NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-345
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM
58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de la DDT d'une partie des locaux d'un immeuble
multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet (11 pages) Page 3
58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition du SGCD d'une partie des locaux d'un immeuble
multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet (13 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PE-ICPE
58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de la DDETSPP d'une partie des locaux d'un immeuble
multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet (11 pages) Page 29
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-01-00014
Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de la DDT d'une partie des locaux
d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue
Bovet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 3
=7Liberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
— P =o= ..
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0005
Le 01 0CT, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, endate du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La direction départementale des territoires de la Nièvre, représenté par Monsieur PierrePAPADOPOULOS, directeur départemental, dont les bureaux sont à NEVERS (Nièvre), 7-9 rueBovet, ci-après dénommeée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nievre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-apres.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 4
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public de la direction départementale des territoires de la Nièvre, selon lesmodalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locauxà usage de bureaux appartenant à I' État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les part1es ausage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'État.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée | 473,84 m°,; 1 Etage n 629,26 m?2°° Etage ) 535,75 mzl'. 3°" Etage | 0 520,95 m?|Total ) - 2159.80 m*
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 5
Les surfaces (SUB) affectées a chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :
SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
|
. p - 807,18 m?Rez-de- | 39,65 m? / 308900m: / | / / / | 1624 m° 442,39 m°Chaussée |1" Etage / 238,31 m*| 637,29 m" / / / / | / / 875,60 m?2°m° Etage / 931,50 m? / / / / / / / 931,50 m?3° Btage | / / / 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m? 227,05 m?| / 893,91 m?Total SUB | 39.65m?| 1169.81m? 946.19 m?| 155.66 m? 91,86 m?| 248,20 m* 171.14 m*| 243.29 m? 442,39 m" 3508,19 m?PartiesPrivativesy 1,13 % 33,35% 26,97 % 4,44 % | 2,62 % 7,07 % 4,88 % 6,93% 12,61 % 100 %Quote-part | 215980m| 2159,80 m° x 2159,80m°x| 2159,80 m?| 21598 m?| 21598 m?| 21598m?| 21598m°| 2198m'xParties x1,13%= 33,35 % = 26,97%= x444%=| x262%=| x7,07% = x4,88%= x 6,93 % = 12,61% = 2159,80 m?Communes 24.41m? 72029 m? 58249m? 95,90 m? 56.59m* 152.70 m? 105.40 m*| 149.67 m 272,35 m?SUB39,65 m?, 1169,81 m?| 946,19m° 155,66m?| 91,86m° 248,20m° 171,14 m? 243,29 m?| 442,39 m?(PP) + (PP) + (PP) + ' (PP) + (PP)+ (PP) + (PP)+ (PP)+ (PP) +24,41 m? 720,29 m?* 582,49 m?| 95,90 mz' 56,59 m? 152,70 m?| 105,40 m* 149,67 m*| 272,35 m° 5667,99 m"(PC) = (PC)=, (PC) = PC) = PO-= (PC) = (PC) = (PC) = (PC) =64.06 m" 1890.10 m? 1528.68 m> 251,56 m> 14845 m?| 400,90 m?| 276,54 m* 392,96 m?*| 714.74 mz}| |Les locaux affectés à la Direction Départementale des Territoires, objet des présentes, sont ceuxfigurant sur le plan annexé (Annexe 2), et comprennent :- des locaux à usage exclusif de la Direction Départementale des Territoires (bureaux, archives,....),situés au 1 et au 2°TM étage de l'immeuble et représentés en vert sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- des emplacements de stationnement aériens (5) et souterrains (11) et un local d'archives au sous-sol.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
- Identifiant Chorus | _Désiïhation delaSurfaceLouée —212694/535487/18Parties Privatives affectées à la DDT212694/535487/20Parties Communes du bâtiment
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 6
I utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1% octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 1.169,81 m? (parties privatives) + 720,29 m° (parties communes) =1.890,10 m? soit 1.890 m".Au 1% octobre 2024, 110,34 résidents (soit 110), au sens de la circulaire n° 6392/SG du. 8 février2023 et selon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeubleutilisé par la direction départementale des territoires.
Effectifs Taux de nomadisme ETP | RésidentsMétiers admistratifs 5 % 61,1 58,045Métiers d'ingénierie & techniques 15 % 52,1 | 44 285Métiers de contrôle 70 % 9,7 2,91Total 122,9 | 105,24Autres personnes utilisatricesVacataires 0% 9 (présents 6 mois)| 45Assistante de service social 40 % 1 0,6Total 110,34
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 7
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de I'Etat, exprimé en m" SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :1.890 m? SUB / 110 résidents = 17,18 m° par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Leppropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 8
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de | 'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.
plL'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.- - Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 9
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations où de l'un de ses engagements ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 10
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
À##
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
Pierre PAPADOPOULOS, Coralie BURNOD,Directeur départemental des territoires de la Nièvre Directrice départementale des Financespubliques de la Nièvre
Le Préfet du Département de la Nièvre,
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 11
R\Anw(\. =Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des Finances" Publiques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h /Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100
61996006199500
Cerikre
Hospitglier
5095071712000 1712100
61996006199500
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 12
Avaiss L . # = Feuillel - -; ' DDETSPP ——W] 5533 > Sanftalres Stockage PISU AN A-. eClte COlbert 17,83 10,46 15,86 — 7Garage DDETSFPé LY |20 4Rez de chaussée N.z = Nc4—— 8 LNSUB Local technique e /Local stockage : i Ascenseûr é ; \' 12,22 il 34 Caye ascalier nard-est
ureau fermé, open space (yc standard téléphonique) Hn e A cicutalion 53.07 -Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) T —Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrable b= — e ==aux espaces de travail ' ; Vestiaires/douches dames 16,10Salle archives (sauf sous sol) aveugle 30"::"1"5"'"'3 21,88Locaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeur . SASifi i éné ' 16,10Local spécifique pour services généraux (ménage etc) e vééneires/dodehes hommes) -Imprimerie, reprographie centrale e 21,15Salle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" .dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs T 1196etc) ' -Sanitaire commun - 11,04 . mv_'lPart du restairant, réfectoire, club, espace social (fet ) iy . .restauration uniquement) A r:g?graphle 11,04 .Vestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos) . .Armurerie ' - 11,04 'Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) 11.04È - Locai courrier11,04 .11,64 ' qCirculation 85,643 ÿ- SA3| 16,79> ; = Sanitaires dames .10,39Cage escalier eentral . (DDETSPF&SP 3ITS ï S SPIF 29 15PP 28 sPP 27 S1513 N |salle Salle Î r -. - ; Audition 1 |Audition 2 Lacal ménage 16,79T 11,04 22,54 18,50 11,04 18,50 18,60 16,74 10,75 5,74' ' «h =| SA246,89 e . . . . Ascenseuï ; 41182 . ; Sanitaires hommesc —— S [1 o — ] | -H É _ 2S va 8,93 . 11,04 .514 Circulation 88,12 Circulation 42,69 . sAI| SPIP3Z] SF ¢ SA4. ; - ' ' ; Espace convivialité . Sanitaires publicLocaux SPIP non accessibles Sanitaire 5, 9,38|Espace personnelconvivialité ; 8,36 9,35 A16,50 16,50 16,50 10,04 16,50e Locai éleetriqueLocal informatique C b| 14,59 E2- Localil b et tA u AN T | L ' L o q ménage Salle de réunion Hall accueil. 4,68 95,38 82,94Hall entrée secondaire Circulation 14,25 —!15,25
LT7 | Cage ésçalier pord- 11,04 16,79 16,79 16,70 16,79 16,79 1679 —Local stockage ouèst Local stockage ; - - o =* u| = [z f | &
'|__=age 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 13
#Cité ColbertETAGE 3SUB
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travailSalle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"édié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs
Part du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement) '
Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Ciroulation 76,87
Caoe'èsçalier nord-oues! Douches
"
Circulation 97,98
Feuillel = 309 | AR302E I.TS/QI zArmurene | [Kecr:1] tec)t;nique Ascenseur589 Cage escalier nord-est.-
C'gcuiaüw 69,14 .:'Espaces convivialité 10,28310 |iQFB 315 OF8 316
11,13
OFB 317 OFB = 318
» Archives DREAL27 44
DREAL
Circulation 44,38SA01Sanitaires hommes12,02
"
%
Caaèescaller _ceiitrale» ,F d é N k\ ME3o1, Local ménageN 6,02
Circulation 13,62Circulation 10,89 . DREALEspaces convivialité 55,74
Salle de réunion2744 Espaces resiauration44,64
TERRASSE EXTERIEURE
Page 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00014 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDT d'une partie
des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 14
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-01-00015
Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition du SGCD d'une partie des locaux
d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue
Bovet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 15
—Liberté « Egalité < FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0007
Le 01 0CT, 2024Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégationde signature qui lui a été consentie parMonsieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, endate du 21 août 2023, ci-aprés dénommée le propriétaire,D'une part,2°- Le Secrétariat Général Commun Départemental de la Nièvre, représenté par Monsieur GrégoryEVRARD, son directeur, dont les bureaux sont situés à la Préfecture de la Nièvre à NEVERS(Nièvre), 40 rue de la Préfecture, ci-après dénommé l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : -EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'à une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers... ) définies ci-après.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 16
CONVENTIONArticle 1°"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public du Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD) de la Nièvre,selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur l'extrait de plan cadastral annexé à la présenteconvention (Annexe 1), des locaux à usage de bureaux appartenant à I' État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de I' OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF)- UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'État.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
Rez-de-Chaussée 473,54 mi- 1 Etage E 162926072°TM Etage 535,75 m?- 3% Etage - J ' ;0,95 m?|- Total ' | ° 2159.80 °
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 17
Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :
SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)
|Rez-de- | 39,65 m° / 308,90m / / /j | d 16,24 m? 442,39 m?| 807,18m?Chaussée| 1* Etage / 23831m2 637290m 11 1 / ; | 7 / 875,60 m°| 2TM Etage | / 931,50m 1 | 11 /N | f | 1 | 1 931,50 m?3ème Etage /j | 1 / | 155,66m? 91,86 m?| 248,20m°| 171,14 m?| 227,05m*| / 893,91 °" Total SUB 39.65 m°| 1169.81m? 94619m°| 155.66m? 9186 m? 24820 m? 17114 m*| 24329 m° 442,39 m?| 3508.19 m°PartiesPrivatives \M 113%| 3335% 2697% 444% 262% 7,07% 488% 693% 12,61% 100 %Quote-part | 215980 2| 2159,80m?x 2159.80m?x| 2159,80 m?|2159,8 m?| 2159,8m° 21598 m? 2159,8 m?| 21598 mxParties x113%=| 3335% = 2697%=| x444%= x262%= x7,07%= x488%=| x6,93%= 1261%=| 2159,80 m?Communes 24.41 m? 72029 m? 582,49m? 9590 m? 56:59m° 152,70 m* 105,40 m*| 149.67 m? 27235m°SUB | | |(39,65m°| 1169.81 m* 946,19m? 155,66 m* 91,86 m? 248,20m° 171,14 m?| 243,29 m? 442,39 m°(PP) + (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+ (PP)+ (PP)+ (PP)+ (PP)+2441 m?| 720,29m? 582,49m? 9590 m? 56,59 m* 152,70 m? 105,40 m* 149,67 m?| 272,35 m? 5667.99 m°(PC) = (PC) = (PC) = (PC)= (PO= @EC)= (PO)= @0= (PO)=64,06 m?| 1890.10 m? 1528,68 m?| 251.56 m? 148.45m* 400.90 m? 276,54 m* 392.96 m?| 714,74 m?|
Les locaux affectés au SGCD, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2),et comprennent :- des locaux à usage exclusif du Secrétariat Général Commun Départemental (bureaux), situés aurez-de-chaussée de l'immeuble et représentés en noir sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan, |- des emplacements de stationnement aériens (3) et un espace de stockage au sous-sol.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
__ 1dentifiant Chorus Désignation de la Surface Louée212694/535487/16 Parties Privatives affectées au SGCD212694/535487/20 | Parties Communes du batiment |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 18
[ utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1 octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établien double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface -utile brute (SUB) : 39,65 m° (parties privatives) + 24,41 m° (parties communes) =64,06 m? soit 64 m°.Au 17 octobre 2024, 4,8 résidents (soit 5), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023 etselon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisé parle Secrétariat Général Commun Départemental.
Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsMétiers admistratifs [ 0% 2,8 2,8Techniciens divers 0 % 2 2Total 4,8 4,8
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 19
64 m? SUB / 5 résidents = 12,80 m* par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces à usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au règlement de site.Article 8ResponsabilitéL utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 20
- avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget. 'Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domainé.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation. |Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure' périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment : '- - l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'occupation ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 21
- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délaide 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablementla valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 22
c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
> k
Un-exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de 1'administrationchargée du domaine,
—, &Grégory EVRARD, Coralie BURNOD,Directeur du Secrétariat Général Commun Directrice départementale des FinancesDépartemental de la Nièvre publiques de la Nièvre
Le Préfet du Département de la Nièvre,
A=Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 23
Département :NIEVRECommune :NEVERS
Section : AKFeuille : 000 AK 01Échelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSL,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h/Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxcdif.nevers@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1712000 1712100l ; /N 412
61996006199500
Centre
Hospitglier
509507
471
1712000 1712100
61996006199500
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 24
—ds
Cité ColbertRez de chaussée
Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travailSalle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)Sanitaire communPart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)
Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
15,1336,28 11,04 22,5448,89141,5411,825,1425,58Locaux SPIP non accessibles
g_'l.l_' ';';'L I' | 11,04 16,78 | 16,78
=bt 2 B0 e
"
11,04
Feuillel = ' _ =SA7| DDETSPP - 13l
| DDETSPF
VestiairesH21,88
_Vestialres/da nes Nommes, i1
e
O' DDEISPP —
4
| ODETSPP
18,50
14,59Local lnrénnüùuè
27
18,60
18,64
Page it
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 25
E—
iFeuillel
DDETSPP 114] LTi03Cité Colbert _ =Locsi givers Ascenseur ;> . 21,18 (:gue escalier nard-estETAGE 1 | 2 [as]|DDETSPP 116]Circulation 121,60 DDETSPP 11115,56 .16,17 113] 112|Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique) eAccueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) . ' 17,05 Local ODETSPP 110)irculation primaire (Circulation générale principale ) intégrable ; DDETSPP 118| .aux espaces de travail . 17,00 1656Salle archives (sauf sous sol) aveugle 16,69 .Locaux syndicaux et assistants sociaux DDETSPP 109Local courrier, local chauffeur DDETSPP 117 AR101 11,04Local spécifique pour services généraux (ménage etc) -16,69 M DDETSPP 108Imprimerie, reprographie centrale ; * Archives 11.04Salle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" ' _ DDETSPPdédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs - DDET. 53,68 —_'#etc) DDETSPP 1anitaire commun 16,69 - 11,04Part du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement) DDETSPP 106DDETSPP 18estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)Armurerie 16,64| ' 16,17Surface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) "/ Sanitaires hommes DDETSPP> 12,02Cage\èg:alier'_éenuale 11,04DDETSPP 123| DDETSPP 122 121 DDETSPP ufl % .DDETSPP P » r> —0
17,33 17,42 14,67 16,24 Z/ % = 2, N MEIOI 15,79Ascenseur: >ÿe ; Locai ménage7,97 ,| DDETSPP 103Circulation 77,44 Circulation 83,73 Circulation 75,64| |[5) SA102| AR103 c LT103 L7102 | iEspaces convivialité 16,79\ Local EPI 11,28Sanitaires dames 8,25 _17,47 BSalle de réunion Archives Salie de réunion | Espaces convivialité Local technique | DDETSPP 102|27,44 DDETSPP 21,71 18,2 33,44 AR10232,76 Salle de réunionArchives 21,71 14,66Local ménage — ME102 ' DDETSPP711 12,38 |DDETSPP101| | ,[ DDETSFP 137 138 139 140 141 — 143 DOETSPP 144 146 u"s] .P DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP | DDETSFP | DDETSPP | DDETSPP DDETSPP | DDETSPP | DDETSPP
Cage escalier nord-oues] 16,79 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 11,04 16,50 15,70 -| 12,04 11,04 11,04 14,85 . 27,97
Page2
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 26
Cité ColbertETAGE 2
au fermé, open space (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall)Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travaille archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centraleSalle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants"dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)Sanitaire communart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)Armurerieurface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ouise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.)
Circulation 144,07 .Circulation 98,27° AIFGACCTÉNE S SHODOHHHENTESTE MN
Sanitaires damesSalle de réunion Espaces convivialité2744 23,72
CECTY TR TPIT I TEPT IIC T RO P L
WFeuille1
N /Cage escalier centraleN
\\N\.Vé ,/
L1201}Ascenseur" Cage escaller nosd-est
4'd
Cirqulation 120,08 .
Salie de réunion22,77
|Sanitaires hommes
Ascep:éhr
Salle de réunion27,44
Page 3
Local ménage">~
iiEspaces convivialité:11,28
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 27
i= : . S . - Feuille15 09 AR 302 B L7301}I'de ' . Local Im'î]e Asenr\e'ü?Clte COlbert ; m"m =1 Cage escalier nord-esiETAGE 3 | ëCircuiation 69,14 .Espaces convivialité 10,28 !%SUB
OF85 315 OF8 316
au fermé, open space (yc standard téléphonique)ccueil, Attente, Drientation, Atrium (yc entrée, hall) 11,13 11,13Circulation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travail ' OF8 7317 OFB 318alle archives (sauf sous sol) aveugleLocaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centrale; Archives DREAL
27 44Salle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" -dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)anitaire communPart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctrestauration uniquement)estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos)erieSurface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ou Circulation 44,38grise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) , ]NG S Sanitaires hommesN / 12,02Cage escalier centrale DREAL%
< |s? % Local ménageN 6.02Ascenselir \A Circulation 13,62Circulation 10,89 .! H Espaces convivialité §5,74Salle de réunion
e se 61042= 0R |=
Salle de réunionW 224 * 27,44L4 Espaces restauration" 44 64! =) r— ÏCirculation 76,67 Circulation 97,98Il
" | Cage escalier nord- TERRASSE EXTERIEURE —e s, ousst Douches >. - ' 16,10E 1* =S e *
Page 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00015 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition du SGCD d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 28
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-10-01-00013
Convention d'utilisation afférente à la mise à
disposition de la DDETSPP d'une partie des
locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers,
7-9 rue Bovet
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 29
EsLiberté * Egalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA NIÈVRE
CONVENTION D'UTILISATIONIMMEUBLE MULTI-OCCUPANTSN° 058-2024-0006
Le 01 0cr. 2024Les soussignés:1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Madame Coralie BURNOD, directricedépartementale des Finances publiques de la Nièvre, dont les bureaux sont situés à Nevers (Nièvre),12 rue Henri Barbusse, stipulant en vertu de la délégation de signature qui lui a été consentie parMonsieur le Préfet du Département de la Nièvre, aux termes de l'arrêté n° 58-2023-08-21-00035, endate du 21 août 2023, ci-après dénommée le propriétaire,D'une part,2°- La Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations (DDETSPP) de la Nièvre, représentée par Madame Géraldine CHARLAT-SPONY, sadirectrice départementale, ci-après dénommée l'utilisateur,D'autre part,se sont présentés devant nous, Préfet du département de la Nièvre, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSÉL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'une partie d'unimmeuble multi-occupants situé à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet.La présente convention s'applique aux parties privatives de l'utilisateur ainsi qu'a une quote-partdes équipements communs (salles de réunion, archives, ..) et aux parties communes (hall d'entrée,escaliers...) définies ci-après.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier Ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 30
CONVENTIONArticle 1°Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5 duCode Général de la Propriété des Personnes Publiques, a pour objet de mettre à la disposition del'utilisateur, une partie de l'ensemble immobilier désigné à l'article 2, pour l'accomplissement desmissions de service public de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de la Nièvre, selon les modalités fixées par les articles suivants.Article 2Désignation de l'immeubleAu sein d'un ensemble immobilier, sis à NEVERS (Nièvre), 7-9 rue Bovet, d'une surface totale de6.167,64 m? (Surface de Plancher), édifié sur un terrain d'assiette cadastré AK 516, AK 523, AK513, tel qu'il figure, délimité par un liseré rouge sur I'extrait de plan cadastral annexé & la présenteconvention (Annexe 1), des locaux a usage de bureaux appartenant a l'État, utilisés conjointementpar la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre (DDT), par la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de laNièvre (DDETSPP), par l'unité interdépartementale Nièvre-Yonne de la Direction Régionale del'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté (DREAL), parl'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Nièvre (UDAP), par le servicedépartemental de l'Office National des Forêts (ONF), par le service départemental de l'OfficeFrançais de la Biodiversité (OFB), par Voies Navigables de France (VNF) - UTI Val-de-Loire, parle Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) et par le Secrétariat Général CommunDépartemental de la Nièvre (SGCD).Cet ensemble immobilier étant utilisé par plusieurs services, un règlement de site ayant vocation àpréciser les conditions de l'utilisation de l'immeuble ainsi que les modalités de financement de l'en-tretien courant, de l'entretien lourd et des travaux structurants sera établi et donnera lieu à la passa-tion d'un avenant à la présente convention, auquel il sera joint.Au sein des locaux utilisés par les occupants de l'immeuble sont distinguées, d'une part les parties àusage privatif de chaque service, d'autre part, les parties communes, ensemble des locaux qui ontété mutualisés entre les différents services de l'Etat.Les espaces mutualisés ou parties communes sont reportés dans un tableau récapitulatif ci-après :SURFACES DES PARTIES COMMUNES (SUB)
i i Rez-(m ;17—3,84 m?B 1" Etage . B 629,26 m;2*Btage 1 535,75 m°3% Etage 520,95 m?| ] Total - - 2159.80 m?
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 31
'Les surfaces (SUB) affectées à chaque occupant (parties privatives et quote-part de parties com-munes) sont réparties ainsi qu'il suit :SURFACES (SUB) AFFECTEES A CHAQUE OCCUPANT (PARTIES PRIVATIVES &QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES)_— TM - - e | - T T - =— E
Rez-de- | 39,65 m? / 308,90 m? / / l | / 16,24 m?| 442,39m° 807,18 m°Chaussée | J| 1" Etage / 23831 m?| 637,29 m? / / / 1 l ; 1/ / 875,60 m*2°"° Etage / 931,50 m" / / / / L | 4| / 931,50 m?3TM Etage / / / 155,66 m?| 91,86 m?| 248,20 m?| 171,14 m?| 227,05 m? / 893,91 m?Total SUB 39.65m? 1169,81m?| 946,19 m*> 155,66 m* 91,86 m 248,20 m* 171,14 m?| 243,29 m? 442,39m*> 3508.19 m?Parties | | |PrivativesM 1,13 % 3335% 26,97 % 4,44% 2,62% 7,07%| 4,88 %' 6,93 % 12,61 % 100 %Quote-part | 215980 | 2159,80m°x| 2159,80 m'x | 2159,80m°| 21598 m?| 2159,8m?| 21598 m? 2159,8m° 21598m°x |Parties x113%=| .3335% = 2697%= x444%=| x262%=| x707%=| x488%= x 6,93% =' 12,61% = 2159.80 m*Communes | 2441 m?| 72029 m? '582,49m?| 95,90 m? 56.59 m? 152,70 m? 105,40 m? 149.67 m?*| 272.35m" |SUB39,65 m? 1169,81 m?| 946,19 m?| 155,66 m*| 91,86 m? 248,20 m* 171,14 m?| 243,29 m 442,39 m?(PP) + (PP) + (PP) + (PP)+| (PP)+ (PP)+| (PP)+ (PP)+ (PP)+2441 m? 720,29m? 582,49m?| 9590 m?| 56,59 m? 152,70 m?| 105,40 m?, 149,67 m?| 272,35 m?*| 5667.99 m?(PC) = (PC) = (PC) = (PC)=| (PC)= (PO)= (PO)=| (PO)= (PO)=64,06 m?| 1890.10 m?| 1528,68 m?| 251,56 m? 148.45 m=' 400.90 m? 276,54 m?| 392,96 m?| 714,74 m"
Les locaux affectés à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations, objet des présentes, sont ceux figurant sur le plan annexé (Annexe 2), etcomprennent :- des locaux à usage exclusif de la DDETSPP (bureaux, archives,....), situés au rez-de-chaussée etau 1" étage de l'immeuble, et représentés en beige sur le plan,- des parties communes (Salles de Réunion, Hall d'accueil, blocs sanitaires,...), représentées enjaune sur le plan,- des emplacements de stationnement aériens (5) et souterrains (11) et un local d'archives au sous-sol.Les éléments d'identification Chorus RE-Fx correspondants sont reportés dans le tableaurécapitulatif ci-dessous :
Identifiant ChorusDésignationde la Surface Louée212694/535487/19Parties Privatives affectées à la DDETSPP212694/535487/20Parties Communes du batiment |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 32
L utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le Service Local du Domaine les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les' 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT). |Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent automatiquementaux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle.Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 1" octobre 2024, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxUn état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire etl'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2, parties mises à disposition exclusive del'utilisateur et quote-part des parties communes, sont les suivantes :- Surface utile brute (SUB) : 946,19 m° (parties privatives) + 582,49 m° (parties communes) =1.528,68 m? soit 1.529 m 'Au 1" octobre 2024, 46,75 résidents (soit 47), au sens de la circulaire n° 6392/SG du 8 février 2023et selon détail reporté dans le tableau récapitulatif ci-après, sont recensés dans l'immeuble utilisépar la DDETSPP.
Effectifs Taux de nomadisme ETP RésidentsMétiers admistratifs 5% 27,7 26,315Métiers d'ingénierie & techniques 15 % 15,3 13,005Métiers de contrôle 70 % 18,1 5,43. Total 61,1 44,75Autres personnes utilisatricesVacataires 0% 4 (présents 6 mois) 2Total ' 46,75
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 33
Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m? SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à :
1.529 m° SUB / 47 résidents = 32,53 m par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2, délivrésantérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Cestitres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.Article 7Impôts et taxesL utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la présente convention, au prorata de la surface utile brute qu'il occupe (surfaces a usage exclusifet quote-part des surfaces communes), conformément au réglement de site.Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment lescontrôles réglementaires, afférentes aux locaux exclusivement mis à sa disposition, ainsi qu'auxparties communes (dans la limite de sa quote-part) de l'immeuble désigné à l'article 2, pour la duréede la présente convention.Article 9EntretienL utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations relativesà l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 34
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte d'affectationspéciale « Gestion du patrimoine immobilier de ! 'État » régi par l'article 47 de la loi de financespour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous saresponsabilité, pour le compte du propriétaire :- avec les dotations du Compte d'affectation. spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;- avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter de ladate de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine.Dans le cas où la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délaid'un an commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du Service Local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de là présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est en coursd'évaluation et sera porté à connaissance ultérieurement. L'information relative au coûtd'occupation constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 35
- l'état d'entretien général de l'immeuble ;- l'évolution du ratio d'occupation ;- les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions. 'Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- d'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- d'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lorsde cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues.A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés au préalable avec lepropriétaire, le Préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la résiliation de la présenteconvention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opérée parvoie d'avenant.Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la valeurdu bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du décretn°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 30 septembre 2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses engagements ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 36
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le Préfet dans une lettre adressée aux signatairesde la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le Préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est. incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.La résiliation est dans tous les cas prononcée par le Préfet.
ÀK # À
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée du domaine,
T7 C/Géraldine CHARLAT-SPONY, Coralie BURNOD,Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, Directrice départementale des Financesdes Solidarités et de la Protection des Poupulations publiques de la Nièvre
, Le Préfet du Département de la Nièvre,
=Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 37
"\J\r'lflh fe DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le plan visualisé sur cet extrait est géré, Département :NIEVRE Ÿ 13 -==- par le centre des impôts foncier suivant :CDIF NEVERSCommune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL L,Mar,J de 8h30-12h 13h30-16h/NEVERS © 1 -" Mer,V 8h30-12h BP 70888 5801558015 NEVERS CEDEXtél. 03.86.68.49.49 -faxSection : AK cdif.nevers@dafip.finances.gouv.frFeuille : 000 AK 01Schels d'ori.g.ine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par:Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 10/09/2024(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
1712000 _ ) 1712100
N 412 == 471(=] oo o© oD e * t œ© oe 5
=
B \46
o oo o1LO 0Q) »O o; ©
Certre
Hospitelier
5095071712000 1712100
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 38
514
— A —= Feuillel " =c Stockage PISU sCité Colbert An à' Gatage DDÉTSPPp - {niveau= 2,05)Rez de chaussée ecraT |5 & ER Ë ;Local technique 4SUB Local atockage ; Axcepdeir E ;. 2,22 , f 'Cage escalier nord-est
y : .
' Hall 13,08 Circulation 23,85 . 'Bureau fermé, open space (yc standard téléphonique) "Es Ml &Accueil, Attente, Orientation, Atrium (yc entrée, hall) ; ; =- __m_mCirculation primaire (Circulation générale principale ) intégrable ; su -—aux espaces de travail lVestiaires/douches dames 1610Salle archives (sauf sous sol) aveugle i 30'-:1"0'3""'3 21,88Locaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeur - DDETSPP W!Local spécifique pour services généraux (ménage etc) Veejosréaltoucnes hommes 16,10Imprimerie, reprographie centrale Ty 21,18 -; ; —DDETSPP10|Salle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants" . .dédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveurs , 51 1196etc) ' ; .Sanitaire commun - 11,04 - _DBETSPP—IJIPart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fct - !restauration uniquement) ' ps tâârgegrapme 11,04 -Vestiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos) Sn -Armurerie ' ; ' - yFSurface de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ou .grise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) A #T H—>- ; ' Locai courrier11,04 .11,04 | DDETSPP 6Clrculation 85,64- ; I SA3] 16,79N - Sanitaires dames; d 1038Cage eccalier centrate —DDETSPP5- 5 I SPIP 31 SPIF 25 | SPIF 28 SPIP 27 SPIP 2 ZA| N. ' _ salle Salle . 12 N15,43 - . ; ' ' ; ' faudition1 |Audition2 N Local ménage 15,79i 11,04 22,54 18,50 13,04 18,50 18,50 10,74 10,76 \ 574... 36.98 ; // g . Ë f SA2- 46,89 . : = H B . .T : ) Ascenseuf . 4| | 19154 | . . . - . . ÿ |Sanitaires hommesn'!az | - : m —> ——l > A,93 - 11,04 -. Circulation 88,12 - Circulation 42,69 . sai 3Locaux SPIP non accessibles 2593 . 9,38u ! = |Espace. ' | . iconvivialité A SGCD16,50 16,50 16,50 10,04 - 1850 - Lo= - . ; - __ Local informatlqueu| H, H E |" EA A e 01= SV AT — SR S— E ; = Salle de réunion Halt accuelips 36 02,95Hall entrée secondaire Circufation 14,2515,26 | ; ;N AT8|VNF |L Cage èsçalier nord- -Locat stockage ouhat Local stockage13,41 - 16,24 .
Page 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 39
= ' = : : Feuille1 = 309 AR302 LT301:" n ËArmurere | (Éés- în\î}ñïñüô Asconseur589Cité Colbert
\
Circuiation 69,14 .=_Espaces conviviahité 10,28â
Cage escelier nord-est
ETAGE 3SUB
Vobcaamcecon uuc m
OFB 315 OFBT 316
eau fermé, open space- (yc standard téléphonique)Accueil, Attente, Drientation, Atrium (yc entrée, hall) 11,13 1113irculation primaire (Circulation générale principale ) intégrableaux espaces de travail OFB 317 OFB 318Salle archives (sauf sous sol) aveugle-Locaux syndicaux et assistants sociauxLocal courrier, local chauffeurLocal spécifique pour services généraux (ménage etc)Imprimerie, reprographie centrale hwes DREAL27 44Salle serveur, salle informatique, locaux techniques "occupants® odédié aux utilisateurs ( baie de brassage informatique, serveursetc)Sanitaire communart du restaurant, réfectoire, club, espace social (fctstauration uniquement) 'estiaire, douche (yc pédiluve, salle lavabos) DREALerie Circulation 44,38ace de production, laboratoires, ateliers, salle blanche ougrise (yc labo photo, banc d'essai, atelier du matériel etc.) 54301» ; / Sanltaires hommesA ,, 12,02Cage escalier centrale
HEMS\ Local ménageN 6,02PEs Circulation 13,62Circulation 10,89H Espaces comdiyialiié 55,74
LS&"e e Salle de réunion4 27,44Espaces restauraton44,64
Circulation 76,87 Circulation 27,98
Cage escalier nord- TERRASSE EXTERIEUREouest
Page 4
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-10-01-00013 - Convention d'utilisation afférente à la mise à disposition de la DDETSPP d'une
partie des locaux d'un immeuble multi-occupants à Nevers, 7-9 rue Bovet 40