LeLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 113.2025 - édition du 12/05/2025
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

EiREPUBLIQUEFRANGAISELiberté © D Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DD06-0325-1840-DDOMS/DPH-PDS/N°2025-019
DÉCISION
relative au renouvellement de l'autorisation de fonctionnementde l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »sis 107 avenue Jean Maubert — ZAC Sainte Marguerite — 06130 Grassegéré par l'Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion(AFPJR)sise, 492 avenue du général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-Var
FINESS EJ : 06 078 013 7FINESS ET : 06 002 107 8
Le Directeur Généralde l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L312-5, L312-9, L313-1 et suivants,R313-10-3, D312-203 et suivants, annexes 3-10 ;
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1432-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale notamment les articles 80 et 80-1 ;
Vu le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 18 juillet 2024 ;
Vu le nouveau référentiel de la Haute Autorité de Santé pour évaluer la qualité dans les établissements et servicesmédico-sociaux publié le 8 mars 2022 ;
Vu la décision n°2022-001 du 24 novembre 2022 portant programmation des évaluations de la qualité des ESMSrelevant du b) de l'article L313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à 2027,conformément aux articles L312-8 et D312-204 du même code ;
Vu la décision n°2025-001 du 13 mars 2025 portant programmation des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux pour les années 2024 à 2029 ;
faritimes - Centre administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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Vu la décision du 22 novembre 2010 autorisant une extension de 20 places au sein de l'ESAT « Prélude » portantainsi la capacité totale à 35 places ;
Vu la décision n° 2012-021 du 6 novembre 2012 autorisant une extension de 5 places au sein de l'ESAT« Prélude » portant ainsi la capacité totale à 40 places ;
Vu le rapport d'évaluation de la qualité de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »rédigé selon la nouvelle procédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) transmis par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) le 26 juin 2023 ;
Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) 2024-2029 signé le 26 décembre 2024 entre l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, le Conseil Départemental des Alpes-Maritimes et l'Associationde Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion (AFPJR) ;
Considérant que les résultats de l'évaluation attestent de la capacité de l'établissement à assurer unaccompagnement satisfaisant des personnes accueillies ;
Considérant que l'ESAT « Prélude » s'inscrit dans une démarche d'amélioration continue de la qualité :
Considérant que l'établissement sera soumis au respect du rythme des évaluations du 12° janvier 2024 au 31décembre 2029 établi par la décision de programmation du Directeur Général de l'Agence régionale de santéProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 13 mars 2025 conformément au référentiel HAS susvisé ;
Sur proposition du Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur,
DÉCIDE
Article 1°: l'autorisation de fonctionnement de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT)« Prélude » sis, 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite - 06130 Grasse, géré par l'Association deFormation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d'insertion, est renouvelée pour une durée dequinze ans à compter du 3 décembre 2024.
Article 2 : la capacité totale de l'ESAT « Prélude » reste fixée à 40 places.Cette autorisation vaut autorisation de dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux pour la totalitédes places.
Article 3: les caractéristiques de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude » sontrépertoriées dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) comme suit :
Entité juridique (EJ) : Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherched'insertion (AFPJR)FINESS EJ : 06 078 013 7Adresse : 492 avenue du général de Gaulle — 06700 Saint-Laurent-du-VarStatut juridique : 60 - Association Loi 1901 non reconnue d'utilité publiqueNuméro SIREN : 782 631 782
Entité établissement (ET) : Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) « Prélude »FINESS ET : 06 002 107 8Adresse: 107 avenue Jean Maubert - ZAC Sainte Marguerite — 06130 GrasseNuméro SIRET : 782 631 782 00193Code catégorie établissement : 246 - ESATCode mode de fixation des tarifs (MFT) : 57 - ARS/Dotation globalisée CPOM
Pour 30 places :Discipline [908] Aide par le travail pour adulte handicapésMode de fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientèle [117] Déficience intellectuelle
e administratif - 147, boulevard du Mercantour -
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Pour 10 places :Discipline [908] Aide par le travail pour adulte handicapésMode de fonctionnement [47] Accueil de jour et accompagnement en milieu ordinaireClientéle [206] Handicap psychique
Article 4: il sera procédé à l'évaluation de la qualité des prestations que délivre l'établissement selon laprocédure élaborée par la Haute Autorité de Santé (HAS) mentionnée à l'article L161-37 du code de la sécuritésociale et dans les conditions prévues aux articles L312-8 et D.312-204 et suivants du code de l'action sociale etdes familles.Le renouvellement de l'autorisation est subordonné aux résultats des évaluations.
Article 5 : au moins deux mois avant sa mise en œuvre, tout changement important dans l'activité, l'installation,l'organisation, la direction ou le fonctionnement d'un établissement, d'un service ou d'un lieu de vie et d'accueilsoumis à autorisation est déclaré à l'autorité compétente ayant délivré l'autorisation. Celle-ci peut faireopposition dans un délai de deux mois à compter de la déclaration par une décision motivée, s'il apparaît que lechangement envisagé méconnait les dispositions du code de l'action sociale et des familles, ne respecte pas lesconditions de l'autorisation mentionnées à l'article L313-4 dudit code ou présente des risques susceptiblesd'affecter la prise en charge des personnes accueillies ou accompagnées ou le respect de leurs droits.
Article 6: la présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunaladministratif territorialement compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de notification ou depublication, y compris par voie électronique via le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : le Directeur de la Délégation Départementale des Alpes-Maritimes de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur est chargé, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Marseille, le +7 AYR 2025
Pour le Directeur Général del'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur de l'offre médico-sociale
or
David CATILLON
le des Alpes Maritimes - Centre administratif - 147. boulevard du Mercantour -
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| = Direction Départementale des Territoires et de la MerPRE FET Service Habitat et Renouvellement UrbainDES ALPES-MARITIMESLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2025 —- 642
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d'un local commercial, cadastré sectionAO 257 et sis « le Polo », 262 avenue de Cannes, lots 238 et 241, sur la commune deMandelieu-la-Napoule.
Le Préfet des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétairegénéral de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1133 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Mandelieu-la-Napoule ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner souscrite par Maître Julia FARINELLI, notaire àMandelieu-la-Napoule, reçue en mairie de Mandelieu-la-Napoule le 19 mars 2025 et portant surla vente par Mr Alain LABROUSSE d'un local commercial, cadastré section AO 257 et sis«le Polo», 262 avenue de Cannes, lots 238 et 241 sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, aux conditions visées dans la déclaration ;
VU la demande du 25 avril 2025 formulée par la commune de Mandelieu-la-Napoule;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-531 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

CONSIDÉRANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Mandelieu-la-Napoule sur le bien objet de la DIA sus mentionnée intervient dans le périmètre d'uneopération stratégique d'aménagement du territoire porté par la commune ;
ARRETE
Article 1er :
La commune de Mandelieu-la-Napoule est autorisée à exercer le droit de préemption pourl'acquisition d'un local commercial, cadastré section AO 257 et sis «le Polo», 262avenue de Cannes, lots 238 et 241 sur la commune de Mandelieu-la-Napoule.Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs mentionnés par la commune dans soncourrier du 25 avril 2025.
Article 2:
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice,le 47/0 S/202S
Le Dire Départementalines gt de la Merdes Alpes-Maritimes
Eric LEFEBVRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sanotification, devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).

En Direction DépartementalePRÉFET des Territoires et de la MerDES ALPES-MARITIMESen Service Habitat et Renouvellement UrbainFraternité
ARRÊTÉ N° 2025-643
Portant renoncement à l'exercice du droit de préemption en application de l'article L.210-1 au, code de l'urbanisme pour I'acquisition d'un terrain bâti d'une superficie totalede 65 m?, cadastré section BK 444 (issue de la BK 105), lots 1 et 4, et sis 30 rue Sous-Barri,sur la commune de Biot
Le Préfet des Alpes-Maritimes par intérimChevalier dans l'Ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 etR. 302-14 à R. 302-26;
VU le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1, dans sa rédaction résultant del'article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la luttecontre l'exclusion, modifié par l'article 71 de la LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à ladifférenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures desimplification de l'action publique locale ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, Secrétaire généralde la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-1147 du 15 décembre 2023 prononçant la carence définie parl'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale2020-2022 pour la commune de Biot ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) souscrite par Maître Pierre-Emmanuel BRIZIO,notaire à Nice, reçue en mairie de Biot le 4 avril 2025 et qportan sur la vente par Madame ArielleOSTER d'un terrain bâti d'une superficie totale de 65 m2 cadastré section BK 444 (issue de la BK105), lots 1 et 4, et sis 30 rue Sous-Barri, sur la commune de Biot, aux conditions visées dans ladéclaration ;
VU la demande du 25 avril 2025 formulée par le maire de la commune de Biot ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-531 du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. EricLEFEBVRE, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes ;

CONSIDERANT que l'exercice du droit de préemption urbain par la commune de Biot sur le bienobjet de la DIA sus mentionnée permettra de faciliter la réalisation du projet culturel « La Maisondu Verre » en élargissant son périmétre dans le centre historique trés contraint de Biot, afin demieux desservir ce futur équipement public d'intérêt général ;
ARRETE
Article 1er :
oyLa commune de Biot est autorisée à exercer le droit de préemption pour l'acquisition d'unterrain bâti d'une superficie totale de 65 m2 cadastré section BK 444 (issue de la BK 105), lots 1et 4, et sis 30 rue Sous-Barri.Le bien acquis permettra de faciliter la réalisation du projet culturel « La Maison du Verre » enélargissant son périmètre dans le centre historique très contraint de Biot, afin de mieux desservirce futur équipement public d'intérêt général ;
Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes et Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun pour ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifsde l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Nice,le 471 /05/to?sLe Di je 4 épartementaldes Territoirés et de la Meres Alpes-Maritimes
Eric LRBFEBVRE
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le tribunal administratif de Nice. Le juge administratif peut être saisi par l'application Télérecours —accessible à partir du site www.telerecours.fr. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès deMonsieur le Préfet des Alpes-Maritimes. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, cedernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicitede rejet).

Direction des élections et de la légalitéEX Bureau des affaires juridiques et de la légalitéPRÉFETDES ALPES-MARITIMES
LibertéÉgatitéFraternité
05 MAI 2025Nice le,
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211417 et L. 5216-5;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2013 portant création de la communautéd'agglomération du Pays de Grasse ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 approuvant les statuts de lacommunauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrétant la modification desstatuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communautéd'agglomération du Pays de Grasse n°DL2024_200 « Modifications des statutsde la communauté d'agglomération du Pays de Grasse» du 12 décembre2024 ;
ADRESSE POSTALE : 26246 NICE CEDEX 3 « @ 04 91 72 2000
http {www alpes-maritimes.gouv fr

VU l'accord des communes de la communauté d'agglomération du Pays deGrasse exprimé dans les conditions de majorité de l'article L. 5211-17 du codegénéral des collectivités territoriales ;
VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. PatrickAMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,sous-préfet de Nice ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture, préfet par intérim ;
ARRÊTE
Article ler : Les statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Grassesont modifiés tels qu'annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes préfetpar intérim, et le président de la communauté d'agglomération du Pays deGrasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-Maritimes.

ANNEXE
AY 2825VU POUR ETRE ANNEXE A MON ARRETE EN DATE DU O54
Patric pMiouSSOU-ADEBLE i

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Annexe DL2024_200
STATUTS
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale dela République (NOTRe) ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et àla proximité de l'action publique ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale(305) ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-41-3-IIIalinéa 5, L.5211-5, L.5211-5-1, L.5216-5 ;
Vu le code général des impôts et notamment l'article 1609 nonies C ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 mai 2013 portant création de la Communautéd'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 décembre 2013 modifiant l'arrêté portant créationde la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 décembre 2015 arrêtant les statuts de la Communautéd'agglomération du Pays de Grasse ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2019 arrêtant la modification des statuts de laCommunauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
Considérant l'intérêt pour le bon fonctionnement de la communauté d'agglomérationd'adopter des statuts;
Article 1 : Nom et composition
En application de l'arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2012 portant délimitation dupérimètre de la Communauté d'agglomération du Pays de Grasse et de l'arrêté préfectoralen date du 27 mai 2013 portant création de la Communauté d'agglomération du Pays deGrasse, il est créé par fusion de la Communauté d'agglomération du Moyen Pays Provençal- Pôle Azur Provence, de la Communauté de communes des Monts d'Azur et de laCommunauté de communes des Terres de Siagne à compter du 1" janvier 2014 unecommunauté d'agglomération dénommée :
Communauté d'agglomération du Pays de Grasse

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Cette communauté d'agglomération est constituée entre les 23 communes suivantes :Amirat, Andon, Auribeau-sur-Siagne, Briançonnet, Cabris, Caille, Collongues, Escragnolles,Gars, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Le Mas, Le Tignet, Les Mujouls, Mouans-Sartoux,Pégomas, Peymeinade, Saint-Auban, Saint-Cézaire-sur-Siagne, Saint-Vallier-de-Thiey,Séranon, Spéracédes et Valderoure.
Article 2 : Durée
La communauté d'agglomération a été instituée à compter du 1TM janvier 2014 pour unedurée illimitée.
Article 3 : Siège
Le siège de la communauté d'agglomération est fixé au 57 avenue Pierre Sémard à Grasse(06130).En application des dispositions de l'article L.5211-11 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil de communauté peut se réunir en son siège ou dans un autre lieuchoisi par le conseil de communauté dans l'une des communes membres.
Article 4 ; Compétences
La communauté d'agglomération exerce de plein droit, au lieu et place des communesmembres les compétences ci-dessous :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
1° EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE : actions de développement économiquedans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien etgestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'officesde tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, ausens de l'article L. 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public decoopération intercommunale à fiscalité propre ;
2° EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE : schéma de cohérenceterritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenantlieu et carte communale* ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagementd'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisationde la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports,sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
* Conformément à la procédure d'opposition au transfert réalisée sur cette compétence,prévue par les textes, la CAPG ne l'exerce pas et continue de relever des communes.
3° EN MATIÈRE D'ÉQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT : programme local de l'habitat ; politiquedu logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logementsocial d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politiquecommunautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêtcommunautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parcimmobilier bâti d'intérêt communautaire ;
4° EN MATIÈRE DE POLITIQUE DE LA VILLE : élaboration du diagnostic du territoire etdéfinition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifscontractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économiqueet sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmesd'actions définis dans le contrat de ville.

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5° GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, DANS LESCONDITIONS PRÉVUES À L'ARTICLE L. 211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ;
6° EN MATIÈRE D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE : création, aménagement, entretien etgestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II del'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage ;
7° COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS ;
8° EAU ;
9° ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
10° GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES, au sens de l'article L. 2226-1.
LES AUTRES COMPÉTENCES
- EN MATIÈRE DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADREDE VIE : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutienaux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;
- CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION D'ÉQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS d'intérêt communautaire ;
- ACTION SOCIALE d'intérêt communautaire ;
- PARTICIPATION À UNE CONVENTION FRANCE SERVICES et définition des obligations deservices au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations.
- ACTIONS EN FAVEUR DE L'ENVIRONNEMENT SUIVANTES :* Production d'énergie sur les sites et équipements affectés aux compétences dela communauté d'agglomération en vertu de l'article L.2224-31 du code généraldes collectivités territoriales ;« Organisation et soutien aux initiatives d'actions éducatives et de formations enmatière de développement durable ;" Accompagnement technique des communes sur les problématiques dedéveloppement durable ;*— Réalisation de toutes actions en lien avec la connaissance, la gestion, lapréservation, la protection et la valorisation de la biodiversité et du patrimoinenaturel en complément des actions menées par les communes et acteurs locauxainsi que l'élaboration et la mise en œuvre d'un Plan intercommunal pour labiodiversité ;* Gestion et suivi des dispositifs/outils contractuels et réglementaires en matièred'environnement et de biodiversité en lien/complémentarité avec les communes
— ACTIONS DE PRÉVENTION DES RISQUES SUIVANTES"Accompagnement technique des communes pour l'élaboration des documentsréglementaires liés aux risques majeurs : transport de marchandise de produitsdangereux (TMD), plan communal de sauvegarde (PCS), documentd'information communal sur les risques majeurs (DICRIM)... ;* Création et gestion d'une réserve intercommunale de sécurité civile.

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— ACTIONS EN FAVEUR DE LA GESTION DE L'EAU HORS COMPETENCE GEMAPI :Suivi de la démarche du schéma d'aménagement des eaux (SAGE).Suivi de la démarche des dispositifs NATURA 2000.
— ACTIONS EN FAVEUR DE L'AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE SUIVANTES :Actions de développement numérique: mise en œuvre ou soutien des actions ouprojets en faveur du développement de l'écosystème numérique sur sonterritoire et de l'innovation par les usages numériques.Actions favorisant l'accès et la pratique des savoirs numériques : coordinationet animation du réseau des établissements publics numériques du territoire ;Organisation des évènements destinés à promouvoir les usages destechnologies numériques.Aménagement numérique du territoire: établissement et exploitation desinfrastructures et des réseaux de communications électroniques, conformémentaux termes de l'article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales,
POLITIQUE CULTURELLEDéveloppement culturel du territoire : renforcer et compléter l'offre culturellenotamment sur les communes classées en zone FRR (France RuralitéRevitalisation) et/ou quartiers prioritaires en s'appuyant sur les équipementsculturels reconnus d'intérêt communautaire et sur des évènements touchantau moins 3 communes du territoire; impulser une dynamique de coopérationculturelle et apporter une ingénierie de conseils aux communes ;Spectacle vivant: soutenir les deux structures reconnues d'intérêtcommunautaire, Théâtre de Grasse et Piste d'Azur - Centre régionald'enseignement des arts du cirque ; soutenir l'accueil d'artistes professionnelsen résidence de création dans le cadre de projets à rayonnement territorial ;Education artistique et culturelle : coordonner le dispositif de labellisation«100% EAC», favoriser les actions et initiatives de généralisation del'Education Artistique et Culturelle à destination des habitants dès leur plusjeune âge ;Patrimoine: porter le rayonnement des structures patrimonialescommunautaires notamment le Musée International de la Parfumerie et sesjardins ;Accompagnement et soutien aux actions de valorisation dans le cadre de labelsnationaux et/ou internationaux, des savoir-faire liés au parfum en Pays deGrasse reconnus patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO...
— DEVELOPPEMENT DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHEDévelopper l'offre de programmes du supérieur par la prospection et l'accueild'établissements publics et privés sur le territoireFavoriser le développement et le rayonnement de l'enseignement supérieur etde la recherche par tous types d'actions et d'animations en lien avec le tissuéconomiqueCréer et gérer les dispositifs du campus territorial multisiteMettre à disposition des locaux et moyens dédiés aux établissements partenairesdu campus territorial multisiteSoutenir la vie étudiante par la mise en place et la coordination d'actions endirection du public étudiant et accompagner les étudiants dans leur installationsur le territoirePromouvoir les actions du campus territorial multisite en France et àl'international

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L'ensemble de ces compétences s'exerceront dans le respect des stratégiesnationales de l'enseignement supérieuret de la recherche et du schéma régional de l'enseignement supérieur et del'innovation,
- SOUTIEN À LA STATION DE SKI DE L'AUDIBERGUE PAR L'ADHESION ET LE COFINANCEMENTDU SYNDICAT MIXTE DES STATIONS DE GRÉOLIÈRES ET DE L'AUDIBERGUE
- FINANCEMENT DU SDIS POUR LES SERVICES DE SECOURS INTERCOMMUNAL SUR LESCOMMUNES DE: AMIRAT, ANDON, BRIANÇONNET, CAILLE, COLLONGUES,ESCRAGNOLLES, GARS, LE MAS, LES MUJOULS, SAINT-AUBAN, SERANON ETVALDEROURE
Article 5 : Intérêt communautaire
Lorsque l'exercice des compétences est subordonné à la reconnaissance de leur intérêtcommunautaire, cet intérêt est déterminé conformément aux dispositions de l'articleL.5216-5 du code général des collectivités territoriales.
Article 6 : Modalités particulières
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse peut créer des services communs,conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales ou tous autresdispositifs de mutualisations aux services des Communes membres ou autres collectivitésconformément aux possibilités offertes par la réglementation.
La Communauté d'agglomération du Pays de Grasse peut, à la demande de ses communesmembres et pour leur compte, assurer des missions d'assistance de maîtrise d'ouvragedéléguées dans leurs projets communaux de construction ou de réhabilitation, dans lerespect des règles et principes de la commande publique et de l'article L.5211-56 du codegénéral des collectivités territoriales.
Article 7 : Dispositions particulières
Les présents statuts entrent en vigueur à compter de la notification de l'arrêté Préfectoralportant modification statutaire.
Article 8 : Conseil de communauté
Le nombre et la répartition des sièges du conseil de communauté sont constatés par arrêtépréfectoral, conformément à l'article L5211-6-1 du code général des collectivitésterritoriales.
Article 9 : Modifications statutaires
Toute modification des présents statuts se fera conformément aux dispositions du codegénéral des collectivités territoriales.
Article 10 : Autres dispositions
Les autres dispositions notamment, en matière de composition et rôle du bureaucommunautaire, conseil de communauté, commissions, sont régies via le code général descollectivités territoriales et le règlement intérieur de la communauté d'agglomérationauxquels il convient de se rapporter.

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eee

PREFET Direction des élections et de la LégalitéDES ALPES- Bureau des Affaires Juridiques et de la LégalitéMARITIMESLibertéEgalitéFraternité ARRÊTÉ PREFECTORALn Do 20S « CoD:Portant nomination du liquidateurchargé de mettre en œuvre la dissolution d'officede l'association syndicale autorisée (ASA)« de Super-Antibes, dit Les Cougoulins et extension »(en abrégé « ASA des Cougoulins » )
Le préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 en date du ier juillet 2004 relative aux associations syndicales de' propriétaires ;Vu le décret n° 2006-504 en date du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632du Îer juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la circulaire n° INT B 0700081 C du 11 juillet 2007 du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer etdes collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;Vu la proposition de la Direction Départementale des Finances Publiques des Alpes-Maritimes du05 mai 2025 de nommer Mme Jade NGHIEM en qualité de liquidateur ;Vu le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE,secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous -préfet de Nice ;Considérant qu'en application de l'article 40 de l'ordonnance n° 2004-632 susvisée, uneassociation syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative,lorsqu'elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;Considérant que le président de l'ASA « de Super-Antibes, dit Les Cougoulins et extension » (enabrégé « ASA des Cougoulins » ) n'a pas fait droit à la mise en demeure du 26 décembre 2024 luidemandant d'annuler les titres exécutoires émis pour la perception d'une redevance syndicale al'encontre des propriétaires de l'Association Syndicale Libre « Les Collines de Cougoulins » sesituant hors périmètre de l''ASA ainsi que la production d'un nouveau plan parcellaire établi par ungéomètre-expert ;Considérant que l'absence délibérée et persistante d'annuler les titres exécutoires et de mise àjour de l'état nominatif des propriétaires et du plan parcellaire constitue une violation de l'article4 de l'ordonnance susvisée et qui constitue au sens de l'article 40 d) de ladite ordonnance, unedifficulté grave et persistante entravant le fonctionnement de l'association ;Considérant qu'en application de l'article 42 de cette même ordonnance, les conditions de sadissolution peuvent être déterminées par un liquidateur nommé par l'autorité administrative ;Considérant que l'article 2 du décret n° 2006-504 susvisé désigne en qualité d'autoritéadministrative, le préfet du département dans le ressort duquel l'association a prévu d'avoir sonsiège ;

Sur proposition du Secrétaire général, préfet par intérim ;
ARRETE
Article 1er : Mme Jade NGHIEM, est nommée pour exercer les fonctions de liquidateur dans lecadre de la procédure de dissolution d'office de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « deSuper-Antibes, dit Les Cougoulins et extension » (en abrégé « ASA des Cougoulins » ), à compterde la date de publication du présent arrété et pour une durée de 4 mois renouvelables.Article 2 : En cette qualité, Mme Jade NGHIEM est notamment chargée, sous réserve du droit destiers:- d'identifier les propriétaires membres de l'association ;- d'évaluer le montant de l'actif et du passif de l'ASA « de Super-Antibes, dit Les Cougoulins etextension » (en abrégé « ASA des Cougoulins » );- d'apurer les dettes et les créances de l'association ;- de procéder à la cession de l'actif et du passif de l''ASA « de Super-Antibes, dit Les Cougoulins etextension » (en abrégé « ASA des Cougoulins » );- de déterminer le ou les attributaires des biens de l'ASA « de Super-Antibes, dit Les Cougoulins etextension » (en abrégé « ASA des Cougoulins » ).Article 3: À la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui des comptes deliquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de sa gestion et un état derépartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il aura désignés.Article 4: Pour les besoins de sa mission, le liquidateur est placé sous la responsabilité du Préfetdes Alpes-Maritimes. Il a la qualité d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public del'Association Syndicale Autorisée.
Article 5 : Le montant de son indemnité sera déterminé et fixé conformément à l'article R. 11-6 duCode de l'expropriation pour cause d'utilité public. Le montant de cette indemnité est à la chargede l'ASA dans la limite des liquidités disponibles. |
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérim,Madame le liquidateur, Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le Le préfet des'Alpes-Maritimes par intérim12 MAI 2025 Yo A
(ptifo ~ Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
// /i
à

EM SOUS-PRÉFECTURE DE GRASSEPRÉFET Service des sécurités de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 12 mai 2025AP 2025 -610
ARRETE PORTANT INTERDICTION DE MANIFESTER SUR LA VOIEPUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE CANNES PENDANT LE 78" FESTIVALINTERNATIONAL DU FILM DE CANNESLe secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mériteVU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L 211-1 et suivants ;VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et R 610-5 ;VU les articles L 2214-4 et L 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du postede préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 15 janvier 2025 plaçant l'ensemble duterritoire national a son niveau sommital « urgence attentat » ;VU l'avis du maire de Cannes en date du 07 mai 2025 ;VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;Sur proposition du sous-préfet de Grasse,CONSIDÉRANT que, du mardi 13 au samedi 24 mai 2025, se tiendra le 78°" festivalinternational du film de Cannes, événement international de renommée mondiale,labellisé « grand événement » par le ministère de l'Intérieur ; qu'à cette occasion,seront rassemblés 40 000 festivaliers et que seront présentes des personnalitésnationales et internationales; que cet événement qui accueille à cette occasion120 000 personnes, bénéficie d'une très large couverture médiatique avec 4 500journalistes accrédités, 280 photographes et 80 chaînes de télévision présentes ;

CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnelà forte exposition médiatique ; que dans le contexte actuel de menace très élevée,cet événement est susceptible de constituer une cible symbolique pourdes contestations et revendications sociales, idéologiques et sociétales ;CONSIDÉRANT que, lors de l'édition 2023, plusieurs actions avaient émaillél'événement tel le blocage de l'aéroport Cannes - Mandelieu, la manifestation surles marches du palais des festivals du mouvement féministe SCUM, ou l'action coupde poing de la CGT énergie qui avait procédé à des coupures de gaz et de courantimpactant des particuliers, des commerçants et le commissariat de Cannes ;CONSIDÉRANT que, lors de l'édition 2024, le festival international du film de Cannesa également été propice à l'expression de la manifestation :* déploiement de banderoles par le collectif des précaires des festivals« sous les écrans, la dèche » dans la fan zone située à proximité du tapis rouge,depuis le toit du palais des festivals et lors du discours prononcé par la ministrede la culture, Rachida DATI, devant le stand du centre national du cinéma et del'image animée (CNCIA) ;* _ déploiement de banderoles par le collectif féministe « Nemesis » dans la zonede parcage du public située en face des marches du palais des festivals et surle tapis rouge ;CONSIDÉRANT que plusieurs mouvements et militants sociaux, syndicaux,environnementaux envisagent, à l'instar de l'année précédente, de faire du festivalinternational du film de Cannes une tribune médiatique ;CONSIDÉRANT par ailleurs que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récentstraduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre duplan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT que l'État islamique Khorasan, branche afghane responsable del'attentat de Moscou en 2024, a nommément visé le festival international du film deCannes parmi dix autres cibles potentielles telles que le carnaval de Venise, dela saison des bals de Vienne, de la Saint-Patrick en Irlande ou de la fête de la bière enAllemagne.CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffireà prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public susceptibles desurvenir ;CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifesterdans un périmètre ceinturant le palais des festivals de Cannes est de nature à prévenirles troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque de trouble à l'ordre public et que,dans ces circonstances, seule l'interdiction de manifester dans le périmètre précisé àl'article 1 du présent arrêté est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordrepublic susceptibles d'intervenir ;

ARRETE
ARTICLE 1: A l'occasion du 78°" festival international du film de Cannes, toutemanifestation et / ou rassemblement de personnes sont interdits du mardi 13 mai2025 a 00h00 au dimanche 25 mai 2025 à 06h00 dans la commune de Cannes al'intérieur du périmètre délimité par les voies publiques énoncées aux articles 2 et 3.ARTICLE 2 : Conformément à l'article 1, les manifestations et / ou rassemblements depersonnes sont interdits à l'intérieur du périmètre délimité par les voies publiquessuivantes :> Au nord :* rue d'Antibes ;* rue Félix Faure;* place Cornut Gentile ;* rue Georges Clemenceau jusqu'à son intersection avec la rue Jean Dolfus.> À l'ouest : rue Jean Dolfus.> Ausud:* boulevard du midi Jean Hibert depuis l'intersection avec la rue Jean Dolfus ;* quai Laubeuf ;* quai Saint-Pierre ;* promenade de la Pantiero ;*__ jetée Albert Edouard;* palais des festivals et des congrès ;*__ place du Général de Gaulle ;* square Reynaldo Hahn;* promenade Favre le Bret ;¢ boulevard de la Croisette jusqu'à l'intersection avec le pont Alexandre III.> À l'est :¢ boulevard Alexandre III;+ boulevard du général Vautrin jusqu'à son intersection avec le rond-pointMaubert.Les voies publiques ci-dessus énoncées sont incluses dans le périmètre del'interdiction de manifester.Les allées de la Liberté, qui constituent des voies publiques à l'intérieur du périmètreénoncé, sont exclues de l'interdiction de manifester.ARTICLE 3 : Les plages situées à l'aplomb du boulevard du midi Jean Hibert depuisson intersection avec la rue Jean Dolfus, du quai Laubeuf, de la promenade FavreLe Bret, du boulevard de la Croisette sont incluses dans le périmètre de l'interdictionde manifester. Tout rassemblement et / ou manifestation de personnes y sont donc

interdits.ARTICLE 4: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Alpes-Maritimes et affiché a la mairie de Cannes.La présente interdiction peut faire l'objet d'une communication par tout autre moyenopportun et, notamment, par les forces de l'ordre par hauts-parleurs.ARTICLE 5: le sous-préfet de Grasse, la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera notifié au maire de Cannes.ARTICLE 6: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de deux mois àcompter de sa publication et de son affichage :soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (sous-préfecture de Grasse ~ service des sécurités de l'arrondissement de Grasse) ;v soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;* par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.
Pour le PréfetLa Sous-Préfète, directrice de cabinél)S 4922
PeAxfélie LEBOURGEOIS

| SOUS-PREFECTURE DE GRASSEPREFET Service des sécurités de l'arrondissement de GrasseDES ALPES-MARITIMESLibertéÉgalitéFraternité
Nice, le 12 mai 2025AP 2025 - 611
ARRÊTÉ INSTAURANT DEUX PÉRIMÈTRES DE PROTECTION PENDANT LE 78°"€FESTIVAL INTERNATIONAL DU FILM DE CANNES
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, préfet par intérimChevalier dans l'ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L 226-1;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départementset notamment l'article 45-1 qui prévoit qu'en cas de vacance momentanée du postede préfet, l'intérim est assuré par le secrétaire général de la préfecture ;VU le décret du 15 novembre 2024 portant nomination de M. Patrick AMOUSSOU-ADEBLE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, sous-préfet de Nice ;VU le plan gouvernemental VIGIPIRATE du 15 janvier 2025 plaçant l'ensemble duterritoire national à son niveau sommital « urgence attentat » ;VU les nécessités de faire respecter l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L 226-1 du code de la sécurité intérieure,« afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes deterrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentantde l'État dans le département peut instituer par arrêté motivé un périmètre deprotection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;CONSIDÉRANT que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisentle niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France et justifient le planVIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;CONSIDÉRANT le risque d'attentat particulièrement élevé avec des menaces directesproférées par l'État islamique au Khorassan qui vise précisément plusieurs villes etévénements européens de grande ampleur dont le festival de Cannes ;

CONSIDÉRANT que, du mardi 13 au samedi 24 mai 2025, se tiendra le 78°" festivalinternational du film de Cannes, événement international qui regroupe 40 000festivaliers et constitue un événement majeur pour la ville de Cannes laquelleaccueille à cette occasion 120 000 personnes ;CONSIDÉRANT que le festival international du film de Cannes est exposé à un risqueparticulier d'actes de terrorisme et qu'il bénéficie d'une très large couverturemédiatique avec 4 500 journalistes accrédités, 280 photographes et 80 chaînes detélévision présentes ;CONSIDÉRANT que cet événement se déroule à Cannes sur le boulevard dela Croisette, lieu emblématique du territoire national;CONSIDÉRANT que l'ensemble de ces éléments en font un événement exceptionnelà exposition médiatique mondiale, ce qui lui confère une forte sensibilité, dansun contexte de menace terroriste élevée ;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir l'ordre public à l'occasion de cet événementd'ampleur exceptionnelle à caractère international ;CONSIDÉRANT que les effectifs des forces de l'ordre disponibles ne pourront suffireà prévenir et contenir l'ensemble des troubles à l'ordre public susceptibles desurvenir ;CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer deux périmètres deprotection du site occupé par le 78°" festival international du film de Cannes,enraison de sa très forte fréquentation, aux fins de prévention d'un acte deterrorisme ;CONSIDÉRANT que, compte-tenu de la topographie des lieux, le premier périmètre,qui comprend six points d'accès, est délimité par les secteurs suivants: squareReynaldo Hahn, promenade Robert Favre Le Bret, jetée Albert Edouard, chaussée suddu boulevard de la Croisette à partir de la rue Buttura jusqu'à la rue des Serbes ;CONSIDÉRANT que le second périmètre, qui comprend quatre points d'accès, estdélimité par les secteurs suivants : square Reynaldo Hahn, promenade Robert FavreLe Bret, jetée Albert Edouard ;CONSIDÉRANT la nécessité de procéder au déminage, au blanchiment de la zoneainsi qu'à l'évacuation des personnes présentes sur le périmètre afin de mettre enplace la procédure de contrôle individuel et de permettre aux services de contrôlerles accès, la vérification des billetteries, l'éventuel stationnement gênant desvéhicules et le balisage pour les piétons ;CONSIDÉRANT que, par conséquent, le premier périmètre sera instauré de 14h00 à02h00 tous les jours et le second périmètre sera instauré de 02h00 à 14h00 tousles jours ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de contrôles d'accès aux périmètres estnécessaire afin de renforcer la sécurité des périmètres de protection ;CONSIDÉRANT que ces mesures de vérification sont subordonnées au consentementdes personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur des périmètres, qu'en casde refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuventêtre reconduites à l'extérieur des périmètres par un officier de police judiciairementionné aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale, ou sousla responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;Sur proposition du sous-préfet de Grasse,ARRÊTEARTICLE 1: II est institué un périmètre de protection pendant le 78°" festivalinternational du film de Cannes du mardi 13 mai au samedi 24 mai 2025 de 14h00 à02h00.ARTICLE 2 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jetée Albert Edouard - chaussée sud du boulevardde la Croisette à partir de la place de Gaulle jusqu'à la rue des Serbes.ARTICLE 3 : Les six points d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètre deprotection sont les suivants :° _ chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la rue des Serbes ;* chaussée sud du boulevard de la Croisette, au droit de la place de Gaulle ;* esplanade Georges Pompidou ;* barrière Macé;¢ barrière Bistingo ;* barriére Riviera.ARTICLE 4: Il est institué un second périmètre de protection pendant le 78°" festivalinternational du film de Cannes du mardi 13 mai au samedi 24 mai 2025 de 02h00 a14h00.ARTICLE 5 : Ce périmètre est délimité par les voies suivantes : square Reynaldo Hahn -promenade Robert Favre Le Bret - jetée Albert Edouard.ARTICLE 6 : Les quatre point d'accès (points d'inspection et de filtrage) à ce périmètrede protection sont les suivants :* esplanade Georges Pompidou ;* barrière Macé ;+ __ barrière Bistingo ;* entrée Riviera.

ARTICLE 7: Dans les périmétres institués et durant les périodes mentionnées auxarticles 1 et 4, les mesures de contrôles suivantes sont autorisées :* pour l'accès des piétons: les personnes ont l'obligation, pour accéder parles points de filtrage ou circuler à l'intérieur des périmètres, de se soumettre àdes palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages pardes officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du codede procédure pénale et sous la responsabilité de ceux-ci, par des agents depolice judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21du code de procédure pénale et par des agents privés de sécurité exerçantl'activité mentionnée au 1° de l'article L 611-1 du code de la sécurité intérieure ;* pour l'accès des véhicules : la circulation et le stationnement des véhicules sontinterdits à l'intérieur des périmètres.ARTICLE 8: le sous-préfet de Grasse, la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes et le directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur dela République et au maire de Cannes.ARTICLE 9: Le présent arrêté pourra faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compterde sa publication et de son affichage :vy soit d'un recours gracieux, auprès du préfet des Alpes-Maritimes (sous-préfecture de Grasse - service des sécurités de l'arrondissement de Grasse) ;v soit d'un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur (direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, service du conseil juridique et ducontentieux, bureau du contentieux des polices administratives).L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.soit d'un recours contentieux :* par voie postale, devant le tribunal administratif de Nice, 18, avenue desFleurs - 06000 NICE ;* par voie dématérialisée, via le site Internet https://www.telerecours.frdans le délai de deux mois suivant sa publication et son affichage ou dansle délai de deux mois suivant la réponse (tacite ou expresse) de l'administrationaux recours administratifs.Pour le Préfetéfète, directrice Ae de cabips 1022 net
Œrélie LEBOURGE IS
La Sous-Pr

Recueil special 113.2025 12/05/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
Sante.................................................................2
ESAT Prelude renouv.aut. fonctionnement..........................2
D.D.I...........................................................................5
D.D.T.M....................................................................5
Logement construction.................................................5
AP 2025.612 Mandelieu renon.dt preempt.lots 238 et 241...........5
AP 2025.613 Biot renoncemt dt prempt. BK 444 Lots 1 et 4.........7
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Direction Elections et Legalite............................................9
Affaires juridiques et légalité.......................................9
Com.Agglo. du Pays de Grasse Statuts modif.......................9
Association Syndicale Libre, Autorisee................................19
AP 2025.609 ASA des Cougoulins nom. liquidateur..................19
Sous Prefecture de Grasse.......................................................21
Service des Sécurités Arrondissement de Grasse.............................21
Securite publique.....................................................21
AP 2025.610 Cannes 78eme FIF interdict. manif.VP.................21
AP 2025.611 Cannes 78eme FIF instaur.2 perimetres protect........25
Index Alphabétique
AP 2025.609 ASA des Cougoulins nom. liquidateur..................19
AP 2025.610 Cannes 78eme FIF interdict. manif.VP.................21
AP 2025.611 Cannes 78eme FIF instaur.2 perimetres protect........25
AP 2025.612 Mandelieu renon.dt preempt.lots 238 et 241...........5
AP 2025.613 Biot renoncemt dt prempt. BK 444 Lots 1 et 4.........7
Com.Agglo. du Pays de Grasse Statuts modif.......................9
ESAT Prelude renouv.aut. fonctionnement..........................2
D.D.T.M....................................................................5
Delegation Departementale des AM...........................................2
Direction Elections et Legalite............................................9
Service des Sécurités Arrondissement de Grasse.............................21
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................9
Sous Prefecture de Grasse.......................................................21