CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-062
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / DIRECTION
17-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 n°17-061 portant
décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" (2 pages)Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public
maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré (6 pages) Page 6
17-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du
Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le
Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées de la
commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques
(sondages des sols) dans le cadre des études de conception d'un dispositif de
protection contre la submersion marine. (10 pages) Page 13
17-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon manifeste de la parcelle
cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé d'Aunis (6
pages) Page 24
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2024-03-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 mars 2024 n°17-061 portant
décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE
D'UTILITÉ SOCIALE"
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars
2024 n°17-061 portant décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" 3
PDIÈEËAET DIRECTION DEPARTEMENTALECHARENTE- DE L'EMPLOI, DU TRAVAILMARITIME ET DES SOLIDARITESLiberté Pôle parcours d'insertionΑË:ä;æ emploi logement
Arrêté N°17-061PORTANT DECISION.D'AGREMENT« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
LE PREFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment, ses articles 1%, 2et 11 ; 'Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à 'agrément « entreprise solidaire d' utlllté sociale » régi parl'article L. 3332-17-1 du code du travail ;Vu le Décret n° 2015-858 du.13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de I'économie sociale et solidaire ;Vu le Code du Travail et notamment l'article L3332-17-1 et suivants ;Vu la demande présentée complète le 25 mars 2024 par la Société par Actions Simplifiée (SAS) «ZAMIZEN »représentée par Monsieur Marc SINGER, son président ;Considérant que le dossier, ôbjet de la démande répond aux dispositions de l'article L3332-17-1 du Code duTravail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 et en particulier au :-respect de la condition de recherche d'utilité sociale posée à l'article 2 de la loi ESS ;-respect de la condition « impact social sur le compte de résultat » ;-respect des conditions du 3° et du 4° du | de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail.
ARRÊTEARTICLE 1 : AGREMENTLa Société par Actions Simplifiée (SAS) «ZAMIZEN », SIRET: 839 611 662 00017 domiciliée : 40 rue Chef deBaie — 17000 à La Rochelle est agréée en qualité d' Entrepnse Solidaire d'Utilité Socuale en application del'article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
| La! cedex 01
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars
2024 n°17-061 portant décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" 4
ARTICLE 2 : DUREE DE L' AGREMENTCet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 26 mars 2024
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'AGREMENTEn application de Farticle L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dansl'annexe de ses comptés annuels, les informations qui. attestent du respect des conditions fixées pourFagrément.S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison demodifications d'organisation et de fonctionnement, Fagrément fait l'objet d'une procédure de retrait.Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d'undélai d'un mois à compter de la réception de la -notification pour faire connaître ses observationséventuelles.
ARTICLE 4 :Le Directeur de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Charente-Maritimeest chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs deCharente-Maritime .
Catherine OLIVIER
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la Directiondépartementale de l'Emploi, du travail et des solidarités de Charente Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue LouiseWeiss, 75703 Paris cedex 13.Il peut également faire l'objet'd'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissantTribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2024-03-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 mars
2024 n°17-061 portant décision d'agrément "ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE" 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-02-00005
Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant dérogation à
l'interdiction de circulation d'un véhicule terrestre à
moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de
l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune
du Bois-Plage-en-Ré
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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PREFETDE LA ;CHARENTE- Secrétariat GénéralMARITIME Direction de la coordinationel et de l'appui territorialFraternité
Arrêté préfectoral portant dérogation à l'interdiction de circulation d'un véhiculeterrestre à moteur sur le domaine public maritimeLe Préfet de la Charenfe-Maritime,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de l"environnement, notamment ses articles L. 321-9, L. 362-1, L. 362-2 et R. 362-2 ;- Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1,L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21,Vu la demande de dérogation au principe d'interdiction de circulation d'un véhicule terrestrea moteur sur le domaine public maritime formulée par courriel le 29 février 2024 parMonsieur Olivier MOREL, représentant de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la communedu Bois-Plage-en-Ré, et complétée par courriel les 8 mars 2024 et 9 mars 2024 ;Considérant les avis favorables avec prescriptions émis par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré, par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports(SDJES) de la Charente-Maritime et par l'Office National des Forêts consultés sur la périodedu 11 mars 2024 au 25 mars 2024 inclus ;Considérant l'avis favorable avec prescriptions émis le 18 mars 2024 par le service "Unitégestion du littoral" de la Direction départementale des territoires et de la mer de laCharente-Maritime ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRÊTEArticle 1er :À compter de la date du présent arrété et jusqu'au 30 septembre 2024 inclus, le véhicule demarque KIMCO MXU 550 immatriculé FY-250-HF appartenant à Monsieur Olivier MOREL,représentant de l'école de voile "La Cabane Verte" sis, 3, rue des Caillées, 17580 Le Bois-Plage-en-Ré est autorisé à circuler sur le domaine public maritime de la plage de "Gros-Jonc" sur lacommune du Bois-Plage-en-Ré.Il est précisé que cette circulation est strictement limitée aux activités professionnelles del'école de voile «La Cabane Verte», hors manifestations sportives nécessitant unedéclaration spécifique auprès des servuces de la Direction départementale des territoires etde la mer.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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Article 2 :Les interventions auront lieu :* du 2 avril 2024 au 14 juin 2024 inclus et du 16 septembre 2024 au 30 septembre2024 inclus : avant 10 heures 30 et après 18 heures 30 uniquement,* du 15 juin 2024 au 15 septembre 2024 inclus: avant 9 heures et après 20 heuresuniquement.Elles se limiteront au temps strictement nécessaire à l'apport et au retrait du bateau desécurité à l'aide d'une remorque immatriculée FY 250 HF, au transport de l'eau dans le cadredes normes d'hygiène liée à l'activité nautique et aux besoins logistiques.
Article 3 :La zone de circulation sera circonscrite entre l'entrée de la plage de « Gros-Jonc » et lastructure de la société « La Cabane Verte », école de voile.Pour accéder à la plage, le véhicule empruntera exclusivement les voies d'acces existantes etautorisées par la mairie du Bois-Plage-en-Ré et par l'Office National des Forêts par lecheminement le plus court. Les équipements d'usage présents sur les sites seront respectés.Dans le cas où l'accès au domaine public maritime s'effectue depuis le domaine privé del'État ou depuis une zone à circulation réglementée et contrôlée par la présence d'unebarrière, le bénéficiaire de la présente dérogation se mettra en contact avec l'autoritécompétente afin de se voir allouer un laissez-passer. L'obligation de discrétion et l'interdictionde reproduction ou de prêt du laissez-passer devront être strictement observées.Les barrières seront tenues fermées par les utilisateurs.Article 4 :Aucune circulation ne sera autorisée pendant la période de forte fréquentation de la plage.L'utilisation du véhicule pour une mission de secours reste occasionnelle et de faitdérogatoire à l'interdiction de circuler générale pour les véhicules motorisés en interventionpour porter secours.Des mesures de sécurité (de types barrières et informations) seront mises en place afin delimiter les risques liés à la présence du public.
Article 5 :Le caractère dérogatoire de circulation sera signalé par un affichage du présent arrêtépréfectoral aux lieux d'accès du domaine public maritime. La présente autorisation seraprésentée à tout contrôle.Le véhicule sera clairement signalé par un marquage approprié à l'activité exercée (horsflocage de type sécurité réservé aux services d'intervention et de secours) et identifié parI'apposition d'une affiche.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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Article 6 :Le véhicule, le moteur du navire de sécurité et la remorque devront être en parfait état demarche, récemment révisés et vérifiés à chaque démarrage et sans défaut d'étanchéité denature à occasionner une pollution du milieu.Les mesures nécessaires de sécurité pour limiter les risques de pollution du véhicule serontappliquées ; un kit anti-pollution sera posé.Une copie de l'attestation d'assurance du véhicule en cours de validité sera transmise à lamairie du Bois-Plage-en-Ré. Toutes les autorisations devront être demandées et les règles desécurité devront être conformes à la législation en vigueur.
Article 7 :La circulation du véhicule se fera sous l'entière responsabilité du conducteur du véhicule quisera tenu de prendre toutes les mesures permettant d'assurer la sécurité des personnes, desbiens et de l'environnement. |l sera tenu responsable des conséquences éventuelles del'usage du véhicule depuis son arrivée et sur son parcours sur le domaine public maritime.
Article 8 :La circulation se fera obligatoirement en dehors des espaces en cours de végétalisation et endehors des espaces dunaires. |
Article 9 :Afin de préserver les lieux de reproduction et d'habitat des oiseaux limicoles (à l'instar dugravelot à collier interrompu), l'avifaune et les regroupements d'oiseaux, notamment lesoiseaux en reposoir de marée haute ou en alimentation sur |'estran,le véhicule ne devra en aucun cas circuler sur les hauts de plage et à proximité des laisses demer. La circulation sur ces dernières, totalement proscrite, se fera uniquement en bas deplage au niveau de la limite sable sec et sur les portions de sable mouillé,Toute constatation d'installation de nids sur la zone devra être signalée aux écogardes de l'îlede Ré, à la Ligue de Protection pour les Oiseaux et au Parc Marin de l'estuaire de la Gironde etde |a mer des Pertuis.
Article 10 :La circulation du véhicule sur l'estran au regard des autres usagers devra se faire à piedd'homme pour amener et replier le matériel utilisé, limitée au strict minimum, et précédéed'une personne. La priorité sera donnée aux piétons.La circulation ne devra pas gêner les services de sécurité, les services de secours, la librecirculation du public et le libre accès à la plage et à la mer. Ce dernier ne peut être soumis àconditions financières,
)J rue Reaumur« GS 70000ru / | : [4 .( helle «æcleax 07WWWy _\'_'.l']ül""!ilë}l tilèribirmie COUV, ir 3/5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-02-00005 - Arrêté préfectoral du 2 avril 2024 portant dérogation à l'interdiction de
circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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En dehors des interventions nécessaires, le véhicule et sa remorque stationneront en dehorsdu domaine public maritime . Le stationnement sur la plage ou dans les espaces dunairesreste strictement interdit.Tout approvisionnement ou entretien du véhicule, du moteur du navire de sécurité et de saremorque se fera hors du domaine public maritime et des zones naturelles.
Article 11 ;Aucun dégât ne doit êtré causé au domaine public maritime, aux accès ou au milieu naturel.Toute dégradation constatée conduira à une remise en état à la charge et aux frais dubénéficiaire, conformément aux instructions qui lui seraient données par la Directiondépartementale des territoires et de la mer (DDTM) , par l'Office National des Forêts et parles services de la mairie du Bois-Plage-en-Ré ;En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbures ou autre liquide), le véhicule doit êtreimmédiatement évacué du domaine public maritime et les lieux nettoyés aux frais et risquesdu responsable ou du propriétaire du véhicule.En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne peut être recherchée pour quelque motif que cesoit pour des dégâts ou dégradations constatées, notamment en cas de pollutionoccasionnée sur le domaine public.
Article 12 :En fin de circulation, un nettoyage de la zone devra être effectuée et les lieux remis en leurétat initial.
Article 13 :Dans tous les cas, la présence de personnes et du véhicule est interdite sur le domaine publicmaritime en cas d'alerte Météo France de niveau « orange » ou « rouge » et pour toute alertepour des conditions climatiques (submersion, vent violent...) portant atteinte à la sécuritédes personnes et aux équipements présents sur le site. Il appartient au demandeur de setenir informé de ces alertes.
Article 14 :Toutes autres prescriptions et obligations qui pourraient être émises par Monsieur le Maire duBois-Plage-en-Ré devront être respectées. Dans le cadre des pouvoirs de police du maire, unarrêté de police pourra être émis.Toute circulation sur le domaine public maritime qui ne suivrait pas les prescriptionsénoncées et toute atteinte à l'environnement ou infraction au code de |a route, constitutivesd'une infraction, entraîneront le retrait de la présente autorisation, exposant le contrevenantà des poursuites administratives et pénales.
38 rue Réalumur - Gw 700007 017 La Rochelig cedex 01"Gy 2 7
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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Article 15 :En fin d'opération et à compter du 30 septembre 2024, un rapport d'activité relatif audéroulement de la présente autorisation de circuler sur le domaine public maritime seraadressé à Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime.
Article 16 ;Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;— Soit d'un recours gracieux aupres de Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime ou d'unrecours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de I'Intérieur (place Beauveau,75800 Paris).Ce recours prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.
Article 17 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le Directeur départementaldes territoires et de la mer de la Charente-Maritime, le Maire du Bois-Plage-en-Ré, le Colonelcommandant le groupement de gendarmerie de la Charente-Maritime, le Directeur del'agence territoriale Poitou-Charentes de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.)'
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Pour le Préfet,le Secrétaire Général
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
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circulation d'un véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime au bénéfice de l'école de voile "La Cabane Verte" sur la commune du
Bois-Plage-en-Ré
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-03-00001
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant les
agents du Département de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
Département, à pénétrer et à occuper
temporairement des propriétés privées de la
commune de Charron, pour la réalisation d'une
campagne d'essais géotechniques (sondages des
sols) dans le cadre des études de conception d'un
dispositif de protection contre la submersion marine.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de
conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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E NPREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- | et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéLgalitéFraternité A 'Arrété préfectoral du TM 3 AUR. 2026autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnesmandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétésprivées de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essaisgéotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de conception d'un dispositif deprotection contre la submersion marine., Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loin°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu l'article L. 321-9 du code de l'environnement ;Vu le décret du 13 _]Ulllet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 26 mars 2024 à la préfecture de la Charente-Maritime par leConseil Départemental de la Charente-Maritime ;Considérant la nécessité de réaliser une campagne d'essais géotechniques (sondages de sols)dans le cadre des études de conception d'un dispositif de protection contre la submersionmarine sur |e territoire de la commune de Charron ;Considérant la réalisation des sondages de sols permettra de caractériser la nature desterrains qui supporteront l'ouvrage de protection ;Considérant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de ce projet inscrit au Programmed'Actions et de Prévention des Inondations du Nord Aunis ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le butde réaliser des études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,1s,rue Néguree - €85 7000 / l/ Lt ochelle gudoa 11el (bAB2/7,420 o - l'ax : OL (Y 4 WtW eharente mard r v r 1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de
conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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ARRETE :
Article 1°":Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime (Direction de la Mer et duLittoral du Département) ainsi que les personnes mandatées par le Département, sontautorisées à pénétrer les propriétés privées, même closes, sauf à l'intérieur des maisonsd'habitation sur la commune de Charron, pour procéder à une campagne d'essaisgéotechniques (sondages de sols) dans le cadre des études de conception d'un dispositif deprotection contre la submersion marine sur la commune de Charron.À cet effet, ils pourront planter des balises, établir des piquets, jalons de repères, pratiquerdes sondages, fouilles et coupures, ou procéder à d'autres opérations que les études ou laréalisation du projet rendraient indispensables (cf annexe notice).L'occupation de ces mêmes terrains est autorisée pour l'exécution des travaux publicssusvisés.Les personnes mentionnées au 1* alinéa devront être en possession d'une copie du présentarrêté qui devra être présentée à toute réquisition.Article 2 :Le plan des parcelles concernées, ainsi que la liste des propriétaires avec les numérotationscadastrales figurent en annexe.L'accès aux parcelles concernées par l'autorisation de pénétrer se fera à partir des voiesexistantes à savoir :- route nationale,- routes départementales,- voies communales,- chemin ruraux,- de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article Ter ne pourront pénétrer dans les propriétés privéesqu'aprés l'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêtéprevues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 16 avril 2024 etjusqu'au 19 avril 2024 inclus.Le présent arrété sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avantle début d'exécution des opérations. Un certificat constatant l''accomplissement de cetteformalité sera adressé par chaque maire au Préfet. 'Dans |es propriétés closes autres que les maisons d'habitation, I'introduction des personnesmentionnées à l'article 1" ne peut avoir lieu qu'a l'expiration d'un délai de cinq jours à daterde la notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. Àdéfaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie.
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de
conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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Article 4 :Le maire de chaque commune concernée notifiera le présent arrêté au propriétaire duterrain, ou, si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ourégisseur de la propriété. Une copie du plan parcellaire sera adressée en copie de cettenotification. La liste des propriétaires concernés par l'étude se trouve annexée au présentarrêté.Le présent arrêté et le plan parcellaire resteront déposés à la mairie pour être communiquéssans déplacement aux intéressés, sur leur demande.Article 5 :Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, leconseil départemental fera à chacun des propriétaires concernés et préalablement à touteentrée dans la propriété privée, une notification par lettre recommandée indiquant la naturedes opérations qui seront effectuées ainsi que le jour et l'heure où les agents nommés àl'article 1°" se rendront sur les lieux.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera adressée aufermier, locataire gardien ou régisseur de la propriété.Le conseil départemental invitera le propriétaire à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.Le maire de la commune concernée sera informé de la notification faite au propriétaire.Entre cette notification et la visite des lieux, un intervalle de dix jours au moins sera respecté.A défaut pour le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. Unprocès verbal de l'opération comprenant les éléments nécessaires pour évaluer le dommagesera dressé en trois exemplaires, l'un déposé à la mairie et les deux autres remis aux partiesintéressées. 'Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par le présent arrêtépeuvent être commencés aussitôt.Article 6:Nul ne peut s'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d'arpentageou de nivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes,ni à l'installation de bornes, repères et balises ou à I'établissement d'infrastructures et designaux élevés, sous réserve de l'application des dispositions du premier paragraphe de laloi du 29 décembre 1892 et du paiement ultérieur d''une indemnité pour dommage, s'il y alieu,Les personnes mentionnées à l'article 1 ne seront ni troublées, ni empêchées par lespropriétaires dans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou ledéplacement des signaux, bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,I'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécutiondes interventions.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00001 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 autorisant les agents du Département
de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de
conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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Article 7 :Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés aux propriétaires par lesagents nommeés à l'article Ter seront à la charge du Conseil départemental. Un règlement paraccord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en applicationdu code de la justice administrative.Article 8 :Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.Article 9 :Le présent arrêté peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (parcourrier) ou via le site téléreéours (www.telerecours.fr);- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet deCharente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite- née du silence de l'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réceptiondu recours administratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'unrecours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 10:Le Secrétaire Général de la Préfecture, la présidente du conseil départemental de laCharente-Maritime, le maire de Charron, le Colonel Commandant du Groupement deGendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtédont mention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCharente-Maritime, et dont une copie sera adressée, pour information à M. le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer.
La Rochelle, le _— 3 AVR, 2024
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de
conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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- Vu pour être annexé à mon arrêtédu
Notice explicative
L'objet est de réaliser une campagne d'essais géotéchniques (sondages de sols) dans le cadre de larehausse et du confortement de la digue de 1"" rang à Charron.Le projet est inscrit au Programme d'Actions et de Prévention des Inondations du Nord Aunis.Les essais seront des sondages à la pelle mécanique descendus à 2m de profondeur, Ils permettrontde déterminer la nature du sol et de prélever des échantillons pour analyse. Les dimensions ensurface des fouilles seront environ 1mx2m (voir photo ci-dessous).Après le prélèvement des échantillons, les fouilles seront rebouchées.Les implantations des sondages à la pelle ne sont pas fixes, elles peuvent être déplacées de quelquesmètres sur la parcelle si l'exploitant ou le propriétaire le souhaite.
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conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le Département, à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées
de la commune de Charron, pour la réalisation d'une campagne d'essais géotechniques (sondages des sols) dans le cadre des études de
conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-04-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration
d'utilité publique et cessibilité procédure d'abandon
manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45
grande rue sur la commune de Nuaillé d'Aunis
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-04-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 avril 2024 portant déclaration d'utilité publique et
cessibilité procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé d'Aunis24
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
)Arrété préfectoral du — 3 AVR. 2024portant déclaration d'utilité publique et cessibilité )Procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé d'AunisLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2243-1 à L.2243-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;VU la délibération du 25 février 2020 du conseil municipal de la commune de Nuaillé d'Aunis autorisant lemaire à lancer la procédure d'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 et située 45grande rue sur la commune ;VU le procès verbal provisoire d'abandon manifeste en date du 26 février 2020 concernant la parcellecadastrée AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis, affiché en mairie et sur la parcelle concernée du3 mars 2020 au 30 décembre 2020, publié dans les journaux « L'hebdo de la Charente-Maritime » du 28mai 2020 et « Sud-Ouest » du 30 mai 2020 et notifié aux propriétaires et aux ayants-droits par lettrerecommandée avec accusé de réception ;VU le procès verbal définitif d'abandon manifeste en date du 30 décembre 2020 tenu à la disposition dupublic en mairie après l'accomplissement des formalités de notification, de transmission, de publication etd'affichage ;VU la délibération du 19 juillet 2022 du conseil municipal de la commune de Nuaillé d'Aunis sollicitant lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique au profit de la commune en vued'un projet d'intérêt général relatif à la création d'un parking pour sécuriser et facmter l'accès au groupescolaire et au centre de loisirs communal ;VU la délibération n°58-11-2023 du 27 novembre 2023 du conseil municipal de la commune de Nuailléd'Aunis fixant les conditions de la mise à disposition du public du projet simplifié d'acquisition publique ;VU le dossier présentant le projet simplifié dacqunsltlon publique mis à disposition du public du 28novembre au 30 décembre 2023 ;VU l'avis actualisé du Pôle dévaIuation domaniale de la Direction Départementale des FinancesPubliques de la Charente-Maritime en date du 25 mars 2024 ;VU la demande en date du 11 septembre 2023, complétée le 11 janvier 2024, du maire de la commune deNuaillé d'Aunis sollicitant la déclaration d'utilité publique et la cessibilité de la parcelle cadastrée AA 115située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis au profit de la commune de Nuaillé d'Aunis afin de réaliser unparking pour sécuriser et faciliter I'accés au groupe scolaire et au centre de loisirs communal ;Considérant que les propriétaires de la parcelle AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis n'ont pasremédié à l'état d'abandon manifeste de celle-ci ;Considérant que la procédure de déclaration de parcelle en état d'abandon manifeste telle que prévuepar les articles L.2243-1 à L.2243-4 du code général des collectivités territoriales a bien été respectée ;
1s Ruaaunaur CN 2000 7000 La Keehueliy ns
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cessibilité procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 sise 45 grande rue sur la commune de Nuaillé d'Aunis25
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime :ARRETE :Article 1er : La procédure d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AA 115 située 45 grande rue àNuaillé d'Aunis, en vue de la création d'un parking pour sécuriser et faciliter l'accès au groupe scolaire etau centre de loisirs communal, est déclarée d'utilité publique au profit de la commune de Nuaillé d'Aunis.Article 2 : Le périmetre de l'opération faisant I'objet de la présente déclaration d'utilité publique est annexéau présent arrêté.Article 3: La parcelle cadastrée AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunis, appartenant à Mme ELALAOUI veuve de M. POUVREAU Raoul remariée BENAZZOUZ et à la ligue nationale contre le cancer,est déclarée cessible au profit de la commune de Nuaillé d'Aunis telle qu'elle figure à l'état parcellaireannexé au présent arrêté.Article 4 ; Selon l'évaluation du Pôle d'évaluation domaniale du 26 janvier 2021, l'indemnité provisionnelleest fixée à 42 000,00 €.Article & : La prise de possession de la parcelle cadastrée AA 115 située 45 grande rue à Nuaillé d'Aunispar la commune de Nuaillé d'Aunis ne peut intervenir qu'après paiement ou consignation de l'indemnitéprovisionnelle et après un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 6 : La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme nulle et non avenue sil'acquisition du terrain n'a pas été réalisée dans un délai de cinq ans à compter de la date de publicationdu présent arrêté.Article Z Le présent arrêté de cessibilité sera caduc à l'expiration d'un délai de six mois à compter de ladate de publication du présent arrêté.Article 8 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de Nuaillé d'Aunis et publié par tout autre moyen enusage dans la commune, pendant au moins deux mois. Un certificat d'affichage justifiera del'accomplissement de cette formalité. |l sera également notifié par la mairie aux propriétaires concernéssous pli recommandé avec accusé-réception. En cas de domicile inconnu conformément à l'article R.131-6du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la notification sera faite en double copie au mairequi en fait afficher une.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 9 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratifde Poitiers (15 rue de Blossac — BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recours contentieux dans les deuxmois à partir de la publication ou de la notification de la décision attaquée. Elle peut également saisir d'unrecours gracieux l'auteur de la décision. Cette dernière démarche prolonge le délai du recours contentieuxqui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'undélai de deux mois valant rejet implicite.Article 10 :Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime, le maire de la commune deNuaillé d'Aunis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.La Rochelle, le » 3 AVR. 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralA
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2) Vues aériennes
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GEO Cadastre - Fiche de la parcelle 17267 AA 115
l sur 2
L
€ 4'
https://sig-aunis. fr/cadastre/getFicheParcelle?dbcp=121a5d19-6169-11c,
Fiche de [a parcelle 17267 AA 115
| ParcelleCommune Préfixe Seoction N°parcelle N° docompte Datodol'aéto N primitiva N°voirie Adresse Rivoll ContenanceNUAILLE-D AUNIS ( 17267 ) AA 0115 P00194 31/08/2017 0045 GR GRANDE RUE 0116 710nPropriétairesCode du droit réel ou N" de personne dans lo Date de N° X Codeparticulior cdif (Majle3) Dénomination complète | rélssance voirie | Adresse postal CommuneM POUVREAU RAOUL . RUE MAXIME LE BLANCPropriétaire MCVM65 JACQUES 09/02/1930 0043 GORKI 93150 MESNILM POUVREAU RAQUL . , RUE MAXIME LE BLANCPropriètaire MEBCK98 PAUL 02/07/1901 0043 GORKI 93150 MESNILLocaux _N° cc N° N° N° c Propriétaire(s) DateFlche part lot volrlo Adrosse Rivoll Bât Entrée Etage ::,oc.' irivarienn :-::: aval | 'du'iocal Numérateur Dénominatour oyL 0045 GR 0115 A 01 00 01001 172670109 Mais C M POUVREAU - 31/08/GRANDE 127 on ( RAOUL 2017RUE MA) JACQUESM POUVREAURAQUL PAULA 0045 GR 0115 ÀA 01 00 01002 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/GRANDE 632 ndan RAOÛL " 2017RUE ce de JACQUES |mais M POUVREAUon( RAOUL PAULDM)i_"'l 0045 GR 0115 À 01 00 01003 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/GRANDE 633 ndan RAOUL 2017RUE ce de JACQUESmais M POUVREAUon ( RAOUL PAULDM)i 0045 GR 0115 ÀA 01 00 : 01004 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/: GRANDE 834 ndan RAOUL 2017RUE ce de JACQUESmais M POUVREAU -on ( RAOUL PAULDM)[ 0045 GR 01155 A 0 00 01005 172670553 Dépe C M POUVREAU 31/08/- GRANDE 635 ndan RAOUL 2017RUE ce de JACQUESmals M POUVREAUon( RAOUL PAULDM)SubdivisionsFiche ä'n':.' SUF :f:;'â:îä"g::uw ce Classe :::'.':"'. do la Contenance Propriétaire Adrasse PropriétaireL M POUVREAU RAQUL 43 RUE MAXIME GORKI| 93150 LEB # Bole(8) OS JACQUES BLANC MESNIL( M POUVREAU RAQUL 43 RUE MAXIME GORKI 93150 LE. À Sols (8) iR PAUL BLANC MESNILZonagesInformations Zonagos (& titro Indicotif)Information surtacique : Aléa retrait-gonflement d'argile Moyen : 38 () ( 710 m° / 100.0 %)Information surfacique : Archéo / ZONE C : Toutes les autorisations d urbanisme dovront être transmises à la DRAC pour instruction et prescriptions archéolagiqueséventuelles lorsque le lerrain d'assielte ost supérieure à 10 000 m* : 0 (ARCHEO C) ( 710 m* / 100.0 %)Prénotiption surfacique - Emplacement résarvé n° 81 : U5 (ER) ( 710 m?/ 100.0 %)Prescilplion surfnelque - Sectuur ramarguable protégé au lîtres de l'arllele L151-19 du code de l'urbanisme ; 07 (SR) ( 710 m° / 100.0 %)Zone PLUI : U : Zone Wbaine : U (1) ( 710 m° / 100,0 %) Localisation de la parcelle
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GEO Cadastre - Fiche de lu parcelle 17267 AA 115
2 sur 2
https://sig-aunis.fr/cadastre/getFicheParcelle?dbcp=121a5d|9-6169-11c..
Historique de la propriété :
BARBESSOLE Germaine cécilenée le 20/11/1895 à FONTAINEBLEAUdécédée le 27/04/1980POUVREAU Raoul Paulné le 02/07/1901 à LA ROCHELLEdécédé le 08/07/1990 à LA ROCHELLE
_——
T | mariéste 1;/10/1948J P
— [Î.lsue contre le c;ncer]EL ALAOUI Najat POUVREAU Raoul Jacquesdevenu Né le 09/02/1930 & LA COURNEUVE (93)EL ALAOUI Marie-Thérèse Décédé le 30/07/1994 à BOBIGNY (93))\'
~ (] T
| Remariée | | SANS ENFANT |l BENAZZOUZ Mounir | E: Nu-propriétaire actuel (hérltier de POUVREAU Raoul Jacques71 Propriétaire - POUVREAU Raoul Jacques - décédé
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