PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-266
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
OS
Sommaire
DDETS 33 / Service Insertion Logement Emploi
33-2025-10-20-00007 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC (2
pages) Page 3
33-2025-10-20-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ASPE
EUREKA (2 pages) Page 6
33-2025-10-20-00006 - Décision d'agrément ESUS Association ASSO MULTI
SERVICES INTER CANTON CIRON (2 pages) Page 9
33-2025-10-20-00005 - Décision d'agrément ESUS Association MAISON
D'OEUVRE SERVICE (2 pages) Page 12
33-2025-10-21-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS FERMES EN VIE (2
pages) Page 15
33-2025-10-20-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS HOOL (2 pages) Page 18
DDPP / SANTE ET PROTECTION ANIMALES
33-2025-10-15-00033 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0596 du 15 octobre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FLOURET Guillaume (2
pages) Page 21
33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10
2025 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47)
(8 pages) Page 24
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-105 du 13 octobre
2025
AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios
et Cestas (3 pages) Page 33
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG
33-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire 25-33-0111 de l'établissement secondaire exploité sous le nom
commercial "PF ET MARBRERIE BORDELAISES" -chambre funéraire- à
Floirac (33270) (2 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-10-08-00006 - Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification de la décision institutive du Syndicat d'aménagement du bassin
de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) (5 pages) Page 40
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2025-10-20-00008 - Arrêté renouvellement agrément Dr H (2 pages)Page 46
2
DDETS 33
33-2025-10-20-00007
Décision d'agrément ESUS Association AIPAC
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00007 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC 3
E = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la décision d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » en date du 30 novembre 2020,Vu la demande présentée par l'Association AIPAC sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de l'Association AIPAC de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIRET : 343 707 550 00053,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie a l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00007 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC 4
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association AIPAC ,- à pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'Association AIPAC dont le siège social se situe 3 allée Robert Clavé 33600 PESSAC estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.2 0 OCT. 2025Fait à Bordeaux, le
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00007 - Décision d'agrément ESUS Association AIPAC 5
DDETS 33
33-2025-10-20-00003
Décision d'agrément ESUS Association ASPE
EUREKA
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ASPE EUREKA 6
| Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde, =Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par l'association ASPE-EUREKA sollicitant le renouvellement de l'obtention,au profit de l'association ASPE-EUREKA de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 887 934 800,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ASPE EUREKA 7
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'association ASPE-EUREKA,- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'association ASPE-EUREKA dont le siège social se situe 1 Place du Rouillaou - Centrecommercial du Grand Caillou 33320 EYSINES est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 20 OCT. 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
©ADeThierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00003 - Décision d'agrément ESUS Association ASPE EUREKA 8
DDETS 33
33-2025-10-20-00006
Décision d'agrément ESUS Association ASSO MULTI
SERVICES INTER CANTON CIRON
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00006 - Décision d'agrément ESUS Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON 9
E = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par l'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON sollicitantl'obtention, au profit de l'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON de l'agrémenten tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIRET : 379 253 925 00034,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00006 - Décision d'agrément ESUS Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON 10
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON ,a pour objectif d'apporter, a travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au développement durable, a la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1 : L'Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON dont le siège social se situe 14route de Langon 33210 ROAILLAN est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sensde l'article L 3332-17-1 du code du travail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 2 0 OCT. 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00006 - Décision d'agrément ESUS Association ASSO MULTI SERVICES INTER CANTON CIRON 11
DDETS 33
33-2025-10-20-00005
Décision d'agrément ESUS Association MAISON
D'OEUVRE SERVICE
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00005 - Décision d'agrément ESUS Association MAISON D'OEUVRE SERVICE 12
E = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par l'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE sollicitant l'obtention, auprofit de l'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE de l'agrément en tant qu'entreprise solidaired'utilité sociale,N° SIRET : 343 405 387 00022,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article 1erde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;
DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : 05 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00005 - Décision d'agrément ESUS Association MAISON D'OEUVRE SERVICE 13
3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé a sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que l'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE,- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion ;- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: L'Association MAISON D'OEUVRE SERVICE dont le siège social se situe 62 rue de laRépublique 33660 SAINT SEURIN SUR L'ISLE est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilitésociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail.
xArticle 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 20 OCT. 2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
4 peeaThierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00005 - Décision d'agrément ESUS Association MAISON D'OEUVRE SERVICE 14
DDETS 33
33-2025-10-21-00001
Décision d'agrément ESUS SAS FERMES EN VIE
DDETS 33 - 33-2025-10-21-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS FERMES EN VIE 15
E = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément«entreprise solidaire d'utilité sociale » ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SAS FERMES EN VIE sollicitant le renouvellement de l'obtention, auprofit de la SAS FERMES EN VIE de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 889 353 223,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie a l'article 2de la même loi ;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise ;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-21-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS FERMES EN VIE 16
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé a sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur ;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS FERMES EN VIE,- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises;- atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées ;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS FERMES EN VIE dont le siège social se situe 16 place des Quinconces 33000BORDEAUX est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1du code du travail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 2 0 OCT. 2025
Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
TT7Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-21-00001 - Décision d'agrément ESUS SAS FERMES EN VIE 17
DDETS 33
33-2025-10-20-00004
Décision d'agrément ESUS SAS HOOL
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS HOOL 18
= = Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésPRÉFETDE LA GIRONDELiberté |EgalitéFraternité
Décision d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travailLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment les articles L 3332-17-1 et R 3332-21-3 relatifs à l'agrément"entreprise solidaire d'utilité sociale" ;Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;Vu le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément d'entreprise solidaire d'utilité sociale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, en qualité de préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 2024 portant modification de l'organisation de la Directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Gironde,Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature en matièred'administration générale à Monsieur Thierry BERGERON, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Gironde,Vu la demande présentée par la SAS HOOL sollicitant le renouvellement de l'obtention, au profit dela SAS HOOL de l'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale,N° SIREN : 842 510 786,
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L3332-17-1 du code du travail,Peut prétendre à l'agrément "entreprise solidaire d'utilité sociale" l'entreprise qui relève de l'article Terde la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et qui remplit lesconditions cumulatives suivantes :1 - L'entreprise poursuit comme objectif principal la recherche d'une utilité sociale, définie à l'article 2de la même loi;2°- La charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le compte de résultat oula rentabilité financière de l'entreprise;3 -°La politique de rémunération de l'entreprise satisfait aux deux conditions suivantes :DDETS26 rue des maraichers - CS3206033088 BORDEAUX CedexTél. : OS 47 47 47 47www.gironde.gouv.fr
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS HOOL 19
a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux salariés ou dirigeants les mieux rémunérésn'excède pas, au titre de l'année pour un emploi a temps complet, un plafond fixé à sept fois larémunération annuelle perçue par un salarié à temps complet sur la base de la durée légale du travail etdu salaire minimum de croissance, ou du salaire minimum de branche si ce dernier est supérieur;b) Les sommes versées, y compris les primes, au salarié ou dirigeant le mieux rémunéré n'excèdent pas,au titre de l'année pour un emploi à temps complet, un plafond fixé à dix fois la rémunération annuellementionnée au a;4° Les titres de capital de l'entreprise, lorsqu'ils existent, ne sont pas admis aux négociations sur unmarché d'instruments financiers, français ou étranger, dont le fonctionnement est assuré par uneentreprise de marché ou un prestataire de services d'investissement ou tout autre organisme similaireétranger ;5° Les conditions mentionnées aux 1° et 3° figurent dans les statuts.CONSIDERANT que la SAS HOOL,- a pour objectif d'apporter, à travers son activité, un soutien à des personnes en situation defragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur situationpersonnelle et particulièrement de leurs besoins en matière d'accompagnement social, médico-social ou sanitaire, ou de contribuer à la lutte contre leur exclusion :- a pour objectif de concourir au développement durable, à la transition énergétique, à lapromotion culturelle ou à la solidarité internationale, dès lors que leur activité contribueégalement à produire un impact soit par le soutien à des publics vulnérables, soit par le maintienou la recréation de solidarités territoriales, soit par la participation à l'éducation à la citoyenneté ;- atteste que la charge induite par son objectif d'utilité sociale a un impact significatif sur le comptede résultat ;- met en œuvre une politique de rémunération qui répond aux conditions requises ;atteste que les conditions énoncées au 4° de l'article L3332-17-1 du code du travail sontrespectées;- respecte la condition n°5 de l'article L3332-17-1 du code du travail.DECIDEArticle 1: La SAS HOOL dont le siège social se situe 54 Lotissement Mer et Soleil 33740 ARES estagréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L 3332-17-1 du code dutravail.Article 2: Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de sa date designature.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde.Fait à Bordeaux, le 20 OCT. 2025 Pour le Préfet,Par délégation,Le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,
i ne
A
Thierry BERGERON.
DDETS 33 - 33-2025-10-20-00004 - Décision d'agrément ESUS SAS HOOL 20
DDPP
33-2025-10-15-00033
Arrêté DDPP SPA N° 2025-0596 du 15 octobre 2025
attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FLOURET Guillaume
DDPP - 33-2025-10-15-00033 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0596 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FLOURET Guillaume 21
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLiberté |EgalitéFraternité
Arrété n° DDPP/SPA/2025-0596attribuant I'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire FLOURET Guillaume
Le Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 àR.203-15 et R.242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 04juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et parle décret 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des ma-ladies des animaux ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la région Nou-velle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n°DDPP/DIR/ 2025-0015 du 09 janvier 2025 portant subdélégation de signaturede Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la protection des populations de la Gi-ronde ;VU la demande présentée par Monsieur FLOURET Guillaume, domicilié professionnellement: 11 rueSaint Exupèry 33112 Saint Laurent Médoc;CONSIDÉRANT que Monsieur FLOURET Guillaume remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde :
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges Cedexwww.gironde.aouv.fr
La direction départementale de la protection des populations met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. Conformément à la loin°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification à ces informationsnominatives. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en entête de ce document.
DDPP - 33-2025-10-15-00033 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0596 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FLOURET Guillaume 22
ARRETEArticle premier: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur FLOURET Guillaume, N° d'inscription al'ordre des vétérinaires : 31272.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sani-taire dejustifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Gironde, du respect deses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 : Monsieur FLOURET Guillaume s'engage à respecter les prescriptions techniques, administra-tives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou delutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applica-tion de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 4 : Monsieur FLOURET Guillaume pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exer-cice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établisse-ments pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L.203-7 du Code Rural et de la Pêche Maritime.Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire en-traînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code Ruralet de la Pêche Maritime.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Bordeaux, 2 rue Tastet, CS 21490, 33063Bordeaux Cedex. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours ci-toyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice départementale de laprotection des populations de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
Bruges, le 15 octobre 2025Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale et par délégation,Le chefde service
Frédéric JACQ
DDPP - 33-2025-10-15-00033 - Arrêté DDPP SPA N° 2025-0596 du 15 octobre 2025 attribuant l'habilitation sanitaire au docteur vétérinaire
FLOURET Guillaume 23
DDPP
33-2025-10-20-00001
Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10
2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement
pathogène sur la commune d'Allons (47)
DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47) 24
PREFET Direction départementale deDE LA GIRONDE la protection des populationsLibertéEgalttéFraternité
Arrété préfectoral n° DDPP/SPA/2025-608déterminant une zone réglementée suite à une déclarationd'infection d'influenza aviaire hautement pathogènesur la commune d'ALLONS (47)
Le préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant desrègles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établis-sant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-pro-duits animaux) ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a des catégories de maladies ré-pertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espéces qui présentent un risque consi-dérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à laprévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci;Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règle-ment (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables àl'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies réperto-riées et la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 223-1 à L. 223-8,R. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17;Vu le Code de l'environnement, notamment son article R. 424-3 ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
5 boulevard Jacques Chaban-DelmasCS 60074 - 33070 Bruges CedexTél : 05 24 73 38 00 — Fax : 05 24 73 38 01www.aironde.gouv.fr 1/8
DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47) 25
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministé-rielles;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mr Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et desproduits détruits sur ordre de l'administration ;Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre lespestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;Vu l'arrêté du 29 septembre 2021 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opéra-teurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou auxêtres humains:Vu l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutteet de vaccination contre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;Vu l'arrêté du 14 octobre 2025 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautementpathogène;VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature à Mme Frédérique HENRION,directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;Vu l'arrêté préfectoral de Lot-et-Garonne n° 2025-01387 du 17 octobre 2025 portant déclaration d'in-fection d'une exploitation atteinte d'influenza aviaire sur la commune d'ALLONS (47420) ;Considérant qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autres élevagesde volailles afin de prévenir sa propagation entre exploitations ;Considérant que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladie estdétectée ;Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire hautement patho-gène;Considérant l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation;SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations de la Gironde ;
ARRÊTEArticle 1°' : DéfinitionUne zone réglementée est définie comme suit :2/8
DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47) 26
- une zone de protection (ZP) comprenant le territoire des communes listées en annexe 1;- une zone de surveillance (ZS) comprenant le territoire des communes listées en annexe 2.
Les territoires de la zone réglementée sont soumis aux dispositions précisées dans les articles ci-aprésdu présent arrété.Section 1: Mesures déployées dans la zone réglementéeArticle 2 : Recensement1° Les responsables d'exploitation à finalité commerciale détenant des volailles ou oiseaux captifs sedéclarent auprès de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Gironde (DDPP)en mentionnant les effectifs des différentes espèces.Un suivi régulier et contrôle des registres peut être diligenté en tant que de besoin par la DDPP.2° Dans les territoires placés en zone de protection, les établissements à finalité non commerciale devolailles se déclarent auprès des mairies ou sur Internet via la procédure suivante: http://mesde-marches.agriculture.gouv.fr/, rubrique « Particulier ».Article 3 : Mesures de biosécurité1° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenirle risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages. Dans lesexploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs sont mis à l'abri etleur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies aux articles 16 et 17de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé ;2° L'accès aux exploitations situées en zone de protection ou de surveillance est limité aux seulespersonnes indispensables à la tenue de l'élevage. Ces personnes mettent en œuvre les mesures debiosécurité individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation devêtements de protection à usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la prise deprécautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire et nettoyage desbottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui pénètrent sur le site del'exploitation ;3° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsablede l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'activitéavicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou entreprises de sous-produits animauxdont équarrissages, les distributeurs et fabricants d'aliments, centre d'emballage d'œufs ouproducteurs d'ovoproduits.Les tournées impliquant des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par leszones de risque le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé.Toute personne intervenant dans ces installations doit respecter les procédures de biosécuritéadaptées à son activité.4° Les cadavres de volailles sont stockés dans des containers étanches et collectés par l'équarrisseur enrespectant les règles de biosécurité.Article 4 : Mesures de surveillance en élevage1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation de lamortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, telles que décrites dansl'article 22 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifié susvisé, sont immédiatement signalées à la DDPPpar les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;2° Les détenteurs de volailles et d'oiseaux captifs font l'objet de visites vétérinaires dans un délaiprescrit par la DDPP, selon les instructions ministérielles en vigueur, pour contrôler l'état sanitaire desanimaux par l'examen clinique, la vérification des informations du registre d'élevage et le cas échéant,la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire ;
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DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47) 27
3° Une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commercialesselon les modalités suivantes : .a Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipédes, à l'exception du gibier à plume et al'exception des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon cloacal Une fois par | Gène M RT-PCR HS/H7 puisramassés dans la semaine clade IAHPlimite de 5 ca-davresETA DEFAUT Chiffonnette pous- | Une fois par | Gène M Nouveaux prélèvementsEnvironnement sières sèche dans | semaine par écouvillonnage tra-chaque bâtiment chéal et cloacal sur 20d'animaux vivants animaux
b Autocontréles réalisés dans les élevages de gibier à plume de la famille des anatidés, à l'excen-tion des stades « futurs reproducteurs » et « reproducteurs » :Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Ecouvillon cloacal | Une fois par Gène M RT-PCR H5/H7 puisramassés dans la semaine clade IAHPlimite de 5 ca-davresOU Écouvillon cloacal Tous les 15 Gène M RT-PCR HS/H7 puis30 animaux vi- et trachéal jours clade IAHPvantsc Autocontrôles réalisés dans les élevages de « reproducteurs » et « futurs reproducteurs » detoutes espècesÉchantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positiveTous les cadavres | Écouvillon cloacal | Deux fois par se- Gène M RT-PCR HS/H7 puisramassés dans la maine clade iIAHPlimite de 5 ca-davresET 5 chiffonnettes ou | Deux fois par se- | Gène MEnvironnement écouvillons pous- mainesières sèche surchaque bâtiment,sur le matérield'élevage aucontact des ani-maux, mangeoires,abreuvoirs, lignesde pipettes, par-ties supérieuresdes système dedistributionET Ecouvillon cloacal | Toutes les 2 se-| Gène M RT-PCR HS5/H7 puis20 animaux vi- ou trachéal maines clade IAHPvantsPrise de sang Une fois par mois Sérologie
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DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
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Section 2 : Mesures complémentaires pour les établissements situés dans la zone de protection et lazone de surveillanceArticle 5 : Mesures liées à la vaccination contre l'IAHPPour les volailles vaccinées conformément à l'article 47 de l'arrêté du 25 septembre 2023 modifiésusvisé, les mesures suivantes s'appliquent :1° Les établissements détenant des volailles vaccinées sont soumis à une surveillance post-vaccinationactive renforcée. Cette surveillance comporte la réalisation de prélèvements pour analyses virolo-giques (RT-PCR) effectués sur 60 volailles vaccinées par écouvillon trachéal ou oropharyngé toutes lesdeux semaines.2° Lors de la réalisation de la vaccination des lots n'ayant pas terminé le schéma vaccinal, un examenclinique par le vétérinaire sanitaire mandaté est réalisé avant l'acte vaccinal. Lorsque des signes évoca-teurs de la maladie sont observés, la vaccination est suspendue.Pour les volailles récemment mises en place, n'ayant pas encore débuté leur vaccination, la vaccinationest interdite.Article 6 : Mesures concernant les mouvements de volailles et d'oiseaux captifs1° Les rassemblements de volailles ou d'autres oiseaux captifs tels que les foires, marchés et lesexpositions sont interdits en zone de protection et zone de surveillance ;2° Les mises en place et les mouvements de sortie d'établissement de volailles, poussins d'un jour etœufs à couver sont interdits en zone de protection et zone de surveillance.Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP.3° Les mouvements de volailles vaccinées et de leurs produits sont interdits en zone de protection etde surveillance. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPPselon les conditions prévues aux articles 28, 29, 30, 33, 34, 37 et au point 1 de l'article 31 du règlementdélégué (UE) 2020/687 susvisé.
Article 7 : Mesures concernant l'abattage en établissement non agréé (EANA)1° L'abattage de volailles ou d'autres oiseaux captifs en EANA est interdit en zone de protection et enzone de surveillance;2° Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de surveillancepar la DDPP a la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propaga-tion de la maladie est négligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ain-si que de la réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire dont les conclusionssont favorables ;Des dérogations individuelles peuvent être accordées pour les EANA situés en zone de protection parla DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque de propagationde la maladie estnégligeable et sous réserve du respect des mesures de biosécurité en élevage ainsique des mesures suivantes :- réalisation d'un examen clinique préalable par un vétérinaire sanitaire ;- des prélèvements pour analyse de laboratoire sont réalisés 48h avant le premier abattage ;- les conclusions de l'examen clinique et des prélèvements sont favorables.3° Les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes issues d'animauxabattus en EANA et provenant de zone protection et de zone de surveillance sont interdits. Des déro-gations concernant les mouvements et le transport des viandes et produits contenant des viandes is-sues d'animaux abattus en EANA peuvent être accordées sur le territoire national.Article 8 : Mesures concernant les mouvements de denrées1° Les mouvements et le transport de denrées alimentaires provenant de zone de protection ou dezone de surveillance et issues de volailles ou d'oiseaux captifs sont interdits. Des dérogations indivi-duelles à ces interdictions peuvent être accordées par la DDPP, à la suite d'une analyse de risque dont5/8
DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène sur la commune d'Allons (47) 29
l'évaluation doit indiquer que le risque de propagation de la maladie est négligeable et sous réserve durespect des mesures suivantes :tous les mouvements autorisés sont effectués sans déchargement, ni arrét jusqu'au décharge-ment dans l'établissement de destination, en privilégiant les grands axes routiers ou ferro-viaires, en évitant de passer a proximité d'établissements détenant des volailles ou des oi-seaux captifs ;les volailles et oiseaux captifs provenant de zone de protection et de zone de surveillance sontabattus séparément des volailles et oiseaux captifs ne provenant pas de ces zones réglemen-tées ou à des moments différents, de préférence en fin de journée de travail le jour de l'arri-vée;la viande fraîche obtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs provenant de zone de pro-tection est découpée, transportée, stockée et transformée séparément de la viande fraîcheobtenue à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zone de protection;les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles ou d'oiseauxcaptifs issus de zone de protection font l'objet d'un marquage spécifique et d'un traitementd'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 du règlement (UE)n°2020/687 susvisé ;les viandes et les produits contenant ces viandes obtenues à partir de volailles vaccinées issusde zone de protection ou de zone de surveillance font l'objet d'un marquage spécifique etd'un traitement d'atténuation si nécessaire conformément aux dispositions de l'article 33 durèglement (UE) n°2020/687 susvisé ;les viandes et les produits contenant des viandes issues de volailles ou d'oiseaux captifs prove-nant de zone réglementée et destinés aux échanges intracommunautaires, sont accompagnésd'un certificat zoosanitaire conformément aux dispositions de l'article 167 du règlement (UE)n° 2016/429.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :le mouvement des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus d'établissements situés horsdes zones de protection et de surveillance et produits en contenant, à condition que les vo-lailles et les oiseaux captifs aient été abattus séparément des volailles et des oiseaux captifs enprovenance de zone de protection et de surveillance et que les viandes aient été découpées,stockées, transformées et transportées séparément de celles de volailles ou d'oiseaux captifsen provenance d'établissements situés à l'intérieur de la zone de protection ;le transport des viandes de volailles ou d'oiseaux captifs issus de l'établissement infecté et desétablissements en liens épidémiologiques produites et stockées avant le 06/11/2023 ;le transport de viandes de volailles ou d'oiseaux captifs ayant subi le traitement appropriéconformément à l'annexe VII du règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17décembre 2019 susvisé.2° Les sorties d'œufs de consommation depuis des établissements situés en zone de protection et enzone de surveillance sont interdites. Des dérogations individuelles à ces interdictions peuvent être ac-cordées par la DDPP à la suite d'une analyse de risque dont l'évaluation doit indiquer que le risque depropagation de la maladie est négligeable et sous réserve des conditions suivantes :tous les mouvements autorisés sont effectués en privilégiant les grands axes routiers ou ferro-viaires, en évitant de passer à proximité d'établissements détenant des volailles ou des oiseauxcaptifs et sans déchargement, ni arrêt (en dehors de ceux prévus par le plan de collecte) jus-qu'au déchargement dans l'établissement de destination ;les mouvements sont autorisés si les œufs sont stockés, transportés et transformés séparé-ment des œufs obtenus à partir de volailles ou d'oiseaux captifs ne provenant pas de la zonede protection ou de la zone de surveillance ;les établissements du secteur alimentaire appliquent les mesures appropriées définies par lesautorités françaises en vue de prévenir la propagation de la maladie.Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les cas suivants :le transport des œufs issus d'établissements situés hors de la zone de protection et de la zonede surveillance, à condition que les œufs aient été stockés et transportés séparément de ceuxde volailles ou d'oiseaux captifs en provenance d'établissements situés à l'intérieur la zone deprotection ou de surveillance ; 6/8
DDPP - 33-2025-10-20-00001 - Arrêté préfectoral n° DDPP SPA 2025-608 du 20 10 2025 déterminant une zone réglementée suite à une
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- le transport des œufs issus de l'établissement infecté et des établissements en liens épidémio-logiques produits et stockés avant le 18 septembre 2025 ;
Article 9 : Mesures concernant les sous-produits animaux1° L'épandage de lisier est interdit.Les mouvements de lisier sont interdits sauf si le produit est destiné ou à subi une transformation enusine agréée située dans la zone.L'expédition de ces sous-produits animaux à destination d'une usine agrée pour leur traitement, ouleur entreposage temporaire en vue d'un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l'influenzaaviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°1069/2009 susvisé, peut être auto-risée par la DDPP.2° Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone de protection et de la zone desurveillance et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à unétablissement agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits trans-formés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animauxfamiliers est interdit ;3° L'usage à l'état cru de volailles ou parties de volailles ou de denrées animales issues de volailles pro-venant de la zone de protection et de la zone de surveillance, pour l'alimentation des animaux fami-liers et assimilés (y compris en zoo, parc zoologique, fauconnerie,..) et des oiseaux carnivores et/ou né-crophages non détenus, est interdit ;4° La collecte des plumes est interdite, sauf dérogation individuelle accordées par la DDPP en cas desaturation des capacités de stockage, à destination d'une usine autorisée à les transformer.Article 10 : Mesures concernant les activités cynégétiques1° Conformément à l'annexe VI du règlement (UE) 2020/687 susvisé :a) le mouvement et le lâcher de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et anatidés sontinterdits ;b) le transport et l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont interdits, quelleque soit la catégorie du détenteur ;2° Sont interdites la chasse au gibier d'eau ainsi que la chasse au gibier à plumes en zone de chasse ma-ritime, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et nappesd'eau :3° La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et desviandes et produits qui en sont issus est interdite dans la zone de protection ou de surveillance.
Section 3 : Dispositions finalesArticle 11 : Levée des mesuresLa zone de protection est levée au plus tôt 21 jours après l'abattage des animaux et la fin des opéra-tions préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites dans tous les établissements détenant des volailles ou oiseaux captifs permettantde conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.Après la levée de la zone de protection, les communes et les établissements concernés restent soumisaux mesures de la zone de surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.La zone de surveillance est levée au plus tôt 30 jours après l'abattage des animaux et la fin des opéra-tions préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone de protection et après laréalisation des visites, avec résultat favorable, parmi les établissements détenant des volailles ou oi-seaux captifs de la zone de surveillance permettant de conclure à une absence de suspicion ou de casd'influenza aviaire dans la zone.
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Article 12 : Dispositions pénalesLe non-respect des dispositions du présent arrété constituent des infractions définies et réprimées parles articles R. 228-1 à R. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.Article 13 : RecoursLe présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compé-tent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des ar-ticles R.421-1 et suivants du code dejustice administrative.Article 14 : Délais de mise en œuvreLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif deBordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérar-chique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.Article 15 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Gironde, le sous-préfet de l'arrondissement de Langon, le gé-néral de brigade commandant le groupement de gendarmerie de Gironde, la directrice départemen-tale de la protection des populations de Gironde, les maires des communes concernées, les vétéri-naires sanitaires des exploitations concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu-tion du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Girondeet dont une copie sera affichée en mairie dans les communes concernées.Bordeaux, le AO ockebre AoxSPour le préfet et par délégation,La directrice départementale,
Frédérique WENRION
Annexe 1: Liste des communes situées en zone de protection (ZP)
Code INSEE CommuneNéant Néant
Annexe 2 : Liste des communes situées en zone de surveillance (ZS)
Code INSEE Communes33188 GISCOS33232 | | LARTIGUE33450 SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-10-20-00002
Arrêté n°2025-gir-105 du 13 octobre 2025
AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios et Cestas
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-105 du 13 octobre 2025
AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios et Cestas
33
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-gir-105 du 13 octobre
AUTOROUTE A63
relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios et Cestas
Le préfet de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Virginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé en
matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,
et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le commandant de l'escadron départemental de
contrôle des flux (EDCF) de Gironde ;
Vu l'avis favorable du 29 septembre 2025 de Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Mios ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Marcheprime ;
Vu l'avis réputé favorable du 13 octobre 2025 de Monsieur le maire de la commune de Cestas ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée, sur la section courante de l'A63, sens Sud-Nord
entre les PR 20+000 et PR 15+000, sur les communes de Cestas et Mios, il convient de mettre en œuvre des
mesures temporaires d'exploitation,
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-10-20-00002 - Arrêté n°2025-gir-105 du 13 octobre 2025
AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios et Cestas
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Arrête
Article 1 : afin de permettre la réalisation des travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 20 octobre 2025 à 21h00 au vendredi 24 octobre 2025 à 6h00
Nuit du vendredi 24 octobre 2025 à 22h00 au samedi 25 octobre 2025 à 9h00
Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 27 octobre 2025 à 21h00 au vendredi 31 octobre 2025 à 6h00
Fermeture de la section courante de l'A63 entre les échangeurs n°23 et n°24, sens Bayonne-Bordeaux
La circulation peut être interdite sur l'A63, sens Bayonne-Bordeaux, entre l'échangeur n°23 de Marcheprime (PR
21+400) et l'échangeur n°24 de Pierroton (PR 12+000) impliquant la fermeture de la bretelle d'entrée dans
l'échangeur n°23 de Marcheprime, sens Bayonne-Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Les usagers en provenance de l'A63 se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la bretelle de sortie de
l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°23 (PR 21+540) de Marcheprime, la RD5, la RD1250, la
RD211, la bretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l'A63 en direction de
Bordeaux.
Les usagers en provenance de la RD5 se dirigeant vers Bordeaux sont alors déviés par la RD1250, la RD211, la
bretelle d'entrée de l'A63 sens Bayonne-Bordeaux dans l'échangeur n°24, puis l'A63 en direction de Bordeaux
Chaque jours, du lundi 20 octobre 2025 à 9h00 au samedi 25 octobre 2025 à 9h00
Chaque jours, du lundi 27 octobre 2025 à 9h00 au samedi 1er novembre 2025 à 9h00
Fermeture de l'aire des Gargails Est
La circulation peut être interdite sur l'aire de repos des Gargails Est (PR19+400) de l'autoroute A63, impliquant
la fermeture des bretelles d'entrée et de sortie, sauf besoins du chantier.
Les usagers sont dirigés vers l'aire de Cestas-Bordeaux Est.
Article 2 : Limitation de vitesse
Du lundi 20 octobre 2025 à 21h00 au vendredi 31 octobre 2025 à 6h00
Limitation de vitesse sur zone fraisée :
A63 sens Bayonne- Bordeaux :
Les usagers pourront être amenés à circuler sur une zone fraisée entre le PR 20+000 et le PR 15+000 lors de la
réouverture à la circulation. La vitesse sera alors limitée à 70 km/h dans la section considérée.
Circulation sur revêtement de liaison (BBSG)
Les usagers pourront être amenés à circuler sur une chaussée revêtue avec un revêtement de liaison (BBSG)
lors de la réouverture à la circulation entre les PR 20+000 et PR 15+000, sens Bayonne-Bordeaux.
La vitesse sera alors limitée à 110 km/h dans la section considérée.
Limitation de vitesse aux abords de l'ITPC ouvert (PR17+520 à 17+440) :
• du PR17+920 au PR17+720, 110 km/h,
• du PR17+720 au PR17+240, 90 km/h,
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AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios et Cestas
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Article 3 : les bretelles d'accès à l'A63 pourront être fermées à la circulation dés 20h30.
Article 4 : Les conditions météorologiques ou des aléas de chantiers peuvent engendrer un décalage des
phases de travaux annoncées au DESC.
• Selon l'avancement réel des travaux, et pour s'adapter à ces aléas, les mesures d'exploitation précisées
aux articles 1 et 2 pourront être reportées ou décalées dans les mêmes dispositions horaires durant la
période initiale du chantier, à savoir chaque jours entre le lundi 20 octobre 2025 à 21h00 et le
vendredi 31 octobre 2025 à 6h00.
• Dans ce cas, la DIRA communiquera au préalable, à l'ensemble des services concernés par ce
décalage, les modalités de report ou de décalage des restrictions de circulation.
• Les nuits de secours suivantes sont également prévues pour mener à bien ce chantier et pour répondre
à ces aléas si toutes les phases n'ont pas pu être réalisées avant le vendredi 31 octobre 2025:
◦ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du lundi 3 novembre 2025 à 21h00 au vendredi 7 novembre à
6h00
Article 5 : Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions de
l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance et
la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées la direction interdépartementale
des routes Atlantique (district de Gironde – CEI de Mios).
Article 6 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et affiché
en mairie de Mios, Marcheprime et Cestas par les soins de messieurs les maires.
Article 8 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;
• Monsieur le président du conseil départemental de la Gironde ;
• Messieurs les maires de la commune de Mios, Marcheprime et Cestas ;
• Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;
• Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière ;
• Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
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Pour le préfèt et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
le Chef du district de Gironde
Christophe LASSALLE
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AUTOROUTE A63 relatif aux travaux de chaussée
Communes de Mios et Cestas
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-16-00005
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation
funéraire 25-33-0111 de l'établissement secondaire
exploité sous le nom commercial "PF ET
MARBRERIE BORDELAISES" -chambre funéraire- à
Floirac (33270)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 25-33-0111 de l'établissement
secondaire exploité sous le nom commercial "PF ET MARBRERIE BORDELAISES" -chambre funéraire- à Floirac (33270) 37
PREFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA GIRONDE Bureau des ElectionsLiberté et de l'Administration généraleÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire,de l'établissement secondaire - chambre funéraire -, de l'entreprise SAS "OGF",situé à Floirac (33270).- Habilitation n° 25-33-0111 - SIRET N° 542 076 799 22316 -Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23 etL.2223-24;VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance desdiplômes dans le secteur des services funéraires ;VU le décret n°2020-917 du 28juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire età la housse mortuaire ;VU l'arrêté préfectoral initial en date du 09 mai 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire del'établissement secondaire - chambre funéraire -, exploité sous le nom commercial "POMPES FUNÈBRESET MARBRERIE BORDELAISES" ;VU la demande, transmise le 05 avril 2025 et complétée le 09 octobre 2025, par laquelle MonsieurStéphane BESSIERE, directeur de l'entreprise SAS "OGF", sollicite le renouvellement de l'habilitationdans le domaine funéraire de l'établissement secondaire - chambre funéraire -, exploité 33, rue AristideBergès à Floirac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES";VU le rapport de conformité de la chambre funéraire en date du 16 avril 2025, délivré par l'organismeagréé "BUREAU VERITAS EXPLOITATION SAS", situé 30, avenue Gustave Eiffel à Pessac (33), émettantun avis satisfaisant ;CONSIDÉRANT que cet établissement secondaire précité remplit les conditions pour bénéficier durenouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la GirondeARRÊTEArticle premier : L'établissement secondaire, de l'entreprise SAS "OGF", exploité 33, rue Aristide Bergèsà Floirac (33), sous le nom commercial "POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE BORDELAISES", et dirigé parMonsieur Stéphane BESSIERE, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activi-tés funéraires suivantes :> Transport de corps avant mise en bière et après mise en bière,> Organisation des obsèques,> Soins de conservation,- activité exercée en sous-traitance par une entreprise de Thanatopraxie, HYGECO PMA,habilitation n° 20-92-0216,
1/22, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr wide,
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 25-33-0111 de l'établissement
secondaire exploité sous le nom commercial "PF ET MARBRERIE BORDELAISES" -chambre funéraire- à Floirac (33270) 38
> Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires,Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations,- activité de fossoyage exercée en sous-traitance par une autre entreprise de pompesfunèbres, FOSSOYAGE DROUILLARD, habilitation n° 21-17-0150.
d'AA 4
Article 2 : Le numéro de l'habilitation susvisée est le : 25-33-0111.Article 3 : La présente habilitation est renouvelée pour une durée de 5 ans (cinq ans) à compter de ladate de signature du présent arrêté,Article 4: En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications pres-crites à l'article R.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laGironde,Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour lesactivités concernées et remplissent les conditions de capacités professionnelles requises,Article 6 : Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six mois quiprécèdent la date de renouvellement de l'habilitation,Article 7 : Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, selon le décret n° 2020-750 du 16juin 2020 ;Article 8 : La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Gironde au moins deux mois avant la date d'échéance,Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication :- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Gironde,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, soit par voie postale au 9, rueTastet - BP 947 - 33063 BORDEAUX, soit par l'application informatique Télérecours Citoyens accessiblepar le site internet "www.telerecours.fr"Article 10: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde et dontune copie sera adressée pour notification au requérant et une copie pour information à Monsieur leMaire de la commune de Floirac. Bordeaux, le { § OCT, 2025Le préfet,Pour le Préfet,La Directrice de laciteyenneté2/22, esplanade Charles-de-Gaulle ValérCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-16-00005 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation funéraire 25-33-0111 de l'établissement
secondaire exploité sous le nom commercial "PF ET MARBRERIE BORDELAISES" -chambre funéraire- à Floirac (33270) 39
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-08-00006
Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant
modification de la décision institutive du Syndicat
d'aménagement du bassin de la Dronne Aval (SABV
Dronne Aval)
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-08-00006 - Arrêté interpréfectoral du 8 octobre 2025 portant modification de la décision institutive
du Syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 40
PREFET PREFET PREFETDE LA DE LA GIRONDE CHARENTECHARENTE Liberté =Liberté PSM MARITIMEÉgalité 7 TRE LibertéFraternité Esais 7 PREFECTURE: DE LA GIRONDE| 1500. 2%t}>l1Arrété interpréfectoral . Bureau du Courrierportant modification de la décision institutivedu syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne aval (SABV Dronne Aval)Le préfet de la Région Nouvelle-AquitainePréfet de la GirondeOfficier de l'Ordre National du MériteOfficier de la Légion d'HonneurLe préfet de la CharenteOfficier de l'Ordre National du MériteLe préfet de la Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2014-58 du 27janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation desmétropoles (MAPTAM), notamment son article 59, modifié par l'article 76 de la loi n°2015-991 du 7 août2015 portant nouvelle organisation territoires de la République (NOTRe), qui prévoit que la compétence« gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) devient une compétenceobligatoire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du1° janvier 2018 ;Vu la loi n° 2017-1838 du 30 décembre 2017 relative à l'exercice des compétences des collectivitésterritoriales dans le domaine de la GEMAPI, notamment son article 4;Vu le code général des collectivités, notamment ses articles L. 5711-1 et suivants ;Vu l'arrêté interpréfectoral modifié du 2 février 2016, autorisant la création du syndicat d'aménagement dubassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval), devenu mixte le 1° janvier 2018 ;Vu la délibération du 24 mars 2025 du comité syndical du syndicat d'aménagement du bassin de la DronneAval, approuvant la modification de l'article 8 de ses statuts, en arrêtant le nombre total de délégués dusyndicat à 68 à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux en 2026;Vu les délibérations des organes délibérants des communautés de communes de Lavalette-Tude-Dronne (le03juillet 2025) et des 4B Sud Charente (le 10 juillet 2025), approuvant les modifications statutaires;Vu les avis réputés favorables de la communauté de communes de la Haute Saintonge et de la communautéd'agglomération du Libournais ;Considérant que les conditions fixées par l'article L.5211-20 du code général des collectivités territorialespour procéder a des modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19du même code et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement sont réunies ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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du Syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 41
ARRETENTArticle 1°': Les statuts adoptés le 24 mars 2025 par le comité syndical du syndicat d'aménagement du bassinde la Dronne Aval, tels qu'annexés au présent arrêté, sont approuvés.Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication de faire l'objet :+ d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 3: Les secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Charente-Maritime et de laCharente, les sous-préfets des arrondissements de Cognac, Jonzac et Libourne, le directeur départementaldes finances publiques de la Charente, le président du syndicat d'aménagement du bassin de la DronneAval et les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfecturesde la Charente, de la Charente-Maritime et de la Gironde.
Le 8 OCT. 2025Le préfet de la Charente, Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, Le préfet de la Charente-Maritime,Préfet de la Gironde,Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par deleg—— Le Secrétaire Général Le Secrétaire Généralne — L Emmanuel CAYRO]ar HARNOIS |: PJerome Francois DRAPE
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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du Syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 42
Modification des statuts : SABV de la Dronne aval : le 24 mars 2025 | 2025STATUTS du Syndicat d'aménagement du bassin versant (SABV) de
Chapitre 1 : la Dronne aval
syndicat — prestations de services - durée - siège social - coopérationconstitution et dénomination - objet et compétences — périmètre du
Article 1 : Constitution et dénominationIl est créé un syndicat mixte qui prend la dénomination : Syndicat d'aménagement du bassin versant dela Dronne aval: SABV Dronne Aval.Il est composé de quatre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) a fiscalitépropre:COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNE, COMMUNAUTE DE COMMUNESDES 48 SUD CHARENTE, COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGE, COMMUNAUTED'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS.
AUBETERRE-SUR-DRONNE (16) | 1. 100 % MONTIGNAC-LE-COQ (16) 22 99.49 %BARDENAC (16) 2 86.36% | MONTMOREAU 23 95.60 %BAZAC (16) 3 100 % NABINAUD (16) 24 100 %BELLON (16) 4 100 % NONAC (16) 25 1.34%BOISNE-LA-TUDE 5 69.21% | ORIVAL (16) 26 100 %BONNES (16) 6 100 % PILLAC (16) 27 100%BORS (16) 7 100 % PALLUAUD (16) 28 0.82 %BRIE-SOUS-CHALAIS (16) 8 100 % POULLIGNAC (16 29 0.93 %CHADURIE (16) 9 0.21% | RIOUX-MARTIN (16) 30 100 %CHALAIS (16) 10 100 % RONSENAC (16) 31 22.12 %CHATIGNAC (16) 11 | 88.87% | ROUFFIAC (16) 32 100 %COURGEAC (16) 12 | 98.85% | SAINT-AVIT (16) 33 100 %.COURLAC (16) 13 100 % SAINT-LAURENT-DES-COMBES (16) 34 100 %CURAC (16) 14 100 % SAINT-MARTIAL (16) 35 98.60 %DEVIAT (16) 15 0.04% | SAINT-QUENTIN-DE-CHALAIS (16) 36 100 %LES ESSARDS (16) 16 100 % SAINT-ROMAIN (16) 37 100 %GURAT (16) 17 3.31% SAINT-SEVERIN (16) 38 53.87 %JUIGNAC (16) 18 | 99.83% | SALLES LAVALETTE 39 5.37%LAPRADE (16) 19 100 % VAUX LAVALETTE 40 0.04 %MÉDILLAC (16) 20 100 % YVIERS (16) 41 79.91 %MONTBOYER (16) 21 | 100%
0.44% |~ SAINTE-SOULINE (16) | 46BROSSAC (16) 42 | 46.09%PASSIRAC (16) 43 | 0.01% | SAINT-VALLIER (16) 47 | 020%PERIGNAC (16) 44 | 0.95% | SAUVIGNAC (16) 48 1.09 %SAINT-FÉLIX (16) 45 | 75.32%
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du Syndicat d'aménagement du bassin de la Dronne Aval (SABV Dronne Aval) 43
BOSCAMNANT (17) ~{| 49 | 95.91% | LA GENETOUZE (17) 53 83.22 %LA CLOTTE (17) 50 | 0.85% | SAINT-AIGULIN (17) 54 100 %LABARDE (17) 51 | 100% | SAINT MARTIN DE COUX (17) 55 82.42 %LE FOUILLOUX (17) 52 | 3.65%
CHAMADELLE (33) 56 99.91 % LES EGLISOTTES-ET-CHALAURES (33) | 60 99.98 %COUTRAS (33) 57 48.25 % LES PEINTURES (33) 61 100 %LAGORCE (33) 58 15.30 % SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE (33) | 62 58.26 %LE FIEU (33) 59 39.28 %
Article 2 : Objet et compétencesCet objet n'exonére en rien les responsabilités des différents acteurs pouvant intervenir dans ces différentsdomaines au titre du droit existant, et notamment les riverains en vertu de leur statut de propriétaire fc. env. art.L 215-14), le préfet en vertu de son pouvoir de police des cours d'eau non domaniaux (c. env. art. L. 215- 7), et le.Maire au titre de son pouvoir de police administrative générale (c.G.c.7, art. L. 2122-2 5°).COMPETENCE GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PREVENTION DES INONDATIONSLe syndicat a pour objet :1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau,à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau5°) La défense contre les inondations et contre la mer8°) La protection et la restauration des sites des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines
Article 3 : Périmètre du syndicatLe syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoirecomprises dans le bassin versant de la Dronne.
Article 4 : Prestations de servicesLe syndicat est habilité à effectuer des prestations de services pour le compte de ses membres ainsi que pour lescommunes, collectivités, groupements de communes extérieurs et pour tous organismes extérieurs par le biais demarchés publics ou de conventions.
Article 5 : La duréeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : Le siège de l'établissement et comptableLe siège est situé à la Mairie de Chalais, place de l'hôtel de ville, 16210 Chalais. Les réunions du syndicat setiennent dans tout lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.Le comptable du syndicat est le comptable du trésor chargé de la commune qui est le siège du syndicat.
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Article 7 : Coopération entre le syndicat et ses membresPour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le syndicat et tout ou partie de ses membrespourront notamment conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du syndicat à la disposition deses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences et/ou à l'inverse faire bénéficier lesyndicat de la mise à disposition par les membres, de leurs services (articles L. 5211-4-1 et L. 5211-56 du CGCT}.
Chapitre 2 : administration et fonctionnement du syndicatArticle 8 : Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité syndical, composé de délégués élus par les membres adhérents :Les membres adhérents sont représentés par des délégués titulaires appelés à siéger au comité syndical avec voixdélibérative et de délégués suppléants qui pourront être appelés en cas d'absence des délégués titulaires etsiégeront avec voix délibérative.Nombre de délégués est déterminé comme ci-dessous :ee COMMUNAUTE DE COMMUNES LAVALETTE TUDE DRONNETitulaires | 19 | Suppléants _ | 19COMMUNAUTE DE COMMUNES DES 48 SUD CHARENTETitulaires | 1 | Suppléants | 1- COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA HAUTE SAINTONGETitulaires | 5 | Suppléants | 5COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU LIBOURNAIS ÉTitulaires 9 Suppléants 9Total titulaires 34 Total suppléants 34
Article 9 : Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres et après chaque renouvellement, un bureau composé d'unPrésident, de Vice-Présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical.
Chapitre 3 : dispositions financières et comptablesArticle 10 : Budget du syndicatLe syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercicedes compétences correspondant à son objet.Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement descharges des services fonctionnels du syndicat. |Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à f'article L. 5212-19 du CGCT.Article 11 : Clé de répartitionLa contribution des membres adhérents aux dépenses du syndicat est déterminée comme suit au prorata :e de ia surface de bassin versant de la Dronne pour moitié,e de la population de chaque membre adhérent pour moitié.La part de la population totale prise en compte est proportionnelle à la superficie territoriale du membre situédans le bassin versant de la Dronne.Les critères de répartition des charges seront actualisés par délibération du syndicat lors :e de chaque adoption de programmes de travaux placés sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat,comprenant l'aménagement et l'entretien de longueurs de rives supplémentaires ;e de toute nouvelle adhésion d'un membre au syndicat;+ de nécessités d'évolutions et/ou d'orientations nouvelles de la collectivité.Le critère population totale sera actualisé annuellement sur la base des données fournies par IEEE ECTURELA GIRONDEVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du OB ACT. AY DEeet |S pet. 2095—— =. — Bureau du Courrier
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-10-20-00008
Arrêté renouvellement agrément Dr H
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00008 - Arrêté renouvellement agrément Dr H 46
PREFET Cabinet du PréfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau de la sécurité routièregalsFraternité
Arrêté du 20 OCT 2025n°
Portant renouvellement d'agrément du Docteur SAMPOUX Hervéen qualité de consultant pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite dans son officeLe Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1,L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationdes services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n°2012-886 du 17juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitudeà la conduite ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif al'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDERANT l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2020 portant agrément du Docteur HervéSAMPOUX pour contrôler l'aptitude médicale à la conduite automobile ;CONSIDÉRANT la demande de renouvellement d'agrément formulée le 16 octobre 2025 par leDocteur SAMPOUX Hervé en qualité de médecin pour le contrôle médical de l'aptitude à laconduite;CONSIDÉRANT la signature par l'intéressé le 16 octobre 2025 du cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;CONSIDÉRANT l'attestation de formation continue du 19 juin 2024 suivie par l'intéressé et soninscription à la formation subséquente du 21 novembre 2025;CONSIDÉRANT l'attestation de l'Ordre des Médecins du 16 octobre 2025,
ARRÊTE
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00008 - Arrêté renouvellement agrément Dr H 47
Article 1: Est agréé pour assurer en qualité de médecin de ville le contrôle de l'aptitude à laconduite le docteur en médecine, spécialité en médecine générale, Monsieur SAMPOUX Hervé.Les visites médicales se tiendront en son cabinet médical situé :6, Rue Pierre CASTEJA -33 250 PAUILLAC.Article 2 : Le médecin cité dans l'article 1 s'engage à avoir satisfait aux obligations d'inscription àl'ordre des médecins et avoir suivi une formation continue.Il s'engage également à respecter les éléments figurant dans le cahier des charges pourl'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et son annexe.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date de notification duprésent arrêté.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande etau suivi de la formation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* manque manifeste de compétence,. manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité ou de neutralité en consultation,* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire).Article 6: Au cours du premier mois suivant la délivrance de cet agrément, le médecin agrééinformera le préfet de son choix d'assurer sa mission de contrôle médical de l'aptitude a laconduite, soit uniquement sur son lieu de l'exercice médical, soit Uniquement au sein de lacommission médicale, soit à la fois sur les deux structures, dans la limite de la compatibilité duchoix avec l'organisation de la commission médicale du département.Ce choix peut être modifié au cours de la période d'agrément.Article 7 : Le médecin agréé peut à tout moment demander à renoncer à son agrément sans avoirà motiver sa demande qui est acceptée de droit dans un délai maximum d'un mois aprèsinformation de la préfecture.Article 8: Monsieur le Préfet est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tri-bunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Bordeaux, le 20 OCT 2025Pour le Préfet,La cheffe dy bureau Ae
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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-10-20-00008 - Arrêté renouvellement agrément Dr H 48