PREFET ooDE MAINE-ET-LOIRE Secrétariat Général Communpate Service accueil, bâtiments et cadre de vieFraternité Bureau de l'accueilSection courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 91 du 25 juillet 2025
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
> Place Michel Debré 49934 ANGERS cédex 9 @ 02.41.81.80.72pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr

CERTIFICAT D'AFFICHAGEET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :Le sommaire du recueil des actes administratifs de la préfecture du25 juillet 2025 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce joursur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA
A Angers, le 25 juillet 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice,du Secrétariat Général Commun,
ifLaurence FROGER

Le contenu du recueil peut étre consulté, conformément au sommaire, sur le siteinternet de la préfecture www.maine-et-loire.qouv.fr/publications/RAA. (collectiondepuis 2005) ainsi qu'aux Archives Départementales (collection depuis l'origine :rue de Frémur à Angers, archives49@maine-et-loire.fr)Pour accéder aux annexes non publiées, il convient de contacter le service souslequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes AdministratifsN° 91 du 25 juillet 2025SOMMAIRE1 - ARRÊTÉSPREFECTUREDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial- Arrêté DCPPAT/BCFE N° 2025-646 du 21 juillet 2025 portant attribution d'une subvention au titrede la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : commune des Garennes-sur-Loire -arrondissement d'Angers
Il - AUTRES
CHU ANGERS- Décision N° 2025-160 du 27 juin 2025 portant délégation de signature aux ProfesseursMarie KEMPF et Delphine PRUNIER ainsi qu'à M. Fabrice JEANNE


1- ARRETES


Eu Direction de la Coordination des PolitiquesPRÉFET Publiques et de l'Appui TerritorialDE MAINE-ET-LOIRE Bureau des concours financiers de l'ÉtatouiFraternité
Arrêté DCPPAT/BCFE n°2025- {2 |,DOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXPortant attribution d'une subventionau titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)Collectivité : commune des Garennes-sur-LoireArrondissement : Angers
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes académiques
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39, R.2334-19 à R.2334-31 et D1111-8, relatifs à la dotation d'équipement des territoires ruraux ;Vu le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M, PhilippeCHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu la circulaire interministérielle NOR : ATOB2506163) du 28 février 2025 ;Vu l'arrêté DRCL/BCFE n°2023-691 édicté par le préfet de Maine-et-Loire le 26 juin 2023 attribuant unesubvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) d'un montant de 257 01743 € à lacommune des Garennes-sur-Loire pour l'opération « Aménagement du secteur Les Places/Lalimousine{tranche 1)»;Vu la demande de subvention présentée sur la plateforme « Démarches Simplifiées » par la communedes Garennes-sur-Loire le 31 janvier 2025, sur la plate-forme Démarches Simplifiées sous le n° 22248017 au titre. de la tranche 2;Vu les catégories d'opérations éligibles et les taux minima et maxima de subventions applicables àchacune d'elles, fixés par la commission d'élus lors de sa séance du 25 novembre 2024 ;Vu les actes d'engagement du marché de travaux « Aménagements paysagers des places et de laLimousine commune des Garennes-sur-Loire » des lots let 2 signés par M. le Maire des Garennes-sur-Loire endate le 26 mars 2024;
Considérant que la commune des Garennes-sur-Loire a bénéficié d'une subvention d'un montant de257 01743 € au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) par arrêté DRCL/BCFEN°2023-691 du 26 juin 2023 pour l'opération « Aménagement du secteur Les Places/La Limousine (tranche 1) »;Considérant que la commune des Garennes-sur-Loire a déposé sur démarches simplifiées, le 31 janvier2025, une demande de subvention au titre de la DETR afin de financer l'opération « Aménagement secteur LesPlaces/La Limousine (tranche 2) » ; qu'au cours de l'étude de cette demande de subvention, il est apparu que lemaire de la commune avait signé les actes d'engagement du marché de travaux des lots 1 et 2, le 26 mars 2024,pour les deux tranches de travaux ;Considérant l'article R.2334-24-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui disposequ'"aucune subvention en peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la datede réception de la demande de subvention à l'autorité compétente"; 'Considérant que le commencement de l'exécution de l'opération est constitué par le premier actejuridique passé pour sa réalisation, et que la commune a signé ces actes d'engagement en méconnaissance desrègles de fonctionnement de la DETR;Considérant, que compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général qui s'attache à lafinalisation de ce projet, par ailleurs subventionné au titre de la première tranche, l'octroi d'une dérogation auxdispositions portées par le premier alinéa de l'article R.2334-24 du CGCT permettra de favoriser l'accès auxaides publiques ;Considérant que dès lors, l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412 du 8 avril 2020susvisé se trouvent réunies, que la subvention déroge à une norme de nature réglementaire, qu'elle relève de lastricte compétence du préfet, qu'elle ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense et à la sécurité despersonnes et des biens, et qu'elle est proportionnée aux objectifs poursuivis;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE:

ARTICLE 1° ~Pouvoir de dérogation
il est alloué à la commune des Garennes-sur-Loire, à titre dérogatoire, pour l'aménagement du secteurLes Places/la Limousine (tranche 2), une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR), exercice 2025;
ARTICLE 2- ObjetUne subvention est attribuée, au titre de l'exercice 2025, à la collectivité ci-après désignée, sur les créditsde la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) :Centre financier 0119-C001-DP49Activité 011901010146Domaine fonctionnel 0119-01-06Compte PCE 6531230000Groupe de marchandise 10.03.01Axe localisation interministérielle : N5249 167Axe ministériel 2 : DS-22248017Engagement juridique N°: 94 O44
Collectivité maître d'ouvrage bénéficiaire: | Commune des Garennes-sur-LoireNature de l'opération : Aménagement secteur Les Places/La Limousine (tranche 2)Montant de la dépense éligible HT : 291 227,05 €Taux de la subvention : 35,00 %Montant maximum de la subvention : 101 929,47 €Calendrier prévisionnel : Du 28/09/2025 au 28/07/2026
Le plan de financement prévisionnel de l'opération subventionnée, annexé au présent arrêté, précise lanature des dépenses prévisionnelles retenues comme éligibles pour cette opération.
ARTICLE 3 - Délai de commencement 'L'opération subventionnée doit faire l'objet d'un commencement d'exécution dans le délai de deux ansà compter de la notification du présent arrêté d'attribution de subvention, l'inobservation de ce délaientraînant la caducité de la décision attributive de subvention. Toutefois, sur demande du bénéficiaire,préalable à la date limite et dûment motivée, le délai de commencement d'opération peut être prorogé pourune période n'excédant pas un an.
ARTICLE 4 - Délai d'achèvementLe bénéficiaire dispose d'un délai maximum de 4 années à compter de la date du début d'exécution del'opération pour achever l'opération. Ce délai ne peut être qu'exceptionnellement prorogé, pour une périodene pouvant excéder deux ans.
ARTICLE 5 - Modalités de versement de la subventionLe calcul du versement de ia subvention ne prend en compte que les dépenses éligibles mandatées pourconcourir à la réalisation du projet tel que présenté dans le dossier de demande de subvention.En application de l'article R.2334-30 du CGCT, le versement d'une avance de 30 % du montant prévisionnel dela subvention, peut être effectué sur demande et suite à la production des pièces suivantes :- déclaration de commencement d'exécution de l'opération ;- pièces justificatives de l'engagement de l'opération (ex. notification de marché de travaux).l'avance versée est défalquée du versement du premier acompte.* Les acomptes, au nombre de quatre au maximum, n'excédent pas 80 % du montant de ja subvention, et* peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération, sur présentation :- d'un état récapitulatif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visé par lecomptable public du bénéficiaire ;- des factures acquittées relatives aux dépenses éligibles à la subvention visées dans l'état précédent.

* Le solde de la subvention est versé sur présentation d'une demande de paiement assortie des piècessuivantes :- état récapitulatif définitif des mandatements des dépenses éligibles réalisées (hors taxes), visé par lecomptable public du bénéficiaire ;- factures relatives aux dépenses éligibles à la subvention.- certificat d'achèvement de l'opération ;- plan de financement définitif de l'opérationLa demande de solde doit intervenir avant la fin de la période au cours de laquelle l'opérationsubventionnée doit être achevée, en application de l'article 3.
La vérification du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notamment parl'article L111110 du CGCT (80% du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogation accordée enapplication d'une réglementation, sera réalisée avant versement du solde, après examen du plan definancement définitif transmis par le bénéficiaire. Le cas échéant, le montant du solde de la subvention seraminoré afin de respecter le plafond d'aides publiques autorisé.
ARTICLE 6 - Cas de reversement de la subventionLa subvention accordée devra faire l'objet d'un reversement total ou partiel :- si la nature de l'opération ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sansautorisation préfectorale préalable dans les dix ans de la livraison des travaux ; le reversement de fa subventionest calculé au prorata temporis ;- si le ou les immeubles dont les travaux ont été financés dans le cadre de cette subvention ont étévendus ou cédés à un tiers dans les 10 ans et que l'activité exercée dans ledit immeuble pour laquelle lasubvention fut attribuée, a été modifiée ; le reversement de la subvention est calculé au prorata temporis- en cas de dépassement du plafond autorisé des aides publiques versées pour le projet fixé notammentpar l'article L.1111-10 du CGCT (80 % du montant de la dépense subventionnable), sauf dérogation accordée enapplication d'une réglementation, le montant du reversement éventuel aboutit à une exacte application del'article L111110 du CGCT ;- si l'opération n'est pas réalisée dans le délai d'exécution de l'opération visé à l'article 3 éventuellementprorogé, le reversement de la subvention est total. |
ARTICLE 7 - Supports de communication .La participation financière de l'État et son logo devront être mentionnés sur tous documents decommunication externe et, conformément à l'article D1111-8 du CG.CT., notamment sur le panneaud'affichage du chantier, puis sur la façade de l'immeuble de manière visible et pérenne, après l'achèvement destravaux.
ARTICLE 8 - ExécutionLe sous-préfet de l'arrondissement concerné, le directeur régional des finances publiques des Pays de laLoire, le directeur départemental des finances publiques et te bénéficiaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 21 JUIL. 2025

ANNEXE de l'arrêté attributif de subvention :Plan de financement
Maître d'ouvrage : 49 - Commune des Garennes-sur-LoireIntitulé de l'opération: Aménagement secteur Les Places/La Limousine(tranche 2)
Montant HT. |DEPENSES Retenu RESSOURCES Montant %Travaux DETR 101 929,47 q 35,00%Travaux d'aménagement 291 227,05 €(hors réseaux d'assainissement) |
TOTAL AIDES PUBLIQUES 101 929,47 €) 35.00%
Autofinancement 189 297,58 € 65.00%TOT, 291 227.08 € TOTAL 291 227,05 @ 100.00
Calendrier prévisionnel :date prévisionnelle de commencement d'exécution : 28/09/2025date prévisionnelle de fin d'exécution : 28/07/2026

Il - AUTRES


| C Hi U | POLE DE BIOLOGIE PATHOLOGIEANGERSCEMTAS HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Décision n°2025-160PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
La Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxTerritoiresVu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire desEtablissements publics de santéVu le code la Santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs àla délégation de signatureVu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 (1 ' et 7) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVu le décret du 9 octobre 2017 portant nomination de Madame Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ en qualité deDirectrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire d'AngersVu l'organigramme de direction du 1TM janvier 2025.
DECIDE
Article 1Dans le cadre de l'activité du pôle de biologie pathologie, une délégation de signature est accordée par ladirectrice générale aux personnes suivantes :- Pr Marie KEMPF cheffe du pôle de biologie pathologie- Pr Delphine PRUNIER, adjointe au chef de pôle de biologie pathologie- Fabrice JEANNE, cadre supérieur coordonnateurA l'effet de signer les bons de commande de consommables de laboratoires (comptes 602241 - 602247 -602248).
Article 2La décision n°2023-142 est abrogée.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal et publiée au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Maine-et-Loire.
Article 3La présente décision prend effet à compter du 27 juin 2025 et est notifiée par courrier aux délégatairesmentionnés ci-dessus.

'g I ÀFa. ad {
ANGERSCENTRE HOSPITALIERUNIVERSITAIRE
Angers, le 27 juin 2025
Les délégataires :
Pr Marie KEMPF Pr Delphine PRUNIER Fabrice JEANNE
—
Destinataires :- délégataires susmentionnés- Trésorerie Principale- Préfecture (recueil des actes administratifs)