HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-251
PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2024
Sommaire
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 3
74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 6
74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 9
74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 12
74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 15
74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 18
74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 21
74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2 pages) Page 24
74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE
FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2
pages) Page 27
74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme
THOONG Emilie pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel (2
pages) Page 30
74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme
VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel (2 pages) Page 33
2
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00003
Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel 3
j dt » Byaicas + FreyREP) Mie PRANG AIREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, leDépartementale de ? 23 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0172Portant agrément de M BIBOTE Abdallah pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mai 2024 présenté par M BIBOTEAbdallah ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel 4
En Dj »ty » Baal ad + FrotRiva Wyle FHANCSIE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à M Abdallah BIBOTE domicilié résidence « Les Pléiades » au 29 avenue JulesFerry à Thonon-Les-Bains pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire àla protection des majeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécialauquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelleou de la tutelle et/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à M BIBOTE Abdallah serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains avec uneouverture à terme sur le ressort du tribunal de proximité d'Annemasse.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.
xArticle 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00003 - Arrêté portant agrément de M BIBOTE pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel 5
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00004
Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 6
] te» Pagal + Frans 6HÉPLME QUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, leDépartementale de 2 3 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0173Portant agrément de Mme BOURAHLA Audrey pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mai 2024 présenté par Mme BOURAHLAAudrey ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 7
i LL 51] '+ Égaliné » Fresei
Rival Wie FRANC ASEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : L'agrément mentionné a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme Audrey BOURAHLA domiciliée au 445 rue de la Vernaz a Amancy pourl'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Audrey BOURAHLA serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et sur le tribunal deproximité d'Annemasse.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfeLa directricel'emploi, duépartementale deravail'et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00004 - Arrêté portant agrément de Mme BOURAHLA pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 8
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00005
Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 9
Be ài te + Egalité + Frew .Bi vcs nr PRANG AIKEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 93 JUIL. 2024Départementale de ?l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRETE n° DDETS/PPS/ 2024-0174Portant agrément de Mme BOUZIANE Laila pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 22 mai 2024 présenté par Mme BOUZIANELaïla ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 10
j te 0 Bait + FraisKE PUR He FRANC AEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : L'agrément mentionné a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme Laila BOUZIANE domiciliée au 171 avenue de Saint-Simond à Aix-Les-Bainspour l'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Laïla BOUZIANE serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, ALa directrice Hapartarfentale del'emploi, du fravail'et des solidarités,poV44
AChrystè FRTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00005 - Arrêté portant agrément de Mme BOUZIANE pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 11
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00006
Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 12
J tw + bealt à FraternitéHY PRL ICE FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 9 3 JUIL. 2024Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0175Portant agrément de Mme DURVAUX Elise pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 mai 2024 présenté par Mme DURVAUXElise ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 13
Ri rus Woe FRANC AIFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : L'agrément mentionné a l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme Elise DURVAUX domiciliée au 83 allée du Jallan Sous la Côte à Vailly pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Elise DURVAUX serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Thonon-Les-Bains.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Compte tenu de son statut de salariée au service de l'ATMP74, l'activité de mandataire àtitre individuel exercée par Mme Elise DURVAUX débutera de façon différée en concertationavec son employeur, et cela conformément au schéma régional de la protection desmajeurs 2024-2028, en tenant compte de sa disponibilité réelle, sans générer d'inégalité nipénaliser les candidats. Une prise d'effet différée de 3 mois est recommandée.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
ye7
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00006 - Arrêté portant agrément de Mme DURVAUX pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 14
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00007
Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour exercer les fonctions
de MJPM à titre individuel 15
i ve * Baal + Frais *HÉPLMLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 93 JUIL. 2024Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0176Portant agrément de Mme LARRE Mathilde pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R. 472-221 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 6 mai 2024 présenté par Mme LARREMathilde ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour exercer les fonctions
de MJPM à titre individuel 16
| aed àj té « Be à ieHÉPL RE iu, FHANÇAISFPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°' : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme Mathilde LARRE domiciliée 90 avenue des Glières à Bonneville pourl'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Mathilde LARRE serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire de Bonneville et du tribunal deproximité d'Annemasse.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,La directrice dl'emploi, du trartementale deail et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00007 - Arrêté portant agrément de Mme LARRE pour exercer les fonctions
de MJPM à titre individuel 17
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00008
Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 18
ye .j + FuÉnaling © PratrrainF v
HÉPUMLIEUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 93 JUIL. 2024Départementale de ;l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0177Portant agrément de Mme LHERMITTE Delphine pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 26 avril 2024 présenté par Mme LHERMITTEDelphine ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 19
d Lete » Egalité » PreteRÉPUBLIQUE FRANCAISEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme Delphine LHERMITTE domiciliée 11 avenue de Vert-Bois à Cran-Gevrierpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut êtrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Delphine LHERMITTEseront prioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et du tribunal deproximité d'Annemasse.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet, fo7Z
La directricg départementale del'emploi, duftravail et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00008 - Arrêté portant agrément de Mme LHERMITTE pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 20
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00009
Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX
pour exercer les fonctions de MJPM à titre
individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 21
EeeVe Baclied « PesswraiteRÉPUBLIQUE FRANCAKEPRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, leDépartementale de é 3 JUIL. 202%l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0178Portant agrément de Mme MARCEAUX Cécile pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie :VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 mai 2024 présenté par Mme MARCEAUXCécile ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 22
i té + Basle + ProsHÉPE RE Wye FRANÇAISPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1°' : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé à Mme Cécile MARCEAUX domiciliée 1 bis chemin des Iles à Rumilly pourl'exercice a titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs demesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recourudans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle et/ou autitre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Cécile MARCEAUX serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy et du tribunal deproximité d'Annemasse.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Compte tenu de son statut de salariée au service de l'ATMP74, l'activité de mandataire àtitre individuel exercée par Mme Cécile MARCEAUX débutera de façon différée enconcertation avec son employeur, et cela conformément au schéma régional de laprotection des majeurs 2024-2028, en tenant compte de sa disponibilité réelle, sans générerd'inégalité ni pénaliser les candidats. Une prise d'effet différée de 3 mois est recommandée.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfet,La directricé départementale del'emploi,dy travail et des solidarités,
Chrystèle MARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00009 - Arrêté portant agrément de Mme MARCEAUX pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel 23
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00010
Arrêté portant agrément de Mme REY pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel 24
al ,! ee beeLutin + Prete 6MEPL SLICE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, leDépartementale de 2 3 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0179Portant agrément de Mme REY Julie pour exercer les fonctions de mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R. 472-271 et R. 472-1 ;VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 12 avril 2024 présenté par Mme REY Juliedans l'attente de la délivrance de son certificat national de compétence ;VU le certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeursdélivré le 18 juin 2024 par l'ISGT de Paris à Mme REY Julie ;VU l'arrêté N° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevable ;VU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;VU l'avis conforme du 16 juillet 2024, de Monsieur le vice-procureur de la République dutribunal judiciaire d'Annecy, pour la sélection et le classement des candidatures retenues ;Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel 25
! vté » Égaliné + FrassRivosi wir FRHANCARFPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : Lagrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesest accordé a Mme Julie REY domiciliée au 52 allée des Cottages du Chateau a Saint-Joriozpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire a la protection desmajeurs de mesures de protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut étrerecouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelleet/ou au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire.Compte tenu de son lieu de résidence, les dossiers confiés à Mme Julie REY serontprioritairement proposés sur le ressort du tribunal judiciaire d'Annecy.L'agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeursdu département de Haute-Savoie.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
De
T7Pour le préfet, #La directric départementale del'emploi, d pl et des solidarités,
cyst | ARTINEZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00010 - Arrêté portant agrément de Mme REY pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel 26
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00011
Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE
FLOCH Emilie pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 27
J te « Baits » Pre termireHerm Mote FRANC AIREPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, leDépartementale de 23 JUIL. 2024l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0180Portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-271 et R. 472-1VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 21 mai 2024 présenté par Mme LE FLOCHEmilie ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevableVU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3° alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant que la candidature présentée par Mme LE FLOCH Emilie ne permet pas dejustifier un apport quant à la capacité d'assurer en autonomie le suivi en nombre des majeursprotégés.Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 28
a 3i 'de Énaliné + PronHÉFORLIQUE FRANÇAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arrête
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Mme LE FLOCH Emilie domiciliée 2 avenue de la Dame, résidence lePrunus à Thonon-Les-Bains.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Pour le préfetLa directrice départementale del'emploi, du availet des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00011 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme LE FLOCH Emilie pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 29
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00012
Arrêté portant refus d'agrément de Mme
THOONG Emilie pour exercer les fonctions de
MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 30
| an |+ » Égaltte » PreteKir a) noe FHANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 2 3 JUIL. 2024Départementale del'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0181Portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour exercer les fonctions demandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1, R. 472-2-1 et R. 472-1VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 16 mai 2024 présenté par Mme THOONGEmilie ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevableVU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3° alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant que la candidature présentée par Mme THOONG Emilie ne permet pasd'appréhender suffisamment le métier de mandataire indépendant au regard de la durée deson stage pratique auprès de deux mandataires individuels et de l'insuffisance de sonexpérience professionnelle.Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 31
} à Geclind « FroaetnitéRives Wy FRANCAISPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé à Mme THOONG Emilie domiciliée 287 avenue de la Gare « Le Rubis » àBonneville.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si Un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00012 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme THOONG Emilie pour
exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 32
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2024-07-23-00013
Arrêté portant refus d'agrément de Mme
VACHE-QUARTINI Sabrina pour exercer les
fonctions de MJPM à titre individuel
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 33
me àol ¥pe Bgaliad + PresREPU a We FRANCAISEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction Annecy, le 9 3 JUIL. 2024Départementale de |l'Emploi, du Travail et desSolidaritésService Politiques Solidaires LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° DDETS/PPS/ 2024-0182Portant refus d'agrément de Mme VACHE QUARTINI Sabrina pour exercer lesfonctions de mandataires judiciaires à la protection des majeurs à titre individuelVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.471-2-1, L.472-1-1,R. 472-211 et R. 472-1VU le schéma régional Auvergne Rhône-Alpes des mandataires judiciaires à la protection desmajeurs et des délégués aux prestations familiales pour la période 2024 à 2028 arrêté par lapréfète de région le 7 février 2024 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, Préfet, en qualitéde Préfet de la Haute-Savoie,VU l'arrêté n°DDETS/SG/2024-0109 du 16 mai 2024 portant subdélégation de signature de ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Savoie ;VU l'avis d'appel à candidatures en date du 13 mars 2024 ;VU le dossier de candidature déclaré complet le 24 mai 2024 présenté par Mme VACHEQUARTINI Sabrina ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/2024-0129 du 4 juin 2024 portant la liste des candidats dont lacandidature est recevableVU le procès verbal de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciairesindividuel en date du 4 juillet 2024 portant avis sur les candidatures présentées ;VU l'arrêté n° DDETS/PPS/ 2024-0152 du 17 juillet 2024 validant la liste des candidats classéset sélectionnés en application du 3°" alinéa de l'article L.472-1-1 du code de l'action sociale etdes familles ;Considérant que la candidature présentée par Mme VACHE QUARTINI Sabrina ne répondpas suffisamment à la condition d'expérience professionnelle dans le domaine social etmédico-social.Sur proposition de Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités ;
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 34
| ang 5J 4 + Egalité «+ Fretsi
Reve ate FRAN] AEPREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Arréte
Article 1° : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des famillesn'est pas accordé a Mme VACHE QUARTINI Sabrina domiciliée 318 route de chez le Francais aChilly.Article 2: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprèsdu préfet de Haute-Savoie, soit hiérarchique auprès du Ministre du travail, de la santé et dessolidarités dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut êtredéposé auprès du tribunal administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois àcompter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de cedélai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de Haute-Savoie.Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à Mme la procureure de laRépublique du tribunal judiciaire d'Annecy.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
aytementale deil et des solidarités,
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2024-07-23-00013 - Arrêté portant refus d'agrément de Mme VACHE-QUARTINI Sabrina
pour exercer les fonctions de MJPM à titre individuel 35