PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-420
PUBLIÉ LE 26 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément
pour les services à la personne (4 pages) Page 3
64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (4 pages) Page 8
64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 13
64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne (2 pages) Page 16
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement / Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement - Unité Départementale des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 - Second
donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust
12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et le Centre de recompression Saint Faust
(4 pages) Page 19
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction de la Citoyenneté de la Légalité et
du Développement Territorial
64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et
Louvigny (6 pages) Page 24
64-2024-12-23-00002 - AP portant réduction du périmètre du SM
d'eau potable de la région d'Orthez et modifications statutaires
afférentes (6 pages) Page 31
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des
Pyrénées-Atlantiques - Direction des sécurités
64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 38
2
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-20-00012
GB SERVICES GDS Arrêté portant agrément pour
les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant
agrément pour les services à la personne 3
EE WW =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932210222
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 7232-1, R 7232-1 à R 7232-10, D 7231-1, D 7231-2 et D 7233-1 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme Hélène VIAL,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de sa direction ;
Vu l'arrêté portant renouvellement d'agrément accordé à l'organisme SERVICES 2 MAISON, enregistré sous le
numero SAP821155876, à compter du 01/01/2024 pour une durée de cinq ans, et abrogé le 1°" novembre 2024 suite
à un acte de cession de fonds de commerce de cette société à l'organisme GB SERVICES immatriculé au RCS de
Bayonne sous le numéro 932210222 signé le 25/10/2024 ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2024 auprès des services de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur BIDET Guillaume,
agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne « GENERALE DES SERVICES »
situé, 112 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET ;
Vu la saisine du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté du 1° octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R 7232-6 du Code du travail,
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Arrête :
Article 1°
L'agrément de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne «GENERALE DES SERVICES », dont
l'établissement principal est situé 112 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET et enregistré sous le
N° SAP932210222 est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 novembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R 7232-8 et, au plus tard,
trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon les modes d'interventions indiqués et les départements suivants :
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des enfants de moins de 3 ans y compris les enfants handicapés
de moins de 18 ans sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
* Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,
* Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans leurs
déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WW nvrenees-atiantiaies aouv fr - wanw ernnomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant
agrément pour les services à la personne 4
ot d
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Activité(s) exercée(s) en mode mandataire auprès des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont besoin
de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies
chroniques (promenades, aide a la mobilite et au transport, actes de la vie courante).
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses
activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de
18 ans en situation de handicap, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de
changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet
d'une information préalable auprès du service instructeur. ,
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 a
R 7232-9 du Code du travail, |
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au Préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R 7232-9 du Code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L 7233-2 du Code du travail et
L 241-10 du Code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L 7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à
ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou
tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 15.
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www pvreneas-atlantianes conv fr - ww economie aonv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant
agrément pour les services à la personne 5
i
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le
site internet http:/1www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également etre formé contre la décision initiale dans un délai
de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Corine M INEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www ovrenees-atiantiaiies aan fr - www aronomie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant
agrément pour les services à la personne 6
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00012 - GB SERVICES GDS Arrêté portant
agrément pour les services à la personne 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-20-00013
GB SERVICES GDS Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 8
?
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration initiale d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932210222
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R7232-16àR 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 aD 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques
en faveur des personnels de sa direction ;
Vu la demande d'agrément présentée le 29 octobre 2024 auprès des services de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Monsieur BIDET Guillaume, agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme GB SERVICES sous l'enseigne
« GENERALE DES SERVICES » et accordé pour une durée de cing ans à compter du 1°" novembre 2024 :
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée en lien avec la demande d'agrément
présentée le 29 octobre 2024 par Monsieur BIDET Guillaume agissant en qualité de Dirigeant de l'organisme
GB SERVICES situé, 112 avenue de l'Adour — 64600 ANGLET et enregistré sous le N° SAP932210222
pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration exercée(s) en mode Prestataire :
e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile,
e Soutien scolaire ou cours à domicile, |
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile,
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Petits travaux de jardinage,
e Travaux de petit bricolage, .
e Préparation de repas a domicile (inclus le temps passé aux courses),
e Livraison de repas à domicile,
e Collecte et livraison à domicile de linge repassé,
e Livraison de courses à domicile,
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire,
e Assistance informatique a domicile,
e Assistance administrative a domicile,
e Télé-assistance et visio-assistance,
e Soins d'esthétique a domicile pour les personnes dépendantes,
e Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage),
e Interprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire (hors PA/PH et
pathologies chroniques),
e Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologies
chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors PA/PH et pathologies
chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiqnes ani fr - wanw eronomie aoiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 9
EE = SA à
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du
Egalité travail et des solidarités
Fraternité
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État exercée(s) en mode
mandataire uniquement sur le territoire des Pyrénées-Atlantiques :
e Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap,
e Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans en situation de handicap dans
leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante).
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées qui ont
besoin de telles prestations à domicile (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, y compris les enfants
handicapés de plus de 3 ans, (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),
e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou
atteintes de pathologies chroniques, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches
administratives,
e Accompagnement hors domicile des personnes agées, des personnes handicapées ou atteintes de
pathologies chroniques (promenades, aide a la mobilité et au transport, actes de la vie courante).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 1° novembre 2024, date de début des activités de
l'organisme. |
Toutefois, en application des articles L 7232-1 et R 7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D 7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à
R 7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours
hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai
de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible
sur le site internet http://www.telerecours.fr/
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wun nvrenees-atlantianes aniiv fr - waanw eronomie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 10
| |. i
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
En cas de rejet du recours
implicite), un recours contentieux devant le triDirection départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités
gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
bunal administratif peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 20 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service
Accompagnement des Entreprises en
Développement et des Salariés,
)
imme MARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
ww nvrenees-atlantiaiies aonv fr - nan earnnomie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 11
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-20-00013 - GB SERVICES GDS Récépissé de
déclaration initiale pour les services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-16-00013
KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration initiale
pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 13
i
Liberté « Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP981024037
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 02 juillet 2024 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
KIEWSKY Iban en qualité de dirigeant pour l'organisme KIEWSKY IBAN SEBASTIEN sous l'enseigne « Les
Jardins d'Arguibelle » dont l'établissement principal est situé 14 chemin Cacaillou — Quartier Barlanes — 64570
LANNE-EN-BARETOUS et enregistré sous le N°SAP981024037 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Petits travaux de jardinage (travaux de création et d'aménagement paysager exclus).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 02 juillet 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WWW nvrenees-atlantianues aouv fr - ww ernnomie aoiiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 14
=
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours. fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Cc - is
De où D jé
Corin 1ARTINEZ
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wunw nvranees-atlantinnes aan fr - www ecanamie ani fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00013 - KIEWSKY Iban Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 15
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-12-16-00014
MOUNOU Martin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 16
Cf
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP949007306
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 AR 7232-22, D 7231-1, et
D 7233-1 à D 7233-5 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2024-11-25-00015 du 25 novembre 2024 de M. Jean-Marie GIRIER, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à MME. VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2024-11-25-00046 du 25 novembre 2024 portant subdélégation de signature de Mme
Hélène VIAL, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Pyrénées-Atlantiques en
faveur des personnels de sa direction ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 15 mai 2024 aüprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
MOUNOU Martin en qualité de dirigeant pour l'organisme MOUNOU MARTIN ERIC LUCIEN dont l'établissement
principal est situé 5 avenue Reine Victoria — 64200 BIARRITZ et enregistré sous le N°SAP949007306 pour les
activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers ;
* Petits travaux de jardinage (travaux de création et d'aménagement paysager exclus) ;
* Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R 7232-18 du Code du travail, soit le 15 mai 2024.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ll peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques où d'un recours hiérarchique
adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atiantiaiias aouv fr - \anuw ernnnmie aouv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 17
— BW nel
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REPUBLIQUE FRANCAISELiberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
ll peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un
délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Pau, le 16 décembre 2024
P/ le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
et par subdélégation,
La Responsable du service Accompagnement
des Entreprises en Développement et des
Salariés,
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www nvrenees-atlantiaiueas aniiv fr - waanw economie aniiv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-12-16-00014 - MOUNOU Martin Récépissé de déclaration
initiale pour les services à la personne 18
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-12-20-00011
AP Mines/2024/09 du 20 décembre 2024 -
Second donné acte - DADT concernant les puits
Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint
Faust 13 (SFT13) et le Centre de recompression
Saint Faust
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20
décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et
le Centre de recompression Saint Faust19
PRÉFET Direction régionale de l'environnement,
ATLANIQUES de l'aménagement et du logement
Le | Nouvelle - Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoral Mines/2024/09
Second donné acte
Société TotalEnergies EP France
Déclaration d'arrêt définitif de travaux miniers (DADT)
concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13
(SFT13) et le Centre de recompression Saint Faust
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code minier et notamment l'article L. 163-1 et suivants ;
VU le décret 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains et notamment l'article 43 et
suivants ; | |
VU le décret du 25 août 1967 accordant à la Société Nationale des Pétroles d'Aquitaine (SNPA) la
concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Meillon », pour une
durée de 50 ans et sur une superficie de 316 km? ;
VU le décret du 29 janvier 1973 portant la superficie de la concession de Meillon à 357 km';
VU le décret du 24 août 1976 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la Société
Nationale Elf-Aquitaine Production (SNEAP) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER préfet des Pyrénées-
Atlantiques ; .
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;
VU l'arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de la concession de Meillon au profit de la
société Elf Aquitaine Exploration Production France (EAEPF) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
2, rue du Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 98 24 24
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20
décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et
le Centre de recompression Saint Faust20
VUle changement de dénomination survenu le 26 mai 2003: la société EAEPF devenant Total
Exploration & Production France (TEPF) ;
VU la déclaration de changement de dénomination sociale du 4 octobre 2021: la société Total
Exploration & Production France (TEPF) devenant TotalEnergies EP France ;
VU la déclaration d'arrêt définitif des travaux (DADT) adressée à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques
le 28 juin 2019, concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13
(SFT13), le centre de recompression « Saint-Faust Centre » et le réseau de collectes associé ;
VU l'arrêté préfectoral MINES/2020/08 du 9 septembre 2020 dit « Premier donné acte » ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en
date du 20 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que les puits SFT2, SFT12 et SFT13 ont été mis en sécurité et ne sont plus susceptibles
de présenter des inconvénients pouvant nuire aux intérêts mentionnés à l'article
L. 161-1 du Code minier ;
CONSIDÉRANT que les travaux de réhabilitation des terrains d'emprise des puits Saint-Faust 2, 12, 13
et du centre de recompression « Saint-Faust Centre » ont été réalisés conformément
aux mesures décrites au dossier de déclaration d'arrêt définitif des travaux établi par |
l'exploitant et aux mesures prescrites à l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020
susvisé ;
CONSIDÉRANT que les travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits restent a eoaliser
en utilisant les émergences des canalisations laissées en place ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article premier :
Il est donné acte a la société TotalEnergies EP France de l'exécution des mesures énoncées à la
déclaration d'arrêt de travaux (DADT) susvisée qui concernent les puits à gaz Saint Faust 2 (SFT2), Saint
Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13), le centre de recompression « Saint Faust Centre » et de
l'exécution des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral MINES/2020/08 du 9 septembre 2020 qui
concernent la réhabilitation des terrains d'emprise des puits et du centre de recompression.
Article 2 :
Le présent arrêté met fin à la police des Mines pour les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12),
Saint Faust 13 (SFT13), ainsi que sur les terrains correspondants, excepté pour les zones réservées aux
travaux d'abandon du réseau de collectes associé aux puits, délimitées en rouge sur le plan joint en
annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
Le présent. arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20
décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et
le Centre de recompression Saint Faust21
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-
Atlantiques et affiché dans la mairie de Laroin pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité est adressée par les soins du maire de la commune de Laroin.
Article 5 : Copie et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société TotalEnergies EP France.
Une copie sera adressée au secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, au maire de la
commune de Laroin et au Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Paule 2 0 DEC. 20%
LE PRÉFET,
Pour le Rréfet et oe al
Le Sexrétajre Geréral,
Samuel GESRET
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20
décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et
le Centre de recompression Saint Faust22
Annexe arrété préfectoral Mines/2024/09
4
e
e Trois zones rouges non concernées par la sortie de police des mines du présent arrét
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-12-20-00011 - AP Mines/2024/09 du 20
décembre 2024 - Second donné acte - DADT concernant les puits Saint Faust 2 (SFT2), Saint Faust 12 (SFT12), Saint Faust 13 (SFT13) et
le Centre de recompression Saint Faust23
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-23-00003
AP portant réduction du périmètre du SIVU pour
l'entretien de la voirie et des espaces verts de
Mazerolles, Uzan et Louvigny
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 24
PRÉFET oo, | |
DES PYRÉNÉES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Évaté développement territorial
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-12-23-00003
portant réduction du périmètre
du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 1997 portant création du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;
VU les arrêtés préfectoraux successifs ;
VU la délibération de la commune de MAZEROLLES en date du 23 janvier 2024 portant demande de
retrait du syndicat intercommunal à vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts
de Mazerolles, Uzan et Louvigny ;
VU la délibération en date du 5 septembre 2024 du comité syndical du syndicat intercommunal à
vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny.
approuvant le retrait de la commune de MAZEROLLES du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et fixant les conditions
de sortie afférentes ;
VU les délibérations concordantes des communes d'Uzan, Larreule, Louvigny et Mazerolles approuvant
le retrait de la commune de MAZEROLLES du syndicat intercommunal à vocation unique pour
l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny ainsi que les conditions de
sortie afférentes ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 25
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : À compter du 1° janvier 2025, est autorisé le retrait de la commune de MAZEROLLES du
syndicat intercommunal a vocation unique pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de
Mazerolles, Uzan et Louvigny.
Article 2 : La répartition de l'actif et du passif du syndicat est fixé comme suit :
- 1/ le personnel employé reste à disposition du syndicat,
- 2/ le matériel et les véhicules restent affectés au syndicat,
— 3/ le versement des allocations retour à l'emploi d'un agent en retraite pour invalidité est fixé en
annexe,
- 4] le bail de location d'un local entre la commune de Mazerolles et le syndicat est résilié au
31 décembre 2024,
— 5/ la convention de prêt d'un véhicule entre la commune de Mazerolles et le syndicat est annulée au
31 décembre 2024.
Cette répartition figure en annexe du présent arrêté.
Article 3: M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, M. le directeur
départemental des Finances Publiques, M. le président du syndicat intercommunal à vocation unique
pour l'entretien de la voirie et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny et les maires des
communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Paule 23 DEC. 2024
Le Préfet,
rir FES
muel GESRE |
Dans un délai de deux mois a compter de la publication du présent arrété, les recours suivants peuvent étre introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX;
- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 26
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour,
CONDITIONS DE SORTIE paacier 1e SEE Absiégatio:
Le fesciseraéntr
de la commune de Mazerolles ; -
Samuel GESRET
Vu la délibération du Conseil Municipal n°23012024 03 du 23 janvier 2024 de la commune de Mazerolles,
qui a émis le souhait de se retirer du Syndicat d'Entretien Voirie et Espaces verts à compter du 31
décembre 2024 ;
Le Comité Syndical propose à la commune de Mazerolles les conditions de sorties suivantes :
1 —- PERSONNELS :
Le Syndicat emploie actuellement 3 agents (2 au service technique et 1 au service administratif).
La commune de Mazerolles a confirmé qu'elle laisserait les agents à la disposition du SIVU.
2 - MATÉRIELS :
Apres inventaire de l'état de l'actif, il s'avère que le matériel détenu par le Syndicat n'a plus
aucune valeur comptable.
La commune de Mazerolles accepte que ce matériel et les véhicules restent au sein du Syndicat.
De ce fait, elle n'aura pas à régler les échéances restantes du prêt en cours pour le camion MERCEDES.
3 — FINANCES :
Le SIVU a la charge du versement des Allocations Retour à l'Emploi d'un agent mis à la retraite
pour invalidité depuis le 08 avril 2023, et ce pendant 822 jours, soit jusqu'au 07 juillet 2025.
La commune de Mazerolles étant membre à ce moment-là, elle s'engage à régler sa part des
droits restants de l'agent, soit la somme de 3 245,59 € (54% x (188 jours x 31,97 €) cf.annexe jointe).
Cette somme sera versée dans la caisse du Syndicat en décembre 2024.
En cas de conjoncture défavorable, les demandeurs d'emploi en fin de droits (s'il leur reste moins
de 30 jours d'allocations) pourront bénéficier d'un complément de fin de droit.
Ce complément sera au maximum de :
e 182 jours si l'agent a moins 53 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 730
jours ;
e 228 jours si l'agent a 53 et 54 ans, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation à 913 jours ;
¢ 273 jours si l'agent a 55 ans et plus, portant ainsi la durée maximale d'indemnisation a 1095
jours.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 27
Les évolutions de conjoncture seront déterminées en fonction de la situation du marché du
travail et fixées par arrêté.
Dans ce cas, si un changement devait intervenir, le Syndicat informerait la commune de Mazerolles qui
devra s'acquitter de la régularisation en vigueur.
4 - BAIL LOCAL :
Le bail pour la location du local entre la commune de Mazerolles et le SIVU sera rompu au 31
décembre 2024,
5 — CONVENTION PRET VÉHICULE :
La convention entre le SIVU et la commune de Mazerolles pour la mise à disposition du véhicule
de service EXPRESS sera annulée à compter du 31 décembre 2024.
A Larreule,
Le 05 Septembre 2024,
Pour le SIVU, Pour la commune
Isabelfe PEGUILHE
Pour la commune Pour la commune
d'Uzan, de Lougvigny,
Le Maire, La Maire,
VS Anita V. RGOIN
IT
Ce
Pour la commune de Larreule,
Le Maire,
Philippe LALANNE
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 28
ANNEXE AUX CONDITIONS DE SORTIE DE LA
COMMUNE DE MAZEROLLES
Calcul des ARE de Mme CLOS :
Au 31 décembre 2024, il restera 188 jours
Soit Janvier 2025 = 31 jours
+ +
+ + + +Février 2025 = 28 jours
Mars 2025 = 31 jours
Avril 2025 = 30 Jours
Mai 2025 = 31 jours
Juin 2025 = 30 jours
Juillet 2025 = 7 jours
Montant total des ARE :
188 jours x 31,97 € = 6 010,36 €
Participation par commune :
Mazerolles soit 54 % = 3 245,59 €
Larreule soit 25 % = 1 502,59 €
Louvigny soit 10 % = 601,04 €
Uzan soit 11 % = 661,14 €Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour,
a DEC. 2024
Pau, le {
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Samuel GESRET
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 29
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00003 - AP portant réduction du périmètre du SIVU pour l'entretien de la voirie
et des espaces verts de Mazerolles, Uzan et Louvigny 30
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-23-00002
AP portant réduction du périmètre du SM d'eau
potable de la région d'Orthez et modifications
statutaires afférentes
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 31
PREFET | ; | .
DES PYRENEES- Direction de la citoyenneté,
ATLANTIQUES de la légalité et du
Égalté développement territorial
Fraternité
Arrêté n° 64-2024-12-23-00002
portant réduction du périmètre
du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez
et modifications statutaires afférentes
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L.5211-19 et L.5211-20 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les départements modifié ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de la
préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-00001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature a
M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;
VU l'arrêté préfectoral en date du 13 février 2003 portant création du syndicat mixte d'eau potable de
la région d'Orthez;
VU la délibération de la commune de SAINT-BOES en date du 5 novembre 2024 portant demande de
retrait du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez;
VU la délibération en date du 28 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte d'eau potable
de la région d'Orthez approuvant le retrait de la commune de SAINT-BOES du syndicat mixte d'eau
potable de la région d'Orthez et les modifications statutaires afférentes ;
VU les délibérations concordantes du comité syndical de Gréchez, du comité syndical du syndicat
mixte eau et assainissement des trois cantons et du conseil municipal d'Orthez approuvant le retrait de
la commune de SAINT-BOES du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez et les modifications
statutaires afférentes ;
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 32
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des collectivités
territoriales sont réunies ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
ARRETE
Article 1er : A compter du 1° janvier 2025, est autorisé le retrait de la commune de SAINT-BOES du
syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez.
Le reste sans changement.
Article 2 : Les nouveaux statuts du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez sont annexés au
présent arrêté.
Article 3: M. le secrétaire général de la Préfecture, M. le directeur départemental des Finances
Publiques, M. le président du syndicat mixte d'eau potable de la région d'Orthez et les membres du
syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
Le Préfet,
ur le Préfet $t par délégation
LeGeosétare néral,
Samuel GESRET
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX ;
— soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau — 75 800 PARIS ;
— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64 010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 33
Vu pour être annexé à l'arrêté
en date de ce jour,
Pau, le 2 3 DEC, 2024
Pour le Préfet st pk r délégatic:Le ager Girelgsesral
Samuel GESRET
STATUTS
Article 1 Définition et objet du Syndicat
En application.de l'article L. 5711 du Code Général des Collectivités
Territoriales, la commune d'ORTHEZ et le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des
Trois Cantons ont décidé de créer un Syndicat Mixte en vue d'organiser les échanges
d'eau avec le Syndicat des Eschourdes, situé dans les Landes, ainsi que son transit.
Article 2 Collectivités membres du Syndicat :
Les collectivités membres sont :
" La Commune d'ORTHEZ
« Le Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons
" Le Syndicat de GRECHEZ
Article 3 Dénomination
Le Syndicat Mixte prendra la dénomination de :
SYNDICAT MIXTE D'EAU POTABLE
DE LA REGION D'OR THEZ
Article 4 Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à ARTIX :
au Syndicat Mixte Eau et Assainissement des Trois Cantons
40 rue Marcel
Dassault 64170 ARTIX
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 34
Article 5 Durée
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
Articles 6 Compétences et Missions du Syndicat
Le Syndicat a pour compétences :
L'achat d'eau potable au Syndicat des Eschourdes,
La mise en place d'une canalisation de transit de l'eau achetée,
La distribution sous forme de mutualisation de la ressource entre le SMEATC et la ville
d'ORTHEZ
La gestion et l'exploitation du réseau d'eau potable mis en place : à savoir,
¢ le transport de l'eau,
+ le traitement et la qualité de l'eau,
+ le transfert.
+ le stockage.
La vente d'eau potable à des collectivités non-membres.
Article 7 Dispositions Financières
L'ensemble de ces services est soumis au régime des services publics industriels et
commerciaux.
Le Syndicat Mixte fera l'objet d'un budget selon la nomenclature M49.
Les dépenses seront liées :
- à la construction de la canalisation de transit de l'eau achetée
ou vendue,
- à l'achat d'eau,
- a1' exploitation du réseau d'interconnexion.
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 35
Les recettes seront assises sur le volume d'eau réellement utilisé par chaque
collectivité membre sachant que contractuellement le Syndicat Mixte Eau et
Assainissement des Trois Cantons et la ville d'Orthez s'engagent sur un achat
permanent.
Article 8 Administration et Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par
le Conseil Municipal des communes membres et le Comité Syndical des Syndicats
membres (conformément aux articles L.5212-7 à L.5212-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales) selon la population représentée :
Population supérieure à 10.000 habitants : 4 délégués
Population comprise entre 5.000 et 9.999 habitants : 3 délégués
Population comprise entre 1.001 et 4.999 habitants : 2 délégués
Population inférieure à 1.000 habitants : 1 délégué
4 délégués pour la commune d'ORTHEZ
4 délégués pour le SMEATC
2 délégués pour le Syndicat de GRECHEZ
1 délégué suppléant sera élu par collectivité représentée avec voix délibérative en vue de
remplacer un des délégués titulaires empêché d'assister 4 la réunion.
XX RX KX XX XX
Le Comité Syndical élit en son sein le Bureau comprenant :
= | Président,
=» 2 Vice-Présidents.
Article 9 Réunions du Syndicat
Les réunions se tiendront au siége du Syndicat, ou un lieu choisi par le Comité
dans une des collectivités membres, une fois par semestre (conformément à l'article
L.5212-13 du Code Général dev Collectivités Territoriales).
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 36
Article 10 Participation des collectivités membres
Le cas échéant, les participations des collectivités membres seront fixées par
délibération du Comité Syndical en fonction des usagers du service.
Article 11 Adhésion de nouvelles collectivités
D'autres collectivités pourront adhérer au Syndicat Mixte.
Article 12 Transfert de l'actif et du Passif
Le Percepteur d'ARTIX, comptable du Syndicat Mixte Eau et Assainissement des
Trois Cantons maître d'ouvrage du projet préalablement à la création du Syndicat, est
chargé de transférer l'actif et le passif de l'opération ouverte à cet effet au budget annexe
de l'eau potable du Syndicat Mixte des Trois Cantons au Syndicat Mixte d'eau potable
de la région d'ORTHEZ.
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d'Orthez et modifications statutaires afférentes 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-12-23-00004
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
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d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38
| Direction des sécurités
PRÉFET Bureau de la sécurité publique
DES PYRENEES- et des polices administratives
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-12-
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L.242-8 et R.242-8 à R.242-
14;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023, relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Samuel GESRET,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la demande en date du 20 décembre 2024 déposée par la brigade des moyens aériens de la
direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un aéronef sans
équipage à bord, doté d'une caméra installée, aux fins de réaliser une opération de prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre de la lutte contre les violences
urbaines, du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 02h00, sur la commune de
Pau (64000), dans deux secteurs délimités au nord par le boulevard Tourasse, à l'ouest par l'avenue
Dufau, au sud par le boulevard Alsace-Lorraine et à l'est par l'avenue de Buros, et au nord par l'avenue
Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin
Guilhem ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des
biens et prévenir les troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée afin de réaliser une
opération de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans le cadre du
dispositif du groupe local de traitement de la délinquance (GLTD), en application de l'article 78-2 du
code de procédure pénale, mené par M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Pau ;
CONSIDÉRANT que l'opération se déroule sur une période limitée à quelques heures et ne concerne
qu'un périmètre restreint de la commune de Pau ;
1/2
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la brigade des moyens aériens
de la direction interdépartementale de la police nationale des Pyrénées-Atlantiques, sont autorisées au
titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens, dans le cadre d'une
opération programmée du mardi 31 décembre 2024 à 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 02h00, sur la
commune de Pau (64000), dans deux secteurs délimités au nord par le boulevard Tourasse, à l'ouest par
l'avenue Dufau, au sud par le boulevard Alsace-Lorraine et à l'est par l'avenue de Buros, et au nord par
l'avenue Copernic, à l'ouest par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le
chemin Guilhem, et en appui des personnels au sol.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique déclaré et constitué de deux
secteurs délimités au nord par le boulevard Tourasse, à l'ouest par l'avenue Dufau, au sud par le
boulevard Alsace-Lorraine et à l'est par l'avenue de Buros, et au nord par l'avenue Copernic, à l'ouest
par l'avenue de Buros, au sud par le boulevard de la paix et à l'est par le chemin Guilhem.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération, soit du mardi 31 décembre
2024 à 18h00 au mercredi 1° janvier 2025 à 02h00.
Article 5: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis
chaque semaine au représentant de l'État dans le département.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture, et le directeur interdépartemental de
la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques.
2
id Pau,le 2? 3.2... dé!
LE PREFET,
Pour le Préfet t par délégation
LeSecrétäire général,
Samuel GESRET
2/2
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-12-23-00004 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40