="àLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 23 février 2026

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
CABINET
Direction des sécurités
BOPPAS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001 du 20 février 2026 portant
mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement sans droit
ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET
DE LA MER
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0003 portant autorisation de tirs individuels de
jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers, ragondins et sangliers
sur les communes de Bompas, Perpignan, Peyrestortes, Pia, Sainte-Marie-la-Mer, Torreilles et
Villelongue-de-la-Salanque.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2026054-0001 portant autorisation des battues
administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses
sur chevreuils et sangliers sur la commune de Fuilla.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026054-0001 du 23 février 2026 portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn) au profit
de la SPL SILLAGES, pour la réalisation d'un rechargement de la plage de la Jetée suite à un
dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon.
zmPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécuritéAffaire suivie pac: GLTél : 04.68,51,66.66Mel : pref-bsi-expulsions@pvrences-orientales.gouv.fr
ARRETE n°PREF/CAB/BOPPAS/2026051-0001 du 20 février 2026portant mise en demeure de quitter les lieux concernant un logement occupé illicitement,sans droit ni titre, situé 4, rue Emmanuel Brousse à PERPIGNAN (66000)
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code des procédures civiles d'exécution ;
VU le Code pénal, notamment son article 226-4 ;
VU la joi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable etportant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 38;
VU la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification del'action publique, notamment son article 73 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0001 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature à Madame Stella CHENE, sous-préfète, directrice de cabinetdu préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2026-012-0004 du 12 janvier 2026 portantdélégation de signature au sein de la direction des sécurités ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientalesgouv.fr 1/3

VU la circulaire NOR TREL2327219C du 2 mai 2024 relative à la réforme de la procédureadministrative d'évacuation forcée en cas de « squat » ;
VU l'acte authentique de vente en date du 14 avril 2016 au profit de la SCPI URBANPRESTIGIMMO 2 concernant le bien cadastré Sections AB numéro 252 et AB numéro253 au 4, rue Emmanuel Brousse - 66000 PERPIGNAN ;
VU la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 10 février 2026par l'agence immobilière FONCIA ROUSSILLON agissant pour le compte de la SCPIURBAN PRESTIGIMMO 2;
VU le procès-verbal de constat rédigé le 19 février 2026 par les services de la directioninterdépartementale de la police nationale ;
VU la demande d'expulsion accélérée de l'appartement A105 du bien susmentionnéprésentée la SAS FONCIA réceptionnée par mes services le 19 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit aulogement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale prévoittrois conditions cumulatives pour qu'une demande de procédure administratived'évacuation forcée soit recevable; que la demande doit ainsi contenir le dépôt d'uneplainte préalable, la preuve que le local occupé illicitement soit la propriété dudemandeur ou le domicile du demandeur ou de la personne dans l'intérêt et pour lequel ilagit et le constat de l'occupation illicite par un officier de police judiciaire, un maire ou uncommissaire dejustice ; que ces trois conditions cumulatives sont remplies ;
CONSIDÉRANT l'acte authentique de vente en date du 14 avril 2016 au profit de la SCPIURBAN PRESTIGIMMO 2 concernant le bien cadastré Sections AB numéro 252 et ABnuméro 253 au 4, rue Emmanuel Brousse - 66000 PERPIGNAN ;
CONSIDÉRANT la plainte déposée auprès du commissariat de police de Perpignan le 10février 2026 par l'agence immobilière FONCIA ROUSSILLON agissant pour le compte de laSCPI URBAN PRESTIGIMMO 2;
CONSIDÉRANT qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 19 février 2026 par lesservices de la direction interdépartementale de la police nationale que les clés dontdispose l'agence immobilière FONCIA ROUSSILLON dans le cadre de la gestion del'appartement A105 ne fonctionnent plus et que la serrure a été visiblement changée;
CONSIDÉRANT qu'après prise en compte de la situation personnelle et familiale desoccupants, aucun élément ne fait obstacle à la mise en demeure des occupants ;
CONSIDÉRANT que le préfet est chargé dans le département de mettre en œuvre laprocédure administrative d'évacuation forcée en cas de situation de squat;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales:

ARRETE
Article 1: Toutes personnes présentes dans le logement A105 situé au 4, rue EmmanuelBrousse à PERPIGNAN (66000), sont mises en demeure de le quitter dans un délai de 7jours à compter de la notification et de la publicité de la présente mise en demeure.
Article 2 : À l'expiration du délai de 7 jours précité, il sera procédé à l'évacuation forcée detoutes les personnes présentes dans les lieux occupés illicitement.
Article 3: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous (*).
Article 4: La présente décision fera l'objet d'une notification aux occupants et d'unaffichage en Mairie et sur les lieux occupés.
Article 5: La sous-préfète, directrice du cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales et ledirecteur interdépartemental de la police nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à PERPIGNAN, le 20 février 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités,
Frédéric PLANES€)Le recours gracieux: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès de mes services{préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvez considérer votre demandecomme rejetée {rejet implicite) si dans fe délai de 2 mois à compter de la date de réception du recours aucune réponse de mes services n'estintervenue ;Le recours hiérarchique : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès des servicesdu ministère concerné. Vous pouvez considérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la datede réception du recours aucune réponse des services du ministère n'est parvenue. Ni l'un, ni l'autre de ces recours ne suspend l'application dela présente décision ;Le recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 mois suivant la date dela décision (6 rue Pitot 34063 Montpellier Cedex 2), Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par te site Internet www.telerecours.fr ;Les recours successifs: vous avez introduit un recours gracieux ou hiérarchique, un rejet explicite ou implicite est intervenu, vous pouvezintroduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.
Accusé de notification à toute personne présente au 4, rue Emmanuel Brousse - appartement A105 àPERPIGNAN (66000)
Date: Signature :

PRÉFET _DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForétUnité Nature
ARRETE PREFECTORAL N° DDTM/SNAF/2026054-0003portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers sur les communes de Bompas, Perpignan,Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer;Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
Vu les risques pour la sécurité publique liés a la présence de cochongliers, ragondins etsangliers sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvagesur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer,Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollutiongénétique de l'espèce sanglier;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virusde la peste porcine africaine;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur cochongliers, ragondins et sangliers présentée par Monsieur Jean-AndréCABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, reçue le 23 février 2026 ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs;
Considérant la nécessité de maintenir la sécurité publique et de diminuer les risques decollisions routières sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque;Considérant qu'il convient de réduire les dégâts aux cultures et réguler les populations decochongliers, ragondins et sangliers, sur les communes de Bompas, Perpignan, Pia,Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque ;
ARRETE :
Article 1: Monsieur Jean-André CABASSOT, lieutenant de louveterie du secteur 26, estautorisé a réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers, ragondinset sangliers par tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses surles communes de Bompas, Perpignan, Pia, Peyrestortes, Saint-Marie-la-Mer, Torreilles etVillelongue-de-la-Salanque, là où les dégâts sont répertoriés et notamment a moins de 150m des habitations et y compris dans les réserves de chasse et de faune sauvage desassociations communales de chasse agréées des communes concernées. Suivant lescontraintes rencontrées sur le terrain, l'utilisation de cages pièges ou tout autres procédéssont autorisés.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Jean CABASSOT peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention a moins de 150 m des habitations ou detout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Jean CABASSOT, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dansce cas, la DDTM en sera informée.Pour des raisons de sécurité publique, les opérations seront réalisées avec les autoritéscompétentes de la commune concernée.Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 mars 2026
Article 2 : Monsieur Jean-André CABASSOT doit informer au préalable pour chacune de sesinterventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieurle commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Messieurs les maires descommunes concernées, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs ainsi que Messieurs les présidents des associations communales de chasseagréées (A.C.C.A.) des communes concernées.

Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale desterritoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil desactes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplaire seranotifié au commandant du groupement de gendarmerie, au chef du service départementalde l'OFB, aux maires des communes concernées, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et aux présidents des A.C.C.A des communes concernées.
Fait à Perpignan, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale des


PREFET _ .DES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService Nature Agriculture ForêtUnité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2026054-0001portant autorisation de battues administratives et tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers sur la commune de Fuilla
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directricedépartementale des territoires et de la mer ;la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du servicenature agriculture forêt en date du 22 septembre 2025;
l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département desPyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre2029;
la demande de battues administratives et de tirs individuels de jour comme de nuitavec sources lumineuses incluses sur chevreuils et sangliers présentée par MonsieurLazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, reçue le 20 février 2026,suite aux dégâts constatés sur les propriétés de Mesdames MOREIRA et PREEDY etMessieurs BLANQUE, CAPACES, MONTAGNE et PLANAS sur la commune de Fuilla ;
l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Fuilla ;Considérant qu'il convient de réguler les populations de chevreuils et sangliers sur lacommune de Fuilla;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

ARRETE:
Article 1: Monsieur Lazare GONZALEZ, lieutenant de louveterie du secteur 07, est autoriséa réaliser des opérations de régulation des populations de chevreuils et sangliers parbattues administratives et tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineusesincluses sur la commune de Fuilla, sur et aux alentours des propriétés de MesdamesMOREIRA et PREEDY et Messieurs BLANQUE, CAPACES, MONTAGNE et PLANAS,notamment à moins de 150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et defaune sauvage de l'association communale de chasse agréée de la commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Lazare GONZALEZ peut s'attacher lescompétences des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale desécurité ainsi que d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblementdu public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir lasécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empéchement ou d'absence de Monsieur Lazare GONZALEZ, les actionsadministratives seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département.Dans ce cas, la DDTM en sera informée.
Période des opérations : de la date de signature de l'arrêté au 29 mars 2026 inclus
Article 2 : Monsieur Lazare GONZALEZ doit informer au préalable de son action de tirs et48h pour les battues, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), Monsieur le maire de lacommune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale deschasseurs.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions etd'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin desopérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementaledes territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4: Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueildes actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales et dont un exemplairesera notifié au sous-préfet de Prades, au commandant du groupement de gendarmerie, auchef du service départemental de l'OFB, au maire de Fuilla, au président de la fédérationdépartementale des chasseurs et au président de l'A.C.C.A de Fuilla.
Fait à Perpignan, le 23 février 2026
Pour le Préfet et par subdélégationde la Directrice Départementale desTerritoires et de la MerLe Chef q ee Nature Agriculture Forêt


E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2026
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel (DPMn)
au profit de la SPL SILLAGES, pour la réalisation d'un rechargement de la plage de la Jetée
suite à un dragage portuaire, sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment les
articles R.2122-1 à R.2122-8 ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le décret N° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux
infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des
ports ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N° DREAL/DMMC/201852-0001 du 21 février 2018 portant
prescriptions particulières à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement pour le dragage du port de Canet-en-Roussillon et le rechargement
associé des plages de la Jetée et du Sardinal ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  le porter à connaissance de la SPL SILLAGES du 16 janvier 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU  la demande de la SPL SILLAGES en date du 30 janvier 2026 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 31 janvier 2026 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU l'accord de la DREAL/DMMC en date du 02 février 2026, sur le rechargement de la
plage de la jetée suite à un dragage de sédiments issus de l'avant-port de Canet-en-
Roussillon ;
Considérant  la nécessité de s travaux de dragage pour permettre la navigation dans la
passe d'entrée du port de Canet-en-Roussillon ;
Considérant  la compatibilité des propriétés granulométriques et chimiques des sédiments
avec leur destination ;
Considérant  l'emprise du projet sur le domaine public maritime naturel ;
Considérant  la nécessité de passage d'engins de travaux publics sur le domaine public
maritime pour réaliser les travaux projetés ;
Considérant  le temps réduit d'intervention et la période retenue pour réaliser les travaux.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaire
La Société Publique Locale SILLAGES (SIRET N°  338 158 405 00021) représentée par sa
directrice générale Madame Valérie LOCTIN, demeurant Ecoute du Port - 66  140 CANET-
EN-ROUSSILLON, en charge de l  'exploitation du port de plaisance de la commune de
Canet-en-Roussillon, est autorisée à occuper le DPMn aux fins de procéder au dépôt de
sédiments issus du dragage portuaire, sur la plage de la jetée, sur le territoire de cette
commune, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Durée de l'occupation
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à compter de la date
de signature du présent arrêté jusqu'au 04 avril 2026 inclus.
Ce délai ne pourra en aucun cas dépasser la durée fixée afin d'éviter le cas échéant les
périodes de nidification de l'avifaune et de fréquentation estivale de la plage.
Au cours de cette période, l'autorisation pourra être modifiée ou rapportée, en tout ou
partie, en cas d'inobservation de ses clauses et conditions ou pour un motif d'intérêt
général.
Article 3 : Exploitation
La superficie d'occupation autorisée sur le DPMn, d'environ 9  000 m², est située sur la
plage de la Jetée sur le territoire de la commune de Canet-en-Roussillon, conformément
au plan annexé au présent arrêté.
Les travaux de rechargement sont réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la SPL SILLAGES
bénéficiaire de la présente autorisation, à l'issue d'un dragage de 1  350 m³ réalisé par une
pelle mécanique équipée d'une pompe aspiratrice, sur barges.
Un bassin de ressuyage sera créé sur la plage à proximité immédiate de l'ouvrage portuaire
et le sable sera régalé à côté de celui-ci.
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'engage à :
• faire exécuter le projet conformément au dossier déposé et aux plans approuvés ;
• informer la commune de la date de démarrage des travaux, mais également l'Agence
régional de santé ainsi que l'ObsCat pour le suivi du trait de côte ;
• réaliser un état des lieux photographique avant et après travaux. Ce levé servira de
référentiel en vue d'un suivi ;
• installer la base de vie et la zone de stockage hors DPMn ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de sécurité publique,
notamment en délimitant la zone de travaux par la pose de barrières sur lesquelles seront
affichés les panneaux d'interdiction d'accès au public mais également pour assurer la
navigation en toute sécurité dans l'entrée du port ;
• veiller à ce que les services de secours disposent d'un accès permanent à la zone de
travaux ;
• surveiller la zone de chantier pour éviter toute dégradation ou pollution éventuelle ;
• surveiller l'évolution des conditions climatiques afin de s'assurer qu'elles permettent la
bonne réalisation des travaux ;
• faire respecter le périmètre d'intervention et organiser la circulation des engins, afin de
ne pas impacter les dunes et les aménagements ;
• veiller à ce que les véhicules à moteur circulant sur la zone de travaux soient équipés
d'un kit antipollution en cas de fuite d'hydrocarbure et interdire leur stationnement sur le
DPMn, une tolérance de stationnement étant accordée si les conditions météorologiques
sont favorables et si un gardiennage continu du secteur est mis en place ;
• prendre en compte les aménagements existants sur le secteur, notamment lors de la
réalisation du bassin de ressuyage, de manière à ne pas détériorer les drains liés au
fonctionnement de l'aquarium ONIRIA ;
• retirer les déchets et le cas échéant, les plantes invasives identifiées dans les zones de
remblais avant les travaux ;
• mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires en matière de salubrité publique en
veillant à la propreté des lieux pendant et à l'issue des travaux, notamment par le retrait
de divers déchets et éléments artificiels présents sur le site ;
• transmettre à la Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales l'ensemble des plans d'exécution des travaux, des comptes-rendu de réunion
de chantier, ainsi que le procès verbal de recollement en fin de travaux comportant un
décompte précis des volumes dragués et rechargés.
La superficie occupée ne pourra être affectée par le bénéficiaire à aucun autre usage que
celui indiqué ci-dessus. Cet usage s'exerce sans préjudice de l'application des dispositions
législatives et réglementaires régissant l'utilisation du domaine public maritime naturel. Si
le bénéficiaire dépasse le périmètre autorisé, il sera passible des sanctions réprimant les
infractions en matière de grande voirie.
Article 4 : Recommandations particulières
Le littoral méditerranéen a fait l'objet de minages défensifs et de bombardements durant
la Seconde Guerre mondiale. À ce titre, la problématique d'une possible pollution
pyrotechnique du site doit être prise en compte.
Ce site, qui n'est habituellement pas utilisé pour des activités militaires, pourra toujours
l'être par les unités de la Marine nationale en mission de protection des personnes et des
biens ou de défense du territoire.
Article 5 : Redevance domaniale
Cette autorisation est donné e à titre gratuit c onformément à l'avis de la Direction
départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales susvisé.
Article 6 : Caractère de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle, non cessible et non constitutive de droits réels.
Article 7 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Contrôle de l'autorisation
Les agents habilités en matière de police du DPMn ont la faculté d'accéder, à tout
moment, à l'installation objet de la présente autorisation.
Article 9 : Modification de l'autorisation
Les plans de toutes les modifications envisagées aux installations provisoires devront être
au préalable communiqués à l'unité gestion du littoral de la Direction départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, qui se réserve la faculté de les faire
modifier.
Article 10 : Résiliation de l'autorisation
Cette autorisation étant accordée à titre précaire et toujours révocable, le bénéficiaire
sera tenu de libérer les lieux et les rétablir dans leur état primitif sans avoir droit à aucune
indemnité, sur la simple notification d'une décision prononçant la résiliation de
l'autorisation et en se conformant aux dispositions de la présente décision.
Tout manquement du bénéficiaire à l'une des obligations contenues dans cet arrêté
entraînera la résiliation immédiate de l'autorisation après mise en demeure non suivie
d'effet.
Article 11 : Cessation de l'autorisation
À la cessation de la présente autorisation d'occupation temporaire, les installations
présentes sur le DPMn devront être démontées et les lieux remis en leur état primitif par le
bénéficiaire. Celui-ci veillera particulièrement à la propreté du site.
\La cheffe de service mer et littoral 66-1
Floren BOULE ER
Article 12 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et pour cette dernière, de
l'insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
La notification du présent arrêté à la SPL SILLAGES , sera faite par les soins de la Direction
départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

)26
LégendeLimite du DPMn[_] LAPAOT rechargement plage de la jetée|_| AOT diversesConcession de plage naturelle
ZM © IGN - BDORTHO®UG
Annexe de l'arrêté préfectoral N° DDTM/SML/2026
Localisation de la zone de travaux autorisée sur le DPMn
Commune de Canet-en-Roussillon