Ex 7
PREFECTURE <P)
DE POLICE 4
Liberté
Egalité
Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la forma
l'ensemble du territoire national
l'exploitant2024 -0184 9 1

CABINET DU PREFET



Arrêté n ° 2024 -01849
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations , gares et arrêts du réseau francilien du
mercredi 1er janvier 2025 au lundi 31 mars 2025 inclus


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2 et R. 2251 -49 à R.
2251 -52 ;

Vu le décret n°2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

tion des agents des services internes de
sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 13 décembre 2024 de la direction de la sûreté de la Régie Autonome
des Transports Parisiens (RATP) ;

C
2251 -52 du code des transports, les agents du
service interne de sécurité de la Régie aut onome des transports parisiens (RATP) agréés
dans les conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du même code ne peuvent réaliser des
palpations de sé curité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports que dans les
limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
menti onné es à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris
pour les transports en commun de voyageurs de la région d'Ile -de-France par le préfet de
police ;

Considérant que le plan VIGIPIRATE au niveau « urgence attentat » est en vigueur sur
et dans les transports publics depuis le 24 mars 2024 ;
Considérant que certaines stations , gares et arrêts du réseau de la RATP desservent des
lieux particulièrement exposés à des risques de vol et divers trafics ; que des mesures
doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publ ique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la
-de-France dans un contexte de menace terroriste
particulièrement élevé, ne sauraient assur er seules les contrôles spécifiques nécessaires à la
sécurité des usagers de la RATP , qui relève au premier chef de la responsabilité de
;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
ARRETE
Place d'Italie
Gare d'Austerlitz
Mairie d'A Mairie d'Issy2024 -0184 9 2
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des
biens
interne de sécurité de la RATP
à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations , gares et arrêts du réseau,
ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du mercredi 1er janvier 2025 au lundi
31 mars 2025 inclus répond à ces objectifs ;




Article 1er
Les agents du service inter ne de sécurité de la Régie Autonome des Transports
Parisiens , agréés dans les conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du code des transports,
peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement
de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité, du mercredi 1er janvier 2025
au lundi 31 mars 2025 , dans les stations , gares et arrêts de bus suivants et dans les véhicules
de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture :

Lignes du réseau métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Porte Dauphine incluses, y compris les lignes en
correspondance ;
- Ligne 3, entre les stations Pont de Levallois
Bécon et Gallieni incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 3 bis, entre les stations Porte des Lilas et Gambetta incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Bagneux
Lucie Aubrac incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny
Pablo Picasso et
incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle
Etoile et Nation incluses, y compri s les
lignes en correspondance ;
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve
8 mai 1945 et Villejuif
Louis Aragon incluses
et entre les stations
et
incluses, y compri s les lignes en
correspondance ;
- Ligne 7 bis, entre les stat ions Louis Blanc et Pré-Saint -Gervais incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Balard et Créteil
Pointe du Lac incluses, y compris les lignes
en correspondance ;
- Ligne 9, entre les stations Pont de Sèvres et Mairie de Montreuil incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations
et Boulogne
Pont de Saint -Cloud incluses,
y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Rosny Bois Perrier et Châtelet incluses, y compri s les lignes en
correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations
ubervilliers et
incluses, y compris les
lignes en correspondance ;
Aéroport d'Orly
'Essonne
l'arrêt à l'arrêt
l'ensemble de la ligne
l'arrêt à l'arrêt sur l'ensemble de la
l'arrêt _ à l'arrêt
Jr l'ensemble de la ligne
l'arrêt _ l'arrêt
sur l'ensemble de la ligne
de l'arrêt sur l'ensemble de la2024 -0184 9 3 - Ligne 13, entre les stations Brochant et Asnières -Gennevilliers
les Courtilles incluses et
entre les stations Châtillon
Montrouge et Saint -Denis
Université incluses, y compri s
les lignes en correspondance ;
- Ligne 14, entre les stations Saint -Denis Pleyel et
incluses, y compris les
lignes en correspondance.

Lignes du réseau express régional :
- Ligne A du RER, entre les gares de Saint -Germain -en-Laye et de Marne -la-Vallée - Chessy
incluses et entre les gares de Fontenay -sous -Bois et de Boissy -Saint -Léger incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne B du RER, entre les gares de Saint -Rémy -lès-Chevreuse et Gare du Nord incluses et
entre les gares de Sceaux et de Robinson incluses, y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de t ramway s :
- Ligne T1, entre les stations Asnières
Quatre routes et Gare de Noisy -le-Sec incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T2, entre les stations Pont de Bezons et Porte de Versailles incluses y compris les
lignes en correspondance ;
- Ligne T3A, entre les stations Porte de Vincennes et Pont du Garigliano incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte Dauphine et Porte de Vincennes incluses, y compris
les lignes en correspondance ;
- Ligne T5, entre les stations Marché de Saint -Denis et Garges
Sarcelles incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T6, entre les stations Viroflay
Rive-Droite et Châtillon
Montrouge incluse s, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T7, entre les stations Villejuif Louis Aragon et Athis -Mons Porte de l
incluses , y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T8, entre les stations Epinay Orgemont et Saint -Denis Porte de Paris et entre les
stations Delaunay -Belleville et Villetaneuse Université incluses , y compris les lignes en
correspondance .

Lignes de bus :
- Bus TVM, de
Antony - La Croix de Berny RER
Saint -Maur Créteil RER sur
;
- Bus Ligne 234, de
Cimetière
Bobigny
Pablo Picasso
ligne ;
- Bus N01, de
Rond -point des C hamps -Elysées
Matignon
Palais de la
découverte
;
- Bus N02, de
Rond -point des Ch amps -Elysées
Franklin D. Roosevelt à
La
Boétie
Percier
;
- Bus N11,
Pont de Neuilly à l'arrêt Château de Vincennes
ligne ;
sur l'ensemble de la
Mairie d'Issy sur l'ensemble de la
l'ensemble de la ligne
l'ensemble de la lignesur l'ensemble de
de l'arrêt l'arrêt Hôpital de Longjumeau sur l'ensemble de la lign
de l'arrêt à l'arrêt sur l'ensemble de la ligne
de l'arrêt à l'arrêt sur l'ensemble de la ligne
sur l'ensemble de la lign
de l'arrêt à l'arrêt Aéroport d'Orl sur l'ensemble de la ligne
sur l'ensemble
de l'arrêt à l'arrêt -
sur l'ensemble de la ligne
de l'arrêt à l'arrêt sur l'ensemble de la ligne
de l'arrêt à l'arrêt
=nsemble
Gare de l'Est - sur l'ensemble
Gare de l'Est - sur l'ensemble de
Gare de l'Est - sur l'ensemble
Gare de l'Est sur l'ensemble de la ligne
Gare de l'Est sur l'ensemble de la
de l'arrêt à l'arrêt Gare d'Enghien sur l'ensemble de la ligne
de l'arrêt à l'arrêt
l'ensemble de la ligne
de l'arrêt à l'arrêt sur l'ensemble
de l'arrêt à l'arrêt -
l'ensemble de la ligne
de l'arrêt à l'arrêt
l'ensemble de la ligne
de l'arrêt a l'arrêt sur l'ensemble de2024 -0184 9 4 - Bus N12, de l'arrêt Pont de Sèvres à l'arrêt Romainville -Carnot
ligne ;
- Bus N13 , de l'arrêt
à l'arrêt Bobigny - Pablo Picasso
ligne ;
- Bus N14 , de l'arrêt Mairie de Saint -Ouen - République à l'arrêt La Croix de Berny RER sur
;
- Bus N15 , de l'arrêt Gabriel Péri -Métro à l'arrêt Villejuif - Louis Aragon
la ligne ;
- Bus N16, de l'arrêt Pont de Levallois à l'arrêt Mairie de Montreuil
Rouget de Lisle sur
;
- Bus N21 ,
Châtelet à

e ;
- Bus N22 ,
Châtelet
Juvisy -sur-Orge
;
- Bus N23 ,
Châtelet
Chelles -Gournay
;
- Bus N24 , de l'arrêt Châtelet à l'arrêt Sartrouville RER
e ;
- Bus N31 ,
Gare de Lyon
y 4
;
- Bus N32 , de l'arrêt Gare de Lyon - Diderot à l'arrêt Boissy Saint -Léger RER
de la lign e ;
- Bus N33,
Gare de Lyon - Maison de la RATP
Villiers -sur-Marne
Le
Plessis -Trévise RER
;
- Bus N34,
Gare de Lyon - Diderot
Torcy RER
;
- Bus N35,
Gare de Lyon - Diderot
Villiers -sur-Marne
Le Plessis -Trévise
RER
;
- Bus N41, de l'arrêt
à l'arrêt Villeparisis
Mitry -le-Neuf RER
de la ligne ;
- Bus N42, de l'arrêt
à l'arrêt Aulnay -sous -Bois
Garonor
la ligne ;
- Bus N43, de l'arrêt
à l'arrêt Gare de Sarcel les
Saint -Brice
de la ligne ;
- Bus N44, de l'arrêt
à l'arrêt Garges -Sarcelles RER
;
- Bus N45, de l'arrêt
à l'arrêt Hôpital de Montfermeil
ligne ;
- Bus N51,
Gare Saint -Lazare

;
- Bus N52 ,
Gare Saint -Lazare
Gare de Cormeilles -en-Parisis sur
;
- Bus N53,
Gare Saint -Lazare
Nanterre
Anatol e France
de la ligne ;
- Bus N61,
Gare Montparnasse
Clamart
Georges Pompidou sur
;
- Bus N62,
Gare Montparnasse
Marché international de Rungis sur
;
- BusxN63,
Gare Montparnasse
Polytechnique Vauve
la ligne ;
de l'arrêt
l'ensemble de la ligne
de l'arrêt
l'ensemble de la ligne
de l'arrêt
e l'arrêtà l'arrêt
à l'arrêt
à l'arrêtà lar
sur l'ensemble de
sur l'ensemble
= des2024 -0184 9 5 - Bus N66,
Gare Montparnasse
Gare de Chaville
Rive droite sur
;
- Bus N71,
Marché international de Rungis
rêt Val de Fontenay RER sur
;
- BusxN122,
Châtelet
Saint -Rémy -lès-Chevreuse RER
la ligne ;
- Bus N153,
Gare Saint -Lazare
Saint -Germain -en-Laye RER
de la ligne .

Article 2
Le préfet de la Seine -et-Marn e, le préfet des Yvelines,
le
préfet des Hauts -de-Seine, le préfet de la Seine -Saint -Denis, le préfet du Val -de-Marne, le
préfet du Val -
la préfè te, direct rice de cabinet du préfet de police , la directrice de la
e président -direct eur de la Régie
autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
écution du présent arrêté, qui sera pub lié aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et des préfectures de la Seine -et-
Hauts -de-Seine, de la Seine -Saint -Denis, du Val -de-Marne, et du Val -
et consultable sur le
site internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 décembre 2024


SIGNÉ
Pour le préfet de police
La préfète, directrice du cabinet,
Magali CHARBONNEAU



l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet.2024 -0184 9 6 Annexe de
2024 -01849 du 24 décembre 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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