PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2025-183
PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant
l'association "moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une
randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto
et quad le dimanche 12 octobre 2025 (8 pages) Page 3
85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant
l'association "les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée
moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de
La Rabatelière (8 pages) Page 12
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2025-10-03-00003 - Arrêté n° 2025-DCPATE-592 du 30 septembre
2025 portant désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives (CDVL) de la Vendée (4 pages) Page 21
85-2025-10-03-00004 - Arrêté n° 2025-DCPATE-593 du 30 septembre
2025 portant composition de la commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Vendée (4 pages) Page 26
2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-02-00002
Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant
l'association "moto club chauchéen 85" à
organiser à Chauché, une randonnée moto les
samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto
et quad le dimanche 12 octobre 2025
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
3
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2025-DCL-BER-724Autorisant l'association « moto club chauchéen 85 »à organiser à Chauché, une randonnée moto le samedi 11 octobre 2025 etune randonnée moto et quad le dimanche 12 octobre 2025Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite,Vu le code du sport, notamment les titres Ill des livres III parties législatives etréglementaires relatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu l'arrêté n°75/2025 en date du 26 septembre 2025 du maire de la commune de Chauchéinterdisant temporairement la circulation et le stationnement sur les voies communalesn°102 et n°121;Vu le dossier présenté par l'association « moto club chauchéen 85 » (M. Florian BARON) envue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto le samedi 11 octobre 2025 etmoto et quad le dimanche 12 octobre 2025 sur le territoire de la commune de Chauché ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuvessportives en date du 23 septembre 2025 ;ARRETE:Article 1°: L'association « moto club chauchéen 85 » est autorisée à. organiser unerandonnée moto le samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad le dimanche12 octobre 2025 sur le territoire de la commune de Chauché.Article 2 - Le circuit comporte un parcours de randonnée d'environ 9 km (annexe 1), unparking organisation, visiteurs et participants.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
4
Les parcours devront être conformes à ceux déclarés au dossier déposé.Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutesmodifications effectuées sur celles-ci, le seront uniquement, à la condition, pourl'organisateur, d'avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de cesparcelles.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel sedéroulera cette concentration, pour la seule durée de celle-ci. Elle n'autorisera pas lesOrganisateurs ou les participants à pénétrer sur une propriété privée sans l'accord de sonpropriétaire.La manifestation débutera à 9h et se terminera à 14h les 11 et 12 octobre 2025. Le nombremaximum de pilotes admis sera le samedi 11 octobre 2025 de 220 motos et le dimanche12 octobre 2025 de 125 motos et 75 quads.Article 3 - Un balisage et un fléchage précis seront mis en place tout au long du circuit. Lecircuit sera divisé en six secteurs, surveillés chacun par des équipes de 4 commissairesmunis de gilets jaunes et un extincteur par équipe.Article 4 - Le matin de la randonnée moto et de la randonnée moto et quad, l'organisateurdevra communiquer par téléphone aux SAMU et services d'incendie et de Secours l'heurede début, et de fin de manifestation. II devra fournir également le nom ainsi que lesmodalités du contact de la personne désignée par l'organisateur qui aura en charge lesquestions de sécurité sur la manifestation.Les numéros de téléphone du PC course seront les : 06 99 60 00 98 - 06 80 64 32 18.Article 5 -.l'organisateur devra veiller à ce que sur le site les extincteurs soient accessibles,en nombre suffisant et appropriés aux risques encourus, notamment dans les zonestechniques de ravitaillement et de maintenance des engins. Les zones de dangers devrontétre matérialisées pour empécher les personnes non autorisées d'y accéder.Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) serontobligatoires ;- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devrontl'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours ;- les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site;- Le déclenchement des secours, en cas de besoin, sera effectué par l'organisateur. En casd'accident, la manifestation sera interrompue pour permettre aux secours d'emprunter lecircuit. Toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutescirconstances une évacuation puisse être effectuée ;- du sable et une bâche devront être à disposition au point de ravitaillement afin de parerà d'éventuels écoulements d'essence ou d'huile ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
5
- des marshalls se déplaceront sur le parcours afin de gérer l'assistance et l'ensemble despersonnes chargées de l'organisation de la manifestation aura en sa possession uneplaquette mentionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et desservices de secours ;-1 secouriste bénévole avec une trousse de secours, un moyen de locomotion, équipé d'unportable et d'un talkie-walkie sera présent sur le site.Article 6 - L'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de labiodiversité (annexe Il) afin de réduire l'impact de la manifestation sur la biodiversité.Des passerelles permettant le passage des véhicules devront être installées au niveau descours d'eau et fossés. Les passerelles installées devront être suffisamment longues pour nepas impacter la ripisylve des cours d'eau franchis.Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'éviter les dépôtsd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.La mise en place du balisage (rubalise...) devra être cohérente et efficace afin d'éviter toutedivagation des véhicules dans le milieu naturel.Les zones amont et aval des passerelles temporaires devront être particulièrementprotégées (paille, moquette.) pour éviter les écoulements d'excès d'eau chargés departicules fines vers les cours d'eau.Article 7 : Les frais du service d'ordre seront à la charge des organisateurs ainsi que tousceux nécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de lasécurité.Les organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par eux-mêmes, leurs préposés et les concurrents, à la voie publiqueou à ses dépendances, aux biens et lieux domaniaux.Article 8 : L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée à tout moment,notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus remplies par les organisateurs, malgré la mise en demeure quileur aurait été faite, ou si ceux-ci ne respectent plus ou ne font plus respecter lesdispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de laprotection du public et des concurrents.Article 9 : L'autorisation de cette randonnée moto et quad est conditionnée au strictrespect de l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par les organisateurs et lesparticipants. L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation etsous sa seule responsabilité civile et pénale.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
6
La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées; elle devra être adressée a lapréfecture de la Vendée avant le début de la manifestation (fax : 02 51 36 70 27 ou mail:pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toutepersonne nommément désignée par l'organisateur.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la colonelle commandantle groupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant del'office français de la biodiversité, M. le contrôleur général directeur du servicedépartemental d'incendie et de secours, et le maire de Chauché sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
02 SCT. 2025 Le préfet,Pourlà PréfetLe DirecteurnnCyrille GARDAN
Fait à La Roche-sur-Yon, le
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
7
nn.
ie Préfet
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
8
Vu pour étre ae mon arrête
_
F. 4 ewe iz V1 du 09/02/2024 mM. Pourle Préfetn ot 9625 |ga 4 LuOFFICE FRANÇAIS 0 & ÿ ! |DE LA BIODIVERSITÉ mi LE Mo} Aa'ile GARDANNote TECHNIQUE CriRecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autorisées en Vendéee AUTEURSOFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITEService Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTS CLESCours d'eau; zones humides: haies; biodiversité.
Droits d'usage : accès réservé à l'OFB, aux services de l'ÉtatNiveau géographique : départementalCouverture géographique : VendéeVersion: février 2024
CONTEXTE
En Vendée, l'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » surles dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de lapréfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par l'OFB au cours des cinqdernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dansplusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliterl'instruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n'a pasvocation à lister avec exhaustivité l'ensemble des cas particuliers techniques etréglementaires, qui seront soumis à l'appréciation des services de la préfecture. Cerecueil pourra être complété et amendé. Les recommandations techniques sontvalables à la date de la version de cette note. |
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
9
1, Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'opérationAfin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur labiodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :- Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, lesdispositifs prévus pour réduire l'impact sur les habitats et espèces associées- Différencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde façon permanente,- Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seronttraversées,- Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et aprèsmanifestation.2. Recommandations techniques pour réduire l'impact sur la biodiversitéPour le franchissement des cours d'eau:- D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés entraversant les cours d'eau (passages à gué, radiers,...) est à proscrire,- 'Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,- Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'évitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,- Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devrontêtre adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toutepollution mécanique directe ou indirecte,- La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra êtreréduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,- _ Prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionjuste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.Pour la traversée des zones humides, haies et boisements:- De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement deszones humides et des haies doit être évité,- La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des enginsmotorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement deséléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis enplace à cette fin,- En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en étatdevra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de l'aspect desparcelles avant manifestation).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
10
3.>
Périodes des manifestationsAfin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestationssoient réalisées durant la période de début septembre a mi-mars.
informations des servicesAfin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, lesservices de l'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou après ces dernières.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00002 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-724 autorisant l'association
"moto club chauchéen 85" à organiser à Chauché, une randonnée moto les samedi 11 octobre 2025 et une randonnée moto et quad
le dimanche 12 octobre 2025
11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2025-10-02-00001
Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant
l'association "les crampons de Mersueau" à
organiser une randonnée moto et quad le
samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la
commune de La Rabatelière
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
12
E Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA VENDÉE 6LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-DCLP-BER-725Autorisant l'association « les crampons de Mersueau »à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025sur le territoire de la commune de la RabatelièreLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code du sport ; notamment les titres II! des livres III parties législatives et réglementairesrelatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L362-1 et L362-3 ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination deM. Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives, notamment son article 3 ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 3 janvier 2026 inclus;Vu l'arrêté préfectoral n°25/CAB-BSR/149 en date du 5 février 2025 portant les mesuresparticulières de circulation routière pour le département de la Vendée pour l'année 2025 ;Vu le dossier présenté par l'association « les crampons de Mersueau », (M. GUERIN Fabien) envue d'obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre2025 sur le territoire de la commune de La Rabatelière ;Vu l'avis de la commission départementale de la sécurité routière, section des épreuvessportives en date du 23 septembre 2025 ;ARRETEArticle 1er - L'association « les crampons de Mersueau » est autorisée à organiser, unerandonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de LaRabatelière.La manifestation se déroulera conformément aux horaires suivants: samedi 4 octobre 2025de 9h à 14h.Le nombre maximum de participants prévu est de 150. Environ 130 motos et 20 quads.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
13
Article 2 - La randonnée est organisée sur un circuit d'environ 8 km (annexe 1).Toutes les parcelles privées empruntées par les parcours de la randonnée et toutesmodifications effectuées sur celles-ci, le seront uniquement, à la condition, pourl'organisateur, d'avoir préalablement obtenu l'accord écrit des propriétaires de ces parcelles.La présente autorisation vaut homologation du circuit non permanent sur lequel se dérouleracette concentration, pour la seule durée de celle-ci. Elle n'autorisera pas les organisateurs Oules participants à pénétrer sur une propriété privée sans l'accord de son propriétaire.S'agissant d'une randonnée, l'ensemble des participants devra effectuer le parcours dans lerespect du code de la route.Article 3 - Vorganisateur devra communiquer aux services du SAMU, la date, l'heure de débutet de fin de la concentration et la nature de la concentration.Le jour de la concentration, l'organisateur devra communiquer aux services d'incendie et desecours les numéros de téléphone du PC course, le nom, ainsi que les modalités de contact dela personne désignée par l'organisateur qui aura en charge les questions de sécurité sur lamanifestation.Les numéros de téléphone du PC course seront les suivants :M. TRICOIRE 06 26 03 60 35 - M. PORTAUD 06 83 98 65 95Article 4 - Un balisage, fléchage et bottes de pailles sont mis en place tout au long du circuit.Le circuit sera divisé en secteurs qui seront surveillés par des équipes de 4 commissaires,équipés de gilets jaunes et d'un extincteur.L'organisateur devra veiller à ce que sur le site les extincteurs soient accessibles, en nombresuffisant et appropriés aux risques encourus, notamment dans les zones techniques deravitaillement et de maintenance des engins. Les zones de dangers devront être matérialiséespour empêcher les personnes non autorisées d'y accéder.Les dispositions complémentaires suivantes seront prévues :- le port du casque et d'équipement de sécurité (gilet de protection, bottes, gants) serontobligatoires.- les voies de circulation éventuellement barrées pour la durée de la manifestation devrontl'être par des moyens facilement amovibles pour les services de secours.- les voies d'accès des engins de secours devront être laissées libres et interdites austationnement et les engins devront pouvoir accéder en tous points du site.- des marshalls se déplaceront sur le parcours afin de gérer l'assistance et l'ensemble despersonnes chargées de l'organisation de la manifestation aura en sa possession une plaquettementionnant les numéros de téléphone des principaux responsables et des services desecours. Du personnel devra être désigné pour accueillir les secours sur la manifestation.- le carburant sera stocké dans des bidons homologués et le ravitaillement des véhicules seraeffectué moteur arrêté. Des tapis environnementaux seront prévus sur le parking où lesparticipants procéderont au ravitaillement en carburant des motos et quads.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
14
- les dégagements permettant de quitter a pied le circuit devront être reconnus et balisés.L'organisateur devra veiller à ce que l'ouverture de ce passage puisse se faire sans difficulté lejour de la manifestation.- deux secouristes bénévoles, avec trousses de secours seront présents sur le site et prêts àintervenir.- le déclenchement des secours, en cas de besoin sur le circuit, sera effectué parl'organisateur.- toutes les dispositions devront être prises pour qu'à tout moment et en toutescirconstances, les ambulances puissent effectuer une évacuation.- un téléphone portatif sera à la disposition du chargé de sécurité qui devra s'assurer de sonbon fonctionnement avant le début de la manifestation en appelant le 18 ou 112.- Un balisage approprié devra être mis en place par l'organisateur depuis le réseau routierjusqu'au terrain, afin de permettre aux services d'incendie et de secours d'intervenirrapidement sur le site en cas de nécessité.- l'ensemble des moyens de secours devra être opérationnel dès le début de la concentration.- en cas d'accident, la concentration sera interrompue pour permettre aux secoursd'emprunter le circuit.Article 5 - Conformément aux prescriptions et observations de la commissiondépartementale de sécurité routière qui s'est tenue le 23 septembre 2025, l'organisateur,devra scrupuleusement respecter et faire respecter aux participants le parcours tel qu'il a étévalidé et s'assurer du respect du balisage mis en place pendant toute la durée de la randonnéArticle 6 - l'organisateur devra respecter les recommandations de l'office français de labiodiversité (annexe II) afin de réduire l'impact de la manifestation sur la biodiversité.Des passerelles permettant le passage des véhicules devront être installées au niveau descours d'eau et fossé.Les passerelles installées devront être suffisamment longues pour ne pas impacter la ripisylvedes cours d'eau franchis.Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'éviter les dépôtsd'hydrocarbures ou d'huile dans le milieu aquatique.La mise en place du balisage (rubalise...) devra être cohérente et efficace afin d'éviter toutedivagation des véhicules dans le milieu naturel (zone humide parcelle cadastrale ZKOO2 etZKOO4).Article 7 - l'organisateur sera responsable des dommages et dégradations de toute naturepouvant être causés par lui-même, ses préposés et les concurrents, à la voie publique ou à sesdépendances, aux biens et lieux domaniaux.Article 8 - Les frais du service d'ordre seront à la charge de l'organisateur ainsi que tous ceuxnécessités par la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
15
Article 9 - L'autorisation de la manifestation pourra être rapportée a tout moment,notamment par le commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant,agissant par délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions de sécuriténe se trouvent plus remplies par l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui aurait étéfaite, ou si celui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les dispositions que le règlementparticulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public et des concurrents.Article 10 - L'autorisation de cette randonnée motos/quads est conditionnée au strict respectde l'intégralité des prescriptions du présent arrêté par l'organisateur et les participants.L'inexécution d'une ou plusieurs de ces prescriptions rendra de plein droit etautomatiquement caduque l'autorisation et interdira que la manifestation ait lieu. Toutepersonne qui l'organiserait ou y participerait agirait en infraction à la réglementation et soussa seule responsabilité civile et pénale.La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après la production par l'organisateur aupréfet de la Vendée d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptionsmentionnées dans l'autorisation ont été respectées ; elle devra être adressée à la préfecturede la Vendée avant le début de la manifestation (fax: 02 51 36 70 27 ou mail: pref-manifestations-sportives@vendee.pref.gouv.fr).La manifestation ne pourra débuter que si l'organisateur est en possession d'un contratd'assurance conforme aux dispositions prévues par le code du sport, couvrant laresponsabilité civile de l'organisateur, la manifestation et ses participants et toute personnenommément désignée par l'organisateur.Article 11 - La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, la colonelle commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de lamer, le président du conseil départemental (direction des routes), le représentant de l'officefrançais de la biodiversité, M. le contrôleur général directeur du service départementald'incendie et de secours, et le maire de La Rabatelière sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le préfet,Pour Id PréfatLe DirecteurFait à La Roche-sur-Yon, le © ©.
Cyrille GARDAN
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
16
&
"_77
_
xct
Vu pour être annexé à mon arrêtédu2 ANT¥ pa& weeeoUITINERAIRE HORAIRE
choneay &a>
PP : Parking ParticipantsPO : Parking OrganisateursPC : Poste Commandement
mm} Entrée parking= Sortie parking© Accés secours
acai pod Prétatds Le recteur
PAR
ile GARDANle Moulin ,
A Wii
LA<
2Fr+?
le Genétpa
la Renetiara© Extincteurs(+) Piste Hélicoptère——— Passerelles
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
17
Vu pour être annexéà mon arrétéCr* TT "yra Urpr . 7 pourle préfetV1 du 09/02/20243 La Le DirecteurOPFICE FRANCAIS iDE LA BIODIVERS! Cyril e G ARDANNote TECHNIQUERecommandations techniques relatives auxmanifestations sportives autorisées en Vendéee AUTEURSOFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITEService Départemental de Vendée (GRIT A. ; PORTIER F.)e MOTSCLESCours d'eau ; zones humides; haies; biodiversité.Droits d'usage : accès réservé à l'OFB, aux services de l'ÉtatNiveau géographique : départementalCouverture géographique : VendéeVersion : février 2024
CONTEXTEEn Vendée, l'Office français de la biodiversité (OFB) émet des « avis techniques » surles dossiers de manifestations sportives, en réponse aux saisines des services de lapréfecture. L'analyse des « avis techniques » rédigés par l'OFB au cours des cinqdernières années à l'échelle du département de la Vendée a mis en évidence dansplusieurs dossiers la répétition systématique de certaines recommandationstechniques et de points de vigilance.En application de la séquence Eviter-Réduire-Compenser et afin de faciliterl'instruction des dossiers, l'OFB a synthétisé les recommandations techniques et lespoints de vigilance les plus régulièrement formulés sur des projets de manifestationssportives.Ce recueil de recommandations techniques étant de portée générale, il n'a pasvocation à lister avec exhaustivité l'ensemble des cas particuliers techniques etréglementaires, qui seront soumis à l'appréciation des services de la préfecture. Cerecueil pourra être complété et amendé. Les recommandations techniques sontvalables à la date de la version de cette note.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
18
1, Contenus attendus d'un dossier pour ce type d'opérationAfin de pouvoir vérifier le parcours projeté in situ et les impacts éventuels sur labiodiversité les éléments suivants doivent figurer dans le dossier :- Lister, numéroter, géolocaliser et nommer les points de franchissement descours d'eau (et les cours d'eau concernés) en précisant pour chacun, lesdispositifs prévus pour réduire l'impact sur les habitats et espèces associées-__ Différencier les franchissements par des ponts provisoires et ceux existantde façon permanente,-__ Localiser sur des cartes plus précises tous les points de franchissement descours d'eau, des haies ainsi que les linéaires de zones humides qui seronttraversées,- Réaliser pour chaque point des clichés photographiques avant et aprèsmanifestation.2. Recommandations techniques pour réduire l'impact sur la biodiversitéPour le franchissement des cours d'eau:- D'une manière générale, le franchissement direct des engins motorisés entraversant les cours d'eau (passages à gué, radiers,...) est à proscrire,- Les passerelles installées provisoirement devront être suffisamment longuespour ne pas impacter la bordure immédiate et la ripisylve des cours d'eaufranchis,- Les passerelles devront être équipées d'un dispositif étanche afin d'évitertout apport direct d'hydrocarbures ou d'huile, ainsi que tout apport deboue dans le milieu aquatique,- Les dispositifs de rétention des fines aménagés temporairement devrontêtre adaptés à chaque situation de franchissement afin de prévenir toutepollution mécanique directe ou indirecte,- La vitesse de franchissement des véhicules sur les passerelles devra êtreréduite pour limiter les mises en suspension de fines ou de projection deboue,- Prévoir l'enlèvement des fines accumulées sur les dispositifs de protectionjuste après la manifestation et avant évènements pluviométriques.Pour la traversée des zones humides, haies et boisements :- De manière générale, en l'absence de chemins ruraux, le franchissement deszones humides et des haies doit être évité,- La circulation doit être circonscrite uniquement au passage des enginsmotorisés sur le tracé prévu et validé. Afin de respecter l'évitement deséléments de biodiversité fragiles, un balisage cohérent devra être mis enplace à cette fin,- En cas de dégradations avérées des espaces traversés, la remise en étatdevra être obligatoirement réalisée (retour à l'état initial de l'aspect desparcelles avant manifestation).
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
19
3. Périodes des manifestations
>
Afin de préserver les enjeux biodiversité, nous recommandons que les manifestationssoient réalisées dyrant la période de début septembre a mi-mars.
Informations des servicesAfin de vérifier l'efficacité des mesures mises en œuvre décrites précédemment, lesservices de l'OFB sont susceptibles de se déplacer sur les parcours juste avant lesmanifestations, pendant et/ou après ces dernières.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2025-10-02-00001 - Arrêté n° 2025-DCL-BER-725 autorisant l'association
"les crampons de Mersueau" à organiser une randonnée moto et quad le samedi 4 octobre 2025 sur le territoire de la commune de La
Rabatelière
20
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-10-03-00003
Arrêté n° 2025-DCPATE-592 du 30 septembre
2025 portant désignation des représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) de la Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-592 du 30 septembre 2025 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée
21
PREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 592 du 30 septembre 2025portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter M;Vu la lettre en date du 15 décembre 2021 par laquelle la chambre de commerce etd'industrie de Vendée a proposé trois candidats ;VU la lettre en date du 6 décembre 2021 par laquelle la chambre de métiers et del'artisanat de Vendée a proposé deux candidats ;VU les lettres par lesquelles les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel lesplus représentatives dans le département de Vendée ont proposé trois candidats ;-En date du 1° décembre et du 21 décembre 2021 pour U2P/CAPEB ;-En date du 14 décembre 2021 pour CPME ;-En date du 12 septembre 2025 pour la CPME (renouvellement );-En date du 23 novembre 2021 pour le MEDEF;-En date du 28 septembre 2023 pour le MEDEF (renouvellement );-VU les lettres par lesquelles les organisations représentatives des professions libéralesdans le département de Vendée ont respectivement proposé un candidat ;-En date du 19 octobre 2021 pour l'ordre des experts comptables ;-En date du 24 novembre 2021 pour l'ordre des géomètres experts ;-En date du 25 octobre 2021 pour l'ordre des notaires ;-En date du 16 septembre 2021 pour l'ordre des avocats ;Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentantsdes contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurslocatives, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé descandidats;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-592 du 30 septembre 2025 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée
22
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de commerce et d'industrie territorialement compétente ;Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Vendée a, par courrier endate du 15 décembre 2021 proposé trois candidats ;Considérant que deux représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation de la chambre de métiers et de l'artisanat territorialement compétente ;Considérant que la chambre de métiers et de l'artisanat de Vendée a, par courrier en datedu 6 décembre 2021, proposé deux candidats ;Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés aprèsconsultation des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département ;Considérant que les organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plusreprésentatives dans le département de Vendée ont, par courrier, proposé trois candidats-En date du 1 décembre et du 21 décembre 2021 pour U2P/CAPEB ;-En date du 14 décembre 2021 pour CPME ;-En date du 12 septembre 2025 pour la CPME (renouvellement ) ;-En date du 23 novembre 2021 pour le MEDEF;-En date du 28 septembre 2023 pour le MEDEF (renouvellement ) ;Considérant qu'un représentant des contribuables doit être désigné après consultationdes organisations représentatives des professions libérales dans le département ;Considérant que les organisations représentatives des professions libérales dans ledépartement de Vendée ont, par courrier, respectivement proposé un candidat-En date du 19 octobre 2021 pour l'ordre des experts comptables ;-En date du 24 novembre 2021 pour l'ordre des géomètres experts ;-En date du 25 octobre 2021 pour l'ordre des notaires;- En date du 16 septembre 2021 pour l'ordre des avocats;Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, lesreprésentants des contribuables appelésà siéger au sein de la commission départementaledes valeurs locatives des locaux professionnels du département de Vendée;
ARRETE
ARTICLE 1:L'arrêté n° DCPAT-413 du 3 octobre 2023 est modifié comme suit, en son article 1°:- MADAME Elodie RAYNAUD, commissaire titulaire représentant des contribuables estdésigné en remplacement de M. Robert JOUSSET ;- Monsieur Thierry BARBARIT, commissaire suppléant représentant des contribuables estdésigné en remplacement de M. Philippe CHAPUIS ;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-592 du 30 septembre 2025 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée
23
ARTICLE 2:Sont désignés en qualité de représentants des contribuables appelés a siéger au sein de lacommission départementale des valeurs locatives du département de la Vendée :
TitulairesSuppléantsChristophe RONDEAUTarek TARROUCHEMélanie GRELLIER-DRAPEAUJean- Luc FEYFANTChristophe PEIGNET Guylaine BOSSISDaniel LAIDIN Eric SAUTREAUBertrand BILLAUD Roger LEBOEUFChristophe COUTANSAIS Samuel VERONAurélien ALLAIZEAU Lucie AMELINEAUÉlodie RAYNAUD Thierry BARBARITIsabelle RAVON Sylvain CHABOT
ARTICLE 3:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental desFinances Publiques de Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.ARTICLE 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0 3 OCT. 2025 Le préfet,Crtw A,Gérard GAVORY
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-592 du 30 septembre 2025 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée
24
Ca
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00003 - Arrêté n°
2025-DCPATE-592 du 30 septembre 2025 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée
25
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2025-10-03-00004
Arrêté n° 2025-DCPATE-593 du 30 septembre
2025 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) de
la Vendée
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-593 du 30 septembre 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Vendée
26
=mPREFET |DE LA VENDEELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025 - DCPATE - 593 du 30 septembre 2025portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL)de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;VU l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter M;VU la délibération n° 13 13 du 19 novembre 2021 de la commission permanente du Conseildépartemental portant désignation des représentants du Conseil départemental auprès de lacommission départementale des valeurs locatives du département de Vendée et de leurssuppléants ;Vu la délibération n° XIII-D 1 du 30/06/2022 du conseil départemental de la Vendée modifiantsa représentation auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Vendée et de leurs suppléants ;Vu la délibération n° CP 25 07 13 14-DE du 11/07/2025 du conseil départemental de la Vendéemodifiant sa représentation auprès de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Vendée et de leurs suppléants ;VU la lettre du 29 novembre 2021 de l'Association départementale des maires procédant à ladésignation des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurslocatives du département de Vendée ainsi que de leurs suppléants ;Vu la lettre du 11 septembre 2025 de l'association départementale des maires procédant à lamodification des représentants des maires et des établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurslocatives du département de Vendée ainsi que de leurs suppléants ;Vu l'arrêté n°2022- DCPAT-17 du 25/01/2022 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementde la Vendée ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la Chambre de Commerce etd'Industrie de la Vendée en date du 08/09/2021, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat dela Vendée en date du 08/09/2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnelles plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales dudépartement de la Vendée en date du 08/09/2021;
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-593 du 30 septembre 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Vendée
27
Vu l'arrêté n°2022- DCPAT-18 du 25/01/2022 portant composition de la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) de la Vendée ;Vu l'arrêté n°2022- DCPAT-256 du 12/09/2022, modifiant l'arrêté n°2022- DCPAT-18 du25/01/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives(CDVL) de la Vendée ;VU l'arrêté n° 2023- DPCPAT -414 du 03/09/2023 portant désignation des représentants descontribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du départementde Vendée ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce etd'industrie de la Vendée en date du 08 septembre 2021, de la chambre des Métiers et del'Artisanat de Vendée en date du 08 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveauinterprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professionslibérales du département de Vendée en date du 08 septembre 2021 et en date du 28septembre 2023 ;VU l'arrêté n° 2025- DCPATE -482 du 11 août 2025 portant désignation des représentants duconseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives dudépartement de la Vendée ;VU l'arrêté n° 2025- DPCPATE -592 du 30 septembre 2025 portant désignation desreprésentants des contribuables au sein de la commission départementale des valeurslocatives du département de la Vendée ainsi que de leurs suppléants, après consultation de laChambre de Commerce et de l'industrie de Vendée en date du 08 septembre 2021, de laChambre des Métiers et de l'Artisanat de Vendée en date du 08 septembre 2021, desOrganisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et desorganisations représentatives des professions libérales du département de Vendée en date du08 septembre 2021 et en date du 28 septembre 2023 ;Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locativesdu département de Vendée, autres que les parlementaires et les représentants del'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'État ;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants duConseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à2;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants desétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuabless'élève à 9;Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale desvaleurs locatives du département de Vendée dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à371 ter L de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
ARRETE
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-593 du 30 septembre 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Vendée
28
ARTICLE 1;La commission départementale des valeurs locatives du département de Vendée estcomposée comme suit :
AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :Titulaires SuppléantsDidier ROUX Amélie RIVIERENoel FAUCHER Eric SALAUN
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :Titulaires SuppléantsPascal MORINEAU Magalie JADAUDNicolas VANNIER Michelle DEVANNEFlorent LIMOUZIN Yann BALATKatia VIEL Pierre CAREIL
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICSINTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE : DE COOPERATION
TitulairesSuppléantsGuillaume JEAN Lionel PAGEAUDFrancois BLANCHET Patrice PAGEAUDMarie CHARRIER-ENNAERTDavid BELYAlain CAREIL Jean-luc GAUTRON
AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :TitulairesSuppléantsChristophe RONDEAUTarek TARROUCHEMélanie GRELLIER-DRAPEAUJean-Luc FEYFANTChristophe PEIGNETGuylaine BOSSISDaniel LAIDIN Eric SAUTREAUBertrand BILLAUD Roger LEBOEUFChristophe COUTANSAISSamuel VERONAurélien ALLAIZEAULucie AMELINEAUÉlodie RAYNAUD Thierry BARBARITIsabelle RAVON Sylvain CHABOT _
ARTICLE 2:La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental desfinances publiques de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-593 du 30 septembre 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Vendée
29
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département deVendée sont réunis a l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
ARTICLE 3:Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le J 3 OCT. 2025 Le préfet,
CathyGérard GAVORY
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2025-10-03-00004 - Arrêté n°
2025-DCPATE-593 du 30 septembre 2025 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de la
Vendée
30