PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-105
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2024-03-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur LEFEBVRE
Grégory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
Schoelcher (8 pages) Page 3
R02-2024-03-21-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
N°R02-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 au profit de l'Association Les
Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune du Carbet (2 pages) Page 12
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Direction de la Mer
R02-2024-03-21-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LEFEBVRE Grégory, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de Schoelcher
Direction de la Mer - R02-2024-03-21-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur LEFEBVRE Grégory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de Schoelcher 3
ExNPRÉFETDE LAMARTINIQUEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au profitde Monsieur LEFEBVRE Grégory, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
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le littoral de la commune de SchoelcherLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre1989;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique;l'arrêté préfectoral RO2-2023-08-01-00001 du 01°" août 2023 portant délégationde signature à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 20 octobre 2023 par Monsieur Grégory LEFEBVRE ;la saisine du maire de Schoelcher consulté par courrier en date du 23 janvier2024;l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 08février 2024 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, cellule «J3 Mer »en date du 31 janvier 2024 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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date du 29 janvier 2024;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 23 janvier 2024 ;VU l'instruction du directeur de la mer;CONSIDÉRANT l'arrêté n°11-03929 du 16 novembre 2011 portant réglementation de labaignade, du mouillage, de la navigation et des activités nautiques sur la bandelittorale maritime des 300 mètres de la commune de Schoelcher;ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur LEFEBVRE Grégory, domicilié 19 impasse Eulalie Enclos 97233 Schoelcher estautorisé à mettre en place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune deSchoeicher, pour amarrer son navire dénommé SEA'NAPS immatriculé FF 564624,conformément au plan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (WGS 84) du corps-mort sont :« latitude : 14°37100'N= longitude: 61°06.333'OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du movillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 33 JU29 03
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation« Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.« Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.
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« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas géner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.« |l est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront étre prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) le temps de larévision du plan de balisage et des études en cours au titre du Contrat de la grandeBaie. L'autorisation commence à courir à compter de la date de signature du présentarrêté. LSElle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrété. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de 'AOT.ARTICLE S : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl''enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'Administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 150€ (Cent cinquante euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ceprésent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale desFinances Publiques de la Martinique — Jardin Desclieux à Fort de France. La redevancestipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par laréglementation domaniale.En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérét de plein droit auprofit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuelapplicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise endemeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois serontnégligées pour le calcul des intérêts.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
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ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLe Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 1 MARS 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Directeur de la Mer)
Conformément aux dispositions des articles R 4271 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... Monsieur LEFEBVRE Grégory, bénéficiairee ... Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e — M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antillese ... Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mere ... Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martiniquee ... M.le Maire de Schoelcher
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
' Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Serre -câbleOrganeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
£ Serre-cible
Vis à sable
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Direction de la Mer
R02-2024-03-21-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
N°R02-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 au
profit de l'Association Les Voiles du Carbet pour
la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
le littoral de la commune du Carbet
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profit de l'Association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 12
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté
portant modification de l'arrêté n° R02-2024-02-21-00001 du 21 février 2024au profit de l'association LES VOILES DU CARBET pour la mise en place d'un dispositif
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de mouillage sur le littoral de la commune du CARBETLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du 1er août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;I'arrété préfectoral n° RO2-2024-02-21-00001 en date du 21 février 2024 portantAutorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit del'association LES VOILES DU CARBET représentée par M. MOURIESSE Anthony;la demande de rectification formulée le 12 mars 2024 par la direction régionaledes finances publiques modifiant le montant de la redevance annuelle due par lebénéficiaire ;
ARRÊTE
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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profit de l'Association Les Voiles du Carbet pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune du Carbet 13
ARTICLE1 :L'article 7 de l'arrêté n° RO2-2024-02-21-00001 du 21 février 2024 est modifié commesuit:Redevance:La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 340 € (trois cent quarante euros) compte tenu des avantages de toutenature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre deperception et due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payableannuellement et d'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine - 3 avenuedu chemin de Presles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevancestipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par laréglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 2:Hormis l'article 7 modifié comme indiqué ci-dessus, tous les autres articles sontinchangés.ARTICLE 3 : RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le . 2 1 MARS 2024Pour le Préfet de la Martinique et par délégationvier NICOLAS
Direct la Mer
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Destinataires :e ... l'association LES VOILES DU CARBET, représentée par M. MOURIESSE Anthony, bénéficiairee ... M.le directeur régional des finances publiques de la MartiniqueCopie :e ... Mme la sous-préfète de Saint-PierreM. le maire du CarbetMme la directrice déléguée du parc naturel marin de la MartiniqueM. le commandant supérieur des Forces Armées aux AntillesM. le délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer
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