PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2026-094
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-04-20-00006 - Arrêté N° 26-DDTM85-230 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Vendée (2 pages) Page 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-04-20-00006
Arrêté N° 26-DDTM85-230 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre
du blaireau dans le département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-04-20-00006 - Arrêté N° 26-DDTM85-230 autorisant une
période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le département de la Vendée 3
EsPREFETDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
de la Vendée
Arrêté N° 26-DDTM85-230
autorisant une période complémentaire de vénerie sous terre du blaireau dans le
département de la Vendée
Le préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles R. 424-4 et 424-5 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie ;
Vu l'arrêté ministériel du 1 er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié, fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 12 mars 2025;
Vu l'avis de la fédération départementale des chasseurs de la Vendée du 26 mars 2025 ;
Vu la prise en compte de la participation du public réalisée sur le site internet de la préfecture de la
Vendée du 23 janvier au 13 février 2026 ;
Considérant la difficulté de prélever des blaireaux par la chasse à tir en raison de mœurs de vie
nocturne de l'espèce ;
Considérant l'absence de prédateur naturel au blaireau en Vendée ;
Considérant que la vénerie sous terre et les battues administratives ordonnées par le préfet, sont les
seules modalités de régulation efficace du blaireau ;
Considérant que 90 % des prélèvements de blaireaux sont réalisés lors de la période complémentaire ;
Considérant que les populations de blaireaux sont actuellement dans un état de conservation
favorable ;
Considérant que les prélèvements exercés sur le blaireau ne remettent pas en cause l'état de
conservation favorable des populations ;
Considérant les dommages significatifs aux cultures et aux infrastructures ;
Considérant que la réglementation nationale prend en compte le respect de l'animal chassé et des
espèces protégées ;
Considérant que le Conseil d'État, par décision du 28 juillet 2023 (n° 445646), a confirmé la validité
réglementaire de l'article R. 424-5 du Code de l'environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
Arrête
Article 1er : L'exercice de la vénerie sous terre du blaireau est autorisé pour une période
complémentaire allant du 15 mai 2026 ju squ'à 14 septembre 2026. L'ensemble du territoire de la
Vendée est concerné par cette période complémentaire à l'exception des îles de Noirmoutier et d'Yeu.
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Un bilan des prélèvements est présenté lors de la première Commission Départementale de la Chasse
et de la Faune Sauvage de l'année 2027 par la fédération des chasseurs.
Article 2 : Seul est autorisé pour la chasse sous terre l'emploi d'outils de terrassement, des pinces non
vulnérantes destinées à saisir l'animal au cou, à une patte ou au tronc et d'une arme pour sa mise à
mort, à l'exclusion de tout autre procédé, instrument ou moyen auxiliaire, et notamment des gaz et des
pièges.
Si le gibier chassé sous terre n'est pas relâché immédiatement après sa capture, sa mise à mort doit
avoir lieu immédiatement après la prise, à l'aide d'une arme blanche ou d'une arme à feu
exclusivement. Il est interdit d'exposer un animal pris aux abois ou à la morsure des chiens avant sa
mise à mort.
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la mise à mort du gibier chassé sous terre, l'équipage procède à
la remise en état du site de déterrage.
Si au cours des opérations de déterrage la présence d'un spécimen d'une espèce non domestique dont
la destruction est interdite au titre de l'article L. 411-1 du Code de l'environnement est découverte dans
le terrier, il est mis fin immédiatement à la chasse sous terre dans ce terrier.
Article 3 : Pendant cette période de chasse complémentaire, la vénerie sous terre du blaireau ne peut
s'exercer que par des équipages possédant une attestation de meute et un certificat de vénerie en
cours de validité pour ce type de chasse et avec l'accord du détenteur du droit de chasse des terrains
sur lesquels se pratique cette activité.
Article 4 : En application de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis au 6, allée de l'île
Gloriette CS 24111 à 44041 Nantes Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse : https://www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne et
de Fontenay le Comte, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, les agents assermentés pour la police de la chasse
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 20 avril 2026 Le préfet,
SIGNÉ
Éric FREYSSELINARD
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