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DE POLICE 8 y
Egalité —
Fraternité
e police à l'occasion des
à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs
Vu le code de l'environnement,
1397 du 27 octobre 2021 modifié portant application de l'article
CABINET DU PREFET




2024 -01232


Arrêté n° 2024 -01232
instituant un périmètre de protection et différentes mesures d
Jeux paralympiques de Paris du vendredi 30 août au lundi 9 septembre 2024
sur le site du Stade de France


Le préfet de police,

Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;

Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Cons eil du 20 juin 2019 relatif
;

Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352 -1 et sui vants et R. 2353 -14 et
suivants ;

et notamment ses article s L. 557 -1 et suivants et R . 557 -6-3 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la route, notamment son article L. 411 -2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211 -11 et L. 211 -12 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, n otamment ses articles L. 122 -2, L. 226-1, L. 611-1 et L.
613-2 ;

Vu la loi n° 2023 -380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départem ents,
notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2010 -455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôl e des
produits explosifs ;

Vu le décret n° 2015 -799 du 1er juillet 2015 relatifs aux p roduits et équipements à risque ;

Vu le décret n°2021 -
L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;
U l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
580 du 31 mai 2010 relatif a l'acquisition, la détention et l'utilisation des
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557
du code de l'environnement relatifs aux articles de pyrotechn
administrative qui lui sont dévolues et celles attribuées au représentant de l'Etat dans le
département par l'article 73 du dé
onsidérant qu'il résulte des dispositions précitées que dans l'hypothèse où un lieu ou un
France du 26 juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international
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Vu le d écret n° 2024 -107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et
à celles du préfet de police des Bouches -du-Rhône pour les jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la comp étence territoriale de certaines directions de la
préfecture de police :

n° 2010 -
artifices de
divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ;

-10-1 et R.557 -6-14-1
u
divertissement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

er du décret du 14 février 2024 susvisé, le préfet
de police exerce dans le département de Seine -Saint -Denis les missions de police
cret du 29 avril 2004 susvisé du 1er juillet au 15 septembre
2024 , notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;

-1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation,
instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité
de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'a rticle 21 du même
code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et
hicules susceptibles de pénétrer au sein de
ce périmètre ;

-2 du code de la sécurité intérieure,
-1 de ce
code, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 -1 du
code de la sécurité intérieure, spécialement habilitées à cet effet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou à Paris par le préfet de police peuvent
procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

C
événement est la cible de menace terroriste, le préfet compétent peut instaurer, p ar un
arrêté motivé et transmis sans délai au procureur de la République, un périmètre de
; que
cette mesure doit être adaptée et proportionnée à la menace terroriste en cau se ;

Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en
hors norme aux enjeux de sécurité inédits ; que dans ce contexte,
risque en terme de terrorisme est avéré ; que les grands évènements sportifs, compte tenu
de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités
spécifique, les Jeux de Paris de 2024 font l'objet d'une menace prégnante de par l'exposition
Considérant que divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de
projets d'attentats par des jihadistes le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a
oiture d'assistance française du Rallye Dakar a Djerddah en Arabie Saoudite et le
16 octobre 2023, à Bruxelles où un jihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux
supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de
octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace
antisémites, depuis la riposte de l'armée israélienne aux attaques terroristes commises le 7
l'ensemble du territoire national
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publiques, constituent des cibles de choix pour des ac tions terroristes menées par des
; que de manière
de la France, la présence de nombreuses délégation s étrangères et la venue attendue de 15
millions de personnes ;

; que
visé une v
Suède à celle de Belgique ;

Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste
depuis 2012 et que dix attaques aboutie s ont été enregistrées depuis 2020 contre 14 projets
nnée 2024 ; que les attaques perpétrées
notamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir -Hakeim et le 13
é que peu de moyen ; que ces attaques
interviennent dans un contexte tendu, matérialisé par une hausse très importante des faits
octobre 2023 par le Hamas
branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite desdites
attaques
appelé à cibler la communauté juive dans tous les pays occidentaux ainsi que les chrétiens
et leurs alliés « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington
et Rome
France

» ; que
ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui
est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls et préalablement inconnus
des services de renseignement, que part des menaces projetées depuis un théâtre extérieur
ou directement activés depuis le territoire national par des organisations terroristes ; que
s en Turquie (depuis fin 2023), en Suède (début 2023), en
Allemagne, aux Pays -Bas et en Belgique (le 6
terroriste djihadiste ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grands
évènements sportifs a u travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible
de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation
-
Maroc se dér oulant le 14 décembre 2022 ;

Considérant que se dérouleront au Stade de France à Saint -Denis du vendredi 30 août 2024
au lundi 9 septembre 2024 plusieurs épreuves ainsi que la cérémonie de clôture des Jeux
paralympiques 2024 ;
nombre important de spectateurs ainsi que
des personnalités seront présents
; que dans le contexte
actuel de menace très élevée, les épreuves des Jeux Olympiques 2024 sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant en effet que la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces
de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens contre les
, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur
;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
protection au sein duquel l'accès et la circulation
Le périmètre de protection institué par l'article 1
points d'accès au périmètre sont situés
l'inspection vis
visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.
Les personnes exerçant l'activité mentionnée au ter de l'article L
sécurité Intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de
police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le
consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuel
s'y conformer, les perso
nt reconduites d'office à l'extérieur
aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sous la
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adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la s écurité des personnes et des
biens durant les Jeux Olympiques 2024 ; que, compte tenu de la menace terroriste pesant
sur les Jeux Olympiques 2024 ,
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, prenant en compte les impératifs
de vie privée, professionnelle et familiale apparaît adaptée, nécessaire et proportionnée ;

ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D
UN PERIMETRE DE PROT ECTION

Article 1er
Il est institué un périmètre de
des personnes sont réglementés, dans les conditions fixées par le présent arrêté, aux jours
et horaires suivants :
- du vendredi 30 août 2024 au samedi 7 septembre de 07h30 à 23h00 chaque jour ;
- du dimanche 8 septembre 2024 à 17h3 0 au lundi 9 septembre 2024 à 00h30.

Article 2 -
er est délimité s elon la
cartographie en annexe .

Article 3 - Les
aux points de filtrage indiqués sur la
cartographie en annexe.


TITRE II
MESURES DE POLICE AP PLICABLES A L
INTERIEUR DU PERIMET RE DE PROTECTION

Article 4 -
précisés en jaune sur le plan joint en annexe après des palpations de sécurité ainsi que
uelle et la fouille des bagages, avec leur consentement .

Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale et, sou s leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20
du même code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et
ent des
personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection


. 611-1 du c ode de la
le des bagages et à leur
fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - En cas de refus de

au
périmètre
de celui -ci par un officier de police
judic iaire tel que

ir un agent de police judiciaire mentionné à l'article
de l'article 21 du même code.
ètre institué par l'article 1 s d'activation
auf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport,
sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
'article précité du code pénal
l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211
d'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou
de l'ordre public.
— ètre institué par l'article 1 d'activation
la détention et l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie,
sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans les lieux de grands
personnes, ainsi qu'à leurs abords immédiats et sur la voie publique,
en dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n°2010
580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classés spectacles pyrotechniques mais
| OO _ | | _ vènements sur
Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articles
- ètre institué par l'article 1 s d'activation
a vente, le transport, et l'usage d'acide
Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
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responsabilité de celui -
20 et aux
1°, 1° bis et 1° ter et 1 quater


Article 6 – Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 s
132-75 du code pénal ;
 la vente de tous objets susceptible de constituer une arme par destination au sens de
l
;

-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1ère et 2ème catégories ;
 le port et le tran sport
partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien


Article 7
Dans le périm
er et durant les période s
mentionnées par ce même article sont interdits :

rassemblements de
-
commandés pa
des espaces privés dûment déclarés auprès des autorités compétentes ;
 la vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur
la liste fixée par l'arr êté du 17 décembre 2021 susvisé .
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux
mai 2010 susvisé peuvent, à ces fins exclusivement, déroger
aux dispositions prévues par le présent article .

Article 8
Dans le périm
er et durant les période
mentionnées par ce même article sont interdits :
 l
hat et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de
carburants, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables ou corrosifs, au
sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16
décembre 2008 su
méthanol, la térébenthine, les solvants , sauf nécessité dûment justifiée par le client ou
vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services locaux de la police ou de
la gendarmerie nationales ;
 l
sur la voie et les espaces publics, ou en dire ction
de la voie et des espaces publics ainsi que dans les lieux de grands rassemblements .

Article 9 -
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à
peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l'article
tre conduite à l'extérieur de celui
d
proximité ¢
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs du
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la visite de leur véhicule
1er du présent arrêté ou
-ci.


TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 10 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
de la
situation.

Article 11
Le préfet de Seine -Saint -Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
police, le
et la directrice de la sécurité de
sont chargé s, chacun en ce qui le concerne, de
département de Paris et de la préfecture de Seine -Saint -Denis, consultable sur le site
internet de la préfecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et
transmis à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Paris et au procureur
de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny.

Fait à Paris, le 19 ao ût 2024

SIGNÉ
Laurent NUÑEZ
Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments
ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
2024-01232 7


2024-01232 du 19 ao ût 2024


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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9001 RUE DES GAZOMETRES - SAINT-OENS
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2024 -01232