INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2024-10042
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2024-10-28-00001 - Arrêté EP conjonte PC - MECDU - NEUIL (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2024-10-28-00001
Arrêté EP conjonte PC - MECDU - NEUIL
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2024-10-28-00001 - Arrêté EP conjonte PC - MECDU - NEUIL 3
ARRÊTÉ n° SAIPP/BE/24-27
portant ouverture d'une enquête publique conjointe relative à une demande de permis de construire
pour implanter une installation agrivoltaïque au sol d'une puissance installée d'environ 33 MWc et à la
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal sur la commune de Neuil
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 121-1 et suivants, L. 122-1 et suivants,
L. 123-1 à L. 123-18, R. 122-1 et suivants, et R. 123-1 à R. 123-41 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 153-8, L. 153-9, L. 153-54 à L. 153-59, L. 422-2,
R. 153-1 à R. 153-222, R. 423-20, R. 423-57, et R. 424-2 ;
Vu la demande de permis de construire du 13 mars 2022, déposée en mairie de Neuil par la société
URBA 334, filiale de la SAS URBASOLAR ;
Vu la délibération du 8 janvier 2021 du conseil municipal de la commune de Neuil ;
Vu la délibération du 28 mars 2022 du conseil communautaire de la communauté de communes
Touraine Val de Vienne ;
Vu le constat d'absence d'avis de la mission régionale d'autorité environnementale du 22 mars 2024 ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes Touraine Val de Vienne
approuvé le 27 janvier 2020 ;
Vu la déclaration de projet n° 1 de la communauté de communes Touraine Val de Vienne emportant
mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal ;
Vu la décision du tribunal administratif d'Orléans N° E24000146/45 du 18 octobre 2024 désignant
M. Jean-Louis METERREAU en qualité de commissaire enquêteur titulaire, et M. GAYNO en qualité de
commissaire enquêteur suppléant ;
Considérant que les dispositions précitées du Code de l'environnement imposent la réalisation d'une
étude d'impact et la mise à l'enquête publique des projets de centrale photovoltaïque dont la
puissance projetée dépasse 1 MWc ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités d'organisation de l'enquête
publique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
15, rue Bernard Palissy
37925 Tours Cedex 9
Tél. : 02 47 64 37 37
Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr
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Article 1er : objet de l'enquête
Il sera procédé dans les formes prescrites par le Code de l'environnement à une enquête publique
conjointe portant sur la demande de permis de construire en vue de construire une installation
agrivoltaïque au sol sur la commune de Neuil (lieu-dit « Les Chardières »), présentée par la société SAS
URBA 334, et sur l a mise en compatibilité du plan local d'urbanisme intercommunal présentée par la
communauté de communes Touraine Val de Vienne.
Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès du pétitionnaire représenté par
Madame Emma VIMEUX (mél : vimeux.emma@urbasolar.com) pour la s ociété URBA 334 sise au 75,
allée Wilhelm Roentgen à Montpellier (34 961), et par Mme Mylène CHAUVEAU (mél :
amenagement.urbanisme@cc-tvv.fr), chargée de mission aménagement du territoire de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne dont le siège est situé au 14, route de Chinon à
Panzoult (37 220).
Article 2 : dates et lieux de l'enquête
L'enquête se déroulera du jeudi 21 novembre septembre à 9h00 au samedi 21 décembre à 12h00, soit
pendant 31 jours consécutifs, en mairie de Neuil (siège de l'enquête), ainsi qu'au siège de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne.
Article 3 : consultation du dossier
Le dossier d'enquête publique sera consultable par toute personne intéressée, pendant toute la durée
de l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture au public en mairie de Neuil et au siège de la
communauté de communes Touraine Val de Vienne.
Le dossier dématérialisé sera consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public en
mairie de Neuil et sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, à
l'adresse suivante : https://www.indre-et-loire.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-en-cours
Pendant toute la durée de l'enquête, un registre établi sur feuillets non mobiles, déposé en mairie et au
siège de la c ommunauté de communes , sera tenu à la disposition du public qui pourra y consigner
directement ses observations et propositions sur le projet. Les registres d'enquête seront cotés et
paraphés par le commissaire enquêteur.
Les observations pourront également être adressées par écrit à la mairie de Neuil, siège de l'enquête, à
l'attention du commissaire enquêteur qui les visera et les annexera au registre d'enquête, et où elles
seront tenues à la disposition du public.
En l'absence de registre dématérialisé, elles pourront également être adressées, par courrier
électronique, à l'adresse suivante : pref-enquetes-publiques@indre-et-loire.gouv.fr
Les observations et propositions écrites transmises par courrier électronique seront tenues à la
disposition du public sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-Loire.
Article 4 : publicité de l'enquête
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié, par les soins du préfet
d'Indre-et-Loire et aux frais de la société URBA 334, au moins quinze jours avant le début de l'enquête
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux diffusés dans le département.
Cet avis au public sera publié par voie d'affiches en mairie de Neuil et au siège de la communauté de
communes Touraine Val de Vienne , et éventuellement par tout autre procédé, au moins quinze jours
avant le début de l'enquête et jusqu'au terme de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
formalité par un certificat établi par la maire et le président de la communauté de communes au plus
tôt le lendemain du dernier jour de l'enquête.
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Il sera également consultable sur le site internet des services de l'État dans le département d'Indre-et-
Loire.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le
responsable du projet procédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Les caractéristiques et dimensions de l'affichage sont fixées par l'arrêté NOR : TRED2124162A
du 9 septembre 2021.
Article 5 : désignation et permanences de la commissaire enquêteur
Monsieur Jean-Louis METERREAU est désigné en qualité de commissaire enquêteur titulaire et monsieur
Denis GAYNO, en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour mener l'enquête publique. Il est
autorisé, à cet effet, à utiliser son véhicule personnel, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues
en matière d'assurance par la législation en vigueur.
Il se tiendra à la disposition du public à la mairie de Neuil :
– le jeudi 21 novembre 2024 de 9H00 à 12H00 ;
– le jeudi 28 novembre 2024 de 9H00 à 12H00 ;
– le mardi 10 décembre 2024 de 14H00 à 17H00 ;
– le samedi 21 décembre 2024 de 9H00 à 12H00.
Article 6 : rôle du commissaire enquêteur
Pendant toute la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
– recevoir toute information et, si elle estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public.
– entendre toute personne qu'il lui paraît utile de consulter.
– visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir au préalable informé les
propriétaires et les occupants.
Article 7 : clôture de l'enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres et les dossiers d'enquête seront transmis par la maire et
le président de la communauté de communes, dans les vingt-quatre heures, au commissaire
enquêteur, qui signera et clora les registres.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans un
délai de huit jours, les responsables du projet et leur communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les responsables du projet disposeront d'un délai de
quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de l'enquête
publique, une synthèse des observations recueillies, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations des responsables du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables,
favorables sous réserves, ou défavorables au projet.
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Article 8 : rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur
transmettra le registre et le dossier d'enquête avec les documents annexés, accompagnés de son
rapport et de ses conclusions motivées, au préfet d'Indre-et-Loire (bureau de l'environnement).
Conformément aux dispositions du Code de l'environnement, un délai supplémentaire peut être
accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet.
Article 9 : diffusion du rapport et des conclusions
Une copie du rapport et des conclusions sera adressée dès leur réception au responsable de projet et
au maire de Neuil et au président de la communauté de communes Touraine Val de Vienne.
Le rapport et les conclusions seront également tenus à la disposition du public à la préfecture d'Indre-
et-Loire, en mairie de Neuil, au siège de la communauté de communes Touraine Val de Vienne, ainsi
que sur le site internet de l'État dans le département d'Indre-et-Loire, pendant un an à compter de la
date de clôture de l'enquête.
Par ailleurs, les personnes intéressées pourront obtenir communication du rapport et des conclusions
du commissaire enquêteur auprès du préfet d'Indre-et-Loire dans les conditions prévues par le Code
des relations entre le public et l'administration.
Article 10 : autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l'enquête
À l'issue de la procédure, le préfet d'Indre-et-Loire est l'autorité compétente pour statuer, au vu des
pièces du dossier et des consultations réglementaires, sur la demande de permis de construire.
L'organe délibérant de la communauté de communes Touraine Val de Vienne est l'autorité
compétente pour adopter la déclaration de projet qui emportera alors approbation des nouvelles
dispositions du document d'urbanisme.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, la maire de Neuil, le président de la communauté de communes
Touraine Val de Vienne et l e commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 28 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
[signé]
Xavier LUQUET
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