PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-123
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Ham /
80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et
astreintes (4 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à
tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3) (6 pages) Page 9
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France /
80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion
individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et
ressources humaines, des décisions relatives à l'organisation des
relations partenariales avec les intervenants, associations et autres
administrations publiques ou privées participant aux missions du service
public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la direction interrégionale
des services pénitentiaires de Lille (2 pages) Page 16
Maison d'Arrêt d'Amiens /
80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation
signature (15 pages) Page 19
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité
intérieure (3 pages) Page 35
80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification
de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baie
d'Authie (4 pages) Page 39
80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement
particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens,
Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet
2025 (2 pages) Page 44
80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique aux heures de passage du
Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 47
2
80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 53
80-2025-06-26-00009 - Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d'acquisition et de vente de toutes les armes
par nature Tour de France le 8 juillet 2025 (5 pages) Page 59
80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de divertissements Tour de France
le 8 juillet 2025 (6 pages) Page 65
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères
- Armor - Redon (AFU FAR) (8 pages) Page 72
3
Centre hospitalier de Ham
80-2025-05-22-00006
Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et
astreintes
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 4
_ DÉCISION N° 2025/2000PORTANT DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE AU TITRE DEGARDES DE DIRECTION ET ASTREINTES ADMINISTRATIVES
LE DIRECTEURCB/EMVu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs,Considérant la nomination de M. Christophe BLANCHARD dans les fonctions de directeur du centre hospitalierde Saint-Quentin par arrêté du 26 décembre 2019 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Vu la convention de direction commune du 10 mars 2025 entre le centre hospitalier de Saint-Quentin et lecentre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Emilie MESTON dans les fonctions de Directrice Adjointe du centre hospitalierde HAM par arrêté du 16 février 2024 de Mme la directrice générale du Centre National de Gestion,Considérant la nomination de M. Éric JACQUEMELLE dans les fonctions de cadre supérieur de santé du centrehospitalier de HAM par décision administrative du 1° février 2011 par M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Clémentine DESCHAMPS dans les fonctions d'attachée d'administrationhospitalière en charge des services économiques, logistiques et du développement durable du centre hospitalier de HAMpar contrat à durée indéterminée du 18 août 2023 de Mme.la directrice du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Justyna VANTELON dans les fonctions d'ingénieure qualité du centrehospitalier de Ham par décision administrative du 3 novembre 2016,Considérant la nomination de Mme Anouk CERISIER dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalierde Ham par décision administrative du 18 juillet 2019 de Mme la directrice du centre intercommunal Compiègne-Noyon,Considérant la nomination de M. Samuel LAPERGUE dans les fonctions de technicien supérieur hospitalier ducentre hospitalier de Ham par décision administrative du 1°' novembre 2009 de M. le directeur du centre hospitalier deHam,Considérant la nomination de Mme Audrey RUPA dans les fonctions de cadre de santé du centre hospitalierde Ham par décision administrative du 4 février 2022 de Mme la directrice du centre hospitalier de Ham,Considérant la nomination de Mme Aurélia FILIPEZAK dans les fonctions de cadre de santé du centrehospitalier de Ham par décision administrative du 27 août 2019 de M. le directeur du centre hospitalier de Ham,Vu l'organigramme de direction du centre hospitalier de Ham en vigueur à la date du 22 mai 2025,
Centre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — &æ : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 5
Le Directeur du Centre hospitalierDECIDEARTICLE 1er:La présente décision précise les modalités de délégation de signature de Monsieur Christophe BLANCHARD, directeurdu centre hospitalier de Ham, concemant les gardes de direction et les astreintes administratives.Elle annule et remplace toutes décisions antérieures relatives à ces domaines de compétence.ARTICLE 2 :Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délégue sous sa responsabilité, sa signature a :e Pour les gardes de direction :Mme Emilie MESTON, Directrice AdjointeM. Eric JACQUEMELLE, Cadre supérieur de santéMme Clémentine DESCHAMPS, Attachée d'administration hospitalièreJustyna VANTELON, Ingénieure qualité.Aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice descompétences liées à la garde de direction telles que définies ci-dessous de la présente décision.Durant les périodes de garde de direction définies par un tableau validé par la directrice, les personnels ci-dessusmentionnés sont autorisés à prendre toutes les décisions et les actes conservatoires nécessaires à la continuité du servicepublic ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personnes et des biens, ainsi qu'au maintienen fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le centre hospitalier de Ham, tousdocuments se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissementA la sécurité des personnes et des biensAux dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justiceA l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidentsAu déclenchement des plans d'urgence et de la cellule de criseAux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 3 :Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L.6143-7 du code de la santé publique, Monsieur ChristopheBLANCHARD, directeur du centre hospitalier de Ham, délègue sous sa responsabilité, sa signature à :e Pour les astreintes administratives :- Anouk CERISIER, Cadre de santé - Audrey RUPA, Cadre de santé- Aurélia FILIPEZAK, Cadre de santé - Samuel LAPERGUE, Technicien supérieur hospitalierAux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétencesliées à l'astreinte administrative telles que définies ci-dessous de la présente décision.Sur le centre hospitalier de Ham, une astreinte administrative est mise en place du vendredi soir à 17 heures au lundi matin à8 heures et également les veilles de jours fériés à 17 heures jusqu'au lendemain matin à 8 heures.Durant les périodes d'astreinte administrative, définies par un tableau validé par le directeur, les personnels ci-dessusmentionnés sont autorisés à prendre, après aval de la personne de garde de direction, toutes les décisions et les actesnécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins, à la sauvegarde des personneset des biens, ainsi qu'au maintien en fonctionnement des installations de l'établissement, et donc de signer, pour le CentreHospitalier de Ham, tous documents se rapportant :A la gestion des absences et assignations des personnelsA l'exercice du pouvoir de police au sein de tous les services de l'établissementA la sécurité des personnes et des biensA l'admission, au séjour, à la sortie, au décès des patients et résidentsCentre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM ~ & : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 6
e Aux moyens de l'établissement, notamment en situation de crise.ARTICLE 4 :Le délégataire doit rendre compte des actes pris dans l'exercice de cette délégation au déléguant, dans les plus brefs délais.A cet effet, à l'issue de leur garde de direction ou astreinte, les personnes mentionnées aux articles 2 et 3, outre la rédactiond'un rapport circonstancié, rendent compte au chef d'établissement des décisions prises en son nom.La signature du délégataire doit être précédée de la mention « Pour le directeur et par délégation » suivie du grade et desfonctions du signataire. Le prénom et le nom du signataire devront suivre sa signature.ARTICLE 5 :Les intéressés s'engagent à n'user de cette délégation que dans le cadre strict de leurs attributions et dans le respect de larèglementation en vigueur et à en rendre compte au chef d'établissement, en cas de difficulté d'appréciation et de mise enœuvre.ARTICLE 6 :La présente décision prend effet à compter de sa signature.La présente décision sera communiquée au Trésorier principal, au Président du Conseil de Surveillance et publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.Fait à Saint-Quentin, le 22 mai 2025,
SPECIMENS DE SIGNATUREMme Emilie MESTON, M. Éric JACQUEMELLE, Mme Clémentine DESCHAMPS,Directrice Adjointe Cadre Supérieur de Santé Attachée d'Administration Hospitalière
Mme Justyna VANTELON, Mme Anouk CERISIER, Mme Aurélia FILIPEZAK,Ingénieure Qualité Cadre de Santé Cadre de Santé
M. Samuel LAPERGUE, Mme Audrey RUPA,Responsable Informatique Cadre de Santé
Centre Hospitalier de Ham - 56, Rue de Verdun — 80400 HAM -- & : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 7
Destinataires :- Les intéressés, tous les agents mentionnés dans la présente délégation pour mise en œuvre à savoir : Mme MESTON - M. JACQUEMELLE— Mme DESCHAMPS - Mme VANTELON - Mme CERISIER - Mme FILIPEZAK - M. LAPERGUE - Mme RUPA- Préfecture de la Somme (pour publication au recueil des actes administratifs)- Président du Conseil de surveillance-_ Trésorier principal (pour information)- Dossier délégation de signature Direction- Dossier administratif individuel des intéressés
Centre Hospitalier de Ham — 56, Rue de Verdun — 80400 HAM — @ : 03 23 81 40 00
Centre hospitalier de Ham - 80-2025-05-22-00006 - Décision 2025- 2000 CH HAM gardes direction et astreintes 8
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2025-06-30-00002
Arrêté portant classement des espèces
susceptibles d'occasionner des dégâts et
modalités de destruction à tir pour la période du
1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le
département de la Somme (liste du groupe 3)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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PREFETDE LA SOMMELréerseLgaiitéFrateraité
ARRÊTÉ
Portant classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts etmodalités de destruction à tir pour la période du 1° juillet 2025 au 30 juin2026 pour le département de la Somme (liste du groupe 3)LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE LORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article R.427-6 ;Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de laSomme;Vu l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 12 juin 2024portant nomination de M. Xavier ROUSSET, ingénieur général des ponts, des eaux et desforéts de classe normale, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme acompter du 24 juin 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 février 2025 portant délégation de signature générale a M. XavierROUSSET, directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arrêté ministériel du 1 août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, dedestruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but derepeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeagedes animaux classés nuisibles en application de l'article L427-8 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R 427-6 du code del'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animauxd'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;Vu la demande de classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et l'examende leur classement en Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage spécialisée du3 juin 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de la Somme ;Vu la consultation publique organisée du 3 au 24 juin 2025 et son absence de retour ;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le pigeon ramier présentsignificativement dans le département de la Somme et la période à laquelle les dégâts sontcommis ;Considérant les dégâts occasionnés aux cultures par le lapin de garenne présentsignificativement dans certaines communes du département de la Somme et la période àlaquelle les dégâts sont commis ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les dommages importants aux productions, notammentagricoles et forestières ;Considérant que le pression de chasse ne suffit pas à réguler ces espèces ;Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes à la destruction desanimaux dans le contexte départemental ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article ter. - La liste des animaux classés espèces susceptibles d'occasionner des dégâts àcompter du 'er juillet 2025 et jusqu'au 30 juin 2026, dans les lieux et pour les périodesdésignés ci-après, est fixée ainsi qu'il suit :* Lapin de garenne (Oryctolagus cuniculus), uniquement sur les communes listées enannexe. Pour la prévention des dommages aux activités agricoles (céréales, colzanotamment), forestières (jeunes plantations et régénérations naturelles) et arboricoles(jeunes vergers).* Pigeon ramier (Columba palumbus) sur l'ensemble du départementPour la prévention des dégats agricoles et notamment oléagineux, protéagineux, poisde conserve et cultures maraichéres.Article 2 - Les espèces mentionnées à l'article 1er peuvent être détruites dans les conditionset selon les modalités indiquées dans le tableau suivant :* MAMMIFERESEspèces Périodes autorisées Formalités Modalitésdu 15 août 2025 àl'ouverture générale 2025 Tir de jour. Emploi dunn furet et du chienLapin de garenne dulmars su D» autorisé.Sans formalité(Oryctolagus cuniculus) 31 mars 2026 Piège et capture à l'aideToute l'année de bourses et furets entout lieu.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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° OISEAUXEspècesPériodes autoriséesFormalitésModalitésPigeon ramier(Columba palumbus)Du 1° juilletau 31 juillet 2025
Sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par la"DDTM si les dommages causésaux activités agricoles oumaraîchères compromettent lesrécoltes.Préalablement à la demande, leproducteur à obligation demettre en place un systèmed'effarouchement.De la clôture spécifiqueau 28 février 2026Sans formalité. En tout lieu.
Du 1° mars au31 mars 2026Sans formalité. Destructionautorisée uniquement sur lesparcelles d'oléagineux,protéagineux, pois de conserveset les cultures maraîchères.
Du 1° avril au30 juin 2026
Sur autorisation préfectoraleindividuelle délivrée par laDDTM si les dommages causésaux activités agricoles oumaraîchères compromettentles récoltes.Préalablement à la demande, leproducteur à obligation demettre en place un systèmed'effarouchement.
Le tir du pigeon ramiers'effectue de jour a postefixe matérialisé de maind'homme, sansappelants vivants ouartificiels.En deçà de 3ha, un seulposte fixe autorisé. Au-dela de 3ha un poste fixepar fraction de 3ha.Le poste fixe est occupépar une seule personne.Le nombre dedélégataires nommés etdésignés ne peutexcéder deux personnespar fraction de 3 ha. .Le piégeage du pigeonramier est interdit.Le tir dans les nids estinterdit.La destruction estautorisée tous les joursde la semaine.
Article 3 - Dans les lieux où il est classé gibier, soit l'ensemble du département à l'exclusiondes communes listées en annexé, la capture du lapin de garenne peut être autoriséeexceptionnellement et en tout temps à titre individuel par le préfet (directiondépartementale des territoires et de la mer).Article 4 - L'autorisation de destruction du pigeon ramier, lorsqu'elle est requise, estdemandée par le propriétaire ou le titulaire du droit de destruction via la procéduredémarches simplifiées sur le site de la préfecture : https://www.somme.gouv.fr/Actions-de--Etat/Agriculture-et-alimentation/Foret-chasse-et-peche/Chasse-et-destruction/Especes-susceptibles-d-occasionner-des-degats-ESODToute autorisation délivrée est individuelle.Un compte-rendu des opérations de régulation est adressé à la direction départementale desterritoires et de la mer de la Somme avant le 1er septembre de l'année de la demande pour lepigeon ramier. Celui-ci est nécessaire pour bénéficier d'une autorisation l'année suivante.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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Article 5 - Conformément à l'article R 427-21 du code de l'environnement, les gardesparticuliers sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir lesanimaux susceptibles d'occasionner des dégâts toute l'année, de jour seulement et sousréserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.Article 6 — La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier — 80011 Amiens cedex 1 - dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le mêmedélai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme, le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Somme et le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme et affichédans toutes les communes par les soins des maires.
Amiens, le WD LUN LSemental
VANDEVOORDELe Directeur pepTerritoiresdes Ad
Guillaume
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d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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Annexe de l'arrêté portant classement des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin2026 pour le département de la Somme (liste du groupe 3)Liste des communes sur lesquelles le lapin de garenne est classé espéce susceptible
ACHEUX-EN-VIMEUABBEVILLEAIRAINESAIZECOURT-LE-HAUTALBERTALLONVILLEAMIENSANDECHYARGOEUVESARVILLERSATHIESAUCHONVILLERSBEAUCOURT-SUR-L'ANCREBEAUMONT-HAMELBELLOY-SUR-SOMMEBERGICOURTBIACHESBLANGY-SOUS-POIXBONNAYBOSQUEL (LE)BOUZINCOURTBOVESBRAY-SUR-SOMMEBRIEBUIRE-COURCELLESBUIRE-SUR-L'ANCREBUSSY-LES-POIXCAGNYCAMONCANDASCARTIGNYCHAULNESCHAUSSEE-TIRANCOURT(LA)COCQUERELCOMBLESCONTRECORBIECOULONVILLERSCROIX-MOLIGNEAUXCROUY-SAINT-PIERRECURCHYCURLUDERNANCOURTDOINGT
d'occasionner des dégâtsDRIENCOURTDURYENGLEBELMEREPPEVILLEEQUANCOURTERCHEUESSERTAUXESTREES-MONSETRICOURT-MANANCOURTFALVYFAMECHONFONTAINE-LE-SECFRAMERVILLE-RAINECOURTFRAMICOURTFRANLEUFREMONTIERSFRESNOY-AU-VALFRESNOY-LES-ROYEGOYENCOURTGRATTEPANCHEGUIGNEMICOURTGUIZANCOURTHAMELETHANCOURTHATTENCOURTHOMBLEUXHORNOY-LE-BOURGHYPERCOURTLACHAPELLELAMOTTE-BREBIERELANGUEVOISIN-QUIQUERYLAUCOURTLIHONSLIOMERO-DE-SELLEMARCHELEPOT-MISERYMARICOURTMARQUAIXMEAULTEMESNIL-BRUNTELMESNIL-EN-ARROUAISEMOISLAINSMOLLIENS-DREUILMONCHY-LAGACHEMONS-BOUBERT
MONTAGNE-FAYELMORLANCOURTMOYENCOURTMOYENCOURT-SOUS-POIXNAMPTYNURLUOFFOYPARVILLERS-LE-QUESNOYPERONNEPLACHY-BUYONPOEUILLYPONT-NOYELLESPOULAINVILLEPYSQUERRIEUREMAISNILREMIENCOURTRIVERYROISELROSIERES-EN-SANTERREROUY-LE-PETITROYERUMIGNYSAIGNEVILLESAILLY-FLIBEAUCOURTSAILLY-SAILLISELSAINS-EN-AMIENOISSAINT-AUBIN-MONTENOYSAINT-CHRIST-BRIOSTSAINT-FUSCIENSAINT-MARDSAINT-SAUFLIEUSAINT-SAUVEURSAINT-VAAST-EN-CHAUSSEESANCOURTSEUXSORELTERTRYTINCOURT-BOUCLYTRANSLAY (LE)TREUXVAUCHELLES-LES-AUTHIEVILLECOURTVOYENNESWARLUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-06-30-00002 - Arrêté portant classement des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts et modalités de destruction à tir pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 pour le département de
la Somme (liste du groupe 3)
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Direction Interrégionale des Services
Pénitentiaires des Hauts-de-France
80-2025-06-16-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de déconcentration des décisions
relatives à la gestion individuelle des personnes
placées sous-main de justice, des décisions
relatives à la gestion individuelle ou collective
des personnels et ressources humaines, des
décisions relatives à l'organisation des relations
partenariales avec les intervenants, associations
et autres administrations publiques ou privées
participant aux missions du service public
pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion
économique, financière et patrimoniale de la
direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
16
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE = ; 0 acLiber de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DE LILLE - HAUTS DE FRANCE
Arrété du 16 juin 2025portant délégation de signature en matière de déconcentration des décisions relatives à lagestion individuelle des personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à lagestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisionsrelatives a organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations etautres administrations publiques ou privées participant aux missions du service publicpénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale dela direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire et notamment ses articles D.112-10, D.211-19 à D.211-21, D.211-27 à D.211-28, D.215-13, D.341-20, R.342-1, R.223-2 à R.223-7, R.341-10 et R.113-65 ;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille ;Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 27 juin 2024donnant délégation a Madame Sophie BLEUET, à l'effet de signer, au nom du garde dessceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, relatifsaux affaires des services placés sous leur autorité,
ARRÊTE :
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financièredu centre pénitentiaire de Laon, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées au centre pénitentiaire de Laon, et ce dans la limite des fonctions etattributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille :|. - A Monsieur Gonzague VIDOGUE, directeur placé, en interim du chefd'établissement du centre pénitentiaire de Laon pour la période du 15 juillet au 15 octobre2025 inclus (avec une période de congés du 02 au 30 août 2025 inclus).
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne etsera affiché et consultable dans les locaux du centre pénitentiaire de Laon.
Fait le 16 juin 2025.
/ sophie BLEUETMartine HAWELOT - MARIEDirectice Inte/régionale AdjointeDI6P LILLEf
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires des Hauts-de-France - 80-2025-06-16-00007 - Arrêté portant délégation de
signature en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des personnes placées sous-main de justice,
des décisions relatives à la gestion individuelle ou collective des personnels et ressources humaines, des décisions relatives à
l'organisation des relations partenariales avec les intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant
aux missions du service public pénitentiaire, des décisions relatives à la gestion économique, financière et patrimoniale de la direction
interrégionale des services pénitentiaires de Lille
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Maison d'Arrêt d'Amiens
80-2025-07-01-00004
01 07 2025 Arrêté portant délégation signature
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 19
ea DirectionMINISTERE a | a aDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LilleMaison d'Arrêt d'Amiens | Amiens, le 1° juillet 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1" septembre 2023 nommant Monsieur Keumian Alain YOMI,en qualité de Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrêt d'AmiensMonsieur Keumian Alain YOMI, Chef d'Etablissement de la Maison d'Arrét d'Amiens
ARRETE :
Article 1Délégation permanente est donnée 4 M. AUZEILL Pascal, Directeur en charge de la détention,Directeur Adjoint au Chef d'Etablissement, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 2Délégation permanente est donnée 4 Mme DESCAMPS Valérie, Cheffe de Mission ONE, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3Délégation permanente est donnée à M. VIDOGUE Gonzague, Directeur placé, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 4Délégation permanente est donnée à Mme RANDRIANARISON Claudette, Attachée d'administration del'Etat, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5Délégation permanente est donnée à Mme DOMINIQUE Gerty, Commandant pénitentiaire, Cheffe dedétention aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 6Délégation permanente est donnée à M. LANVIN Jonathan, Capitaine, Adjoint à la cheffe de détention auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7Délégation permanente est donnée à M. BOUCHE David, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 20
Article 8Délégation permanente est donnée à M. DEMAREST Jérôme, Capitaine et Responsable de l'infrastructure,aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant a l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9Délégation permanente est donnée 4 M. FELICES Franck, Capitaine et Adjoint au Responsable del'infrastructure, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document, correspondance se rapportant al'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10Délégation permanente est donnée à Mme FLINOIS Sabrina, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11Délégation permanente est donnée à Mme GARCIA Laurence, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-Joint.Article 12Délégation permanente est donnée à M. HARDY Dany, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13Délégation permanente est donnée à Mme LALY Lauriane, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 14Délégation permanente est donnée à Mme NOWAKOWSKI Claire, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 15Délégation permanente est donnée à M. PIOTROWIAK Frédéric, Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 16Délégation permanente est donnée à M. PLE Christophe, Lieutenant-Capitaine, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 17Délégation permanente est donnée à M. GARCIA Olivier, Major, aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 18Délégation permanente est donnée à M. CAILLY Frédéric, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19Délégation permanente est donnée à M. COPIN Clément, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
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Article 20Délégation permanente est donnée à M. DUVERGER Thierry, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21Délégation permanente est donnée à Mme KULAS DELSART Dorothée, Brigadier Chef, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 22Délégation permanente est donnée à Mme LEPINAY-BERMONT Gaëlle, Brigadier Chef, aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans letableau ci-joint.Article 23Délégation permanente est donnée à M. TONDU Christophe, Brigadier Chef, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
A Amiens, le 1* juillet 2025
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 23
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 24
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 25
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 26
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 27
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Maison d'Arrêt d'Amiens - 80-2025-07-01-00004 - 01 07 2025 Arrêté portant délégation signature 28
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-07-01-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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| 3 Arrété CAB/BSI/PA n° 25/393PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFratcrnité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsau profit des forces de sécurité intérieureLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ; |Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu la demande en date du 30 juin 2025, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Somme, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de une (01) caméra installée sur un aéronef aux fins d'assurer des opérations desécurisation du quartier sud-est d'Amiens (80000) ;Considérant que les dispositions du 1° de l'article L.242-5 susvisé permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions, la prévention des atteintes à la sécurité des personneset des biens dans les lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou de faitsqui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains oude stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsimmédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; deprocéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de une (01) caméra aéroportée pendant laseule durée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au périmètre comprisentre la chaussée Jules Ferry, le boulevard de Bapaume, la D7, chemin de banlieue, chemin desvignes, rue du Bel Air et rue Victorine Autier ; où sont susceptibles de se commettre les atteintes ;que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que compte tenu de l'insuffisance du nombre de caméras de vidéoprotection sur lepérimètre concerné ne permettant pas de couvrir la totalité de celui-ci et de l'intérêt pour lesforces de l'ordre de disposer d'une vision en grand angle, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ; 12%
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au profit des forces de sécurité intérieure
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Considérant que le recours a la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une publication au recueil des actesadministratif ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Somme, est autorisée au titre des opérations desécurisation du quartier sud-est d'Amiens (80000). La présente autorisation est délivrée pour lastricte durée de l'opération à savoir du mardi 1* juillet 2025 à 14h00 au mercredi 2 juillet 2025 a06h00, heures locales.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé a une (01) caméra positionnée sur un drone de type DJI MATRICE 4THERMAL.Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan jointen annexe.Article 4: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Somme à l'issue de l'opération.Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme et le directeurinterdépartemental de la police nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
par délégation,teur de cabinet,Pour le préfetle sous-préfet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-07-01-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
au profit des forces de sécurité intérieure
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-27-00002
Arrêté inter préfectoral portant modification de
la limite de responsabilité en matière de
sauvetage dans la baie d'Authie
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité
en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 39
PREFET PREFET PREFETMARITIME DU PAS-DE-CALAIS DE LA SOMMEDE LA MANCHE Liberté FrET DE LA MER DU NORD Égalité FraternitéLiberté FraternitéEgalitéFraternitéPréfecture maritime de la Manche Préfecture du Préfecture de la Sommeet de la mer du Nord Pas-de-Calais |Division « action de l'État en mer » Cabinet | CabinetN° 39/2025/PRÉMAR-MANCHE/AEM/NPARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALportant modification de la limite de responsabilité en matière de sauvetage dans la baied'Authie.Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Pas-de-Calais,et de la mer du Nord,Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'honneur :Officier de l'ordre national du Mérite, Officier de l'ordre national du Mérite,Chevalier du Mérite MaritimeLe préfet de la Somme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
ANNEXE : une annexe.Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R742-1;Vu le décret du 09 mai 1857 fixant la limite transversale de la mer pour l'Authie ;Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l'action del'État en mer;Vu l'instruction du 29 mai 1990 relative à l'organisation du secours, de la recherche et dusauvetage des personnes en détresse en mer.
Arrêtent : Article 1°Pour le fleuve « Authie », par dérogation aux dispositions de droit commun relatives à la limitetransversale de la mer, la limite de responsabilité en matière de sauvetage en mer est fixée parune ligne transversale reliant la pointe et le port de la Madelon, identifiés par les coordonnéesgéodésiques, exprimées dans le système WGS 84, figurant ci-dessous : ;
Préfecture maritime de la Manche Préfecture du Pas-de-Calais Préfecture maritime de la Sommeet de la mer du Nord Rue Ferdinand Buisson 51, rue de la RépubliqueCC 01 62020 ARRAS CEDEX 9 : 80000 AMIENS50 115 Cherbourg-Octeville Cedex oref-secretariat-prefet@pas-de-calais.gouvfr pref-secretariat-prefeté somme LOoUv.ÎTsec.aem@premar-manche.gouv.fr1/4
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité
en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 40
Repère Longitude LatitudePort de la Madelon 50°22.3227'N 1°37.5245'EPointe 50°21.9800'N ._ 1°37.4483'EEn amont de cette limite, le Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours(CODIS) territorialement compétent coordonne toutes opérations de secours.En aval de cette limite, les opérations de sauvetage sont coordonnées par le CROSS Gris-Nez.Lorsque la typologie des événements ou la morphologie du site, notamment lorsque la hauteurd'eau liée à la marée ne permet pas l'engagement des moyens du préfet maritime par le CROSS,le CODIS territorialement compétent coordonne les opérations de secours dans l'intégralitéde la baie de l'Authie._ Article 2Une représentation cartographique de la zone d'étude figure en annexe de la présentedécision. En cas de litige résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sareprésentation cartographique, seul le texte doit être pris en compte.Article 3Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.Ce] ' - TTÀ Cherbourg-en-Cotentin, le 06 juin 205 À Arras, le AZ 4 025Le préfet maritime de la Manche Le préfet du Pas-de-Calais,et de la mer du Nord, L "
belts
Benoit de GUIBERT Laurent TOUVETA Amiens, le a 7 JUIN 2025Le préfet de la Somme,
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité
en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 41
ANNEXE |MODIFICATION DE LA LIMITE SAR DANS LA BAIE D'AUTHIE
Part de a Made oO
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité
en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 42
LISTE DE DIFFUSIONDESTINATAIRES :CROSS GRIS NEZDDTM 62DIRM MEMNDML 62/80FOSIT MNORD (pour servir les semaphores concernés)GGMAR MMDNPREF 62PREF 80PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORDPROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MERSDIS 62SNSM (BERCK, FORT-MAHON-PLAGE, BOULOGNE-SUR-MER)TRIBUNAL MARITIME DU HAVREPIECOMNORD (CENTOPS - INFONAUT)archives (AEM n° 1.3.3.3. — chrono).
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-27-00002 - Arrêté inter préfectoral portant modification de la limite de responsabilité
en matière de sauvetage dans la baie d'Authie 43
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-30-00001
ARRÊTÉ portant dérogation au règlement
particulier de police de la navigation sur les
hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et
Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet
2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 44
PREFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrété BSI - n°2025/390
ARRETEportant dérogation au réglement particulier de police de la navigationsur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art etJardins le 3 juillet 2025
Vu le code des transports, notamment son article L. 4241-1 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 214-12 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;. Vu la circulaire n°75123 du 18 août 1975 relative à l'exercice de la navigation de plaisance et desactivités sportives et touristiques sur les eaux intérieures ;Vu la circulaire interministérielle DEVT1312245C du 1° août 2023 relative à la mise en œuvre durèglement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police prispour son application ;Vu le règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon,Longueau et Rivery signé le 6 juin 2025 ;Vu le courrier de demande de l'association « Art et Jardins » transmis par le maire de Camon le 26juin 2025 tendant à l'obtention d'une dérogation du règlement particulier de police susvisé pour le 3juillet 2025 ;Considérant que le règlement particulier de police de la navigation sur les hortillonnages d'Amiens,Camon, Longueau et Rivery prévoit que la circulation des bateaux à passagers et des bateauxd'excursions journalières s'effectue du 1er avril au 30 octobre de 9h à 19h,Que l'association « Art et Jardins », a prévu d'organiser le 3 juillet 2025 une rencontre sur site avecdes artistes et des habitants de la commune de Camon, ainsi qu'avec de nouveaux arrivants sur leterritoire de la communauté d'agglomération Amiens métropole,Que cette association s'engage à encadrer strictement l'événement qui se déroulera jusque 20h30au plus tard, avec retour à l'embarcadère sis au port à fumier rue Roger Allou à Camon,Que cet événement revêt un caractère particulier et aura un impact réduit sur les hortillonnages ;Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 45
ARRETEArticle 1er : Par dérogation à l'article 14 du règlement particulier de police de la navigation sur leshortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery, l'association « Art et Jardins » est autorisée àfaire circuler des bateaux à passagers et des bateaux d'excursions journalières le 3 juillet 2025jusqu'à 20h30.Article 2 : L'ensemble des embarcations devra faire retour à l'embarcadère sis au port à fumier rueRoger Allou à Camon.Article 3 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la policenationale de la Somme et le maire de Camon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. © JUIN 2025Fait à Amiens, le
Pour le préfet eÿ par délégation,Le sous-préfet, djrecteur de cabinet
Victgr JOZON
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme / 51 rue de la République à Amiens (80020).— Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, place Beauvau à Paris(75008).Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois a compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-30-00001 - ARRÊTÉ portant dérogation au règlement particulier de police de la
navigation sur les hortillonnages d'Amiens, Camon, Longueau et Rivery pour l'association Art et Jardins le 3 juillet 2025 46
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-26-00007
Arrêté préfectoral portant interdiction de
manifestation revendicative sur la voie publique
aux heures de passage du Tour de France le 8
juillet 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 47
| 3 Arrêté n° BS1/333/2025PRÉFETDE LA SOMMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur la voiepublique dans le périmètre traversé par le Tour de France le 8 juillet 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Vu les informations parvenues à la Préfecture de la Somme quant à un rassemblement revendicatifrisquant de causer des troubles à l'ordre public lors du passage de la flamme paralympique aAmiens ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la libertéd'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pasobstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation si cette mesureest la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature àéviter que des infractions pénales soient commises ;Considérant que le Tour de France 2025, qui se déroulera du 5 au 27 juillet 2025, a le caractère d'unévénement international aux enjeux de sécurité inédits; que son caractère éminemmentsymbolique, la présence de nombreuses délégations étrangères, les très nombreux rassemblementsfestifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu font de cet évènement une cible pour lesactions terroristes ;Considérant que les rassemblements revendicatifs envisagés le 8 juillet 2025 à Amiens ont pour butde troubler l'ordre public lors du départ de la course cycliste dans le département ;Considérant que les rassemblements festifs sur la voie publique auxquels ils donneront lieu en fontdes cibles pour les actions terroristes ;Considérant en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024 ; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionales-1/3-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 48
ont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des maniéres possibles », notamment a Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une « attaquearmée qui ciblerait le batiment d'un ministére dans la capitale, Paris» ; que ces éléments seconjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'a la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristesont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bostonaux Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade deFrance où deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de footballentre la France et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre2021, un attentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah enArabie Saoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique atué deux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe deSuède à celle de Belgique ; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'État Islamique a appelé àviser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All » ; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même du Tour de France d'autre part ;Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé auxmêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directementvisées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE; qu'en outre, elles seront, au moment de lamanifestation, mobilisées pour assurer la sécurité du Tour de France et du public qui y assistera ;que, dans ce contexte, la disponibilité de ces forces est insuffisante pour assurer, en outre, lasécurisation des manifestations de voie publique, sauf à les distraire de leurs missions prioritaires ;Considérant qu'il en résulte un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteursconcernés par le lieu de la ou des manifestations ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à laformation d'attroupements ;Considérant que dans ces circonstances très particulières, l'interdiction de manifester sur lessecteurs concernés est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée lestroubles à l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00007 - Arrêté préfectoral portant interdiction de manifestation revendicative sur
la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 49
ARRETEARTICLE 1: Le mardi 8 juillet 2025, les rassemblements revendicatifs sur la voie publique sontinterdits, entre 8 heures et 16 heures, sur le parcours du Tour de France 2025 sur le territoire descommunes d'Amiens, Salouél, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouél-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures (cf parcours en annexe).ARTICLE 2: L'organisation d'une manifestation ou d'un rassemblement revendicatif en violation desdispositions du présent arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du codepénal.ARTICLE 3 : La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R.644-4 du codepénal.ARTICLE 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.Amiens, le 2 6 JUIN 2025
Le Préfet
Rollon MOU -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 50
Warlus Riencourt Cavillon Ailly-sur-Somme SE]. AFERUVES Ne 482.55 kmEtrejust Avelesges o | Fourdrinoy ? À.y-St-Léonard ¢ Montag fa à er * / ussy-lès-Daourssoy? "Méricourt-envVimeu à Dreuil "lès-Molliens |La o om bé Saisseval , # — Dani Aumont. Molliens-Dreuil ...Briquemesnil ... Bovelles LL.Selincourt © Camps-en-Amiénoi: Seux | 5 |F Bougainville? Guignemicourto — =we ff. |y-le-Bou "SrAubin;Montenoyermesnil ut dpital ° "moyed ',¥" #'Thiéulloy-l'Abbaye ©o. 8BettembosEpless +essief" aPoix-de-Picardie BEry-SOus- PoMeigneuxt Lachap fe?Caulièresoy-SQUs-Poix
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la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 51
Saint-Roct
ottHenriville
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la voie publique aux heures de passage du Tour de France le 8 juillet 2025 52
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-26-00008
Arrêté préfectoral portant interdiction survols
drones Tour de France le 8 juillet 2025
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00008 - Arrêté préfectoral portant interdiction survols drones Tour de France le 8
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EPRÉFET Arrêté n° BS1/332/2025DE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sanséquipage à bord dans le périmètre traversé par le Tour de France le 8 juillet 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code des transports ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, AI Qaïda a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristesont commis un double attentat a l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceoù deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'État Islamique a tuédeux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suèdeà celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentes4/3:
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contre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même du Tour de France d'autre part ;Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé auxmêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directementvisées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Considérant que le Tour de France se déroulant sur la voie publique, ce dernier est susceptibled'être ciblé par des actions visant à perturber le bon déroulement de celui-ci ainsi que de troublerl'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et à la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance de faits malveillants ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours duTour de France sur le territoire de la commune d'Amiens; que dans ces circonstances trèsparticulières, l'interdiction des survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord est de nature àprévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETEArticle 1: Les survols d'aéronefs télépilotés sans équipage à bord sont interdits le mardi 8 juillet2025 de 6heures à 16 heures, sur le périmètre du Tour de France 2025 sur le territoire descommunes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouél-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures (cf annexe 1).Article 2: Les dispositions de l'article 1 ne s'appliquent pas aux aéronefs accrédités par ASO,organisateur du Tour de France, et a ceux déployés par les autorités publiques (SDIS, délégationmilitaire départementale, police nationale et gendarmerie nationale) habilitées dans l'exercice deleur mission, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public. |Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.Article 4: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dexl'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.
Amiens, le 26 JUIN 2025
Le Préfet
Rollon M -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :— un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous-direction despolices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.— un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de ladécision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport, d'acquisition et de
vente de toutes les armes par nature Tour de
France le 8 juillet 2025
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E 3PRÉFET Arrêté n° 364/2025/CABDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport, d'acquisition et devente de toutes les armes par nature ainsi que des objets coupants ou contondantssusceptibles d'être employés comme armes par destination dans le périmètretraversé par le Tour de France le 8 juillet 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal et notamment ses articles 132-75 et suivants, et R. 644-5 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L. 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2214-4 et L. 2215-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler lesOccidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'État islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte —tenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d'attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristesont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de FranceoU deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tuédeux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède-1/3-
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a celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, l'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même du Tour de France d'autre part ;Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé auxmêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directementvisées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Considérant que le Tour de France se déroulant sur la voie publique est susceptible d'être ciblé pardes actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler l'ordre public ;Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité du Tour de France 2025 devant se tenir dans ledépartement de la Somme le 8 juillet 2025, sur le territoire des communes d'Amiens, Salouel, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures où descommerces d'armes peuvent étre installés, susceptibles de vendre des armes de catégorie A aD pouvant être utilisées à l'occasion des rassemblements générés par cette épreuve sportive, ainsique des commerces qui vendent des objets coupants ou contondants susceptibles d'être employéscomme armes par destination, notamment les couteaux et objets assimilés, même marqués deslogos du Tour de France 2025 ;Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu de réglementer la vente des armes par nature etdes munitions de toute catégorie au sein de ce périmètre, ainsi que des objets coupants oucontondants susceptibles d'être employés comme armes par destination ;Considérant qu'aux termes de l'article L 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si lescirconstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclarationd'une manifestation de voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en aconnaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, leport, le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 123-75 du code pénal ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de veiller à la sécurité et a la tranquillitépubliques ainsi qu'au bon ordre afin d'empêcher la survenance d'accidents consécutifs à laformation d'attroupements ;Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours duTour de France 2025 sur le territoire des communes d'Amiens, Salouél, Vers-sur-Selle, Saleux,Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Conty et Monsures; que dans cescirconstances très particulières, l'interdiction de port et de transport sans motif légitime d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal est de nature à prévenir lestroubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît dès lors adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
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ARRETEARTICLE 1: Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, afin de prévenir lesrisques de troubles graves à l'ordre public, sont interdits à compter du mardi 8 juillet 2025 de 08h00à 16h00, l'acquisition, le transport et la vente des armes de la catégorie A, B, C et D en applicationdes articles R. 311-2 et R. 311-3 ainsi que des objets coupants ou contondants susceptibles d'êtreemployés comme armes par destination, sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Conty et Monsures.ARTICLE 2: Les lieux de vente situés sur le territoire des communes susvisés devront s'assurer du.respect de cette prescription, notamment en apposant de manière visible et lisible le présent arrêté.ARTICLE 3: Les interdictions prescrites à l'article 1er ne sont pas applicables lorsque l'acquisition desmatériels qu'il mentionne est le fait de professionnels disposant des agréments et habilitationsrequis ou de collectivités publiques.ARTICLE 4: Toute infraction au présent arrêté sera réprimée en vertu des dispositions législatives etréglementaires en vigueur.ARTICLE 5: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.ARTICLE 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.Amiens, le 2 6 JUIN 2025Le Préfet
Rollon MOUCHEL-BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet desvoies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51rue de la République 80020 Amiens- un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affairesjuridiques - sous-direction des polices administratives - bureau des polices administratives — place Beauvau75800 Paris cedex 08. :Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté. |—un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS oupar voie électronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter dela date de notification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votrerecours gracieux ou hiérarchique.
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Saint-Roc
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Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-06-26-00010
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le
transport et l'utilisation des artifices de
divertissements Tour de France le 8 juillet 2025
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il if | Arrêté n° 342/2025/CABPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des artifices dedivertissements et articles pyrotechniques dans le périmètre traversé par le Tour deFrance le 8 juillet 2025LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5;Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-3 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ;Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et desarticles de pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu l'arrêté du ter juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du codede l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT ;Considérant, en premier lieu que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorismedjihadiste depuis 2012 et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13projets déjoués, dont deux depuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétréesnotamment le 2 décembre 2023 dans le quartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023dans un lycée d'Arras, soulignent la prééminence et l'acuité de la menace endogène ; que cesattaques interviennent dans un contexte sécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerreau Proche-Orient ; que l'organisation terroriste Al Qaida et l'ensemble de ses branches régionalesont appelé à mener le Jihad contre Israël et ses alliés à la suite du 7 octobre 2023 ; que les 19octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'État Islamique a pour sa part appelé à cibler les-1/4 - |
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artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 66
Occidentaux « de la pire des manières possibles », notamment à Paris, Londres, Washington etRome ; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaida a publié un article menaçant la France d'une« attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministère dans la capitale, Paris » ; que ces élémentsse conjuguent pour accroître le niveau général de la menace en France, qui est susceptible de sematérialiser tant par des individus seuls que par des menaces projetées depuis un théâtre extérieurou directement activées depuis le territoire national par des organisations terroristes ; qu'à la suitede l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamique à Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernementa rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé, « urgence attentat » ;Considérant, en deuxième lieu que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, comptetenu de leur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalitéspubliques ; qu'ainsi divers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d' attaques ou de projetsd'attentats par des djihadistes ; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristesont commis un double attentat à l'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Bostonau Etats-Unis provoquant trois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de Franceoù deux kamikazes se sont fait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre laFrance et l'Allemagne, provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, unattentat à l'explosif a visé une voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en ArabieSaoudite et le 16 octobre 2023, à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat Islamique a tuédeux supporters de l'équipe suédoise de football en marge d'un match opposant l'équipe de Suèdeà celle de Belgique; que les organisations terroristes ont régulièrement menacé les grandsévènements sportifs au travers de leurs organes de propagande et la France a été la cible decontenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022, appelant à la réalisation d'actions violentescontre des joueurs et supporters français à l'occasion du match France-Maroc se déroulant le 14décembre 2022; qu'enfin par un message diffusé sur les réseaux sociaux, |'El a appelé à viserdirectement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de la Ligue des champions defootball en diffusant le slogan suivant : « Kill Them All»; que cette menace orientée sur lesévènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risque terroriste d'unepart et de la nature même du Tour de France d'autre part ;Considérant que la 112° édition du Tour de France se tiendra du 5 au 27 juillet 2025 est exposé auxmêmes menaces ; que notamment son organisation sur tout le territoire, sur la voie publique et surde longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'être plus directementvisées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement de la course ainsi que detroubler gravement l'ordre public ;Considérant, en particulier que dans le département de la Somme, les communes d'Amiens, Salouël,Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsuresseront traversées le 8 juillet 2025 par cette course cycliste ;Considérant que le Tour de France se déroulant sur la voie publique est susceptible d'être ciblé pardes actions visant à perturber son bon déroulement ainsi que de troubler l'ordre public ;Considérant qu'il existe un risque élevé que certains participants à ces actions utilisent à l'encontredes forces de l'ordre lors d'affrontements et en vue de provoquer des dégradations, des artifices dedivertissement, articles pyrotechniques, produits explosifs, précurseurs d'explosifs, carburants,produits inflammables ou corrosifs, cocktails incendiaires... ;Considérant que la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de combustibles, decertains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseursd'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements, sontde nature à entraîner des dangers, des accidents, des nuisances et des atteintes graves auxpersonnes et aux biens ; qu'il est nécessaire de prévenir les dégradations de biens publics ou privésainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces élémentsdans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente,les carburants, les combustibles domestiques dans tout récipient transportable ;Considérant que les risques de trouble à l'ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi deces artifices peuvent être importants à l'occasion des rassemblements revendicatifs ;- 2/4-
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
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Considérant qu'il existe un risque élevé de troubles graves à l'ordre public le long du parcours duTour de France sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouél-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures ;Considérant en outre que la sécurité des coureurs impose d'assurer une visibilité maximale durantl'épreuve, qui ne peut être effective en cas d'utilisation des artifices de divertissement et d'enginspyrotechniques ;Considérant que dans ces circonstances, il y a eu lieu d'interdire dans un espace de cent mètres dechaque côté des voies empruntées par le Tour de France cycliste, le jour de son passage sur leterritoire des communes susvisés le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissementet d'engins pyrotechniques ;Considérant qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
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Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
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ARRETEArticle 1: En dehors des spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 et des feux d'artifices non classées spectacles pyrotechniques mais commandéspar des communes ou des personnes de droit public ou des organisateurs d'événements dûmentdéclarés en mairie sur des espaces privés, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,quelle qu'en soit la catégorie, est interdite sur le territoire des communes d'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, O-de-Selle, Conty et Monsures le mardi 8juillet 2025 de 08h00 à 16h00 dans un espace de cent mètres de chaque côté des voies empruntéespar le Tour de France cycliste.Article 2: La vente et le transport des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant surla liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé est interdite sur le territoire des communesd'Amiens, Salouël, Vers-sur-Selle, Saleux, Bacouël-sur-Selle, Plachy-Buyon, Nampty, Ô-de-Selle, Contyet Monsures le mardi 8 juillet 2025 de 08h00 à 16h00.Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissement et des articlespyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles28 et 29 de l'arrêté du 31 mai 2010 suscité peuvent, à ces fins exclusivement, déroger auxdispositions prévues aux articles 1 et 2.Article 4: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivieconformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté serontpassibles de contravention de 1" classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du code pénal.Article 5 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme, le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Somme et le commandant du groupement degendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dexl'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée a Monsieur le procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire d'Amiens.Amiens, le 2 6 JUIN 2025Le Préf
Rollon M -BLAISOT
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies derecours suivantes :— Un recours gracieux, formulé auprès du Préfet de la Somme, Cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de laRépublique 80020 Amiens |— un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques -sous-direction des polices administratives —- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08.Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deuxmois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens -14 rue Lemerchier 80000 AMIENS ou par voieélectronique par le site www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date denotification de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.- 4/4 -
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182.55 kmSelincourterault Lincheux-Hallivilierssm. f. |Lu x © Gouy l'Hôpitnnes-lés-Hornoy %
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-06-26-00010 - Arrêté préfectoral réglementant la vente, le transport et l'utilisation des
artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 70
Saint-Ract
Come
Au 24 fares
Henriville
Tour Perret
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artifices de divertissements Tour de France le 8 juillet 2025 71
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-06-27-00003
Arrêté préfectoral du 27 juin 2025 portant
modification des statuts de l'association foncière
urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR)
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 72
ESPREFETDE LA SOMMELibertéÉgalitéFraternité ARRETE
Portant modification des statutsde l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon(AFU FAR)
LE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2 et L. 322-3;Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT préfet de la Somme;Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel MOULARD, sous-préfet hors classe,secrétaire général de la Préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 accordant délégation de signature à M. le secrétaire général dela préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral modifié du 6 février 1992 portant création de l'association foncière urbaineFougères - Armor - Redon (AFU FAR) ; |Vu la délibération en date du 23 mai 2023 de l'assemblée générale des propriétaires adhérant à l'AFUFAR ; .Vu la correspondance du président de l'AFU FAR en date du 6 mai 2025 ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1°. - Les statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor — Redon (AFU FAR)sont modifiés et sont annexés au présent arrêté.Article 2. - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifd'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 73
Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de la Somme et le président de l'associationfoncière urbaine Fougères - Armor ~ Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Somme.
Amiens, ke? 7 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,Le secrét aire général,
Emmanuel MOULARD
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Statuts de ? AFU FAR — juin 2025
ASSOCIATION FONCIERE URBAINE
Article 1° :
FOUGERES ARMOR REDONSTATUTS
Il est constitué par les présents statuts une association fonciére urbaine régie parles dispositions de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relatives auxassociations syndicales de propriétaires, les textes subséquents, ainsi que lesdispositions des articles L.322-1 à L.322-3 du code de l'urbanisme.Elle a pour objet d'acquérir de la ville d'Amiens, la propriété des parcelles sisessur le territoire de la ville d' AMIENS, cadastrées :> section EO n° 607 pour une superficie de 1 m°,> section EO n° 610 pour une superficie de 5 m',> section EO n° 629 pour une superficie de 268 m',> section EO n° 630 pour une superficie de 128 m°,> section EO n° 634 pour une superficie de 55 m°,> section EO n° 644 pour une superficie de 218 m°,> section EO n° 652 pour une superficie de 123 m',> section EO n° 653 pour une superficie de 3 m°,> section EO n° 661 pour une superficie de 35 m°,> section EO n° 668 pour une superficie de 65 m°,> section EO n° 672 pour une superficie de 89 m°,> section EO n° 673 pour une superficie de 35 m°,> section EO n° 674 pour une superficie de 42 m°,> section EO n° 676 pour une superficie de 70 m°,> section EO n° 680 pour une superficie de 8 m°,> section EO n° 683 pour une superficie de 52 m/',> section EO n° 687 pour une superficie de 440 m°,> section EO n° 692 pour une superficie de 484 m°,> section EO n° 693 pour une superficie de 94 m°,> section EO n° 697 pour une superficie de 335 m',> section EO n° 699 pour une superficie de 10 m°,> section EO n° 700 pour une superficie de 76 m°,> section EO n° 701 pour une superficie de 1 m°,> section EO n° 702 pour une superficie de 218 m',> section EO n° 703 pour une superficie de 54 m',> section EO n° 704 pour une superficie de 33 m°,> section EO n° 1060 pour une superficie de 261 m°,> section EO n° 1063 pour une superficie de 46 m',> section EO n° 1065 pour une superficie de 67 m',> section EO n° 1066 pour une superficie de 91 m°,> section EO n° 1067 pour une superficie de 3 m?,> section EO n° 1069 pour une superficie de 46 m',> section EO n° 1070 pour une superficie de 22 m°,> section EO n° 1071 pour une superficie de 1 m°,> section EO n° 1074 pour une superficie de 213 m/',> section EO n° 1078 pour une superficie de 197 m',représentant une superficie totale de 3889 m°.
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Statuts de l' AFU FAR — juin 2025
Article 2 :
Article 3 :Article 4:
Article 5:
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Elle a pour objet l'entretien et la gestion des passages piétons, espaces verts,réseaux de diverses natures implantés sur le sol et dans le sous-sol des parcellesci-dessus désignées à l'exception de l'entretien des réseaux implantés dans lesous-sol des parcelles cadastrées section EO n°692 et section EO n°697 (résultantde la division de la parcelle ex-section EO n°679) qui sera assuré par la villed'AMIENS et la communauté d'agglomération Amiens Métropole, dans la limitede leurs compétences respectives telles que définies par la loi. A ce sujet,l'association syndicale des propriétaires consent à la ville d'AMIENS et à lacommunauté d'agglomération Amiens Métropole une servitude de passage etd'accès sur les parcelles concernées pour que celles-ci puissent effectuer lestravaux nécessaires à l'entretien de ces réseaux.L'association syndicale pourra également consentir au profit de ses membres descessions de parcelles ou de parties de parcelles dans les conditions qu'elledéterminera.Tous les propriétaires de parcelles comprises sur ledit territoire limité par lesrues d'Armor, de Fougères et de Redon et incluant les n°1 et 9 rue FrédéricMistral, tel qu'il figure sur la plan joint à arrêté préfectoral du 6 février 1992,sont réunis dans ladite association. |Elle porte le nom d'association foncière urbaine « F.A.R. ». Sa durée est illimitée.Le siège de l'association est fixé à AMIENS — Centre Culturel Jacques Tati, ruedu 8 mai 1945.Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du syndicat.Il sera pourvu aux dépenses de l'association au moyen de taxes, subventions,emprunts et libéralités.Les dépenses de l'association seront réparties en fonction du principe suivant :par parcelle privative sans que la superficie de celle-ci ait une quélconqueincidence.L'assemblée générale se compose des propriétaires visés ci-dessus. Les indivisionset biens soumis à un démembrement du droit de propriété sont représentés parun mandataire commun aux co-intéressés.En cas de mutation d'un bien compris dans le périmètre susvisé, un avis doit êtredonné dans les conditions prévues à l'article 20 de la loi n°65-557 du 10 juillet1965, sur la copropriété, au siège de l'association.Dans ce cas, l'association pourra faire opposition, conformément aux dispositionsdudit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par lepropriétaire.L'assemblée générale ordinaire aura lieu chaque année dans le premier semestreau siège de l'association ou à tel autre endroit déterminé par le syndicat.Il pourra être procédé à la convocation d'assemblée, générale extraordinairelorsque le syndicat le jugera nécessaire. Le Directeur sera tenu de convoquerPassemblée générale lorsque la demande en sera faite par la moitié au moins desmembres de Passociation. :Le nombre de voix de chaque membre est égal à la propriété de chaque parcelleprivative. Page 216
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Statuts de P AFU FAR — juin 2025
Article 10 :
Article 11:
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Les associés appelés à participer aux assemblées peuvent s'y faire représenter pardes mandataires, chaque mandataire ne pouvant disposer de plus de deuxmandats. Ils doivent être eux-mêmes membres de l'association. Les associéspeuvent aussi être représentés par leur conjoint, leurs ascendants ou leursdescendants.Avant le 31 janvier de chaque année, le directeur fait constater les mutations depropriété survenues pendant l'année précédente et modifier en conséquencel'état nominatif des membres de l'association.La liste ainsi établie sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée surle bureau pendant les séances.Les convocations aux assemblées sont adressées par le directeur du syndicatquinze jours au moins avant la réunion et contiennent l'indication du jour, del'heure et de l'objet de la séance. Elles sont faites :collectivement par voie d'affichage au siège de l'association etindividuellement,> avis de la convocation doit être immédiatement adressé au préfet.L'assemblée est présidée par le directeur du syndicat. Elle nomme un ouplusieurs secrétaires de séance.Il est tenu une feuille de présence contenant les noms, prénoms et domicile desassociés présents ou représentés et le nombre de voix auquel chacun d'eux adroit. Cette feuille est certifiée par le président et le ou les secrétaires. Elle doitêtre communiquée à tout associé le requérant.L'assemblée générale est valablement constituée quand le nombre des voixreprésentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de Passociation.Lorsque cette condition n'est pas remplie, l'assemblée est réputée close. Uneseconde assemblée peut alors se tenir sans délai qui délibère alors valablementquel que soit le nombre des voix représentées, mais seulement sur l'ordre du jourde la première assemblée.Sous réserve des dispositions de l'article 33, les délibérations sont prises à lamajorité absolue du nombre de voix valablement exprimées ; toutefois, lorsqu'ils'agit de procéder à une élection, la majorité relative est suffisante au deuxièmetour du scrutin.Les délibérations sont inscrites par ordre de date avec les délibérations dusyndicat sur un registre ouvert à cet effet et conservé par le président ou unmembre du syndicat. _ |Copie des délibérations de Passemblée est transmise dans un délai de quinzejours au préfet.Le vote a lieu au scrutin secret toutes les fois que la moitié des associés présents leréclame.Les décisions régulièrement prises obligent tous les associés et même ceux qui ontvoté contre la décision ou qui n'ont pas été présents ou représentés à la réunion.L'assemblée générale délibére : |sur la gestion du syndicat qui doit, à la réunion annuelle lui rendrecompte des opérations accomplies pendant l'année ;> sur les propositions de dissolution ou de modification des statuts ;sur le règlement intérieur complétant éventuellement les présentsstatuts et régissant administration interne de l'association.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
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Statuts de PAFU FAR — juin 2025
Article 18 :
Article 19 :
Article 20 :
Article 21 :
Article 22 :
Article 23 :
Article 24 :
Dans les réunions extraordinaires, l'assemblée générale ne peut délibérer que surles questions qui lui sont soumises par le syndicat ou le préfet et qui sontexpressément mentionnées dans les convocations.Le syndicat se compose de 11 syndics élus par l'assemblée générale dont9 titulaires et 2 suppléants. La durée de la fonction de syndic et de suppléant estde 2 ans.Les syndics titulaires et suppléants sont rééligibles ; ils continuent leurs fonctionsjusqu'à l'installation de leur successeur.Les réunions ont lieu selon les besoins, sur la convocation du directeur. Elles sontprésidées par lui ou en son absence, par un membre désigné par le syndicat.Le directeur est tenu de convoquer les syndics sur la demande du tiers au moinsd'entre eux.Le syndicat fixe le lieu de ses réunions.Tout syndic titulaire qui, sans motif reconnu légitime, aura manqué à troisréunions consécutives, est déclaré démissionnaire par le syndicat. Les syndicsdémissionnaires, décédés ou ayant cessé de satisfaire aux conditions d'éligibilitéqu'ils remplissaient lors de leur nomination, sont provisoirement remplacés parles syndics suppléants dans l'ordre du tableau. Ils sont définitivement remplacésà la prochaine assemblée générale. Les fonctions du syndic ainsi élu ne durentque le temps pendant lequel le membre remplacé serait lui-même resté enfonction.Le comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires de P association. Il estnotamment chargé de :> faire rédiger les projets de travaux, les discuter et statuer sur le mode àsuivre pour leur exécution ;> passer tous contrats engageant l'association et veiller à ce que toutes lesconditions en soient accomplies ;> dresser le rôle des cotisations et taxes à imposer aux membres delassociation ;> voter le budget annuel ;contrôler et vérifier les comptes présentés annuellement par ledirecteur ou par le receveur ;autoriser toutes actions devant les tribunaux judiciaires etadministratifs ;> voter l'approbation des comptes ainsi que l'affectation du résultat. Lesdélibérations du syndicat sont définitives et exécutoires par elles-mémessauf celles portant sur les objets pour lesquels V'approbation deVassemblée générale ou de l'administration sont exigés par les lois,décrets et réglements et les présents statuts.Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membresprésents.Elles sont valables lorsque tous les membres ayant été convoqués par lettres àdomicile, plus de la moitié y ont pris part. |Néanmoins après deux convocations faites à cinq jours d'intervalle et dûmentconstatées sur le registre des délibérations, les délibérations prises après cetteseconde convocation sont valables quelque soit le nombre des membres présents.Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre côté et paraphépar le président.Elles sont signées par le président et/ou le vice-président.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 78
Statuts de AFU FAR — juin 2025
Article 25 :
Article 26 :
Article 27 :
Article 28 :
Article 29 :
Article 30 :
Article 31 :
Article 32 :
Copie des délibérations est adressée au préfet dans la huitaine.Tous les membres de l'association ont droit de prendre connaissance du registredes délibérations sans que ce dernier soit déplacé. ;Dans sa première réunion et dans celle qui suit immédiatement chacun de sesrenouvellements partiels, le syndicat nomme parmi ses membres :> un directeur ou président et un directeur adjoint ou vice-président.
Le directeur préside la réunion de Passemblée générale et du syndicat.Il représente l'association en justice et vis-à-vis des tiers dans tous les actesintéressant la personnalité civile de association.Il fait exécuter les décisions du syndicat et exerce une surveillance générale surles intérêts de l'association et sur les travaux.Il prépare avec le receveur le budget, présente au syndicat le compteadministratif des opérations de l'association et assure le paiement des dépenses.II passe les conventions et marchés au nom de Passociation.Il a qualité pour prendre seul toutes mesures conservatoires, sauf à en référerdans le plus bref délai au syndicat ou à l'assemblée générale, pour les questionsréservées à ces organes. |Et d'une manière générale il est chargé de toutes les autres attributions qui luisont confiées par l'assemblée ou le syndicat.
Tous les travaux sont mis en adjudication publique, à moins qu'un traité de gré àgré, d'un montant maximum de 762.25 € (5000 francs) n'ait été autorisé parl'assemblée générale.
Lorsque le président procédera au cours ou adjudications, il sera assisté de deuxsyndics délégués à cet effet par le syndicat.
Après achèvement des travaux, il sera procédé à leur réception par le directeurde l'association, assisté des délégués par le syndicat, sous réserve de toutes autresformalités exécutées par ailleurs.
Aussitôt après la constitution de l'association et ensuite avant le premier janvierde chaque année le président rédigera un projet de budget qui sera déposépendant quinze jours au siège de l'association. Les syndics en sont avisés.Le projet de budget, accompagné d'un rapport explicatif du directeur, seraensuite voté par le syndicat.
Les taxes comprises dans les rôles sont soumises, quant à leur exigibilité, auxrègles applicables en matière d'impôt direct, sauf décision contraire du préfet.Cette décision est notifiée en même temps que les rôles et fixe les époquesauxquelles les paiements doivent avoir lieu.
Chaque année, avant le vote du budget, le directeur soumettra à l'approbation dusyndicat le compte de l'exercice clos.
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 79
Statuts de AFU FAR — juin 2025Article 33: Les propositions portant modification de Vacte social et du périmètre del'association peuvent être faites par le préfet, par le syndicat ou par le quart aumoins des associés.Elles sont soumises a l'assemblée générale.Dans le cas où la majorité des membres comprenant cette assemblée décide qu'ily a lieu d'y donner suite, le préfet accomplit les formalités d'enquête exigées lorsde la constitution de l'association.
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 21 JUIN 2025Pour le pré t et par délégation,Le secrétai e général,LiLEmmanuel MOULARD
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-06-27-00003 - Arrêté préfectoral du 27 juin 2025
portant modification des statuts de l'association foncière urbaine Fougères - Armor - Redon (AFU FAR) 80