NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-141
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
2024-04-17-00001 - Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires dans le
cadre d'un abattage d'alignement d'arbres situés sur la RD957 entre les communes de
Marchiennes et Somain sur la RD957B située entre la RD957 et l'autoroute A21 à Somain (2
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Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2024-04-17-00002 - Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à
bord
à l□occasion du match de football LOSC □ ASTON VILLA, quart de finale de la
conférence Europa League, le jeudi 18 avril 2024 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve
d□Ascq (2 pages) Page 5
E '- | Direction départementale
PREFETDUNORD . | des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer du Nord
Service eau nature et territoires — Unité biodiversité
Arrêté préfectoral approuvant les mesures compensatoires dans le cadre d'un abattage d'alignement
d'arbres situé sur la RD957 entre les communes de MARCHIENNES et SOMAIN et sur la RD957B située
entre la RD957 et l'autoroute A21 à SOMAIN .
Le Directeur départemental des territoires et de la mer
Vu le code de l'environnement, notamment son article L350-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
: Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu larrete préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à monsieur Antome LEBEL,
directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'information sans délai en cas de danger imminent pour la sécurité des personnes rédigée par le
Conseil départemental du Nord le 28 février 2024 ;
Vu le courrier notifié, le 28 mars 2024, au Conseil départemental du Nord accusant réception du dossier
d'information et indiquant que le dossier est réputé complet ; -
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans de situations, le rapport d expertise
et les mesures de compensation ;
Sur proposition du directeur des territoires et de la mer du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Bénéficiaire et objet
Les mesures de compensation des atteintes portées à l'alignement d'arbres situé sur la RD957 entre les
communes de MARCHIENNES et de SOMAIN (7 sujets) et sur la RD957B située entre le RD957 et
l''autoroute A21 à SOMAIN (5 sujets) proposées par le Conseil Départemental du Nord représenté par
monsieur FAUCOMPRE, agence Pévèle Hainaut, 1 rue de Kelso - 59310 ORCHIES sont approuvées.

Article 2 - Mesures compensatoires
Les sujets abattus et listés dans l'article 1" du présent arrêté devront être remplacés en lieu et place, au
plus tard l'hiver 2024/2025, par des sujets de même essence, soit par des platanes.
La plantation devra être terminée avant le printemps 2025.
Article 3 - Autres réglementations
Cette approbation ne dispense pas des autorisations dépendant d'autres législations.
Article 4 - Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de LILLE -
S rue Geoffroy St Hilaire — CS 62039 - 59014 LILLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours
citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux, auprès de mes services, ainsi que d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de la forêt, dans ce même délai.
Article 5 - Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, la secrétaire générale de la
préfecture du Nord et les maires des communes de MARCHIENNES et SOMAIN sont chargés chacun en
ce qui les concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et inséré au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le — À 7 AVR, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des
territoires et de la mer

Préfecture du Nord
L ,. Cabinet du préfet
PREFET Direction des sécurités
DU NORD Bureau de l'ordre public
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté autorisant le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
à l'occasion du match de football LOSC — ASTON VILLA, quart de finale de la conférence Europa
League, le jeudi 18 avril 2024 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de I'ordre national du mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R. 213-2 à R. 213-5 ;
Vu le décret n° 2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
par lequel le préfet du Nord a donné délégation de signature à Monsieur Christophe BORGUS, directeur du
cabinet du préfet du Nord ;
Vu la demande en date du 16 avril 2024, formée par la direction interdépartementale de la police nationale vi-
sant à obtenir l'autorisation de brouiller les aéronefs circulant sans personne à bord à l'occasion du match de
football LOSC — ASTON VILLA le jeudi 18 avril 2024 au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq ;
Considérant que selon les dispositions de l'article R. 213-2 du code de la sécurité intérieure, les services de
l'Etat peuvent utiliser des dispositifs destinés à rendre inopérant l'équipement radioélectrique d'un aéronef
circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité
nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'articie L.
6211-4 du code des transports ;
Considérant que la demande porte sur 'engagement de deux matériels de brouillage de type brouilleur Wilson et
de type brouilleur Watson pour assurer la sécurité à l'occasion du match de football LOSC — ASTON VILLA le
jeudi 18 avril 2024, au stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, de 16h00 à 23h00 ;
Considérant que sont attendues plus de 40 000 personnes à l'occasion du match de football LOSC — ASTON
VILLA, quart de finale de la conférence Europa League, le jeudi 18 avril 2024 ;
Considérant que cet évènement de grande envergure rassemble un public familial ;
Considérant que cet événement sportif national bénéficie d'une large couverture médiatique ;
Considérant le niveau urgence attentat du plan vigipirate ;
Considérant que le recours au brouillage permet de compléter un dispositif de sécurité au sol et de prévenir tout
incident occasionnant un trouble grave à l'ordre public ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Nord ;
ARRETE
Article 1° Le brouillage des aéronefs circulant sans personne à bord est autorisée le jeudi 18 avril 2024 de
16h00 à 23h00, au niveau et aux alentours du stade Pierre Mauroy à Villeneuve d'Ascq, à l'occasion du match
de football LOSC — ASTON VILLA.
Article 2 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 — Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale et le général
commandant le groupement départemental de gendarmerie du Nord sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lille, le | 7 AVR. 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours suivantes :
- Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;
- Un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, Bureau des polices administratives (adresse postale : Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08)
- Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de LILLE (adresse postale : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039,
59014 LILLE CEDEX); le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours Citoyen accessible sur le site internet
www.telerecours.fr ;Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de
publication de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.