.07.07 relatives aux orientations stratégiques) ;
Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA)
(article L 5131-4 à 6 et R 5131-8 du code du travail) ;
Dispositif Garantie Jeune
Tous les actes consécutifs aux décisions de la commission départementale
d'attribution et de suivi constituée dans le cadre de la « garantie jeune » (articles
L.5131-6 et 7 et articles R5131-16 à 25 du code du travail, décret n° 2013-880 du 1er
octobre 2013 modifié par le décret n°2015-1890 du 30 décembre 2015) ;
Insertion par l'économique (articles L 5132-1 à 17 et R 5132-1 à 43 du code du travail) :
Conventionnement, aide aux postes et FDI, des organismes d'insertion et attribution
des aides à 'accompagnement (entreprises d'insertion, associations intermédiaires,
ateliers et chantiers d'insertion des entreprises d'intérim d'insertion et entreprises
d'insertion des travailleurs indépendants) ; '
b. Conventions d'aide au conseil, au démarrage, à la consolidation et au
Tél: 02.40.41.20.20développement des structures d'insertion par l'activité économique dans le cadre
du Fonds Départemental pour l'Insertion (articles R 5132-44 à 47 du code du travail) ;
Mél : prefecture@loire-atlantigue.fiouv.fr
6, QUAI INERAY — BP 15 -4 5 NANTES CEDEX 1

c. Présidence du CDIAE et signature des comptes rendus de réunions (articles R 5112-
14 à 18 du code du travail) ;
6) Décisions pour embauche en zone de redynamisation urbaine et zone urbaine
sensible (loi n° 96.987 du 14.11.96) ;
7) Décisions concernant les enregistrements, retraits d'enregistrement des déclarations
et décisions d'agréments , de renouvellement d'agréments et de retrait d'agrément
des associations et entreprises morales et individuelles exerçant leurs activités dans le
domaine des services d'aide à la personne (articles L 7231-1 à L 7233-9, R 7232-1à R
7232-18, D 7231-1 à D 7233-11 du code du travail) ;
VIH- INSERTION ET EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES
1) Conventions et décisions prises dans le cadre du reclassement des travailleurs handicapés
(articles L 5211-1 et suivants du code du travail) ;
2) Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement exonérant partiellement les employeurs
des obligations relatives à I'emploi de travailleurs handicapés (articles L 5212-8 et R 5212-12 à 18
du code du travail) ;
IX- DIVERS
1) Travailleurs à domicile
a. Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile
(articles L 7422-2 et L 7422-3 du code du travail) ;
b. Fixation du salaire minimum horaire aux ouvriers exécutant des travaux à domicile
(articles L 7422-6 à L 7422-8 du code du travail) ;
c. Fixation de la valeur des avantages en nature à payer aux salariés pendant la durée de
leurs congés payés (article L 3141-23 du code du travail) ;
2) Entreprises solidaires d'utilité sociale
a. Agréments, suspension et retrait d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale
(articles L 3332-16, L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 du code du travail, décret du
23.4.2003, circulaire du 28.4.2003) ;
3) Sociétés coopératives (SCOP)
a. Agrément, suspension et retrait d'agrément des sociétés coopératives (loi n° 78-763 du
19.1.1978, décret n° 93-1231 du 10.11.1993) ;
4) Conseillers du salarié
a. Établissement, signature, publication au recueil des actes administratifs et diffusion de
la liste des conseillers du salarié (articles L 1232-4, D 1232-4 à D 1232-6 et D 1232-12 du
code du travail) ;
5) Dérogations à la règle du repos dominical
a. Dérogations accordées en application des articles L.3132-20 et suivants du code du
travail ;
6) Arrêtés prescrivant la fermeture au public des établissements de divers secteurs d'activité (L
3132-29 du code du travail) ;
7) Agences de mannequins
a. Délivrance et renouvellement de la licence d'agence de mannequins en application des
articles L.7123-11 et suivants, L.7123-14 et suivants, R.7123-8 et suivants du code du
travail ;
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : grefecture@loire-atlantigue.Ëouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - ANTES CEDEX 1

b. Demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément pour I'emploi d'enfants par
des agences de mannequins agréées en application des articles R.7124-8 et suivants du
code du travail ;
8) Travail des enfants
a. Délivrance de l'autorisation de travail des enfants de moins de 16 ans dans le spectacle,
les professions ambulantes, la publicité et la mode, en application des articles L.7124-1
et suivants, et R.7124-1 et suivants du code du travail ;
9) Relations sociales en agriculture
a. Négociations sociales en agriculture en application des articles L.2231-1 et suivants,
D.2231-3 et suivants, D.2261-6 et suivants du code du travail, ainsi que de la circulaire
SG/SAFSL/SDTPS/C 2009-1525 DGT/N 2009-23 du 21 octobre 2009 ;
b. Mise en place et fonctionnement des commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail (CPHSCT) en agriculture en application de la loi n° 99-574 du
9 juillet 2009 (Article 42), du décret n° 99-905 du 22 octobre 1999 et de l'accord
national du 16 janvier 2001 étendu par arrêté du 12 juillet 2001 ;
10) Tout arrêté ou décision relatif à la délivrance des diplômes pour la médaille d'honneur du travail.
ARTICLE 2 : Mme Blandine GRIMALDI pourra, par arrété pris au nom du préfet, définir la liste de ses
subordonnés habilités à signer les actes visés à l'article 1, si elle est elle-même absente ou empêchée.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Blandine
GRIMADLI, directrice départementale de I'empiloi, du travail et des solidarités est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique 'et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le sous-préfet chargé de mission, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le (12 JAN, 2024
LE PREFET /
Fabrice RIGOULET-ROZE
/
#
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CETNERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

En
PRÉFET Sous-préfecture de Saint-Nazaire
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à la commission de suivi de site
de la société Airbus Atlantic à Saint-Nazaire
Vu le code de l'environnement, notamment, son titre 1" du livre V et son titre 8 du livre jer
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site /
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de
la région Pays de La Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2023 portant délégation de signature à M. Eric de
WISPELAERE, sous-préfet de Saint-Nazaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 août 2018 autorisant la société Stelia Aerospace à exploiter sur le
territoire de la commune de Saint-Nazaire, boulevard des apprentis, des installations de
fabrication de pièces, éléments et assemblages de sous-ensembles pour des cellules
d'aéronefs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2018 portant création de la présente commission de
suivi de site pour une durée de cinq ans, modifié par arrêté préfectoral du 27 septembre
2022 ;
Vu les consultations auxquelles il a été procédé en vue du renouvellement de la composition
de la commission de suivi de site susvisée ;
Considérant la qualité, la vocation et l'utilisation des milieux environnants, et en particulier la
présence de riverains proches du site ;
Considérant |avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques (CODERST), du 5 juillet 2018, à la proposition de plusieurs
membres de créer une commission de suivi de site, instance institutionnelle d'échanges,
destinée à répondre aux inquiétudes des riverains :
Considérant qu'il convient de renouveler la composition de la présente commission de suivi
de site, comme suit ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire ;

ARRETE
Article 1 : Périmétre et mission de la commission.
Conformément aux dispositions de l'article L125-21 du code de l'environnement, la
commission de suivi de site (CSS) a été créée pour la société Stelia Aerospace à Saint-Nazaire
devenue Airbus Atlantic en janvier 2022, spécialisée dans la fabrication de pièces, éléments
et assemblages de sous-ensembles pour des cellules d'aéronefs.
Elle a pour mission de :
- créer entre les différents représentants des collèges mentionnés ci-dessous, un cadre
d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par
l'exploitant de l'installation classée en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts
protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
- suivre l'activité du site pour lequel elle est créée, que ce soit lors de sa création, de son
exploitation ou de sa cessation d'activité,
- promouvoir I'information du public.
À cet effet, la commission de suivi de site est tenue régulièrement informée :
- des décisions individuelles dont l'installation fait l'objet,
-— des incidents ou accidents survenus à l'occasion de l'exploitation de l'installation.
»
- Article 2 : Composition de la commission.
La composition de la commission de suivi de site fixée par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
15 octobre 2018, modifié par arrêté préfectoral du 27 septembre 2022, est renouvelée ainsi
qu'il suit :
Collège "Administrations de l'État" :
- Le sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Nazaire ou son représentant,
- Le directeur régional de I'environnement, de Faménagement et du logement ou son
représentant,
- Le directeur de I'Agence Régionale de Santé (direction territoriale de la Loire-Atlantique) ou
son représentant.
Collège "élus des collectivités territoriales" :
- Le président du conseil départemental de Loire-Atlantique ou son représentant,
- Le maire de Saint-Nazaire ou son représentant,
- Le maire de Montoir-de-Bretagne ou son représentant.
Collège "riverains-associations de protection de l'environnement" :
- M. Christian QUELARD, président de l'association "Vivre à Méan Penhoët", désigné titulaire,
et Mme Céline SOULODRE, vice-présidente, désignée suppléante,
- M.Jean-Claude BLANC, membre de l'association Sauvegarde et de la Protection de la
Corniche Nazairienne et de son Environnement (SPCNE), désigné titulaire, et M.Michel
CHAUSSE, président de l'association, désigné suppléant,
- Mme Marie-Bénédicte DESMONTS, directrice du pôle nazairien de l'APAJH 44, désignée
titulaire et Mme Anna BARTHELMY, directrice adjointe du Pôle Nazairien de l'APAJH 44,
désignée suppléante.
Collège "exploitant de l'installation classée" :
- Le directeur de la société Airbus Atlantic de Saint-Nazaire ou son représentant

Collége "salariés de l'installation classée" : ;
M. Jean-Michel OLLIVIER désigné titulaire et M. Régis LEMASSON, désigné suppléant.
Personnes invitées
- Le directeur de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial de la
préfecture ou son représentant, ;
- Le directeur académique des services de I'Education nationale de Loire-Atlantique ou son
représentant. '
Article 3 : Fonctionnement de la commission
La commission de suivi de site comporte un bureau constitué du président et d'un
représentant de chaque collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission de suivi de site se réunit en tant que de besoin ou sur demande d'au moins
trois membres du bureau, sous la présidence du sous-préfet de Saint-Nazaire.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau.
Le secrétariat de la commission de suivi de site est assuré par la sous-préfecture de Saint-
Nazaire.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours
avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
public dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Il du livre 1" du code de
l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
F
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi de site sont fixées de telle manière
que chacun des cing collèges mentionnés à l'article 2 du présent arrêté, bénéficie du méme
poids dans la prise de décision. En application des dispositions de l'article R125-8-4 du code
de I'environnement, les modalités des votes sont arrêtées comme suit :
- 2 voix par membre du collège « Administrations de I'Etat » ;
- 2 voix par membre du collège « Élus des collectivités territoriales » ; '
- 2 voix par membre du collège « Riverains-Associations de protection de l'environnement »
- 6 voix par membre du collège « Exploitant de l'installation classée » ;
- 6 voix par membre du collége « Salariés de l'installation classée ».
Le président à voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
En cas d'absence, tout membre, s'il n'est pas suppléé, peut donner mandat à un autre. Nul ne
peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : Les arrêtés préfectoraux des 15 octobre 2018 et 27 septembre 2022 sont abrogés.
Article 5 : Affichage et publication
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de Saint-Nazaire pour y être consultée.
Elle y sera affichée pendant une durée minimum d'un mois. Le certificat d'affichage sera
dressé par le maire et envoyé à la préfecture de la Loire-Atlantique.
Le présent arrêté fera également l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs
(RAA) de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il sera notifié aux membres ainsi désignés à
l'article 2 avant la prochaine réunion de la CSS.
I sera publié sur le site internet des services de l'État en Loire-Atlantique.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret
industriel et de tout secret protégé par la loi.

Article 6 : Voies et délais de recours
En raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente
pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code 'de l'environnement, la présente
décision peut faire l'objet par les tiers intéressés :
- d'un recours administratif (gracieux auprès de son auteur ou hiérarchique auprès du
Ministère chargé de l'environnement) dans un délai de deux mois à compter de la dernière
formalité prévue à l'article 4 accomplie. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique suspend le délai du recours contentieux ;
-.d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6, Allée de I'lle-
Gloriette - 44041 Nantes Cedex), soit directement dans le délai de deux mois à compter de la
dernière formalité prévue à l'article 4 accomplie, soit suivant le rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, issu de la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une
décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration. Il peut également
s'effectuer via l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Article 7 : Exécution
Le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur régional de I'environnement, de I'aménagement
et du logement, et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du
présent arrêté.
Saint-Nazaire,le — 12 JAN. 2024