CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-326
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou
plusieurs de ses collaborateurs (5 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SA
14-2024-10-16-00004 - Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er avril
au 30 juin 2023 sur 233 communes (2 pages) Page 9
Sous-préfecture de Lisieux / Secrétaire général
14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg (2 pages) Page 12
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-11-05-00008
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'ANAH à
un ou plusieurs de ses collaborateurs
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2024-11-05-00008 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'ANAH à un ou plusieurs de ses collaborateurs 3
PREFET <DU CALVADOSLiberté AgenceÉgalité nationale - AnahFraternité de l'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à I'un ou plusieurs de ses collaborateurs.ÉCISION N° 01-31
Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, délégué de l'Anah dans le département duCalvados, en vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et del'habitation.DECIDE :Article 1°"Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, occupant lafonction de Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est nommédélégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry CHATELAIN, délégué adjoint, et enson absence ou empêchement à M. Alexandre ROYER, Directeur départemental adjoint desterritoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral, et à Mme HéloiseDEFFOBIS, Directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados, à effetde signer les actes et documents suivants : 'Pour l'ensemble du département :
°— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 32112 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,
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relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;— le rapport annuel d'activité.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour'l'attribution des aides à la pierre) :— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;— la notification des décisions;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à MonsieurThierry CHATELAIN, délégué adjoint, et en son absence ou empêchement à M. AlexandreROYER, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à lamer et au littoral, et à Mme Héloise DEFFOBIS, Directrice départementale adjointe desterritoires et de la mer du Calvados, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôléet d''information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 4 :Délégation est donnée à Madame Annie LANNUZEL, cheffe du service construction,aménagement et habitat (SeCAH) aux fins de signer :Pour l'ensemble du département :- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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de l'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relativesà l'attributionde ces subventions;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou derejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de comoetence pourl'attribution des aidesà la pierre):tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR*, etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation etle cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux |et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limitedes compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatéés relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme AnnieLANNUZEL, cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,
2)
que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du Code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
2 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.
Article 5 :Délégation est donnée à M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé », à Mme Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité « amélioration de l'habitatprivé » et à M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH, aux fins de signer :Pour l'ensemble du département ;- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Hlde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisationdes structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et deI'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de lasubvention;« tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-21 du code de laconstruction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement desdépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attributionde ces subventions ;- la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer descontrôles sur place.Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :« tous actes, excepté les actes notariés d'affectation hypothécaire, et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attributiondes subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;- la notification des décisions ;< la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 ducode de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à M. SergeDESNOS, responsable de l'unité « amélioration de l'habitat privé», à Mme Aude PAYET,adjointe au responsable de |'unité « amélioration de l'habitat privé » et à M. Fabrice JARDIN,adjoint à la cheffe du SeCAH, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :
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1)
2)
3)4)
Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del''Anah.tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Article 6 :Délégation est donnée à Mme Edwige LE CONTE, M. Gildas CHEVALIER, M. Benoît BERNARD,Mme Aude PAYET, Mme Anne MEURICE et à Mme Sophie RENOUF, instructeurs aux fins designer:- en matière de conventionnement, les seuls documents visés aux points 2 et 3 del'article 3 de la présente décision ;- — les accusés de réception ;« les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires àl'instruction courante des dossiers et à I'information des demandeurs.Article 7 :Copie de la présente décision sera adressée :
ArticleArticle
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;à Mme la Directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le Directeur généraladjoint en charge des fonctions support ;à M. l'agent comptable de l'Anah ;aux intéressés.8 : Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.9 :La présente décision entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.Fait à Caen,le T ns . Yoy .
Stéphane BREDIN
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2024-10-16-00004
Arrêté encadrant la période de dépôt des
demandes au titre d'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale des pertes de récolte pour le
lin fibre suite à la sécheresse du 1er avril au 30
juin 2023 sur 233 communes
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demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er
avril au 30 juin 2023 sur 233 communes
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E N Direction départementalePREFET des territoires et de la merDU CALVADOSËËÇ.Ë Service AgricoleFraternité
ARRETÉEncadrant la période de dépôt des demandes au titre d'indemnisation fondée surla solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheressedu 1* avril au 30 juin 2023 sur 233 communes
LE PRÉFET,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article D. 361-44-9 ;Vu l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023 portant reconnaissance au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale gérée par I'Etat des pertes, nature de récolte et zonesgéographiques représentées à l'Avis de la Commission chargée de l'orientation et dudéveloppement des assurances garantissant les dommages causés aux récoltes au cours de saséance du 13 décembre 2023 ;VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2023 relatif à l'encadrement des périodesdépartementales de dépôt des demandes d'indemnisation prévues au 1 de l'article D. 361-44-9du code rural et de la pêche maritime ;Vu larrété préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur ThierryCHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrété préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 du 1" janvier 2024 relative à la gestion par I'Etat deI'indemnisation fondée sur la solidarité nationale pour les cultures hors prairies non assurées parun contrat d'assurance récolte multurisque climatique;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1°" :Les demandes d'indemnisation formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale pour les pertes de récolte affectant le lin fibre dans ledépartement du Calvados consécutives à la sécheresse du 1% avril au 30 juin 2023 sont déposéespar voie électronique sur l'application AléaNat du 17 octobre 2024 au 13 décembre 2024.
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demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er
avril au 30 juin 2023 sur 233 communes
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ARTICLE 2:Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados.
ARTICLE 3:La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait a Caen, le 16 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe
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demandes au titre d'indemnisation fondée sur la solidarité nationale des pertes de récolte pour le lin fibre suite à la sécheresse du 1er
avril au 30 juin 2023 sur 233 communes
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Sous-préfecture de Lisieux
14-2024-11-08-00001
AP_élection comp partielle Vieux-Bourg
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg 12
ŒxN Sous-Préfecture de LISIEUXPRÉFETDU CALVADOSLiberté —Égalité "Fraternité Arrêté préfectoral'fixant la liste des candidatsà l'élection municipale partielle complémentairede VIEUX BOURGLe Préfet du Calvados
VU le code électoral et notamment ses articles L.252, L.253, L.258 et R.126 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrété préfectoral en date du 02 octobre 2024 portant convocation des électeurs dela commune de VIEUX BOURG le dimanche 24 novembre 2024 (1er tour) et le dimancheler décembre 2024 (2nd tour) en vue d'une élection municipale partiellecomplémentaire ;VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 donnant délégation de signature à MonsieurGuy FITZER, sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux ;VU les candidatures enregistrées ; ARRETEArticle 1er : La liste des candidats en vue du 1er tour de l'élection municipale partiellecomplémentaire dans la commune de VIEUX BOURG est fixée conformément à l'annexeci-jointe.Article 2 : La liste des candidats devra être affichée en mairie dès réception ainsi que dansle bureau de vote le jour du scrutin.Article 3 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Lisieux et Madame la première adjointeau maire de la commune de VIEUX BOURG sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.Fait à Lisieux, le 08 novembre 2024Pour le sous- préfet et par délégation,La secréta} ]e générale
)Estelle PRUNIER
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg 13
ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORALdu 08 novembre 2024Fixant la liste des candidatspour le 1 tour de l'élection municipale partielle complémentairede VIEUX BOURG
Election municipale partielle complémentaire1* tour du dimanche 24 novembre 2024
Nombre de siège à pourvoir : 2
e Madame Evelyne POULAINe M.François GARNIER
24, BOULEVARD CARNOT- B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX-Téléphone : 02.31.30.64.01 (standard de la préfecture)
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2024-11-08-00001 - AP_élection comp partielle Vieux-Bourg 14