Ex
PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité1





RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E









N° Spécial 20 janvier 2025

2

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Sp écial DCL du 20 janvier 2025

SOMMAIRE

Arrêté s Date s DIRECTION DE LA CITOYENNET E
ET DE LA L EGALIT E Page s
DCL/B EICEP
n° 2025 -24 16.01.2025 Arrêté portant autorisation d'abattre trois arbres
d'alignement, situés rue des Coudraies à Nanterre,
dans le cadre des travaux d'aménagement de
l'ouvrage annexe 2702P de la ligne 15 Ouest 3
DCL/B EICEP
n° 2025 -29 17.01.2025 Arrêté portant autorisation d'abattre treize arbres
d'alignement, situés rue Jean -Pierre Timbaud et
rue du Président Kruger à Courbevoie dans le
cadre des travaux d'aménagement de l'ouvrage
annexe 2802P de la ligne 15 Ouest 6
DCL/B EICEP
n° 2025 -31 17.01.2025 Arrêté portant autorisation d'abattre neuf arbres
d'alignement, situés avenue de Fouilleuse à
Suresnes dans le cadre des travaux
d'aménagement de l'ouvrage annexe 2403P de la
ligne 15 Ouest 9


Ey Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-24 portant autorisation d'abattre trois arbres
d'alignement, situés rue des Coudraies à Nanterre, dans le cadre des travaux
d'aménagement de l'ouvrage annexe 2702P de la ligne 15 Ouest
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination du préfet des Hauts-de-Seine - M. BRUGERE
(Alexandre) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté SGAD n° 2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande déposée le 4 novembre 2024, par laquelle la Société des Grands Projets (SGP) a sollicité
une autorisation pour l'abattage de trois arbres d'alignement, situés rue des Coudraies à Nanterre, dans le
cadre des travaux d'aménagement de la ligne 15 Ouest ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en date du 31 décembre 2024 ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à la création d'un ouvrage jalonnant le tracé du tunnel de
la ligne 15 Ouest et que l'abattage des arbres, situés au droit de l'accès à l'emprise chantier, est nécessaire
pour le bon déroulement des travaux ;
Considérant que la demande d'abattage est donc liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement
au sens de l'article L. 350-3 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande, déposée le 4 novembre 2024 par le pétitionnaire par voie électronique, a
été considérée comme complète à cette même date ;
Considérant que ces arbres présentent des qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères
particulières ;
Considérant néanmoins que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le
pétitionnaire ;

Considérant, de plus, que le pétitionnaire n'a qu'une parcelle prédéfinie dans le projet, ne pouvant pas
faire l'objet de modification dans le but de réduire l'impact sur l'alignement ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à abattre entre les mois de janvier et de février 2025, par
tronçon, afin de permettre à la petite faune de s'évacuer ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à planter, à partir de novembre 2030, trois nouveaux arbres
dans l'alignement et vingt arbres supplémentaires sur l'emprise définitive du projet d'aménagement ;
Considérant que la palette végétale inclut des pinus nigra corsicana (pin laricio de Corse), tous plantés en
18/20 de force ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°' : Autorisation
La SGP est autorisée à procéder à l'abattage de trois arbres situés rue des Coudraies, à Nanterre, dans le
cadre des travaux d'aménagement de la ligne 15 Ouest, en application de l'article L.350-3 du Code de
l'environnement.
Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, et ne
vaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions
L'abattage a lieu entre les mois de janvier et de février 2025, par tronçon.
La compensation de cet abattage consiste en la plantation, à partir de novembre 2030, de trois nouveaux
arbres dans l'alignement et de vingt arbres supplémentaires sur l'emprise définitive du projet. La palette
végétale inclut des pinus nigra corsicana (pin laricio de Corse), tous plantés en 18/20 de force.
Article 3 : Notification et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, le présent arrêté sera
notifié à la SGP ainsi qu'à Monsieur le maire de Nanterre.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès de la ministre transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de
la pêche, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que Monsieur le maire de
Nanterre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le 4 &AN. 2025
Stéphanie MARIVAIN

Eu Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-29 portant autorisation d'abattre treize arbres
d'alignement, situés rue Jean-Pierre Timbaud et rue du Président Kruger à Courbevoie
dans le cadre des travaux d'aménagement de l'ouvrage annexe 2802P de la ligne 15
Ouest
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et-ses articles R.350-20 à R.350-31;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - M. BRUGERE (Alexandre) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle |) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande déposée le 4 novembre 2024, par laquelle Vinci Construction Grands Projets a sollicité,
pour le compte de la Société des Grand Projets (SGP) une autorisation pour l'abattage de treize arbres
d'alignement, situés rue Jean-Pierre Timbaud et rue du Président Kruger à Courbevoie, dans le cadre des
travaux d'aménagement de la ligne 15 Ouest ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en date du 31 décembre 2024 ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à la réalisation d'un ouvrage devant permettre l'accès
des secours ainsi que l'évacuation contrôlée des voyageurs lors de la phase d'exploitation de la ligne 15
Ouest et de réaliser l'ensemble des opérations de maintenance sur cette ligne ;
Considérant que la demande d'abattage est donc liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement
au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande, déposée le 4 novembre 2024 par le pétitionnaire par voie électronique, a
été considérée comme complète à cette même date;
Considérant que ces arbres présentent des qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères
particulières ;
Considérant néanmoins que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le
pétitionnaire ;

Considérant, de plus, que le pétitionnaire n'a qu'une parcelle prédéfinie dans le projet, ne pouvant pas
faire l'objet de modification dans le but de réduire l'impact sur l'alignement ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à abattre les arbres entre les mois de janvier et de février 2025,
par tronçon, afin de permettre à la petite faune d'évacuer ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à planter, à partir du mois de décembre 2030, treize nouveaux
arbres dans l'alignement ainsi que dix-sept arbres supplémentaires sur l'emprise définitive du projet
d'aménagement ;
Considérant que la palette végétale qui sera reconstituée inclut des acer campestre, quercus robur,
gleditsia triacanthos, acer monspessalunum, celtis australis et aesculus carnea et que les plantations
seront effectuées en force 18/20 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°" : Autorisation
Vinci Construction Grand Projets est autorisée à procéder, pour le compte de la SGP, à l'abattage de
treize arbres situés rue Jean-Pierre Timbaud et rue du Président Kruger, à Courbevoie, dans le cadre des
travaux d'aménagement de la ligne 15 Ouest, en application de l'article L.350-3 du code de
l'environnement.
Cette autorisation est Uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du Code de l'environnement, et ne
vaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions
L'abattage a lieu entre les mois de janvier et de février 2025, par tronçon.
La compensation de cet abattage consiste en la plantation, à partir du mois de décembre 2030, de treize
nouveaux arbres dans l'alignement ainsi que de dix-sept arbres supplémentaires sur l'emprise définitive
du projet. La palette végétale utilisée inclut des acer campestre, quercus robur, gleditsia triacanthos, acer
monspessalunum, celtis australis et aesculus carnea, plantés en force 18/20.
Article 3 : Notification et information des tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
notifié à Vinci Construction Grands Projets, à la SGP, ainsi qu'à Monsieur le maire de Courbevoie.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine - 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès de la ministre transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que Monsieur le maire de
Courbevoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le | 7 JAN. 2095
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Pascal GAUCI

Eu Direction de la citoyenneté
PREFET et de la légalité
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral DCL/BEICEP n° 2025- 51 portant autorisation d'abattre neuf arbres
d'alignement, situés avenue de Fouilleuse à Suresnes dans le cadre des travaux
d'aménagement de l'ouvrage annexe 2403P de la ligne 15 Ouest
Le préfet des Hauts-de-Seine
Vu le code de l'environnement, en particulier son article L.350-3 et ses articles R.350-20 à R.350-31 ;
Mu le décret du 31 octobre 2024 portant cessation de fonctions et nomination du préfet des Hauts-de-
Seine - M. BRUGERE (Alexandre) ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-
Seine (classe fonctionnelle 1) - M. GAUCI (Pascal) ;
Vu l'arrêté SGAD n°2024-50 en date du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur
Pascal GAUCI, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
Vu la demande déposée le 4 novembre 2024, par laquelle Vinci Construction Grands Projets a sollicité,
pour le compte la Société des Grands Projets (SGP), une autorisation pour l'abattage de neuf arbres
d'alignement, situés avenue de Fouilleuse à Suresnes, dans le cadre des travaux d'aménagement de la
ligne 15 Ouest ;
Vu l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France en date du 31 décembre 2024 ;
Considérant que la demande du pétitionnaire s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les
abattages d'arbres d'alignement visée par l'article L.350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que les arbres visés par la demande constituent un alignement au sens de l'article précité ;
Considérant que la demande d'abattage est liée à la réalisation d'un ouvrage devant permettre l'accès
des secours ainsi que l'évacuation contrôlée des voyageurs lors de la phase d'exploitation de la ligne 15
Ouest et de réaliser l'ensemble des opérations de maintenance sur cette ligne ;
Considérant que l'abattage des arbres est nécessaire pour le bon déroulement de ces travaux ;
Considérant que la demande d'abattage est donc liée à un projet de travaux, ouvrages ou aménagement
au sens de l'article L. 350-3 du code de l'environnement ;
Considérant que la demande, déposée le 4 novembre 2024 par le pétitionnaire par voie électronique, a
été considérée comme complète à cette même date;
Considérant que ces arbres présentent des qualités esthétiques, patrimoniales ou paysagères
particulières ;

Considérant néanmoins que le dossier démontre la recherche de l'impact minimal sur l'alignement par le
pétitionnaire ;
Considérant, de plus, que le pétitionnaire n'a qu'une parcelle prédéfinie dans le projet, ne pouvant pas
faire l'objet de modification dans le but de réduire l'impact sur l'alignement ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à abattre les arbres entre les mois de janvier et de février 2025,
par tronçon, afin de permettre à la petite faune d'évacuer ;
Considérant que le pétitionnaire s'engage à planter, à partir du mois de février 2030, neuf nouveaux
arbres dans l'alignement ainsi que quatre arbres supplémentaires sur l'emprise définitive du projet
d'aménagement ;
Considérant que la palette végétale qui sera reconstituée inclut des carpinus betulus, tilia platyphyllos
fastigiata et cupressus sempervirens, plantés en force 18/20 pour les arbres d'alignement et en 200/250
pour les cupressus présents en port libre sur le rond-point ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
Article 1°" : Autorisation
Vinci Construction Grands Projets est autorisé à procéder, pour le compte de la SGP, à l'abattage de neuf
arbres situés avenue de Fouilleuse, à Suresnes, dans le cadre des travaux d'aménagement de la ligne 15
Ouest, en application de l'article L.350-3 du Code de l'environnement.
Cette autorisation est uniquement délivrée au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, et ne
vaut pas autorisation au titre d'autres réglementations éventuellement applicables.
Article 2 : Prescriptions
L'abattage a lieu entre les mois de janvier et de février 2025, par tronçon.
La compensation de cet abattage consiste en la plantation, à partir du mois de février 2030, de neuf
nouveaux arbres dans l'alignement ainsi que de quatre arbres supplémentaires sur l'emprise définitive du
projet. La palette végétale utilisée inclut des carpinus betulus, tilia platyphyllos fastigiata et cupressus
sempervirens, plantés en force 18/20 pour les arbres d'alignement et en 200/250 pour les cupressus
présents en port libre sur le rond-point.
Article 3 : Notification etinformation des tiers
Conformément aux dispositions de l'article L.350-3 du code de l'environnement, le présent arrêté sera
notifié à Vinci Construction Grands Projets et à la SGP ainsi qu'à Monsieur le maire de Suresnes.
Article 4 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux, auprès de monsieur le préfet
des Hauts-de-Seine (préfecture des Hauts-de-Seine — 167-177 avenue Joliot Curie - 92013 Nanterre cedex),
soit hiérarchique auprès de la ministre transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et
de la pêche, dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication.
L'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique au terme d'un délai de deux mois vaut rejet.
En application des dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans
le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.

Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine, la directrice régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ainsi que Monsieur le maire de
Suresnes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nanterre, le {7 JAN. 2925
Le préfet,
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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92013 NANTERRE CEDEX




Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts -de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS -DE-SEINE


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