VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-362
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Secrétariat général commun départemental / Direction du SGCD
83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 (8 pages) Page 3
2
Secrétariat général commun départemental
83-2024-11-27-00009
Convention d'utilisation des immeubles sociaux
et médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N°
083-2025-0017
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 3
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
CONVENTION D'UTILISATION
DES IMMEUBLES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX
REMIS EN GESTION A L'IGeSA
N° 083-2025-0017

Toulon, le 27 novembre 2024
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean Michel BLANCHARD,
Directeur départemental des finances publiques du Var, dont les bureaux sont à Toulon (83056),
Centre Mayol, Place Besagne CS 91409, stipulant en vertu de la délégation de signature du
préfet qui lui a été consentie par arrêté n°2023/58/MCI du 21 août 2023, ci-après dénommée le
propriétaire,
D'une part,
2°- L'Institution de gestion sociale des armées (IGESA), établissement public à caractère
industriel et commercial immatriculé au RCS de Bastia sous le numéro 180 090 060, dont le
siège est à Bastia (20293), Caserne Saint-Joseph, rue du Lieutenant-Colonel Pierre Chiarelli,
représentée par Monsieur Hugues DE LA GIRAUDIERE, Directeur Général nommé à cette
fonction pour une durée de 4 ans aux termes d'un arrêté du ministère des armées en date du 27
août 2024, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département du Var , et sont convenus du dispositif
suivant :

EXPOSE

L'utilisateur principalement chargé de gérer au profit des personnels civils et militaires du
ministère des Armées et de leurs familles, et plus généralement des ayants droits du ministère
des Armées, les établissements sociaux ou médico-sociaux confiés à sa gestion, a demandé pour
l'exercice de ses missions, le renouvellement de la convention d'utilisation 083-2015-0223 qui
arrivera à terme le 31 décembre 2024 pour la mise à disposition d'un ensemble immobilier situé
à Saint-Raphaël (83530), chemin du petit paradis.
MAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES à SAINT-RAPHAEL Page 1Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 4
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'État.
Ce modèle de convention d'utilisation a été établi conjointement par le service central du
ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l' État et par la direction de
l'IGeSA, sous avis du ministère de la Défense, ministère de tutelle.
Le statut de l'institution est défini aux articles L3422-1 à L3422-7 et R3422-1 à R3422-23 du
code de la défense. L'article L3422-5 du code de la défense précise que parmi les ressources de
l'institution figurent "les immeubles qui lui sont apportés par l'Etat en dotation provisoire".
Les immeubles concernés font en effet l'objet d'un régime particulier, dans la mesure où ils
étaient antérieurement affectés au ministère de la Défense et mis à disposition de l'IGeSA dans le
cadre de conventions signées avec les ministères du Budget et de la Défense.
Lorsqu'il ne sera pas procédé au renouvellement de la présente convention au profit de l'IGeSA,
ou en cas de résiliation anticipée, et à défaut de projet de cession, l'utilisation de l'immeuble sera
proposée en priorité au ministère des Armées, ministère de tutelle.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention , conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l'utilisateur pour les besoins des missions sociales définies par le ministère des Armées ,
l'immeuble désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier dénommé «Maison de repos les Roches Rouges», appartenant à l'État, sis
à Saint-Raphaël (83530), lieu-dit les Roches Rouges, chemin du petit paradis, édifié sur les
parcelles cadastrées section BH n°28 (fraction de 41.121 m2) à n°30 d'une superficie totale de
43.506 m², tel qu'il figure sur le plan cadastral joint en annexe n°1 .
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-Fx sous le numéro de site 157714. Le détail des
composants figure en annexe n°2.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
MAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES à SAINT-RAPHAEL Page 2Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 5
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui
commence le 1er janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 13.
Article 4
État des lieux
Sans objet s'agissant d'un renouvellement de convention.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans objet pour les établissements sociaux ou médico-sociaux.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service
désigné à l'article 1er et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'en -
semble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
Les droits réels consentis sur les biens occupés par l'IGeSA sont gérés par le Service d'Infra -
structure de la Défense (SID), dans les conditions définies par une convention de soutien DRH-
MD/AS, SID et IGeSA. L'occupation par un tiers de ces immeubles pendant la durée de la
convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit com -
mun et compte tenu de la compétence précitée du SID. Préalablement à sa délivrance, l'utilisa -
teur en informe le propriétaire.
MAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES à SAINT-RAPHAEL Page 3Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 6
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l'article 2. Les modalités de prise en charge de ces dépenses par
l'IGeSA sont définies par une convention de soutien DRH-MD/AS, SID et IGeSA.
L'utilisateur convient avec le propriétaire d'une programmation pluriannuelle des travaux dans
les conditions fixées par la convention de soutien précitée, qui s'appuie sur son contrat d'objectifs
(ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses de grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil, à la
charge du propriétaire, sera effectuée selon les dispositions de la convention de soutien précitée.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un an
commencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient. Elle s'appliquera compte tenu des modalités de prise en charge définies par
la convention de soutien citée ci-dessus.
MAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES à SAINT-RAPHAEL Page 4Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 7
Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet pour les immeubles sociaux ou médico-sociaux.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé
l'immeuble remis à l'utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu inutile
ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci dispose
d'un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d'un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à l'article 1er. Dans
ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration de ce délai, le service utilisateur n'a pas donné suite à l'objet de la mise en
demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du service.
Article 13
Terme de la convention
13.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033 .
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
MAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES à SAINT-RAPHAEL Page 5Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 8
13.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de ses
engagements dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige, sous réserve des dispositions des articles L.1 142-1
et R.1 142-1 du code de la Défense ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI sous réserve
des dispositions des articles L.1 142-1 et R.1 142-1 du code de la Défense ;
e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'un
préavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention.
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
***
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administration
Le Directeur Général chargée du domaine.
Le DDFIP du Var
par délégation
Signé Signé
Hugues de la GIRAUDIÈRE Claudie CARION
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire général adjoint
Signé
Jean-Baptiste MORINAUD
MAISON DE REPOS LES ROCHES ROUGES à SAINT-RAPHAEL Page 6Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 9
Département :
VAR
Commune :
SAINT RAPHAEL
Section : BH
Feuille : 000 BH 01
Echelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 30/09/2024
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC43
©2022 Direction Générale des Finances
PubliquesDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Service Départemental
des Impôts Fonciers du Var Antenne de
Draguignan 83008
83008 DRAGUIGNAN Cedex
tél. 04/94/60/49/33 -fax
sdif.var-
draguignan@dgfip.finances.gouv. fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2012200 2012400
2255800wy:
Te a =
£ 732
457
734
86
22556002255800
2255600
2012200 2012400
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 10
6 oeses TaAVHdVe-LNIVS sipeied qed np uiWeyo xnar 30 ATIVS S39NOY S3H90% S31 SOd3ù 30 NOSIVWW OL /peezoc /rLLISL OL ve8ZOE ÿLZISI =oeses TAVHdVe-LNIVS sipesed jad np ulmayD SNY3LIS S39NOY SIH9OY $37 SOd3y 3G NOSIVW $b /ZES60E / vLLish 2 ZELGOE pLZISL -2400 £ orses TAVHdVe-LNIVS sipesed ed np ulways : J IWNIWVs NOSIVW S39NOY S3H90% S371 SOd3H 3d NOSIVN PL OCBZOE/ bi dést vL OZ8c0€ vt24St -90S tr Ha—6z hed -9zHa oesee TAVHdVe-LNIVS sipesed yyed np umayo xnar 30 Suv S39NO0Y S3H90% S371 SOday 30 NOSIVW 241 920008 / FILS a 9Z000€ pLZISL %oeses TAVHdVe-LNIVS sipesed ynad np ulweyo aLnow SADNOY S3H90% $31 SOday 30 NOSIVW £+196880€ / 14484 db 9CE80€ PLLZSL -oeses TAVHdVe-LNIVS sipesed jyed np ulwayo AN3INSNNOILWLS S39N0 S3H90% $31 SOd34 30 NOSIVIN S+/SP9ZOE /}LSt SL Sy9Z0t bLZISL -orses T3VHdVH-LNIVS speed jad np uiueyo 31Y3AN0930 ANIOSId | SADNOY S3HIO S31 SOd34 30 NOSIVN 2% | LOR99+ /p+22S4 2 ZOESOP PLLLSL =Cut ua) (uw us) Sect: . # 4 4 99noj 22ejins quauineg np enbiwouosz quewigeg"ape uns 'ens Rue 20 Ssajensepe> S22U21934 jeysod apop 3uIe207 2ss21py sgnof 22ejuns 'ubis?q (ujeue) queuneq 'ojis) apeiou96 uoneubispq |79/dtuo2 snsoyD JueYRUapT et ep SAYOHD oN |no eue np SNYOHD .N | PUUN.I BP SNYOHD oh np a9.NUe,p 2306apes op v}eq ' <SaDVuNSAW 3 39VAUNS V7 3Q NOILVOIALLN3QI weSLLVINLIdVOoU NVA TSVLrw 00T € 31v8079 ansoies eu iee/2t/te : UOHUBAUOD eB] ep Ul) ap ajeq 7 eu OOS E> - ajeqo[6 aisiyiedns|sue 6 : spunqYSSOI - | YNILVSTILLN]62/50/50 : uonuoauos e] Bp jeye,p asjid o3eq a S39NO¥ S3HIOU $31 SOd3Y 3G NOSIVW | 3ULaWI 3d]£T00-SZOZ-E80 o4 NOILVSIIILN,G NOLLNSANOD V1 3d T AXINNY
Secrétariat général commun départemental - 83-2024-11-27-00009 - Convention d'utilisation des immeubles sociaux et
médico-sociaux remis en gestion à l'IGeSA N° 083-2025-0017 11