PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-173
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2026
Sommaire
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Directeur
63-2026-06-26-00001 - Arrêté n° 20261087 portant restrictions
temporaires de certains travaux mécaniques et d'activités forestiers,
pour la prévention et la protection contre les incendies dans le
département du Puy-de-Dôme (4 pages) Page 3
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63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2026-06-26-00001
Arrêté n° 20261087 portant restrictions
temporaires de certains travaux mécaniques et
d'activités forestiers, pour la prévention et la
protection contre les incendies dans le
département du Puy-de-Dôme
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-06-26-00001 - Arrêté n° 20261087 portant restrictions
temporaires de certains travaux mécaniques et d'activités forestiers, pour la prévention et la protection contre les incendies dans le
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Direction départementaleE 3 des territoiresPREFETE : _DU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DÔMELiberté Hi ARRETE N°Égalité _Fraternité 20261087.ARRÊTÉ N°portant restrictions temporaires de certains travaux mécaniques et d'activités forestiers,pour la prévention et la protection contre les incendies dans le département du Puy-de-DômeLa préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-5 a L 211-8 ;Vu le code forestier et notamment ses articles L. 131-6, R. 131-4, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et R 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'avis favorable de la sous-commission pour la sécurité contre les incendies de forêts ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire, en casde risque exceptionnel d'incendie, l'apport et l'usage de tout appareil ou matériel pouvant être àl'origine d'un départ de feu ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut interdire lacirculation et le stationnement de tout véhicule, ainsi que toute autre forme de circulation, sauf auxpropriétaires des biens menacés et aux occupants de ces biens ;Considérant que la préfète, en application de l'article L.131-6 du code forestier, peut édicter touteautre mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt, à faciliter la lutte contre cesincendies et à en limiter les conséquences ;Considérant les conditions météorologiques avec un épisode caniculaire et les prévisions annoncéesde très fortes chaleurs persistantes (passage en vigilance rouge canicule à compter du 22 juin 2026);Considérant la très faible humidité des sols ;Considérant les forts risques d'incendie dans l'exercice des travaux forestiers aux heures les pluschaudes de la journée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
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ARRETE
Article 1: définitionsLes travaux mécaniques forestiers désignent tous les travaux mécaniques forestiers pouvant être àl'origine d'une étincelle tels que l'utilisation d'engins à moteur thermique types abatteuses, broyeurs,débardeurs, porteurs, et débusqueurs ou tout engin mécanisé à rotation rapide susceptibled'entraîner une projection d'étincelles accidentelles, tel que l'utilisation d'une débroussailleuse, d'unetronçonneuse.Les massifs forestiers désignent les terres présentant un couvert arboré supérieur à 10 % d'arbrespouvant atteindre une hauteur de 5 m à maturité in situ et d'une surface supérieure à 0,5 ha (largeurde plus de 20 m pour les formations linéaires).Un particulier désigne toute personne physique réalisant des travaux pour son propre compte, nonrémunérés et ne relevant pas d'une activité professionnelle.Un professionnel désigne, toute personne ou entreprise exerçant une activité rémunérée dans lesdomaines forestiers ou des travaux publics.
Article 2 : restrictions des travaux mécaniques forestiersLes travaux mécaniques forestiers réalisés par des particuliers ou des professionnels sont interdits de13h00 à 20h00 sur l'ensemble des massifs forestiers du département. |Ils. sont autorisés de 20h à 13h, à condition d'être munis d'un moyen decommunication en état de fonctionnement, d'extincteurs adaptés et de tout autre moyend'extinction de feu de forêt.
Article 3 : dérogation généraleLe présent arrêté ne s'applique pas aux personnes suivantes :* aux personnes exerçant une activité forestière pour les seuls travaux relevant d'un impératif desécurité publique;* aux agents de l'administration, des établissements publics, des collectivités territoriales ainsiqu'aux intervenants du dispositif de prévention et de lutte contre les feux de forêtsmentionnés dans l'ordre d'opérations départemental feux de forêts du Puy-de-Dôme ;
Article 4 : période d'applicationLe présent arrêté s'applique du 27 juin à 13h jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule. Cettepériode d'application pourra être étendue par arrêté préfectoral en cas de situation de sécheresse etde température exceptionnelle.Article 5 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois et décretsen vigueur et notamment à l'article R 610-5 du code pénal et L163-4 et R163-2 du code forestier.En outre, le fait de provoquer un incendie est sanctionné, conformément aux dispositions du codepénal.
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Article 6 : applicationLe directeur de cabinet, les sous-préfétes d'arrondissement, le colonel, commandant le groupementde gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme, le directeur départemental de l'emploi du travaildes solidarités et de la protection des populations du Puy-de-Dôme, le directeur interdépartementalde la police nationale du Puy-de-Dôme, le directeur du service départemental d'incendie et desecours du Puy-de-Dôme, les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme etdiffusé à l'ensemble des maires du département du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2& JUIN 2076
La Préfète
IAK-JACOBS
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : He ns. fr/
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ail ME 4°
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