PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-041-2025-08
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2025-08-27-00012 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
AIRBUS
DEFENCE AND SPACE l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 4
IDF-2025-08-27-00013 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à

GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 7
IDF-2025-08-27-00016 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM
RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 10
IDF-2025-08-27-00017 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM
RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 13
IDF-2025-08-27-00015 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à GEP RUNGIS
LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme (2 pages) Page 16
IDF-2025-08-27-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à NEWCO
ASREP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 19
IDF-2025-08-27-00014 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SC
TREMAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 22
IDF-2025-08-27-00011 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV
HERMÈS PROM 29 l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 25
IDF-2025-08-27-00006 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI HOCHE
24 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 28
IDF-2025-08-27-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO PARC
DES PETITS CARREAUX l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 31
IDF-2025-08-27-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC CITEFI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 34
IDF-2025-08-27-00018 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC SH
SOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 37
2
IDF-2025-08-27-00019 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024
accordant à INNOVESPACE
ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 40
IDF-2025-08-27-00010 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024
accordant à MUTUELLE
ÉPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 43
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00012
Arrêté n°IDF-2025 accordant à
AIRBUS DEFENCE AND SPACE l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00012 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
AIRBUS DEFENCE AND SPACE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
AIRBUS DEFENCE AND SPACE
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par AIRBUS DEFENCE AND SPACE, réceptionnée le 15/07/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/107 ;
Considérant que cette opération consiste en l'implantation, l'aménagement et l'équipement pour compte propre
d'un campus et des locaux de travail destinés à relocaliser à Montigny-le-Bretonneux les effectifs (2 000
employés, en 2 tranches de 1 700 et 300) du site d'Élancourt ;
Considérant que le projet vise à permettre le maintien et le développement de l'activité
d'AIRBUS DEFENCE AND SPACE sur l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, le PLUi de l'agglomération
ayant fait l'objet d'une mise en compatibilité approuvée par le conseil communautaire le 10 avril 2025 ;
Considérant que la présente opération s'implante sur une friche industrielle au sein de la ZAC du Centre de
Saint-Quentin-en-Yvelines dont la procédure de clôture est en cours, mais dont le cahier de prescriptions
urbanistiques paysagères et architecturales sera respecté ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables, qu'il vise les labels et certifications HQE Bâtiment Durable niveau Excellent, Biodivercity
et BBCA ;
Considérant que le projet prévoit le recyclage et le réemploi de matériaux et déchets, ainsi que l'installation de
990 m² de panneaux photovoltaïques en toiture , répartis sur le bâtiment 5 et sur le parking silo, qu'il prévoit
également la récupération de l'intégralité de la chaleur fatale émise par le futur centre de données pendant les
périodes froides ;
Considérant que le projet prévoit la végétalisation de 14 988 m², soit 36 % de la surface du terrain, la
préservation de l'intégralité d'une zone humide existante ainsi que l'optimisation de la gestion des eaux pluviales ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00012 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
AIRBUS DEFENCE AND SPACE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
AIRBUS DEFENCE AND SPACE, en vue de réaliser à MONTIGNY-LE-BRETONNEUX (78 180), ZAC du Centre
de Saint-Quentin-en-Yvelines- lots SO4A, SO4C, SO4D, SO5, SENTE (x2), 3 avenue Ampère, une opération de
construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 39 700 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 36 900 m² (construction)
Entrepôts (dont centre de données) : 2 800 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
AIRBUS DEFENCE AND SPACE
1 boulevard Jean Moulin
78 990 ELANCOURT
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
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IDF-2025-08-27-00012 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
AIRBUS DEFENCE AND SPACE l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00013
Arrêté n°IDF-2025 accordant à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00013 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par G AZTRANSPORT ET TECHNIGAZ , réceptionnée le 17/07/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/110 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables et qu'il vise une certification BREEAM Very Good ;
Considérant que le projet optimise le fonctionnement de la toiture du bâtiment par adjonction de 321 m² de
panneaux photovoltaïques d'une puissance de 64 KWc qui sera auto-consommée et par la végétalisation de
524 m², et qu'il prévoit également le rafraîchissement des locaux par des pompes à chaleur réversibles air/eau ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ, en vue de réaliser à SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE(78 470), 1 route de
Versailles, une opération de restructuration avec extension et changement de destination (anciens entrepôts) d'un
ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément
de 5 900 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 400 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 200 m² (extension)
Entrepôts : 400 m² (réhabilitation)
Bureaux : 300 m² (changement de destination)
Bureaux : 4 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00013 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ
1 route de Versailles
78 470 SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00013 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à
GAZTRANSPORT ET TECHNIGAZ l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00016
Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM
RÉALISATION PARIS l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00016 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CEM RÉALISATION PARIS, réceptionnée le 25/03/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/052 ;
Vu la décision d'ajournement N° IDF-2025-06-02-00017 du 26/06/2025 et les compléments apportés par le
demandeur en date du 22/07/2025 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, vise une certification BREEAM et l'installation de panneaux
photovoltaïques ;
Considérant que le porteur de projet confirme l'absence de parcelle boisée sur le terrain d'emprise du projet, ce
dernier ayant fait l'objet d'une autorisation de défrichement puis d'un entretien régulier ; qu'en l'absence de
consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, la compatibilité du projet avec le SDRIF se trouve
ainsi confirmée ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
CEM RÉALISATION PARIS, en vue de réaliser à FLEURY-MÉROGIS (91 700), 4 rue de la Tuilerie, une
opération de construction en extension d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 100 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00016 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 800 m² (extension)
Entrepôts 9 300 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.

Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CEM Réalisation Paris
57 rue Jeanne d'Arc
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 6 : l a préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00016 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00017
Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM
RÉALISATION PARIS l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00017 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
13
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
CEM RÉALISATION PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par CEM RÉALISATION PARIS, réceptionnée le 15/07/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/106 ;
Considérant que la présente opération, située dans la zone industrielle de Morangis, s'inscrit dans un projet de
réaménagement du site existant, après démolition et désamiantage de 3 bâtiments obsolètes, non conformes
aux exigences environnementales actuelles ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et qu'elle vise une certification BREEAM Excellent ;
Considérant que le projet prévoit l'installation de 2 073 m² de panneaux photovoltaïques ainsi que le recyclage
et le réemploi de matériaux issus de la démolition ; qu'il permettra d'améliorer la perméabilité du site et son
caractère paysager et environnemental : création de 7 000 m² d'espaces de pleine terre, création de places de
parking perméables, aménagement d'un massif infiltrant et de bassins enherbés pour gérer les eaux pluviales,
plantation de 119 arbres à large canopée ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 3 610 m² de surfaces de plancher de bureaux et 2 878 m²
de surfaces de planchers d'entrepôts non reconstruites ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00017 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
14
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
CEM RÉALISATION PARIS, en vue de réaliser à MORANGIS (91 420), 6 rue Gustave Eiffel (ZI de Morangis) ,
une opération de démolition/reconstruction d'un ensemble immobilier (2 bâtiments) à destination principale
d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 10 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 200 m² (démolition/reconstruction)
Entrepôts : 9 100 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
CEM RÉALISATION PARIS
57 rue Jeanne d'Arc
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00017 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à CEM RÉALISATION PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
15
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00015
Arrêté n°IDF-2025 accordant à GEP RUNGIS
LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00015 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
16
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI, réceptionnée le
07/07/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/104 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise la certification BREAAM Very Good, et qu'il prévoit
l'installation de panneaux solaires pour l'alimentation en eau chaude sanitaire et de panneaux photovoltaïques
sur 1 675 m² en toiture d'une puissance approximative de 310 KWc pour sa propre consommation ;
Considérant que la demande porte sur une opération de requalification d'un site précédemment occupé par les
activités aéronautiques de CORSAIR (bâtiment pollué et amianté déconstruit en 2022) ;
Considérant que le projet prévoit la plantation de 75 arbres de moyenne et basse tiges en plus des 49
conservés, sur une surface d'espaces verts de pleine terre de 2 921 m² (955 m² existants et 1 966 m²
nouvellement créés), soit 13,5 % de la surface du site ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 4 350 m² de surfaces de bureaux et 2 077 m² de surfaces
d'entrepôts non reconstruites ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI, en vue de réaliser à RUNGIS (94 150), 2 avenue Charles Lindbergh,
une opération de réhabilitation d'un ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités
industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 6 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00015 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
17
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 300 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 5 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI
24 rue de Prony
75 017 PARIS

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/07/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00015 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à GEP RUNGIS LOGISTICS (FRANCE) SCI l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
18
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00008
Arrêté n°IDF-2025 accordant à NEWCO ASREP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à NEWCO ASREP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
19
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à NEWCO ASREP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par NEWCO ASREP, réceptionnée le 18/07/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/113 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les labels BREEAM Very Good, BIODIVERCITY niveau
Base et CERTIBRUIT (ELLU) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à NEWCO ASREP,
en vue de réaliser à PARIS (75 017), 2 boulevard du Fort de Vaux, et à LEVALLOIS-PERRET (92 300), rue
Pablo Néruda, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôt, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 300 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôt : 16 300 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à NEWCO ASREP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
20
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
NEWCO ASREP
31 rue de Courcelles
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet des
Hauts-de-Seine et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00008 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à NEWCO ASREP
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
21
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00014
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SC TREMAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00014 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SC TREMAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
22
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SC TREMAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SC TREMAZ , réceptionnée le 15/07/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/109 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, et vise la certification BREAAM Very Good a minima ;
Considérant que la présente opération prévoit l'installation de panneaux photovoltaïques sur 3 600 m² de
toiture, d'une puissance électrique d'environ 330kWc, ainsi que la végétalisation de 46 % de la toiture, le
recyclage et le réemploi dans le projet de matériaux issus de la démolition ;
Considérant que le projet prévoit des espaces de pleine terre sur une surface de 3 640 m², des revêtements
drainants sur 3 877 m², la plantation de 35 arbres en sus de la conservation de la quasi-totalité des 15 arbres
existants ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SC TREMAZ, en
vue de réaliser à BONDOUFLE (91 070), 1 bis rue du Canal , une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
10 400 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00014 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SC TREMAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
23
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 800 m² (construction)
Entrepôts : 9 600 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SC TREMAZ
51 rue Monsieur le Prince
75 006 PARIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00014 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SC TREMAZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
24
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00011
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV HERMÈS
PROM 29 l'agrément institué par l'article R.510-1
du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00011 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV HERMÈS PROM 29 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
25
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à
SCCV HERMÈS PROM 29
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par S CCV HERMÈS PROM 29 , réceptionnée le 24/07/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/116 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet préservera la perméabilité d'une grande partie du site et son caractère paysager, en
créant des espaces verts de pleine terre totalisant 1 935 m², soit 53 % de la surface de la parcelle ;
Considérant que le projet vise à optimiser la gestion des eaux pluviales par la réalisation de noues et de bassins
d'infiltration (sous réserves des résultats de perméabilité des sols), ainsi que par la perméabilité des places de
stationnement extérieures ;
Considérant que le projet prévoit l'utilisation de matériaux biosourcés (bois), la végétalisation de la toiture sur
30 % de sa surface, soit environ 180 m², et l'installation de pompes à chaleur ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SCCV HERMÈS PROM 29, en vue de réaliser à AUBERGENVILLE (78 410), 4 rue des Chevries, une opération
de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 1 400 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00011 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV HERMÈS PROM 29 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
26
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 400 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV HERMÈS PROM 29
48 boulevard Victor Hugo
75 016 PARIS
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00011 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV HERMÈS PROM 29 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme
27
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00006
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI HOCHE 24
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00006 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI HOCHE 24 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 28
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCI HOCHE 24
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCI HOCHE 24, réceptionnée le 24/07/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/115 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise le label BREEAM Very Good et sera raccordé au réseau
urbain de chaleur de la ville de Paris ;
Considérant que le projet prévoit la végétalisation des espaces extérieurs situés en R+2 sur une surface
représentant environ 30 % de la toiture-terrasse ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCI HOCHE 24 ,
en vue de réaliser à PARIS (75 008), 24 avenue Hoche, une opération de restructuration avec extension et
changement de destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 3 013 m².

Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 2 420 m² (réhabilitation)
Bureaux : 320 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 19 m² (extension)
Bureaux : 254 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00006 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI HOCHE 24 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme29
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCI HOCHE 24
282 boulevard Voltaire
75 011 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00006 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCI HOCHE 24 l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme30
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00009
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO PARC DES
PETITS CARREAUX l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
31
| |PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, réceptionnée le
10/07/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/108 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, vise une certification BREAAM niveau Excellent et Biodivercity ;
Considérant que le projet prévoit l'implantation de panneaux photovoltaïques sur 30 % de la surface de toiture
ainsi que 10 940 m² d'espaces verts de pleine terre et 111 places de stationnement ombragées et perméables
réparties sur les deux bâtiments ;
Considérant que le projet devra adapter les stationnements des véhicules motorisés et des vélos aux
dispositions fixées par les documents d'urbanisme en vigueur ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;

ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX, en vue de réaliser à BONNEUIL-SUR-MARNE (94 380), ZAC
BONNEUIL SUD, lot BS1, avenue Rodolphe Hottinguer, une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 15 160 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
32
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 11 080 m² (construction)
Bureaux : 4 080 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX
20 RUE BRUNEL
PARIS 75017

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France

Préfet de Paris

SIGNE

Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du préfet de la
région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du ministre de
l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1
et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SEGRO PARC DES PETITS CARREAUX l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme
33
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00007
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC CITEFI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC CITEFI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme 34
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SNC CITEFI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC CITEFI, réceptionnée le 06/08/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/114 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise les labels BREEAM Very Good, HQE bâtiment durable,
BBCA et sera raccordé au réseau urbain de chaleur de la ville de Paris ;
Considérant l'extension limitée des surfaces de bureaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC CITEFI, en
vue de réaliser à PARIS (75 008), 49-51-53 avenue des Champs-Elysées, une opération de restructuration avec
extension et changement de destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une
surface de plancher totale soumise à l'agrément de 5 750 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 5 100 m² (réhabilitation)
Bureaux : 180 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 70 m² (extension)
Bureaux : 400 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC CITEFI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme35
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC CITEFI
23 rue François 1er
75 008 PARIS
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00007 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC CITEFI l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme36
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00018
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC SH SOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00018 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC SH SOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SNC SH SOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SNC SH SOA , réceptionnée le 19/06/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/095 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, qu'il vise les certifications BREEAM Excellent et Biodivercity ;
Considérant que le projet prévoit la pose d'environ 7 147 m² de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble des
toitures des bâtiments, pour une puissance totale de 1,6 Mwc, et qu'il envisage l'utilisation de matériaux
biosourcés (bois) ainsi que le recyclage des déchets du chantier ;
Considérant que le projet prévoit 11 165 m² d'espaces verts en pleine terre, 2 716 m² de stationnements
végétalisés et perméables, la conservation de 35 arbres en limite sud de la parcelle et la plantation de 131
nouveaux sujets de petit, moyen et grand développements ;
Considérant que l'opération entraîne la démolition de 5 166 m² de surfaces de bureaux et 6 536 m² de surfaces
de planchers d'activités industrielles non reconstruites ;
Considérant que le projet devra adapter les stationnements des véhicules motorisés et des vélos aux
dispositions fixées par le document d'urbanisme en vigueur ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SNC SH SOA, en
vue de réaliser à SAINT-OUEN-L'AUMÔNE (95 310), ZAE du Vert galant, 5 avenue du Fief, une opération de
démolition/reconstruction et construction neuve d'un ensemble immobilier (5 bâtiments) à destination principale
de locaux d'activités industrielles, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 22 221 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00018 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC SH SOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 13 800 m² (construction)
Bureaux : 4 300 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 4 121 m² (réhabilitation)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SNC SH SOA
17 rue Duquesne
69 006 LYON
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00018 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SNC SH SOA
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00019
Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024
accordant à INNOVESPACE ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00019 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté n°IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024
accordant à INNOVESPACE ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024
accordant à INNOVESPACE ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024 accordant à INNOVESPACE ENNERY l'agrément institué
par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par INNOVESPACE ENNERY, réceptionnée le
03/07/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/103 ;
Considérant que le projet s'implante sur des terrains déjà artificialisés et désaffectés afin de développer des
surfaces d'activités industrielles en continuité d'une zone d'activité existante ;
Considérant que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces par typologies
d'activités ainsi que sur l'augmentation des surfaces des locaux d'activités industrielles et de la surface totale
initialement agréée ;
Considérant que ces modifications ne remettent toutefois pas en cause l'économie générale du projet agréé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêtéN° IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024 est modifié de la façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à INNOVESPACE ENNERY,
en vue de réaliser à ENNERY (95 300), chemin de la Chapelle Saint-Antoine, une opération de construction d'un
ensemble immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles (3 bâtiments), d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 9 990 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00019 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté n°IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024
accordant à INNOVESPACE ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 6 500 m² (construction neuve)
Entrepôts : 2 600 m² (construction neuve)
Bureaux : 890 m² (construction neuve)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
INNOVESPACE ENNERY
251 boulevard Péreire
75 017 PARIS
Article 6 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00019 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté n°IDF-2024-03-28-00014 du 28/03/2024
accordant à INNOVESPACE ENNERY
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
42
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2025-08-27-00010
Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté
n°IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE
PREVOYANCE CARAC l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00010 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté n°IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024 accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE
PREVOYANCE CARAC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification des surfaces agréées, présentée par MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE
PREVOYANCE CARAC, réceptionnée le 24/07/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/117 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que, bien que la demande de modification porte sur une nouvelle répartition des surfaces de
bureaux, sans augmentation de la surface de plancher totale initialement agréée, l'évolution des règles de
calcul des surfaces existantes et futures conduit à modifier l'estimation des augmentations de surfaces et les
exigences de compensations de ce projet ;
Considérant le rachat de commercialité prévu par l'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation
pour compenser la suppression de 363 m² de surfaces de plancher de logement ;
Considérant que le projet prévoit, en plus des rachats de commercialité, les compensations en logements
suivantes, dans des proportions augmentées par rapport à l'agrément précédemment accordé :
- 79 m² de surfaces de bureaux supprimées et transformées en logements sociaux dans une opération portée
par Paris Habitat, 18 rue du Petit Musc à Paris 4° ;
-164 m² de surfaces de logements dans une opération de 5 674 m² de surface de logements portée par Paris
Habitat Boulevard Exelmans à Paris 16° ;
- 380 m² de surfaces de logements dans une opération portée par la société HTIVB au 133 boulevard Saint-
Honoré à Paris 8° ;
Considérant que 41 m² de surfaces de plancher de bureaux sont supprimées et non reconstruites ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2025-08-27-00010 - Arrêté n°IDF-2025 modifiant l'arrêté n°IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024
accordant à MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté N° IDF-2024-03-28-00025 du 28/03/2024 est modifié de la façon suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 300 m² (réhabilitation)
Bureaux : 360 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 750 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
MUTUELLE ÉPARGNE RETRAITE PREVOYANCE CARAC
159 avenue Achille Peretti
92 200 NEUILLY-SUR-SEINE
Article 6 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/08/2025
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès de la ministre chargée du logement, placée auprès du
ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation. Il peut également faire l'objet d'un recours
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification en application des
dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
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