PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 11 – 16/01/2025
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 16/01/2025 et le 16/01/2025
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 16/01/2025.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
Œ ,'. Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Egalitt
Fraternité
ARRETE 2025-DDT-SERAF-UFC N°02
autorisant la destruction à tir du sanglier par les titulaires du droit de chasse
du 2 février 2025 au 14 avril 2025
AMetz,le 45 JAN, 2025
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
Vu les articles L 120-1 à L 120-3 du code de I'environnement relatifs à la participation du public à
l'élaboration des projets d'aménagement ou d'équipement ayant une incidence importante
sur l'environnement ou l'aménagement du territoire,
Vu l'article L 427-6 du code de l'environnement relatif aux opérations de destruction de spécimens
d'espèces non domestiques,
Vu le décret n°2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles et notamment ses articles 17 et 20,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la chasse des animaux nuisibles,
Vu l'arrété préfectoral 2021-DDT-SERAF-UFC N°48 du 22 juillet 2021 approuvant le schéma
départemental de gestion cynégétique en Moselle pour la période de 2021 à 2027,
Vu l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 portant nomination de M. Claude Souiller directeur
départemental des territoires de Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral SGCD/2023/N°121 du 21 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Vu l'arrêté préfectoral DCL 2023/A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Claude Souiller, directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence
générale),
Vu l'arrêté préfectoral 2024-DDT-SERAF-UFC N°41 du 27 juin 2024 fixant la liste et les modalités de
destruction des animaux classés « susceptibles d'occasionner des dégâts » par arrété pour la
période comprise entre le 1" juillet 2024 et le 30 juin 2025,
Vu la circulaire du 31 juillet 2009 relative à la mise en œuvre du plan national de maîtrise du
sanglier,
Vu l'absence d'observations lors de la consultation du public réalisée du 20 décembre 2024 au
10 janvier 2025 en application des dispositions des articles L 123-19-1 et suivants du code de
l'environnement,
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Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle du 17 décembre
2024,
CONSIDERANT l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de I'environnement
et du travail (A.N.S.E.S.) suite à la saisine n°2018-SA-0218 qui considère qu'une densité importante de
sangliers constitue un facteur de risque important de transmission et de diffusion de la peste porcine
africaine et que, par suite, la diminution des populations de sangliers est préconisée pour réduire le
risque de diffusion éventuelle du virus,
CONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et les risques sanitaires induits,
CONSIDERANT la surabondance des effectifs de sangliers et l'importance des dégâts agricoles
persistants dans le département de la Moselle,
CONSIDERANT les risques pour la sécurité publique compte tenu de la présence de fortes populations
de sangliers à proximité de zones urbanisées et de voies de circulation routière,
CONSIDERANT les difficultés rencontrées pour maîtriser les populations de sanglier,
CONSIDERANT la nécessité d'ouvrir les possibilités de prélèvement de sanglier au plus grand nombre
durant la période du 2 février au 14 avril 2025 pour une plus grande maîtrise des populations de
sangliers,
CONSIDERANT le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département de la Moselle,
CONSIDERANT l'absence de solution alternative efficiente pour répondre aux motifs tirés de l'intérêt
de la santé et de la sécurité publique, de la prévention des dommages importants aux activités
agricoles, forestières et à la protection de la faune et de la flore, de la protection contre les dommages
importants à d'autres formes de propriété,
CONSIDERANT l'intérêt de maintenir dans le département les populations de sangliers à Un niveau de
population compatible avec les intérêts définis par l'article R 427-6 du code de l'environnement,
par une réponse proportionnée aux impératifs cités ci-dessus, sans les éradiquer, nuire à leur état de
conservation et mettre leur survie en péril,
SUR proposition de la cheffe du service économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
ARRETE
Article 1 : Tir de jour du sanglier
Le tir de jour du sanglier, espèce classée «susceptible d'occasionner des dégâts» dans le
département, est autorisé du 2 février 2025 au 14 avril 2025 en Moselle par les titulaires
du droit de chasse, à l'affôt, à I'approche ou en battue.
Le tir de jour du sanglier est autorisé selon les modalités suivantes :
-le tir de jour des sangliers est autorisé, quels que soient leur âge et leur sexe
-le nombre de battues de destruction du sanglier n'est pas limité
- l'utilisation des chiens de chasse est autorisée pour les battues de destruction des
sangliers
-le titulaire du droit de chasse doit déclarer par écrit, dans un délai de sept jours francs
avant leur réalisation, les battues (ou le calendrier de battues) au maire de la commune
sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à l'office national des foréts pour les forêts
domaniales ainsi qu'à la fédération départementale des chasseurs de la Moselle
- par dérogation à l'alinéa précédent, le délai de 7 jours francs peut être raccourci après
avis favorable écrit du maire (ou de son représentant) de la commune sur laquelle se
trouve le territoire de chasse, de l'office national des forêts pour les forêts domaniales et
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Article 2 :
Article 3
Article 4
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5,
information de la fédération départementale des chasseurs de la Moselle.
- tout sanglier blessé lors des opérations de chasse ou de destruction doit être recherché
à l'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé ; cette recherche est placée sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Tir de nuit du sanglier
Le tir de nuit du sanglier, espèce classée «susceptible d'occasionner des dégâts» dans le
département, est autorisé du 2 février 2025 au 14 avril 2025 en Moselle par les titulaires
du droit de chasse, selon les modalités suivantes :
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le
coucher du soleil jusqu'à une heure avant le lever du soleil
-le tir de nuit des sangliers est autorisé, quels que soient leur âge et leur sexe
- le seul mode de tir autorisé est l'affût, à poste fixe surélevé (de type mirador), dont la
hauteur au plancher est conforme aux prescriptions du schéma départemental de
gestion cynégétique ; tout déplacement de nuit doit se faire avec l'arme déchargée dans
la housse
- le tir de nuit est autorisé uniquement avec l'usage d'une source lumineuse ou d'un
adaptateur de visée à intensification de lumière. Par conséquent, tout tir de nuit réalisé
sans l'un de ces dispositifs est interdit.
Cette disposition exclut l'utilisation de toute lunette de visée à intensification de
lumière et d'appareil de visée thermique.
Pour l'observation, l'utilisation d'appareil de vision thermique ou à intensification de
lumière est autorisée à condition qu'il soit tenu en main pendant l'usage.
- les opérations de tir de nuit sur sangliers se déroulent sous la responsabilité des
titulaires du droit de chasse qui doivent s'assurer de la sécurité des opérations de tir de
nuit, en particulier :
Les tirs doivent être fichants et de courte distance ( moins de 100 mètres)
- chaque détenteur du droit de chasse d'un lot communal, domanial, ou d'une réserve au
sens de l'article L429-4 du Code de l'environnement, doit déclarer au maire de la
commune sur laquelle se trouve le territoire de chasse, à la fédération départementale
des chasseurs de la Moselle, à l'office national des foréts pour les forêts domaniales et les
lots communaux comprenant de la forêt communale, la période de pratique et le
secteur où sont exécutés les tirs de nuit
- la recherche à I'aide d'un chien de sang par un conducteur agréé d'un sanglier blessé
lors du tir de nuit n'est autorisée que de jour; cette recherche est placée sous la
responsabilité du détenteur du droit de chasse.
Pour la période allant du 2 février au 31 mars, les opérations de destruction prévues par
le présent arrêté ne sont pas autorisées sur les parcelles où, en application de l'article
R427-8 du Code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier des parcelles
concernées procède personnellement aux opérations de destruction des sangliers, y fait
procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder.
Un bilan d'application de cet arrêté est présenté en commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage à I'issue de la période d'application du présent arrêté.
rue Hinzelin - 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
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Article 5 Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des
territoires de la Moselle, le général commandant le groupement de gendarmerie de la
Moselle, le directeur départemental de la sécurité publique, le responsable
départemental de l'office français de la biodiversité et les lieutenants de louveterie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et qui est notifié au président de la
fédération départementale des chasseurs, au président du fonds départemental
d'indemnisation des dégâts de sangliers et au délégué départemental de l'office national
des foréts.
Pour le préfet,
par délégation,
le directeur départemental des territoires
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" par le site Internet
htpps://citoyens.telerecours.fr.
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EN
MINISTERE Cour d'appel de Metz
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
En mode Chorus pour les agents affectés au pôle Chorus
Le Premier Président de la cour d'appel de Metz, le Procureur Général près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12juillet 2005;
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat ;
Vu le décret n°2007- du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires;
Vu le décret du 30.11.2020 portant nomination de Monsieur Christophe MACKOWIAK aux fonctions de
Premier Président de la cour d'appel de Metz;
Vu le décret du 09.11.2022 portant nomination de Monsieur François PÉRAIN aux fonctions de
Procureur Général près la cour d'appel de Metz;
DECIDENT:
Article 1 : La décision de délégation de signature donnée le 04 11 2024 ayant pour effet de signer les
actes d'ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutés par le pôle Chorus hébergé
au SAR de la cour d'appel de Metz est modifiée conformément aux indications figurant dans l'annexe 1
de la présente décision.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les
décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2: La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmis au comptable
assignataire de la dépense de la cour d'appel de Metz hébergeant le pôle Chorus.
Article 3: Le Premier Président de la cour d'appel et le Procureur Général près ladite cour sont chargés,
conjointement, de I'exécution de la présente décision.
Fait à METZ, le 03 janvier 2025
LE PROCUR ENERAL LE PREMIER PRESIDENT
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HOPITAUX DE DELEGATION -
SARREGUEMINES DE SIGNATURE 15 janvier 2025
- DECISION -
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER ET DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE
DE SARREGUEMINES,
VU les articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D 6143-36 du Code de la
Santé Publique ;
VU l'arrêté du CNG, en date du 28 novembre 2022 prononçant la nomination
de Monsieur François GASPARINA, au 1 décembre 2022, en qualité de directeur du Centre
Hospitalier, du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines et de I'EHPAD de
Puttelange-aux-Lacs ;
VU la prise de fonctions de Madame Christine RAUEL, Directrice Adjointe, à
la date du 1°"juillet 2023 ;
VU la prise de fonctions de Madame Rachel FROEHLICHER, Attachée
d'Administration Hospitalière, à la date du 22 octobre 2024 ;
VU la prise de fonctions de Madame Charline HERRMANN, Attachée
d'Administration Hospitalière, à la date du 1" janvier 2025 ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux de Sarreguemines
DECIDE
Article 1": Madame Christine RAUEL, Directrice Adjointe, est chargée de la Direction des
Ressources Humaines et du Dialogue Social, au CH et au CHS de
Sarreguemines. A ce titre, elle bénéficie d'une délégation permanente de
signature, à l'effet de signer, au nom du Directeur des Hôpitaux de
Sarreguemines, tous documents et décisions relatifs à la gestion des
personnels (à l'exclusion des médecins, pharmaciens et odontologistes),
conventions de formation professionnelle, courriers, notes de service et
d'information, protocoles et procédures, relevant de ses attributions et
nécessaires au bon fonctionnement de son secteur d'activité, à l'exception des
décisions prononçant des sanctions disciplinaires.
Cette délégation concerne, notamment, les thématiques suivantes (liste non
exhaustive) :
e Les contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée et leur
renouvellement
e Les décisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels
ainsi que celles relatives à leur évolution de carrière,
Les décisions de changement d'affectation des agents et de mobilité interne,
Les décisions relatives au temps partiel, aux congés parentaux, à la mise en
disponibilité et en détachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,
« L'évaluation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des
psychologues et des sages-femmes), à l'exception des cadres de direction.
e Les décisions relatives à la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:
démission, licenciement, mise à la retraite, radiation des cadres, congé de fin
d'activité, cessation progressive d'activité,
e Les ordres de mission et états de frais de déplacement et de formation
professionnelle (y compris ceux de l'ANFH)

e Les décisions d'utilisation des véhicules
« Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues
avec des établissements de soins et de formation allemands,
« Les contrats de promotion professionnelle,
« Les autorisations d'absence, y compris syndicales,
e Les décisions en matière de congés annuels et de R.T.T., de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
« La validation et l'adressage en format numérique ou papier, de données statistiques
de toute nature (sociale, budgétaire, juridique), destinées aux autorités de tutelle, de
contrôle et d'inspection et aux organismes chargés d'établir des enquêtes, des
études et des statistiques.
Les attestations relatives aux heures supplémentaires,
Les attestations de travail,
Les attestations relatives aux éléments variables de paie,
Les courriers et documents à destination du Trésorier, relatifs aux opérations de paie.
« En l'absence de Monsieur Jonathan HAAS, la délégation de signature consentie à
Madame Christine RAUEL concerne également la signature des documents suivants
concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du personnel médical du
Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines :
+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des
conventions de formation
+ Ordre de mission
+ Attestations de formation
La délégation de signature consentie à Madame Christine RAUEL concerne
également la signature des marchés publics et bons de commande ainsi que la
justification du service fait pour la famille achat relative à la formation professionnelle.
Article 2 : Madame Christine RAUEL est investie d'une responsabilité hiérarchique,
d'encadrement et fonctionnelle sur les personnels qui lui sont rattachés.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, Madame Christine RAUEL
préside le Comité Social d'Etablissement du Centre Hospitalier Spécialisé et
de l'Hôpital Robert-PAX ainsi que leurs Commissions Permanentes. Elle le
représente également dans les diverses instances de l'I.F.S.l. du Centre
Hospitalier et préside, le cas échéant, les jurys de concours et d'examens
professionnels organisés par les Hôpitaux de Sarreguemines.
Article4: Une — délégation permanente de signature est donnée à
Madame Christine RAUEL, aux fins de signer les décisions administratives
individuelles ou collectives ainsi que tout courrier ou document nécessaires à
I'exercice des responsabilités associées aux « gardes de direction ». Dans ce
cadre, elle peut engager des procédures judiciaires (dépôt de plainte, saisine
du Procureur de la République, du Juge des enfants et des autorités chargées
de la protection de I'enfance).
Article 5 : Madame Christine RAUEL s'engage à utiliser la délégation de signature qui lui
est consentie dans le respect de la réglementation (et notamment du droit de
la Fonction Publique) et dans la limite des crédits régulièrement ouverts et
autorisés.
Elle rend compte de sa gestion à la demande du Directeur et à chaque fois
que nécessaire.

Article 6 : En cas dabsence ou d'empêchement de Madame Christine RAUEL,
délégation de signature est donnée à Madame Rachel FROEHLICHER,
Attachée d'Administration Hospitaliére, et à Madame Charline HERRMANN,
Attachée d'Administration Hospitalière à l'effet de signer les documents
suivants:
Les contrats de travail à durée indéterminée et à durée déterminée et leur
renouvellement
Les décisions relatives au recrutement des agents stagiaires, titulaires et contractuels
ainsi que celles relatives à leur évolution de carrière,
Les décisions de changement d''affectation des agents et de mobilité interne,
Les décisions relatives au temps partiel, aux congés parentaux, à la mise en
disponibilité et en détachement ainsi qu'aux autres positions statutaires,
L'évaluation des personnels stagiaires, titulaires et contractuels (y compris des
psychologues et des sages-femmes), à l'exception des cadres de direction.
Les décisions relatives à la sortie des agents stagiaires, titulaires et contractuels:
démission, licenciement, mise à la retraite, radiation des cadres, congé de fin
d'activité, cessation progressive d'activité,
Les ordres de mission et états de frais de déplacement et de formation
professionnelle (y compris ceux de l'ANFH)
Les décisions d'utilisation des véhicules
Les conventions de formation et les conventions de stage, y compris celles conclues
avec des établissements de soins et de formation allemands,
Les contrats de promotion professionnelle,
Les autorisations d'absence, y compris syndicales,
Les décisions en matière de congés annuels et de R.T.T., de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
La validation et 'adressage en format numérique ou papier, de données statistiques
de toute nature (sociale, budgétaire, juridique), destinées aux autorités de tutelle, de
contrôle et d'inspection et aux organismes chargés d'établir des enquêtes, des
études et des statistiques.
Les documents concernant la gestion de la formation continue et du D.P.C. du
personnel médical du Centre Hospitalier et du Centre Hospitalier Spécialisé de
Sarreguemines :
+ Courriers d'acceptation des demandes de formation et signature des
conventions de formation
+ Ordres de mission
+ Attestations de formation
Les autorisations en matiére de congés annuels et de RTT, de congés bonifiés, de
congés de maladie, de maternité et d'accident du travail,
Les attestations relatives aux heures supplémentaires,
Les attestations de travail,
Les attestations relatives aux éléments variables de paie,
Les courriers et documents à destination du Trésorier, relatifs aux opérations de paie.
Article7: Madame Rachel FROEHLICHER et Madame Charline HERRMANN
s'engagent à utiliser la délégation de signature qui leur est consentie, dans le
respect de la réglementation (et notamment du droit de la Fonction Publique)
et dans la limite des crédits budgétaires régulièrement ouverts et autorisés.
Elles rendent compte de leur gestion à Madame Christine RAUEL, à sa
demande et à chaque fois que nécessaire.

Article 8 : La présente décision prend effet le 15 janvier 2025 et toute décision antérieure
de délégation de signature, portant sur le même objet, est abrogée.
Article 9 : La présente décision est notifiée aux intéressés et publiée au recueil des
actes administratifs du département de la Moselle et sur le site internet des
Hôpitaux de Sarreguemines et est susceptible de recours devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la
publication.
SARREGUEMINES, le 15 janvier 2025
Le Directeur des Ï-)ôpitaux de
Sarregce ines
François GASPARINA
Les délégataires :
N
Ch7 ine-RAUEL
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Rachel FROEHLICHER Charline HERRMANN
ÀE S

ISSN 0768-7672
Responsable de la publication :
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Préfecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1
Tél. 03 87 34 87 34
________
Contact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr
________
Atelier d'Imprimerie de la Préfecture de la Moselle