LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°40-2024-005
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture des Landes /
40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001
portant
interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de
la
purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages
bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et
prescrivant des
mesures complémentaires liées à une contamination de
ces coquillages par des
norovirus. (3 pages) Page 3
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Préfecture des Landes
40-2024-01-05-00002
Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001
portant interdiction temporaire de la pêche, du
ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la
vente des coquillages bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor
(zone 40.01) et prescrivant des
mesures complémentaires liées à une
contamination de ces coquillages par des
norovirus.
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des
mesures complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus.
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E XN Délégation à la mer au littoralPREFET des Pyrénées-Atlantiques et des Landes35:5 LANDES Administration de la merÉgalitéFraternité
Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalvesnon fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant desmesures complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par desnorovirus.
La Préfète des LandesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptionsgénérales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments etfixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;VU le règlement (CE) 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant des règlesspécifiques d'hygiéne applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement d'exécution (UE) 2019/627 de la Commission du 15 mars 2019 établissant desmodalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine conformément au règlement (UE) 2017/625du Parlement européen et du Conseil et modifiant le règlement (CE) n°2074/2005 de la Commissionen ce qui concerne les contrôles officiels ;VU le règlement 1069/2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux etproduits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement CE1774/2002 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre IIl du livre Il ;VU le décret du 12 janvier 2022 nommant Mme Françoise TAHERI préfète des Landes ;VU l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de transport de coquillages vivants avantexpédition ;VU l'arrête du 6 novembre 2013 relatif au classement, a la surveillance et a la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2021-08-16-00001 du 16 août 2021, portant classement de salubrité deszones de productions des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le départementdes Landes ;
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des
mesures complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus.
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VU linstruction technique DGAL/SDSSA/2021-990 du 28/12/2021 relative à la gestion du risquenorovirus en lien avec la consommation de coquillages vivants ;CONSIDÉRANT les cas humains groupés de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenus après laconsommation de coquillages en provenance du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) ;CONSIDÉRANT que le dernier signalement de toxi-infection alimentaire (TIAC) survenu après laconsommation de coquillages en provenance du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) correspond à deshuîtres récoltées le 18 décembre 2023 ;CONSIDÉRANT la contamination en norovirus de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), mise enévidence par les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire deI'Environnement et de I'Alimentation de la Vendée dans des huîtres prélevées dans le milieu, selon lesrapports n* L. 2023-39659-1 et L. 2023-39659-2 du 2 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT la contamination en norovirus de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01), mise enévidence par les résultats des analyses de recherche de norovirus réalisées par le laboratoire del'Environnement et de I'Alimentation de la Vendée dans des huîtres produites dans cette zone deproduction et issues de lots commercialisés, selon le rapport n° L. 2024-146-2 du 4 janvier 2024 ;CONSIDÉRANT le lien épidémiologique avéré établi entre la survenue des cas humains groupés et laconsommation d'huîtres issues de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) ;CONSIDÉRANT le danger immédiat encouru par les consommateurs en cas d'ingestion de coquillagescontaminés ;SUR PROPOSITION de Madame la Déléguée à la Mer et au Littoral des Pyrénées-Atlantiques et desLandes, après avis de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations des Landes ;
ARRÊTEArticle 1 - Fermeture de la zoneSont interdits la pêche maritime professionnelle, le ramassage, le transfert, l'expédition et lacommercialisation des huîtres en provenance de la zone de production du lac marin d'Hossegor (zone40.01) à compter de la date de signature du présent arrêté.Article 2 - Mesures de retrait/rappelToutes les huîtres récoltées et/ou pêchées dans la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) depuis le18 décembre 2023 sont considérées comme dangereuses au sens de l'article 14 du règlement (CE)178/2002.Il incombe à tout opérateur qui a, depuis cette date, commercialisé cette espèce de coquillage,d'engager immédiatement sous sa responsabilité son retrait du marché et le rappel auprès desconsommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et d'en informer laDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.Le public est informé des mesures de rappel par affichage sur tous les lieux d'achat.Article 3 - Utilisation de l'eau de merMesures générales : 2/3Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesSite d'Anglet — 19 avenue de l'Adour, 64600 ANGLETTél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.frwww.pyrenees-atla ntiques.gouv.fr
Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des
mesures complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus.
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Il est interdit d'utiliser pour I'immersion des coquillages, et quelles que soient leurs provenances,l'eau de mer provenant de la zone du lac marin d'Hossegor (zone 40.01) tant que celle-ci restefermée.Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.Compte-tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de merqui aurait été pompée dans cette zone depuis le 18 décembre 2023 et stockée dans les bassins etréserves des établissements. Les coquillages qui seraient déja immergés dans cette eau sontconsidérés comme contaminés et ne peuvent étre commercialisés pour la consommation humaine.Ces coquillages peuvent cependant être ré-immergés dans la zone fermée en attente de saréouverture, sous réserve de l'accord de la Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes.Mesures particuliéres :Les établissements qui sont engagés dans un protocole de fonctionnement en période defermeture et qui peuvent notamment garantir un approvisionnement en eau de mer noncontaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zonesouvertes.Article 4 - Entrée en vigueurLe présent arrété entre en vigueur dés sa publication.Article 5 - RéouvertureLa levée du présent arrêté sera conditionnée à un retour à des conditions favorables en matière desanté publique.Article 6 - Voie et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecturedes Landes.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application « Télérecourscitoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 7 —- ExécutionLa Secrétaire générale de la Préfecture des Landes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Dax, laDéléguée à la mer et au littoral des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le Directeur de ladélégation départementale de I'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine, le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, le Colonel commandant du groupement de gendarmerie départementale des Landes et leMaire de Soorts-Hossegor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.
Mont-de-Marsan, le 5 janvier 2024
La Préfète,
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Préfecture des Landes - 40-2024-01-05-00002 - Arrêté DDTM/DML/2024/n° 001
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, du stockage, de l'expédition et de la vente des coquillages bivalves
non fouisseurs en provenance du lac d'Hossegor (zone 40.01) et prescrivant des
mesures complémentaires liées à une contamination de ces coquillages par des
norovirus.
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