INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-10020
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-10-07-00010 - Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE (5
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-10-07-00010
Ordonnace ssecondaire SG - Mme GOUACHE
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ARRETEportant délégation de signature au titre de I'article 10 du décret n° 2012-1246
one4du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,à Mme Florence GOUACHE, secrétaire généralede la préfecture d'Indre-et-Loire
Le préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;Vu le décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 19 juin 2024 portant nomination de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE en qualité desous-préfète de Chinon ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité dedirecteur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;Vu le décret du 11 juillet 2025 portant nomination de Mme Florence GOUACHE en qualité de secrétairegénéral de la préfecture d'Indre-et-Loire;Vu le décret du 25juillet 2025 portant nomination de Mme Sandrine JAUMIER, sous-préfète chargée demission ;Vu le décret du 10 septembre 2025 portant nomination de M. Régis CASTRO en qualité de sous-préfetde Loches;
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Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et descollectivités territoriales ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Florence GOUACHE,secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral du 16juillet 2025 portant organisation des services de la préfecture ;Vu le protocole portant contrat de service signé le 19 décembre 2013 ;Vu la convention de délégation de gestion avec la préfecture de la région Centre et du Loiret signée le2 décembre 2013 ;Vu les décisions préfectorales d'affectation des agents de la préfecture d'Indre-et-Loire ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :ARRETE
xArticle 1" : Délégation est donnée à Mme Florence GOUACHE, secrétaire général de la préfectured'Indre-et-Loire, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État :- l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire pour les titres 2, 3, 5 et 6 de l'ensemble desprogrammes budgétaires gérés par la préfecture,- la gestion des crédits de l'État lorsque les chefs de services départementaux n'ont pas reçu dedélégation.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses, ainsi quesur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE la délégation de signaturequi lui est consentie à l'article 1 sera exercée par Mme Sandrine JAUMIER, secrétaire générale adjointe .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence GOUACHE, et de Mme Sandrine JAUMIER, ladélégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée par M. Pierre-Ange SAVELLI,directeur de cabinet.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence GOUACHE, de Mme Sandrine JAUMIER, et deM. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature qui lui est consentie à l'article 1 sera exercée parMme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préféte de ChinonEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Florence GOUACHE, de M. Guillaume SAINT-CRICQ, deM. Pierre-Ange SAVELLI et de Mme Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, la délégation de signature qui lui estconsentie à l'article1 sera exercée par M. Régis CASTRO, sous-préfet de Loches.Article 3 : Délégation permanente est accordée à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet, en qualité deDirecteur de cabinet, à l'effet de signer sur le programme 354 les engagements juridiques, la liquidationet l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence du service ainsi que sur leprogramme 349 portant sur le fonds transformation de l'action publique entrant dans le domaine decompétence du service .En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, la délégation de signature seraexercée par M. Vincent BOCCARD, dont les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancementdes dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, ne pourront dépasser lemontant maximum de 3.000 € TTC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre-Ange SAVELLI, et de M. Vincent BOCCARD, ladélégation de signature sera exercée par M. Aurélien BARON, dont les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de ladirection, ne pourront dépasser le montant maximum de 3.000 € TTC.
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Article 4 : Délégation permanente est accordée a Mme Frédérique MILLET, en qualité de directrice del'Environnement, de la Coordination et de l'Appui Territorial, à l'effet de signer sur le programme 354les engagements juridiques, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domainede compétence du service d'un montant inférieur a 3.000 € TTC.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MILLET, la délégation de signature seraexercée par M. Moustapha BA.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MILLET et de M. Moustapha BA, la délégationde signature sera exercée par Mme Isabelle FFRRANDON.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Frédérique MILLET, de M. Moustapha BA, et de MmeIsabelle FERRANDON, la délégation de signature sera exercée par M. Etienne MAURE.Article 5 : Délégation permanente est accordée à M. Cyprien LANOIRE, directeur des sécurités, à l'effetde signer sur les programmes 354, 176 et 207 les engagements juridiques, la liquidation etl'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de la direction, d'unmontant maximum de 3.000 € TTC.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyprien LANOIRE, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Sarah DE L'ESPINAY.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Cyprien LANOIRE et de Mme Sarah DE L'ESPINAY, ladélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Marine SOUIL.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyprien LANOIRE, de Mme Sarah DE L'ESPINAY, et de MmeMarine SOUIL, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par M. Jean-Luc LEFORT.Article 6 : Délégation permanente est accordée à M. Frédéric JOSEPH, directeur de la citoyenneté et dela légalité, à l'effet de signer sur les programmes 354, 216 et 232 les engagements juridiques, laliquidation et l'ordonnancement des dépenses entrant dans le domaine de compétence de sadirection, d'un montant maximum de 3.000 € TTC,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Mme Claire LEVY, adjointe au directeur.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric JOSEPH et de Mme Claire LEVY, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par M. Christophe BOUIX.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY et de M. ChristopheBOUIX, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par Mme Christelle HAMON.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Frédéric JOSEPH, de Mme Claire LEVY , de M. ChristopheBOUIX, et Mme Christelle HAMON, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée parMme Isabelle HAENSEL.Article 7: Délégation de signature est donnée à Mme Florence GOUACHE à effet de signer, toutedéclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous lesactes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant àl'activité financière de la préfecture d'Indre-et Loire.Article 8 : Les prestations de gestion et d'ordonnancement sont confiées depuis le 1° janvier 2014 aucentre de service partagé régional. Elles sont décrites dans la convention de délégation de gestionsignée entre le Préfet d'Indre-et-Loire et la Préfète de région.Article 9 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les noms figurent dans la listeannexée au présent document (annexe 1), sous l'autorité de leurs chefs de services respectifs, le soind'accomplir les actes de gestion d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmesbudgétaires basculés dans CHORUS.A ce titre, il leur est donné délégation de signature pour la validation des actes de créationd'engagement juridique et demandes d'achat, créations de tiers, de constatation des services faits etde transmission des ordres de payer signés par les titulaires d'une délégation d'ordonnancement
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secondaire mentionnés aux articles 1 a 5 du présent arrété qui ne transitent pas par les plateformesCHORUS dans les cas prévus par le contrat de service susvisé.Article 10 : Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 11: Le présent arrété entre en vigueur immédiatement a compter de sa publication.Article 12 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont unecopie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'au directeur régional des finances publiquesdu Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Tours, le 07 octobre 2025SignéThomas CAMPEAUX
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Annexe 1: liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l'applicationministérielle CHORUS FORMULAIRE, les actes mentionnés à l'article 9
ADENOT MARIE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 -147 - 177 - 364- 380BA MOUSTAPHA PRESCRIPTEUR112 — 119— 122 -177 - 364- 380DE BOURMONT VIOLAINE PRESCRIPTEUR 216 - 129DE L'ESPINAY SARAH PRESCRIPTEUR 216 - 129DUBALLET LUCIE PRESCRIPTEUR 354GALIN MALIKA PRESCRIPTEUR 354 - 349GANDINI CELINE PRESCRIPTEUR 354GANGNEUX NATHALIE PRESCRIPTEUR 232 - 216GERMAIN CHARLOTTE PRESCRIPTEUR 119 — 122 - 754GUERTIN BETTY PRESCRIPTEUR 354HAENSEL ISABELLE PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754HAMON CHRISTELLE PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754HAOUARI CHANTAL PRESCRIPTEUR 176 - 207JOUBERT MAGALIE PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754JOUSSEAUME SOPHIE PRESCRIPTEUR 354LEFORT JEAN-LUC PRESCRIPTEUR 176 - 207MEHGRAOUI SAMIR PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754MILLET FREDERIQUE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 - 364 - 380PASQUIN MICHELLE PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 147 - 177 - 364 - 380PATRY JULIEN PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 - 364 - 380RINEAU LAURENCE PRESCRIPTEUR 216ROLIN JESSICA PRESCRIPTEUR112 - 119 - 122 — 177 - 364 - 380SEDDIKI SAMIA PRESCRIPTEUR119 — 122 - 754
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