PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
D
ES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 09
1er mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
RAA N° 09 du 1er mars 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
D
E LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 09 1er mars 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET
DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le SIP
d
e SAVERNE
Signature au 1er mars 2024
-
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le
Service des Impôts des Entreprises de HAGUENAU
Signature au 1er mars 2024
-
Décision portant délégation de signature à Mme Sophie BOURDIER, inspectrice des
Finances publiques à la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et
du département du Bas-Rhin
Signature au 26 février 2024
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal concernant le Pôle
de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin
Signature au 1er mars 2024
-
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
général des impôts
Signature au 29 février 2024
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE STRASBOURG
G
RAND EST
Maison d'Arrêt de Strasbourg
- Arrêté portant délégation de signature à M. Pacôme LE BLANCHE, directeur adjoint à la
M
aison d'Arrêt de Strasbourg
Signature au 26 février 2024
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RAA N° 09 du 1er mars 2024
COOPERATION HOSPITALIERE NORD ALSACE
-Décision portant délégation de signature concernant la Direction des Soins
S
ignature au 1er décembre 2023
-
Décision portant délégation de signature concernant la Direction des Équipements, des
Ressources Logistiques et des Achats
Signature au 1er octobre 2023
HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG
- Décision A5c/254/24 portant délégation de signature concernant les achats pour le
G
roupement Hospitalier de Territoire Basse Alsace Sud Moselle (GHT 10), annule et
remplace la décision DG/SP A5c/217/24 en date du 26 février 2024 portant délégation de
signature
Signature au 29 février 2024

D
IRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
s
écurité – société dénommée « AXIAL PROTECTION SERVICES », sise 20A avenue du Neuhof
67100 STRASBOURG, pour assurer une mission de gardiennage sur la voie publique à
l'occasion du carnaval du Bouc Bleu qui se déroulera le 10 mars 2024 sur les communes de
Hoenheim, Bischheim et Schiltigheim
Signature au 27 février 2024
- Convention de coordination entre la police nationale et la police municipale d'ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN
Signature au 28 février 2024
Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
- Procès-verbal et résultats de l'examen du Brevet National de Sécurité Sauvetage Aquatique
(
BNSSA) du 21 décembre 2023
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté portant nomination d'un inspecteur ecclésiastique siégeant au directoire de l'Église
p
rotestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine – M. le pasteur Gérard
JANUS
Signature au 27 février 2024
- Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de FEGERSHEIM
Signature au 1er mars 2024
-
Arrêté modifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales de la commune de SOMMERAU
Signature au 1er mars 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
RAA N° 09 du 1er mars 2024
DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L
'APPUI TERRITORIAL
Bureau de l'Environnement et de l'Utilité Publique
- Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées en vue de la
r
éalisation de diagnostic archéologique sur les communes de Mundolsheim,
Niederhausbergen et Souffelweyersheim dans le cadre du projet de ZAC dénommée « la
redoute - maréchaux »
Signature au 23 février 2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNE
- Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de
p
olice municipale de la commune de Marmoutier
Signature au 27 février 2024
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté portant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Paul Verdun en qualité de garde-
p
êche particulier
Signature au 26 février 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
L
OGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral N° 2024-DREAL-EBP-0015 portant dérogation aux interdictions de
p
rélèvements d'espèces protégées de flore délivrée au Conservatoire Botanique Alsace –
Lorraine (67)
Signature au 23 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté N° 2024-004 portant sur l'organisation de manifestations nautiques sur le plan d'eau du
b
assin de compensation de Plobsheim
Signature au 26 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Brumath
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Eckbolsheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune d'Eschau
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Fegersheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Geispolsheim
Signature au 28 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
RAA N° 09 du 1er mars 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
d
e l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Hoenheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Holtzheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Mundolsheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Oberhausbergen
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Plobsheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Reichstett
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Souffelweyersheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Vendenheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté fixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et
de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de Wolfisheim
Signature au 28 février 2024
- Arrêté portant approbation du document d'orientation du Système de Gestion de la Sécurité
(SGS) de la station Mont Champ du feu (Bas-Rhin)
Signature au 22 février 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
S
OLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste nominative des membres de la
C
ommission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin
Signature au 27 février 2024
- Arrêté portant classement et sélection des candidatures en qualité de mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunaux judiciaires et de proximité
du Bas-Rhin
Signature au 27 février 2024
- Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personne – Agrément n°
SAP793479973 renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA SAVERNE », n° SIRET
793 479 973 00034, sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE
Signature au 20 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
RAA N° 09 du 1er mars 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP793479973, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Magalie
FUX, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA SAVERNE » (n°
SIRET 793 479 973 00034), sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE
Signature au 20 février 2024
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP480869445, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Jean-
Michel EGLIN, gérant de la Société à responsabilité limitée « DOMI CONFORT SERVICES » (n°
SIRET 480 869 445 00027), sise 9 route de Haguenau 67360 WOERTH
Signature au 15 février 2024
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP983820929, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Khary
M'BOUP, au titre de son entreprise individuelle - n° SIRET 983 820 929 00013, sise 3 rue George
Sand 67200 STRASBOURG
Signature au 22 février 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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REPUBLIQUE PFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES" LibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 51002 -67070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.frSIP DE SAVERNE11 rue Sainte Marie67700 SAVERNE
-~P—
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du SIP de SAVERNE,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; 'Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ; 'Vu Ie'aécr'et n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;" ' o~
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :Article 1°" (adjoints)Délégation de signature est donnée à Mme ROTH Pascale, inspectrice, Mme CHATEL-RIEGEL Annie, 'inspectrice,. Mme WAGNER Véronique, inspectrice, Mme Carole BECKER, contrôleur, adjoints auresponsable du SIP de SAVERNE, à l'effet de signer :.1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission pa'_rtie'll_eou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions. portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires'à l''exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ; '4° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;6°) tous actes d'administration et de gestion du service.
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2/6
. Article 2 (recouvrement)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom desagents.
Lena DECKEREmilie FAERBERFabienne WALTEROlivia STEIN-SINSDE SOUSA EnzoAbelline ÀBDALLAHJosiane LAUGELFrançoise RICHERT-Nelly DAIXJessica DANOBERCarla RUSSOTTOMylène ROEHRIGJessica OLDENBÙRGSabrina MUNSCHNicolas CHEVROLLIERMaxime BALLIERTrystanMALISCHEWSKYSéverine MAPPUS
grade
ContrôleurAgentAgentAgentAgentAgentAgentContrôleurContrôleurAgentAgentAgentAgentAgentContrôleurContrôleurAgentContrôleur
Limitedes décisionsgracieuses
.2000€500€560€500€500€500€500€ -2000€2000€2000€500€500€500 €500€2000€2000€500€2000 €
3/6
SommemaximaleDurée maximale pour laquelledes délais depaiementun délai depaiementpeut êtreaccordé5000€' 3000€3000€3000€3000€3000€3000€5000€5000€5000€3000€3000€3000 €3000€5000 €5000 €3000€5000 €
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4/6
Article 3 (assiette)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'adhjission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans lalimite précisée dans le tableau ci-dessous ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom desagents
Maxime BALLIEROphélie EYERMANNNicolas CHEVROLLIERTrystanMALISCHEWSKYFrançoise BODRASJérémy VANSCOORAbelline ABDALLAHAnne-Sophie AFONSO wJessica OLDENBURG |Carine JOSEPHSéverine MAPPUSSôphie MARTINLaura BECKERCaroline WISHAUPTFabienne WALTERJonathan VOLZSabrina MUNSCHHervé CHOPINNadia MULLER -
Aurélie HEBBETHFlavien KLEINCornélia ZAHM_Josiane LAUGEL
LOBSTEIN Stéphanie |
grade
ContrôleurAgentContrôleurAgentCo-ntl"ôleurContrôleurAgent_AgentAgent_AgentContrôleurAgent- AgentContrôleur- Agent. Contrôleur -AgentContrôleurAgent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limitedes décisionscontentieuses10000€2000€| 10000€2000€10000€10000€2000€2000€2000€q. -2000€___10000€2000€2000€10000€2000€10000 €2000€10000€.2000€
f——2000€2000€
2000€
2000€
2000€
" 5/6
Limite ;des décisions gracieuses2000€500€2000€500€2000€ -2000€500€500€500€500€2000€500€500€2000€500€2000€500€2000€500€
500€
500€
E
500€
500€
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6/6
LimiteNom et prénom des rade des décisions Limiteagents & - A , des décisions gracieusescontentieuses
ROBERT Bruno Agent 2000€ 500€
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à Saverne, le 1°'/mars 2024
Le compt t% \//U
Pierre ROCKLIN
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Ex FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Entreprises de HAGUENAUVU le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ; Arrête :
Article 1°"Délégation de signature est donnée à Mme BRIOT Clarisse, Inspectrice divisionnaire , adjointe auresponsable du service des impôts des entreprises de HAGUENAU à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissementssont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de crédit d'impôt sur lessociétés , dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
2/4
6°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,- a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises endemeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pourester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'asSîette,, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet , dans la limiteprécisée dans le tableau ci dessous ;3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-dessous ;4°) les avis de mise en recouvrement ;5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, lesactes de poursuites et les déclarations de créances ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Fonctions Limite ' Limite | Durée Sommeagents des des décisions maximale des maximale pourdécisions | gracieuses délais de laquelle uncontentieus ; paiement délai dees | paiement peut| | être accordé |DENANCE Valérie Inspectric Adjointe | 30000€ | 30000€ 6 mois | 15000€e | |GRAS Aurélie | Inspectric| Adjointe 30000€ | 30000€ | 6 mois ' 15000€e. | 'Joël GNAHORE- Inspecteur Adjoint 30000€ 30000€ 6mois | 15000€BIAGNE ) |
Nom et prénom des Grade Limite | Limite Durée maximale Sommeagents des décisions| des décisions | des délais de | maximale pourcontentieuses| gracieuses paiement laquelle un délaide paiementpeut être| _ | | | accordéSCHWENKER Caroline Contrôleur, 10000€ 10000€1 - \ Principal | |DECHERF Murielle |Contrôleur _ 10000€ | 10000€ .STEINMETZ Mireille |Contrôleur_10000€ 10000€ SREBMANN Frédéric | Contrôleur 10000€ 10000€DENANCE Mickaël |Contrôleur 10000€ 10000€KLEIN Rosita |Contrôleur 10000€ 10000€PELTHIER Florent | Contrôleur, 10000€ 10000€DIEBOLD Gilles | Contréleur| 10000€ 10000€ || Principal |
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
PIETON Laurence |Contréleur 10000€ 10000€PALIX Cinthia Contrôleur 10000€ 10000€PLANCHON Jean Marc Contrôleur 10000€ 10000€HEID Laura | Contrôleur 10000€ 10000€|WINGERING Jean |Contréleur| 10000€ 10000€__" Baptiste | _ LMAULU Marie Contrôleur 10000€ 10000€_ Madeleine ' =MARCHAL Barbara 'Contrôleur 10000€ | 10000€
SCHEGG Cécile [Contréleur | 10000€ — 10000€WEISSENBACHER |Contrôleur 10000€ | 10000€Sandrine | | _ J -| SCHOPFER Typhaine | Contrôleur 10000€ | 10000€ |HACQUARD Valérie | Contrôleur 10000€ 10000€ || Principal | ' [FLICK Daniel !Contrôleur 10000€ | 10000€ |FOLLENIUS Pierrot | Contréleur| 10000€ 10000€ |PrincipalOUGIER-SIMONIN Contractuel 10000€ 10000€Sacha __ Jÿ L le 1- S SSCHMITT Grégoire | Contrôleur 10000€ 10000€LIO Angélique |Contrôleur 10000€ 10000€MULLER Maximilien IContréleur; 10000€ 10000€ 6 mois 10000€GOUYEC Sylvain ÎCon'cractueli 10000€ 10000€| BLANC Gregory Contractuel — 10000€ 10000€GAMAY Bénédicte | Contrdleur| _ 10000€ 10000€DARRAS Rudy Contrôleur, _ 10000€ 10000€VOLKRINGER Thierry Contrôleur ' 10000€ 10000€ 6 mois 10000€|_Principal | | _CHAFFIN Stéphanie Contrôleur: 10000€ | 10000€ 6 mois 10000€Principal |PETIT Corinne . Contrôleur 10000€ | 10000€ 6 mois 10000€MONTALETANG Contréleur| 10000€ | 10000€ 6 mois 10000€| __ Pascale | Principal | _ '| STEPHAN Yannick Contrôleur — 10000€ 10000€ 6 mois 10000€| SCHOENFELDER | Contrdleur| 10000€ |- 10000€ | 6 mois 10000€. Benoit | [ _| HILL Cathie Contrôleur 10000€ 10000€ 6 mois 10000€\ PrincipalLAEUFFER Christiane |Contréleur| _ 10000€ 10000€I | Principal | _ _MILLET Gaetan Contractuel 2000€ 2000€ 3 mois 5000€VIALON Nelly | Agent | 2000€ 20006 | 3mois 5000€SZKOTNICKI David Agent 2000€ 2000€ 3 mois 5000€SAND-SCHOLLER Agent | 2000€ 2000€Sylvie |LETELLIER Marion Agent | 2000€ 2000€
Article 3En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration oupar I'intégration d'une déclaration dans le système d'informations deI'administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1" et 2le service lors de
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'én soit le montant, ycompris lorsque celui-ci excéde le plafond de leur délégation.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
4/4
Article 4
En cas d'absence ou d'empéchement du soussigné, Mme BRIOT Clarisse , adjointe au responsable duservice des impôts des entreprises de Haguenau peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions etlimites de la propre délégation de signature du responsable
Article 5
Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Bas-Rhin.
A HAGUENAU , le 1" mars 2024
Le comptable finances publiques,
Vinczînt RYHLMANN
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone: 03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
qFINANCES PUBLIQUES
L'administrateur de l'État,directeur régional des Finances publiques de la région Grand-Est et du département du Bas-RhinVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques.Décide :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Sophie BOURDIER, inspectrice des Financespubliques à la direction régionale des Finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes :- de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ainsi que les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la contribution économique territoriale,dans la limite de 60 000 €,- de restitution de crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, dans la limite de 150 000 € ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 60 000 € ;4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictionsadministratives ou judiciaires, dans la limite de 60 000 €.Article 2Mandat de représentation est donné à Mme Sophie BOURDIER, inspectrice des Financespubliques à la direction régionale des Finances publiques de Grand Est et du département duBas-Rhin, à l'effet de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires desconclusions ou observations.Article 3La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département duBas-Rhin.A Strasbourg, le 26 février 2024
s,Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
= FREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESL'iberte'EgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiques duGrand-Est et du Bas-Rhin4, place de la RépubliqueCS 5100267070 STRASBOURG CEDEXTéléphone:03.88.25.37.39Mél.: drfip67@dgfip.finances.gouv.fr
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraie desfinances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Anne HARAU inspectrice divisionnaire des financespubliques'et Messieurs Jean-Luc BERTRAND et Sylvain LENFANT, inspecteurs divisionnaires desfinances publiques, adjoints au responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine du Bas-Rhin, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dansla limite de 60 000 € ; Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :En matière de contentieux fiscal d'ässiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de reiet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
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2/2
nom prénom nom prénom nom prénom
AMOUGOU-AMOUGOU GERNE AurélieValérie HERRSCHER Gisèle REIMERINGER CatherineBRAUN Sabine IVEDI Aysel RINALDO CorinneCHARUE Pascal JABY Henri VINEL Jean-FrançoisCOMMINSOLI Rachel LE PICARD-WELTZER Marie- VOEGELE LouisFRANCKHAUSER Jean- Laure WITZ CatherineChristophe PERNET Jean-Louis
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom nom prénom
; MILLOTTE MartinAYASSE Fabienne DURPOIX Emmanuel MULLER MichelBENAZIZA Sonia ERONTE-MEYER Hélène NOWAK WandaCAILLIAUX Isabelle FOURNIER Nathalie RIGAL IrèneCOLIN Mélanie GRUSSENMEYER Jean- STREICHER GillesCONVERSIN Andrée ' Francois TARTEIX Celia -D'ANTUONO Marie HOCHARD Brigitte VOLLMER GenevieveDEMAZIERE Sébastien KANNLER Nadine WEISHAUPT ChristopheDIEFFENTHALER LE DINS Catherine ZELLER NathalieMichelle MADIC Estelle ZIMMERMANN AntoineDUFFAU Emeline MARCHAL Dany ;
c) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques de catégorie C désignée ci-aprèsnom prénom
DEMIR Valérie
d) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation du délaiprévues au IV et au VI bis de l'article 1594-O G du Code Général des Impôts, aux agents des financespubliques désignés ci-après :
«
| nom prénom nom prénom | nom prénbmHARAU Anne LENFANT Sylvain VINEL Jean-FrançoisBERTRAND Jean-Luc ;
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département duBas-Rhin.
Fait à STRASBOURG, le 1% mars 2024 - t LN — \"'B—
Alexis HEINTZ —>Inspecteur principal des finances publiquesResponsable du Pôle de contrdle des revenus patrimoniaux du Bas-Rhin
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Direction régionale des finances publiquesRégion Grand Est et départementdu Bas-RhinListe des responéables de service disposant de la délégation_ de signature en matièrede contentieux et de gracieux fiscal prévue parle HI de l'article 408 de l'annexe Il au code général des impôts(mise à jour au 1°" mars 2024)Nom - Prénom ' Responsables des servicesServices des impôts des entreprises :RUHLMANN Vincent HaguenauSTOLL Frédéric- MolsheimTHIEBOLD - Gérard Strasbourg_ Services des impôts des pàrticuliers ;SCHULTZ Georges - EurométropoleROCKLIN — Pierre SaverneMETZGER Eliane SélestatCABOUFIGUE Laurent " | StrasbourgBALLIER . Stéphane WissembourgServices de contrôle fiscal :HEINTZ Alexis Pole Contrôle Expertise, responsable par intérimFORTOUL Marina : 1ére brigade départementalé de verificationMERY-EBERLE Martine ; 2ème brigade départementale de vérificationMALGRAS . Lionel ' 3ème brigade départementale de vérificationHERRGOTT " Jean-Luc _ |4ème brigade départemèntale de vérificationREDELER Philippe — Brigade de lutte contre la fraùdeSCHEUER - Cédric | Brigàde de contrôle et de recherchesHEINTZ ) Alexis — - Pôle de contrôle revenus/patrimoine
Autres Services :ACQUISTAPACE ' Christian | Pôle de recouvrement spécialiséBREHARD Marie-Claude _ |Service Départemental de l'Enregistrement de StrasbourgLHUBERT Nicole ' SDIF Bas-Rhin, responsable par intérim
A Strasbourg, le 29 février 2024Le Directeur Régional des Finances Publiquesde la région Grand Est et du département du Bas-Rhin
Laurent GARNIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministére de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
MAISON D'ARRET DE STRASBOURG
À Strasbourg
Le 26/02/2024
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire ;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 13/08/2021 nommant Monsieur Said KABA en qualitéde chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg.
Monsieur Saïd KABA, chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de Strasbourg
ARRÊTE
Article 1" : Délégation de signature est donnée à M. Pacôme LE BLANCHE, directeur adjoint à la Maisond'Arrêt de Strasbourg à I'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributionsrelatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues etdéfinies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.
Article 2 : M. Pacôme LE BLANCHE, Directeur adjoint à la Maison d'Arrêt de Strasbourg, assiste en tant quede besoin le chef de |'établissement de la Maison d'Arrét de Strasbourg dans les attributions pourlesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de I'arrété du chef de l'établissement de la Maisond'Arrêt de Strasbourg lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siége et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à StrasbourgLe 26/02/2024
Le ghef d'établissement,
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Coopération hospitaliereNord Alsace
Coaire Hosphatiermypai de ka LouterIntercom:WISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES SOINS
Ref DM/CR -1°" décembre 2023 Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter
VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date 18 juin 2019 nommant MonsieurMathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissement du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, duCentre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1°" juillet 2019 ;VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommant Madame Patricia KRILL,en qualité de Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins Infirmiers au Centre Hospitalier deHaguenau, au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller et au Centre Hospitalier intercommunal de la Lauter àWissembourg, avec effet au 1% juillet 2019 ;VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter ;VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1°' septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace — Sud Moselle ») ;
CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1"" octobre 2021 ;
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Patricia KRILL, en qualité deDirectrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Activités de Soins Infirmiers, à l'effet de signer pour le CentreHospitalier de Haguenau, le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter et le Centre Hospitalier départementde Bischwiller, au nom du Directeur, toutes les décisions relevant des affaires courantes gérées par la Directiondes Soins du CHH, du CHIL et du CHDB.
En cas d'indisponibilité de Mme KRILL, pour le compte du CHDB :
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Patricia KRILL, la signature est confiée à Madame Myriam DEL
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau
BIANCO, Adjointe à la Directrice des Soins.
ter intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedexp sl e www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
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-2-
En cas d'indisponibilité de Mme KRILL, pour le compte du CHH :
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Patricia KRILL, la signature est confiée à Madame BéatriceDUFFET ou Madame Estelle KLEE, Adjointes à la Directrice des Soins.
En cas d'indisponibilité de Mme KRILL, pour le compte du CHIL :
ARTICLE À :
ARTICLES :
ARTICLE 6 :
ARTICLE 7 :
ARTICLE 8 :
ARTICLE 9 :
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Patricia KRILL, la signature est confiée à Madame lulieCHRISTMANN, Adjointe à la Directrice des Soins.
Ces délégations sont assorties de l'obligation :e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront être précédées de lamention :
"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDB"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL"Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH
suivie des fonctions du signataire.Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.
La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.
La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, à compter du 1% décembre 2023.
Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les Délégataires,
Patricia KRILL Béatrice DUFFET Estelle KLEEDirectrice des Soins, Adjointe à la Directrice des Soins Adjointe à la Directrice des SoinsCoordonnatrice Générale des CHH CHHSoins Infifmiers, de Rééducationet Médicb-techniques
| & u-— | C
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-3-
Myriam DEL BIANCO Julie CHRISTMANNAdjointe à la Directrice des Soins Adjointe à la Directrice des Soins -CHDB CHIL
Le DirecteurChef d'établissements,
—
=—
Mathieu ROCHER
—
DESTINATAIRES :
- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- Lesintéressés- Les services financiers du CHDB, du CHH et du CHIL- Secrétariat de Direction du CHDB- _ Secrétariat Général du CHH- Secrétariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
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Coopération hospitalièreNord Alsace
Centre Hetphatiorfatercermmunalde ls LavterWISSEMBOURG
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREDIRECTION DES EQUIPEMENTS, DES RESSOURCES LOGISTIQUESET DES ACHATS
Ref DM/CR - 1er octobre 2023
Monsieur Mathieu ROCHER,Directeur - Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,du Centre hospitalier de Haguenau,du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter de Wissembourg
- VU le Code de la Santé publique et notamment son article L. 6143-7 et ses articles D. 6143-33 à D. 6143-35 ;- VU l'arrêté de Mme la Directrice Générale du Centre National de Gestion en date du 18 juin 2019 nommantMonsieur Mathieu ROCHER en qualité de Directeur — Chef d'établissements du Centre Hospitalier Départemental deBischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet2019 ;
- VU l'arrêté de Mme la Directrice du Centre National de Gestion en du 18 juillet 2019 nommant Madame Anaïs CHRIST enqualité de Directrice-Adjointe au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au Centre Hospitalier de Haguenau et auCentre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1" juillet 2019 ;- VU la convention de direction commune conclue le 22 mars 2019 entre le Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller,le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter, avec effet au 1% juillet 2019 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-1651 du 1% juillet 2016 fixant le périmètre du GHT 10 ;- VU l'arrêté ARS n°2016-2148 du 1% septembre 2016 approuvant la convention constitutive du GHT 10 (renommé GHT« Basse Alsace — Sud Moselle »} ;
- CONSIDERANT l'organigramme de la Direction Commune au Centre Hospitalier Départemental de Bischwiller, au CentreHospitalier de Haguenau, au Centre Hospitalier Intercommunal de la Lauter au 1er octobre 2023 ;
ARTICLE 1 : Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à Madame Anaïs CHRIST, Directrice-Adjointe en charge des Équipements, des Ressources Logistiques et des Achats, à l'effet de signer pour le CentreHospitalier Départemental de Bischwiller, le Centre Hospitalier de Haguenau et le Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter, au nom du Directeur, tous bons de commande relevant de l'exécution d'un marchépublic n'excédant pas 90 000.00 € HT, documents, certificats, attestations, notes, correspondances etbordereaux relevant du domaine de la compétence de sa Direction, notamment la constatation de service fait,pour toutes les dépenses imputées sur les comptes budgétaires des 2°TM et 3°TM titres des comptes de résultatprévisionnel principal et annexes, l'engagement et la liquidation des dépenses imputées au titre du tableau definancement prévisionnel.
Centre hospitalier départemental de Bischwiller Centre hospitalier de Haguenau Centre hospitalier intercommunal de la Lauter17 route de Strasbourg - 67241 Bischwiller Cedex 64 avenue du Professeur Leriche —BP 40252 — 67500 Haguenau 17 route de Weiler - 67166 Wissembourg Cedex) www.ch-haguenau.fr www.ch-wissembourg.fr
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ARTICLE2: Madame Anaïs CHRIST peut être chargée de la coordination des groupements de commandes. Elle assureégalement le secrétariat du F3SCT du Centre Hospitalier de Haguenau.
En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Anais CHRIST, pour le Centre Hospitalier de Haguenau :ARTICLE3: — En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Anaïs CHRIST, les signatures des documents susmentionnésseront confiées à Monsieur Manuel FREY, Adjoint à la Directrice, sur l'ensemble des attributions de la Directiondes Équipements, des Ressources Logistiques et des Achats dans la limite de 25 000.00 € HT, à Madame LaetitiaWOLFF, Responsable Achats et Logistique, sur son domaine de compétence dans la limite de 15 000.00 € HT, etMonsieur Jean-Marc DURRHEIMER, Ingénieur Biomédical, sur son domaine de compétence dans la limite de15 000.00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de M. HOUEL et de Mme CHRIST, pour le Centre Hospitalier Intercommunalde la Lauter :
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Monsieur Glenn HOUEL, directeur délégué d'établissementau CHIL, et de Madame Anaïs CHRIST, les signatures des documents susmentionnés seront confiées à MadameChristine SAMTMANN, Adjoint des Cadres Hospitaliers, sur l'ensemble des attributions de la Direction desÉquipements, des Ressources Logistiques et des Achats.Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas 15 000.00 € HT.
En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Mme Lauriane SLADEK et de Mme Anaïs CHRIST, pour le CentreHospitalier Départemental de Bischwiller :ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'indisponibilité simultanée de Madame Lauriane SLADEK, directrice déléguéed'établissement au CHDB, et de Madame Anais CHRIST, les signatures des documents susmentionnés serontconfiées à Madame Francisse — Madeleine OUBOUKOULOU, sur l'ensemble des attributions de la Direction desÉquipements, des Ressources Logistiques et des Achats.Cette délégation est limitée aux dépenses n'excédant pas 15 000.00 € HT.ARTICLE6: Ces délégations sont assorties de l'obligation :
e de veiller à ce que toutes décisions ou correspondances emportant conséquences pour le fonctionnementdes établissements, soient établies dans le respect de la politique et stratégie définies par le Directeur;e de respecter les procédures réglementaires en vigueur ou les procédures mises en place dansl'établissement ;e de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte budgétaire ;e de rendre compte, chaque fois que nécessaire, des opérations réalisées à l'autorité hiérarchique ou àl'autorité délégante.
ARTICLE 7 : Les signatures des agents visés par la présente décision y sont annexées. Elles devront êtreprécédées de la mention :- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHIL- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHH- "Pour le Directeur et par délégation", pour le CHDBsuivie des fonctions du signataire. Le nom et le prénom du signataire devront suivre la signature manuscrite.ARTICLES: — La présente délégation de signature est communiquée, en application de l'article D. 6143-35, notifiée auxintéressés, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affichée sur les tableaux d'affichage duCentre Hospitalier Départemental de Bischwiller, du Centre Hospitalier de Haguenau et du Centre HospitalierIntercommunal de la Lauter. Elle est communiquée aux Conseils de Surveillance respectifs et transmise sansdélai aux comptables assignataires des dits établissements.ARTICLE9: La présente délégation se substitue aux précédentes délégations de signature, avec effet au 1er octobre 2023.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
_3-
ARTICLE 10 : Les signatures des titulaires des délégations visées par la présente figurent ci-après :
Les délégataires,
Le DirecteurChef d'Etablissements,
Mathieu ROCHE{ADESTIM
- Messieurs les Présidents des Conseils de Surveillance- Messieurs les Comptables assignataires- lesintéressés- Services Financiers du CHDB, CHH et du CHIL- Secrétariat de Direction du CHDB- Secrétariat Général du CHH- Secrétariat de Direction du CHIL- Publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin- Publication sur le tableau d'affichage du CHH, CHIL et CHDB
Anaïs CHRIST Glenn HOUËL Lauriane SLADEKDirectrice Adjointe Directeur Délégué d'Etablissement CHIL Directrice Déléguée d'Etablissement_ CHDB N,//
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Manuel FREY Jean-Marc DURRHEIMER Laetitia WOLFF/Adjoint à la Directrice des Equipements, des | Ingénieur Biomédical au CHH Responsable Achats et Logistique auRessources Logistiques et des Achats au CHHCHH
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Christine SAMTMANN Francisse-Madeleine OUBOUKOULOUAdjoint des Cadres Hospitaliers au CHIL Responsable des achats et de la gestionéconomique au CHDB
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Les Hôpitaux - Établissement Public Gn 'Ü'"'- Universitaires ¢ - / i A EP SA de Sante Alsace Hord _9..—. 5 L 5HOSPITALER | [ Anotae x — /de STRASBOURG Sante Cathorine | | { % ;
chevtié sl pn tn eT ) WISSEMBOURG
29 février 2024
A5c/254/24
DECISION PORTANT DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR GENERAL,
VU le code de la santé publique,VU le code général de la fonction publique,VU Finstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative àl'organisation des groupements hospitaliers de territoire,VU _ la convention constitutive du GHT Basse Alsace Sud Moselle (GHT 10) du 9 août 2017,VU _ le décret du Président de la République, en date du 8 février 2024, portant nomination deMonsieur Samir HENNI comme Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire deStrasbourg,
Article 1°":La présente décision annule et remplace la décision DG/SP A5c/217/24 en date du 26 février 2024portant délégation de signature. La présente délégation est relative à la fonction mutualisée desachats du GHT 10.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 2 :Délégation de signature est donnée à Mme Céline DUGAST, Directrice Générale Adjointe desHôpitaux Universitaires de Strasbourg, pour signer, en lieu et place du Directeur Général, l'ensembledes actes relatifs aux achats et aux approvisionnements du GHT Basse Alsace Sud Moselle.
Article 3 :Délégation de signature est donnée à M. Olivier GAK, Directeur adjoint, coordinateur duDépartement Investissements, Logistique, Achats, Infrastructures, Travaux et Environnement, encharge des achats du GHT Basse Alsace Sud Moselle, pour signer, en lieu et place du DirecteurGénéral, 'ensemble des actes relatifs aux marchés, à l'exclusion des actes d'engagement et desavenants relatifs aux marchés d'un montant supérieur à 300 000 € (trois cent mille euros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à M. Olivier GAK, Directeur adjoint, coordinateur duDépartement Investissements, Logistique, Achats, Infrastructures, Travaux et Environnement, encharge des achats du GHT Basse Alsace Sud Moselle pour signer les adhésions en groupement decommandes et en centrale d'achat pour tout montant prévisionnel d'achat.
Article 4 :Délégation de signature est donnée à Mme Lucie CHABAGNO, Directrice adjointe, responsable desAchats, des Approvisionnements et des Affaires Logistiques, en charge des achats du GHT BasseAlsace Sud Moselle, pour signer, en lieu et place du Directeur Général, l'ensemble des actes relatifsaux marchés, à l'exclusion des actes d'engagement et des avenants relatifs aux marchés d''unmontant supérieur à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée Mme Lucie CHABAGNO, Directrice adjointe,responsable des Achats, des Approvisionnements et des Affaires Logistiques, en charge des achatsdu GHT Basse Alsace Sud Moselle, pour signer les adhésions en groupement de commandes et encentrale d'achat pour tout montant prévisionnel d'achat.
Article 5 :Délégation de signature est donnée à M. Franck NATALE, Directeur adjoint en charge des Travaux,des Infrastructures et de la sécurité, pour signer, en lieu et place du Directeur Général, 'ensembledes actes relatifs aux marchés, à l'exclusion des actes d'engagement et des avenants relatifs auxmarchés d'un montant supérieur à 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros) hors taxes.Délégation de signature est également donnée à M. Franck NATALE, Directeur adjoint en chargedes Travaux, des Infrastructures et de la sécurité, pour signer les adhésions en groupement decommandes et en centrale d'achat pour tout montant prévisionnel d'achat
Article 6 :Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous poursigner, en lieu et place du Directeur Général de I'établissement support du groupement hospitalierde territoire Basse Alsace Sud Moselle, 'ensemble des actes relatifs aux marchés, à l'exclusion desachats relevant du domaine de la pharmacie, qui concernent leurs seuls établissements et qui sontpassés en application de :- L'article R. 2122-8 du code de la commande publique, en raison leur montant qui est inférieurau seuil de publicité et de mise en concurrence (soit 40 000 € hors taxes) ;- L'article R. 2122-1 du code de la commande publique, en raison d'une urgence impérieuse ;- Larticle R. 2122-3 du code de la commande publique, auprès d'un opérateur économiquedéterminé pour des raisons artistiques ou techniques ou de droits d'exclusivité.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Délégation de signature est également donnée pour signer les adhésions en centrale d'achat pourtout montant prévisionnel d'achat concernant leurs seuls établissements dans tous domaines.
Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :- Manuel FREY- Sylvain GROBCentre hospitalier de Haguenau - Laetitia WOLFF- Frédérique WOLF- _ Anaïs CHRIST- Christine SAMTMANN(L:ae:tïî hospitalier intercommunal de la | - âl/î\?anianlgâË- Frédérique WOLF- __ Anaïs CHRIST- Francisse OUBOUKOULOUl ; - Sylvain GROB |(B','iesrètr:î/ilfiïpltaher départemental de - Frédérique WOLF |- Anaïs CHRIST- Lauriane SLADEK- Adja KIEFFERCentre hospitalier d'Erstein Ville - Oriane BLONDEAU
- Marie-Madeleine OBRECHTCentre hospialier spécialisé en santé | Valérie ROUCHEZ-SEMBLAT- Christian BECK| e - Carine ROSE E- Yannick FOGEL| EPSAN de Brumath - Emmanuelle BERTIN\[_ B - Laure BONNET
. - Christophe WERLYHôpital de La Grafenbourg - Josiane DOS REIS- Jean-Claude CANAT '- _ - Sylvie BIEBERHôpital local de Molsheim - Séverine FONGOND
- Cyrille LAURENCOTCentre Hospitalier de Rosheim - Séverine FONGONDCentre hospitalier de SaverneCentre hospitalier de Sarrebourg Steve BRENNEISCentre de réadaptation spécialisée| Saint-Luc d'Abreschviller-Niderviller
Article 7 :Délégation de signature est donnée aux personnes mentionnées dans le tableau ci-dessous, poursigner, en lieu et place du Directeur Général de l'établissement support du groupement hospitalierde territoire Basse Alsace Sud Moselle, l'ensemble des actes relatifs aux marchés relevant dudomaine de la pharmacie, qui concernent leurs seuls établissements et qui sont passés enapplication de l'article R. 2122-8 du code de la commande publique, en raison leur montant, qui estinférieur au seuil de publicité et de mise en concurrence (soit 40 000 € hors taxe).
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Etablissement partie Délégation de signature est donnée à :
Centre hospitalier de HaguenauCécile UNTEREINERSébastien REITENBACH
LauterCentre hospitalier intercommunal de laEstelle WERLINGCyrielle BOUSENDORFER
BischwillerCentre hospitalier départemental deMohamed El AATMANISandrine WACKER
mentale d'ErsteinCentre hospitalier spécialisé en santéAnne GUNTZ-BILGERGuillaume MEYERJuliette LAMY-KERNEPSAN de Brumath Cathy NONNENMACHERDelphine GREGOIRE
Hôpital de La GrafenbourgJean-Philippe DANIELAline TRITSCHBERGER
Centre hospitalier de SaverneClaire LACOURDominique JOLY-RAPPAxelle GUILLOTEAUFabienne MEES
Centre hospitalier de SarrebourgMireille UNTEREINERLaetitia HUGELNathalie DELLA CHIESACentre de réadaptation spécialiséeSaint-Luc d'Abreschviller-Niderviller
Article 8 :
Patricia VALENTINFlorence SCHER
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier GAK, délégation de signature est donnée à MmeLucie CHABAGNO, Directrice adjointe, responsable des Achats, des Approvisionnements et desAffaires Logistiques, en charge des achats du GHT Basse Alsace Sud Moselle, et à M. FranckNATALE, Directeur adjoint en charge des Travaux, des Infrastructures et de la Sécurité, pour signerl'ensemble des actes mentionnés à l'articie 3.
Article 9 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Strasbourg dans le même délai.
Samir HENNIDirecteur Général des H.U.S.
Copies:Délégataires / Etablissements du GHT BASMPréfecture du Bas-Rhin (pour publication auRAA)ARS DT AlsaceTP HUS / TP Bischwiller. / TP SarrebourgBAC
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E -' Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité IntérieureLibertéÉgalitéFraternité
Courriel : pref-evenements@bas-rhin.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécuritéLa PRÉFÈTE de la RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE du BAS-RHINVu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en quali-té de Préfète de la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfètedu Bas-Rhin ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin;Vu la décision du 23 juillet 2020 délivrée par la Commission locale d'agrément et de contrôleEst autorisant le fonctionnement du siège social de l'entreprise de sécurité privée dénommée«AXIAL PROTECTION SERVICES», RCS Strasbourg 882 462 591, sise 20A avenue du Neuhof àStrasbourg, et portant agrément de sa présidente Mme Mounia MZOURI ;Vu la demande présentée par la société susvisée, représentée par Mme Mounia MZOURI,présidente, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance de la voiepublique à l'occasion du carnaval Bouc Bleu qui se déroulera le 10 mars 2024 sur les communesde Hoenheim, Bischheim et Schiltigheim;
CONSIDERANT l'intérêt de l'intervention de la société «AXIAL PROTECTION SERVICES»,contribvant au renforcement de la sécurité du site pour lequel la surveillance estdemandée ;CONSIDERANT que la Préfète peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, àexercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols,les dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;SUR PROPOSITION de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
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ARRETEArticle 1°" :La société dénommée «AXIAL PROTECTION SERVICES», représentée par Mme MouniaMZOURI, présidente, est autorisée à-assurer une mission de gardiennage sur la voie publique àI'occasion du carnaval Bouc Bleu qui se déroulera le 10 mars 2024 sur les communes deHoenheim, Bischheim et Schiltigheim de 10 heures à 19 heures 30 au départ de la rue desVosges à Hoenheim, rue de la Fontaine, rue de la République, route de Bischwiller, et arrivéerue St Charles a Schiltigheim.A cette occasion, 07 agents privés de sécurité de surveillance humaine seront déployés.
Article 2 :Les missions de gardiennage et de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrété seronteffectuées par les agents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agentspourra effectuer une inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leurpropriétaire, procéder à leur fouille.
Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.Article 4 :Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Contrôleur général, DirecteurInterdépartemental de la Police Nationale du Bas-Rhin, Mesdames et messieurs les maires deHoenheim, Bischheim et Schiltigneim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société « AXIAL PROTECTION SERVICES ».Fait à Strasbourg, le 27 FEV, 2004La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
haéAnne GILLOT
Délais et voies de recours sur la page suivante
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sanotification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à I'adresse suivante :Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copiede la décision contestée ;- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de là date de réception de.votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité dè la présente décision, vous pouvez égalementformer un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiquesprécis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré auGreffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négativeà votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3du code de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION
Vu la loi n°99-291 du 15 avril 1999 modifié relative aux Police Municipales,Vu le Code des communes, notamment l'article L.412-49,Vu le Code -générai des collectivités territoriales notamment dans ses articles L.2211-1 à L2211-3, L.2212-1,L.2212-2, L.2212-5, L.2212-6, L.2214-4, R2212-1, R.2212-15, L.2542-4
Vu le Code de déontologie des agents de Police municipale,Vu le décret n°2000-276 modifié relatif à l'armement des agents de Police municipaleVu l'arrêté du 14 avril 2017 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents depolice municipale et au certificat de moniteur de police municipale en maniement des armesVu le Code de la route notamment dans ses articles L.221-2, L.223-5, L.224-16 ; L.224-17, L.224-18, L.231-2,L.233-1, L233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2, L.325-12 et R325-47 à R325-51,Vu le Code pénal dans son article 122-5,Vu le Code de procédure pénale notamment dans ses articles 21, 21-1, 21-2, 73, 78-6,Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment le livre V,Vu la loi n°2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation de la sécurité intérieure,Vu la loi n°2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment le titre ITI,Vu la loi n°2017-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,Vu la loi n°2001-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure,Vue les orientations de la stratégie nationale de prévention de la délinquance émises par le Comité interministérielde Prévention de la délinquance et de la radicalisation,Vu le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions type de coordination en matière de Policemunicipale,
Loi de programmation 2009-2022 et de réforme pour la Justice.
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Entre :
La Préfète de la région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité, et du Bas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER,
Et
La Procureure de la République prés le Tribunal de Grande Instance de Strasbourg,Madame Yolande RENZI,
Et
Le Maire de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden,Monsieur Thibaud PHILIPPS,
Préambule :Pour ce qui conceme la mise à disposition des agents de Police Municipale et de leurséquipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance deStrasbourg, il est convenu ce qui suit :La Police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden.En aucun cas, il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre,hormis circonstance exceptionnelle et sollicitation de la Préfecture.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de Policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la PoliceNationale. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le Directeur de Départemental deSécurité Publique; le responsable de la Police municipale et des services de la Ville est le Maired'Illkirch-Graffenstaden ou son représentant.Le service de la Police municipale ainsi que le Centre de Surveillance Urbain sont basés dansles locaux de service sis 2 rue des Sœurs 67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN.
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Article 1°'Ï; Diagnostic local de sécurité.L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'Etat compétente, avec le concours des communes signataires, le cas échéant dans le cadre duconseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et prioritéssuivants :Sécurité routière,Prévention des violences urbaines et de la violence dans les transports,Lutte contre la toxicomanie,Lutte contre l'alcoolisme,Prévention des violences scolaires et du harcèlement,Lutte contre les violences intrafamiliales, les atteintes des personnes et des biens,Protection des centres commerciaux,Lutte contre les pollutions (déchets, ordures) et nuisances,Surveillance des voies publiques,Surveillance des voies privées ouvertes au public et des lieux ouverts au publicparticulièrement exposés à des agressions de toutes sortes.VVVVVYYVYVVYVYVYY
La Police municipale répond à toute réquisition d'intervention dans le cadre de ses compétences,sur appel d'un tiers ou à la demande des services de la Police nationale et du SIS (Serviced'Incendie et de Secours).Elle assure la surveillance du respect des arrêtés municipaux (Tranquillité, sécurité et salubritépublique).Par ailleurs, elle assure la surveillance du respect des règles relatives à la détention et à lacirculation des animaux dangereux des 1"°s et 2èmes catégories. Selon les dispositions du coderural et de la pêche maritime, ainsi qu'à la protection des animaux, la Police municipale estchargée de tenir un registre de déclarations des animaux classés dangereux. Elle est chargée defaire respecter les dispositions légales et réglementaires, notamment le contrôle de tous lescertificats ainsi que la conduite en laisse et le port de la muselière dans les lieux publics pour leschiens des 1"°s et 2èmes catégories.
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TITRE 1¢
COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1%
NATURE ET LIEUX DES INTERVENTIONS
Article 2 ; Missions d'ordre général.
La Police municipale assure la surveillance et la sécurisation des bâtiments communaux.Elle participe a la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes au publicet des lieux ouverts au public.A ce titre, la Police municipale est chargée de réprimer les dépôts, déversements, déjections,projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûretéou la commodité du passage ou à la propriété des voies publiques.Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentants, la Police municipale pourra, d'initiative ou sur réquisition, pénétrer dans les partiescommunes des immeubles à usage d'habitation sans obligation spécifique vis-à-vis dupropriétaire et/ou de l'occupant des lieux.Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'Etat, par des missions depatrouilles, d'îlotage, de contact et de relation avec la population.
Article 3 ; Etablissements scolaires.
La Police municipale assure la surveillance et la sécurité des établissements scolaires ainsi queles abords, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Ecoles maternelles,Ecoles primaires,Collèges,Lycées.
La traversée des enfants est assurée par des vacataires de la Ville lors des entrées et des sortiesde certaines écoles en fonction des doléances. Les agents de Police municipale seront amenés àveiller entre autre à la sécurité des enfants par rapport à la circulation et au stationnement desvéhicules aux abords des établissements, et de remplacer si nécessaire en cas d'absence, lesagents postés aux traversées.Cependant durant cette période, les missions à caractère d'urgence restent prioritaires.
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Article 4 ; Foires et marchés.La Police municipale gère et assure de façon aléatoire en fonction du planning de travail, lasurveillance des foires et marchés, en particulier :> les marchés hebdomadaires du mercredi et du samedi,> les foires annuelles.Concernant les manifestations organisées sur le territoire de la commune, la Police municipaleassure :
> la surveillance, la sécurité et régule la circulation lors des cérémonies militaireset commémoratives annuelles;> les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles telles que laCarnaval, le Printemps des Bretelles, Le forum des Arts, Fête de la Musique,Fête de l'Ill, Messti, La braderie des Commerçants, le Feu de la St Jean, LeMarché des Créateurs et aux Puces, En-dimanchez-vous, la Fête des Peuples,Halloween, le Marché de Noël, la Corrida de Noël, le Nouvel An...
Lors de ces manifestations locales, la Police municipale et la Police nationale échangent en amontavec les organisateurs pour définir les modalités d'intervention et les conditions de surveillance.
Article 5 ; Manifestations.La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée,dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité de l'Etat etle responsable de la Police municipale, ou leurs représentants, soit par la Police municipale, soitpar la Police nationale, soit conjointement par les deux services suivant la nécessité.Pour les autres manifestations, les responsables de la Police Nationale et de la Police Municipaledéfiniront d'un commun accord la surveillance de celles-ci.
Article 6 ; Fourrière automobile.La Police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15.La Police municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules se trouvant sur les voiesouvertes à la circulation du domaine public et du domaine privé pour tous les motifs prévus parle Code de la Route (tous les stationnements génants, abusifs et dangereux) ainsi que ceuxdéclarés en état d'épave.La Police nationale assure le traitement des véhicules se trouvant sur les voies fermées à lacirculation ainsi que ceux concernés par une procédure judiciaire. Le maître des lieux où nes'applique pas le Code de la Route devra adresser la demande d'enlèvement du véhicule à laPolice Nationale. Elle fera identifier le véhicule concerné et adressera un courrier avec avis deréception au propriétaire pour l'aviser des faits. Sans réponse de sa part dans les délais impartis;la Palire natinnale nracèdera à l'enlèvement du véhicule.
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Les modalités de requête et d'instruction seront convenues entre les responsables de la Policenationale et de la Police municipale. Conformément aux articles L.330-2 et R.330-3 du Code dela Route, la Police municipale pourra se faire communiquer les informations contenues dans leSystème d'Immatriculation de Véhicule (SIV) et le relevé des mentions figurant dans le SystèmeNational des Permis de Conduire (SNPC) à la seule fin d'identifier les auteurs d'infractions duprésent Code. L'agent de Police municipale pourra se rendre soit au bureau de Police nationaled'Ilkirch-Graffenstaden, soit formuler sa demande par téléphone au CIC Centre d'informationset de Commandement à Strasbourg.Selon les dispositions de l'article R 325-14 du Code de la Route, le Chef de la Police municipaleou l'agent occupant ces fonctions peut, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui averbalisé suite à la constatation d'une infraction, prescrire une mise en fourrière dans lesconditions prévues à l'article R 325-9 et au 2° de l'article R 325-11 du Code de la Route, dansles cas prévus à ce code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule.Conformément aux dispositions de l'article R 325-13, la prescription de mise en fourrière estprécédée d'une vérification par l'intermédiaire des services de la Police nationale tendant àdéterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.Lors des mises en fourrière, une copie du procès-verbal est systématiquement transmise par emailà la Police nationale (ddsp67-cic(@interieur.gouv.fr). La main levée sera ordonnée par le Chef dePolice municipale ou l'agent remplissant cette fonction. En cas d'absence, la main levée seraeffectuée par la Police nationale.Dans le cadre d'une délégation de service public, la SEG (Strasbourgeoise d'Enlèvement et degardiennage) sera le prestataire qui assure en tant que fouriériste agréé par la Préfecture, lesenlèvements de véhicules demandés exclusivement par la Police municipale.
Article 7 ; Fourrière animale.Les agents de Police municipale pourront constater par procès-verbaux les infractions auxdispositions réglementaires sur les animaux dangereux et errants (déclaration à jour, port de lamuselière, divagation, etc...).En cas d'animal constituant une menace pour l'entourage, la Police municipale sollicitera du>
propriétaire la prise de mesures nécessaires afin d'éviter tout incident ou accident.En cas de négligence, ou dans l'impossibilité de donner suite par le propriétaire, la Policemunicipale sollicitera l'intervention de la SACPA (Société d'Assistance pour le Contrôle desPopulations Animales) procèdera à la saisie de l'animal et son placement dans leur locaux sis 7rue de l'Entenloch 67200 Strasbourg.Il en sera de même pour tout animal errant ou dont la divagation peut représenter un danger graveet immédiat pour la sécurité des personnes ou des animaux domestiques et la tranquillitépublique.Si toutefois cette mesure n'est pas possible et dans l'hypothèse d'une conduite d'un animal aurefuge de la SACPA, ce dernier sera transporté dans les locaux de la SPA (Société Protectricedes Animaux) située en dehors d'Ilkirch-Graffenstaden. La Police municipale avisera sans délaila Police nationale. Cette liaison s'effectuera en tenue et armée.
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Î Article 8 ; I\Êesçerpublique et manifeste.Dans le cadre du constat d'une personne en ivresse publique et manifeste, les personnesappréhendées ; à l'initiative de la Police municipale, sont conduites par ce service à l'hôtel dePolice à Strasbourg pour y être placées en cellule de dégrisement.Dans une telle démarche, l'information est transmise au CIC, lequel en informe l'OPJ du GAJ.Si ce dernier le demande, l'individu lui est présenté. A défaut, il est directement placé en cellulede dégrisement dans les locaux de la Police nationale dans l'attente de la visite d'un médecin,conformément à la convention signée entre l'association des soins d'urgence médicale (ASUM),SOS médecins, la DDSP et la Préfecture du Bas-Rhin.Les agents de Police municipale intervenants remettent sans délai un rapport de mise àdisposition au responsable des geôles contre signature.La conduite immédiate d'un individu en IPM aux urgences hospitalières, le cas échéant avec lesSapeurs-pompiers, continue d'être la norme dès que l'état de santé le nécessite.Les mineurs en état d'ivresse publique et manifeste sont présentés à l'OPJ du GAJ à l'Hôtel depolice.La Police nationale et la Police municipale assurent, chacun en ce qui les concerne, les transportsdes personnes dont ils ont été initiateurs. Toute personne déposée aux geôles ne peut être confiéeà nouveau à la Police municipale.
Article 9 ; Lutte contre le bruit.La Police municipale et la Police nationale sont chargées de mettre en œuvre toutes les mesuresd'enquête, de constatation et de verbalisation en matière de lutte contre le bruit et de troubles devoisinage et divers provoqués par toute nuisance sonore excessive et conformément auxdisposition réglementaires, aux éventuels arrêtés municipaux anti-bruit en vigueur dans lescommune d'Illkirch-Graffenstaden, en date du 25/08/2023 et aux lois, règlements et Code envigueur.
Article 10 ; Opérations tranquillité vacances.La Police municipale et la Police nationale coordonnent leurs actions dans le cadre desOpérations Tranquillité Vacances. Elles s'échangent mutuellement les informations au moyendes outils informatiques concernant les domiciles signalés vacants par leurs propriétaires, tout aulong de l'année, afin de renforcer le dispositif de surveillance pour lutter contre toute forme decambriolage.
L Article 11 ; Assistance à la PoÏice Nationale.Sur réquisition, particulièrement justifiée par l'urgence et/ou la gravité, la Police municipalepourra porter assistance à la Police nationale, après délai préalable d'adaptation du service.
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Les périodes et missions devant étre assurées par la Police municipale seront détaillées etspécifiées à chaque réquisition.A ce titre, les agents de la Police municipale agissent sous l'autorité fonctionnelle du Chef dedispositif de la Police nationale.De manière ponctuelle et en cas d'urgence absolue, les policiers municipaux dûment etspécialement requis par l'Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent, peuvent êtreamenés à intervenir, en tenues réglementaires et armés sur le territoire d'une autre commune.En dehors du cadre de l'urgence et toujours après délai préalable d'adaptation des services, desopérations communes de sécurisation pourront être menées.
Article 12 ; Contrôles routiers.La Police municipale réalise sur son initiative, en fonction des doléances des administrés et deM. le Maire, des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dansle cadre de ses compétences. Elle informe le CIC en amont des opérations.Elle assure des contrôles de vitesse, à l'aide de son propre matériel à savoir un cinémomètreMERCURA Truspeed. La Police municipale rendra compte à la CIC à l'issue des contrôles.Sur le fondement des dispositions de l'article R. 233-1 du Code de la Route, les agents de Policemunicipale peuvent procéder d'office au contrôle de réglementation des titres et des objets devantêtre en possession d'un conducteur d'un véhicule, en dehors de toute commission préalable, vraieou supposée, d'une infraction.Les deux services s'informent préalablement des opérations programmées, de façon à harmoniseret optimiser les lieux et horaires d'intervention.
Article 13 ; Horaires et Service.Sans exclusivité, la Police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs de son ban communal dans les créneaux horaires suivants :> _ Du lundi au vendredi à minima de 9 heures à 17 heures> Les mardis et les jeudis, des services dès 7 heures sont programmés> Tous les quinze jours, un service de soirée vendredi et/ou vendredi et Samedi de 18heures à 2 heures. (Planning horaires évolutif en fonction des recrutements à venir)
Pour l'exercice de leurs missions, tous les agents de la Police Municipale sont dotés par la Villed'Illkirch-Graffenstaden des armes de catégories B1, B3°(Pistolet à impulsion électrique etLanceur de Balle de défense), B8 et D2.Ces armes sont portées de façon apparente en tous lieux et moments nécessaires à l'exécutiondes missions qui impartissent à la Police municipale.Elles sont stockées dans un lieu sécurisé situé au poste de Police municipale situé à Illkirch-Graffenstaden, à l'intérieur d'un coffre sécurisé.
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Des arrétés individuels de port d'arme précisent les conditions des ports d'armes pour chacundes agents de la Police municipale conformément au CSI (Article L551-5 et R511-11 et suivants).Dans le cadre du développement de son service de Police municipale, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden s'est dotée d'une brigade cynophile composée de deux chiens de défense, unefemelle SUN et un mâle SAPHIR par délibération du Conseil Municipale en date du 09 décembre2021. Une convention est signée entre les maitres-chiens de Police municipale et la Villed'Illkirch-Graffenstaden (modèle de convention annexé à cette présente convention decoordination).La présence d'un chien, à la fois dissuasive, bienveillante et vigilante, peut être de nature àrenforcer au quotidien le sentiment d'insécurité de la population. L'équipe cynophile constitueégalement une réponse adaptée au besoin de protection des policiers municipaux, lors de leursinterventions. La Police municipale intervient en qualité de primo-intervenant, peut être amenéeà travailler en horaire du soir, de nuit et lors de toutes manifestations publiques.
Article 14 ; Modification.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 14 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le Maire dansle délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
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CHAPITRE 11MODALITES DE LA COORDINATION
Article 15_; Réunions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives àl'ordre, la sécurité et la tranquillité publique dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention.Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :> Elles sont hebdomadaires et elles se font entre le responsable de la Policemunicipale et le responsable du Bureau de la Police nationale d'Illkirch-Graffenstaden.
> Madame la Préfète et Madame la Procureure de la République peuvent êtreinvitées à y participer, ou chacun d'eux peut s'y faire représenter. Dans ce cas,l'ordre du jour leur est préalablement adressé.Au cours de cette réunion sont évoqués :> L'état et l'évolution de la sécurité sur la commune,> L'état et le bilan des actions menées,> Les points particuliers que les participants auront souhaité inscrire à l'ordre dujour.La fréquence des réunions pourra cependant être modifiée aussi souvent que la nécessité s'enfera sentir.La Police municipale et la Police nationale se rencontrent, en outre, régulièrement pour échangerles diverses informations recueillies dans le cadre de leurs missions respectives.
Article 16 ; Echanges d'informations et armement.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale, ou leursreprésentants, s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivementassurées par la Police nationale et les agents de Police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.La Police municipale donne toutes informations à la Police nationale sur tous faits dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.La Police municipale et la Police nationale amplifient leur coopération dans l'informationquotidienne et réciproque par les moyens de communication en temps réel, ainsi, les informationssignificatives pourront être transmises directement ainsi que tous renseignements sensiblesdécelés sur la commune.
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Lorsque des évènements troublant l'ordre public sont constatés, les services s'informentrespectivement en temps réel afin de préserver leur sécurité dans le cadre des interventions. Ilsdéterminent alors les lieux de regroupement et l'action commune à engager dans le cadre strictde leurs compétences et missions respectives.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale peuventdécider que des missions pourront étre effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Les maires en sontsystématiquement informés.Il est également nécessaire que la Police nationale avise les agents de Police municipale, de touscrimes et délits commis sur le territoire communal dont ils ont connaissance. Ces informationsleur permettront de prendre toutes dispositions utiles à leur sécurité.L'article L.2211-3 du Code Général des Collectivités Territoriales dans le respect de l'article 11du Code de Procédure Pénale stipule que le maire est informé sans délai par les responsableslocaux de la Police nationale des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur leterritoire de la commune. Ainsi les affaires de nature criminelle, les disparitions inquiétantes, lesfaits graves de violences urbaines et les accidents graves seront signalés au responsable de Policemunicipale (07 85 64 29 89) ou son représentant (07 85 64 56 23) via le téléphone portable deservice qui avisera sans délai ses supérieurs hiérarchiques ainsi que les agents de Policemunicipale.En application du CSI, les agents de Police municipale sont armés de jour comme de nuit, dansle cadre du service courant et des patrouilles mixtes, d'armes de la catégorie B (pistolets semi-automatiques 9mm HK et/ou GLOCK, Pistolets à Impulsions Electrique TASER X2, aérosolslacrymogènes d'une capacité supérieure à 100ml), de la catégorie D (bâtons de défensestélescopique) et du lanceur de balle de défense.Une répartition des différentes catégories d'armes est possible au sein d'un même équipage (B1,D2a obligatoire pour tous les agents, pourront être mutualisés les armes de catégories B6, B8 etB3).Les agents de Police municipale sont autorisés à porter leurs armes de façon apparentes lors desliaisons en dehors du ban communal notamment à l'occasion des missions suivantes :Liaison à la SPA pour dépôt d'un animal placé en fourrière,Liaison au sein de l'Eurométropole (Villes et Commissariat de Police)Liaison à la Préfecture de Strasbourg,Sur établissement d'un ordre de mission pour les autres circonstances.Liaison lors des formations sur convocation pour les formations d'entrainements,les formations Préalables à I' Armement, les formations GTPI obligatoirement àbord d'un véhicule de service.Liaison chez l'ArmurerieLiaison à la PAF (Police Aux Frontières)Liaison pour la dépose des véhicules lors des réparations hors du ban
VV VYY VYcommunal.
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Article 17; Les recherches et les accès aux fichiers. - îDans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent lesinformations dont elle dispose sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule signalévolé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Conformément aux textes en vigueur, tant que l'accès automatisé aux fichiers cités infra n'estpas mis en place ou si celui-ci est défectueux, les agents de la Police municipale, dans le cadrede leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées,seront rendus destinataires par l'intermédiaire des agents de la Police nationale, des informationscontenues dans les systèmes de traitement de données parmi lesquels :- SNPC (permis de conduire) en application de l'article L.225-5 5° bis du Code de la route ;- SIV (Véhicules) en application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 10 février 2009,article L330-2 4° bis du Code de la route ;- FOVES (Objets volés) en application de l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2014 ;- FPR (personne recherchée) en application du décret n°2013-745 du 14 Août 2013 portantmodification du décret n°2010-569 du 28 Mai 2010.- Les demandes de la Police Municipale émanent de la ligne téléphonique dédiée.- FVE -EUCARIS- FVA (Assurance)
Article 18 ; La transmission des procès-verbaux et rapports.Conformément aux articles 21-2 et D14-1 du Code de Procédure Pénale, les agents de Policemunicipale rendent compte au Maire et l'OPJ territorialement compétent de tous crimes, délitsou contraventions dont ils ont connaissance.Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au Maire et à l'OPJterritorialement compétent et transmettent ceux relatifs aux quatre premières classes et decontravention à l'Officier du Ministère Public et ceux relatifs à la cinquième classe au Procureurde la République.
Article 19 ; La vidéoprotection et la captation des images.Suite à la mise en place d'un système de vidéoprotection par arrêté préfectoral en date du 03 mars2023. La Ville d'Illkirch-Graffenstaden dispose actuellement de 16 caméras répartis à proximitédes groupes scolaires dans un premier temps puis dans des lieux très fréquentés ou connus pourêtre des espaces ou pourraient se dérouler des actes d'agressions ou de dégradations de bienspublics ou privés (Implantation voir règlement vidéoprotection —ville d'Ilkirch-Graffenstaden).La programmation du déploiement se fera progressivement d'ici la fin du mandat, jusqu'à unecentaine de caméras.L'accès aux images enregistrées n'est possible que sur réquisition écrite d'un OPJ de la Policenationale ou de la Gendarmerie nationale.
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A ce jour, aucun opérateur n'est dédié a la veille des images (hormis événement ponctuel).Une demande de conventionnement est en cours auprès de l'Eurométropole afin de pouvoirpartager le retour des images de l'ensemble des caméras installées sur le banc communal par leCSV et le SIRAC sur les écrans du CSU d'Illkirch-Graffenstaden.
Article 20 ; Signalements.Dans le respect des dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés,susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, laPolice municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Cet échange s'effectuera aussi souvent que possible. En cas de disparition de personnes, cetéchange pourra se transmettre immédiatement par télécopie, ce qui garantira rapidité et précisiondans l'information.
Article 21 ; Officier de Police Judiciaire Territorialement Compétent.Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231-2, L. 233-1 et 2, L. 234-1 à9 et L. 235-2 du Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindre à toutmoment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsabledes forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la Police municipale précisent les moyens parlesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Lors d'une interpellation en flagrant délit effectuée par la Police municipale, et après en avoiravisé l'officier de police judiciaire territorialement compétent, les policiers municipauxassureront le transport au Commissariat de Police à Strasbourg au service du GAJ du ou desinterpellés pour leur mise à disposition auprès de ce dernier, conformément à l'article 73 du Codede Procédure Pénale. Dans tous les cas de figure, le responsable de la Police Municipale ou sonreprésentant devra être informé avant avis à l'OPT.L'officier de police judiciaire territorialement compétent doit être joignable en toutecirconstance, de jour comme de nuit. En cas de difficulté de prise de contact téléphonique avecle CIC dans le but d'effectuer un avis OPJ, l'équipage fera appel dans un premier temps aunuméro d'appel d'urgence le 17. Si impossibilité de prendre contact téléphoniquement avecl'OPI via le CIC dans le délai de 30 minutes, l'équipage conduira directement et présentera lemis en cause devant l'OPJ compétent du GAJ au Commissariat de Police à Strasbourg.Lors des services de nuit de la Police Municipale et des services exceptionnels (dimanches,manifestations...) une information téléphonique est effectuée, au préalable, simultanément auCIC indiquant le type de service, les horaires, le nombre d'agents, les coordonnées téléphoniqueset le type de véhicule. Un code confidentiel en bas de page permet une identification rapide etadaptée en cas de besoin.
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Les opérateurs du CIC pourront solliciter le concours de la Police municipale sur les missions desécurité, de salubrité et de tranquillité publique relevant de notre compétence.Lorsque la Police municipale est engagée sur un évènement soit par le CIC, le SDIS ou par sahiérarchie, il appartient aux équipages saisis de rendre compte dès l'arrivée sur les lieux à leurhiérarchie (Chef de Service ou son adjoint, Maire ou son Adjoint, l'Adjoint à la sécurité etéventuellement le Directeur général des Services) de la gravité des faits. En fin d'intervention,ils doivent informer le Chef de Service ou son adjoint des mesures prises, de l'identité desvictimes ou des mis en cause ainsi que des finalités afférentes à leurs opérations.Ces mesures sont destinées à mettre en œuvre les pouvoirs de police du Maire en général etparticulièrement à mettre en œuvre le volet social pour les éventuelles victimes.
i Article 22 ; La conduite en état d'ivresse, sous l'emprise d'un état alcoolique ou d'un produit' stupéfiant.Conformément aux dispositions de l'article L234-3 du Code de la route, la Police municipaledemande l'avis de l'Officier de Police Judiciaire pour procéder au dépistage de l'imprégnationalcoolique sur tout conducteur et/ou accompagnateur de l'élève conducteur ayant commis uneinfraction susceptible d'entraîner une suspension du permis de conduire.En cas de dépistage positif ou de refus, de subir les épreuves de dépistages, la Police municipalerend compte sans délai au CIC qui en avisera l'OPJ de permanence afin de recueillir sesdirectives.La Police municipale est également compétente pour procéder au dépistage de la consommationde produits stupéfiants. Ces dépistages se déroulent dans les conditions définies à l'art L.235-2du Code de la route. Le protocole sera identique à la conduite en état d'ivresse.En cas d'impossibilité de joindre le CIC ou l'OPJ dans le délai imparti et en cas de refus deprocéder aux dépistages, les agents de la police municipale rédigeront systématiquement unemain courante qui sera transmise au responsable de service de la Police municipale ou sonadjointe avec copie à M.le Maire.
Article 23 ; Moyetîs de communication.Toute urgence sera communiquée instantanément aux agents de la Police municipale via untéléphone portable de service de manière à informer les fonctionnaires d'éventuellesconséquences sur leur intégrité physique ainsi que pour celle d'autrui (attentats, menacesimminentes, catastrophes naturelles, etc... ).Chaque agent de Police municipale est doté d'un téléphone portable de service, dont le numéroest communiqué à la Police Nationale ainsi que sa radio affectée.Lors des manifestations exceptionnelles (Halloween, Nouvel an, festivités du 13 Juillet...), laPolice nationale mettra à disposition une radio au responsable du dispositif de la Policemunicipale.
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Inversement, les responsables de la Police municipale informent la Police nationale dans lesmémes conditions.
Ces communications d'alerte sont systématiques, y compris sur les communes limitrophes,notamment dans les cas suivants :
Vol à main armée, alerte à la bombe, coup de feu/ détonation sur la voie publique ou ledomaine publique, prise d'otage, rixe ou agression physique à l'arme blanche, gravetrouble causé par un individu présentant un danger pour lui-même ou autrui.De la Vidéoprotection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisinedes forces de sécurité intérieure pour l'accès aux images. Conformément à la Loi, l'accès auximages sauvegardées sur les serveurs de la vidéoprotection se fera sur réquisition judiciaire auxpersonnes mandatées pour ces missions, à savoir le Chef de Service ou son adjoint de la PoliceMunicipale. Ces derniers signent la réquisition et adressent un rapport détaillé de l'exploitationet remettent les images et les séquences vidéo sur support informatique aux enquêteurs.Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalabledes modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Contrôles routiers,- Contrôles alcoolémies,- Contrôles de vitesse,- Surveillance de la population lors des manifestations,- Interventions sur sinistres.Afin de mener à bien ces missions, une étude sur la création d'une brigade motorisée est en coursde réflexion.De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivantdans le respect des instructions du préfet et du Procureur de la République ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile.De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols à main-armée, à protégerles personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs :- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacances (OTV) avec passage lorsdes patrouilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillance des commerces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particulièrement en période de fêtes,- Rencontre des séniors et des personnes isolées lors des rondes,- De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre :- Camavals,- Marchés aux puces,- Brocantes,- Cérémonies militaires,- Fête de la musique,- Fête Nationale,
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TITRE IICOOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 24 ; Coopération opératio;nelle.La Préfète de la région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète duBas-Rhin, et le Maire conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la PoliceMunicipale d'Illkirch-Graffenstaden et les forces de sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne lamise à disposition des agents de Police Municipale et de leurs équipements.
Article 25 ; Dispositions opérationnelles.En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la Police municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :Du partage d'informations sur les movens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :- Effectif disponible,- Véhicules disponibles,- Matériel disponible,- Logistique et infrastructures disponibles.
De l'information quotidienne et réciproque par les movens suivants :- Echanges téléphoniques,- Courriers électroniques,- Rencontres physiques,Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments decontexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication desdonnées. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans lesdomaines suivants :- Recherche de personne disparue,- Recherche de véhicule volé,- Recherche de l'auteur d'un délit ou crime,- Recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.Les modalités de transmission et d'informations de l'alerte en cas d'évènements graves :Les responsables de la Police nationale informent sans délai, par le biais du CIC, la Policemunicipale, par l'intermédiaire du numéro de téléphone du bureau d'accueil (03 88 66 80 14) desévènements causant un trouble grave à l'ordre public sur le banc communal, des évènementsgraves répétitifs ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique des Agents de la Policemunicipale ou à leur mise en danger commis sur la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
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- Fête de l'IIl- Messti- Fête de l'Automne- Marche Rose- Corrida de Noël,- Autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par la commune.
Dans le cadre des mesures de sécurité du « Plan Vigipirate », il est préconisé une ouverture desbagages à main et vestes à chaque point d'entrée sur le site opéré par des agents de sécuritémandatés pour les besoins.En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par les agents dela Police municipale.En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, il appartiendraà l'agent de Police municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refus de pénétrer dansl'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 26 ; Formations. WLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prét de locaux et de matériel,comme l'intervention de formateurs issus des différents partenaires qui en résulte, s'effectue dansle cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du CentreNational de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). La formation est la suivante : Gestes ettechniques professionnelles d'intervention (GTPI).
TITRE IIIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 27 ; Rapport annuel.Un rapport périodique est établi par la Police municipale, au moins une fois par an, selon desmodalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditionsde mise en œuvre de la présente convention.Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au Procureur de laRépublique.
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Article 28 ; Evaluation de la convention.La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil intercommunautaire local de sécurité et de prévention dela délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedisposition relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entrele préfet et les maires.Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Article 29 ; Durée de la convention.La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des parties.Article 30 ; Application.Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire d'Illkirch-Graffenstaden, la Procureure de la République près le Tribunal de Grande Instance de Strasbourget la Préfète de la Région Grand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète duBas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
La présente convention entrera en vigueur ce jour.Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 28 FEV 2024
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SCHREIBER Perrine
I
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
; . Direction de la citoyennetéb= ;-ET et de la légalitéPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
' Strasbourg, le 2 7 FEV. 2024
ARRETEportant nomination d'un inspecteur ecclésiastique siégeant au directoire de l'Eglise protestante dela confession d'Augsbourg d'Alsace et de LorraineLa préfète de la région Grand Est,préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes, notamment les articles organiques26 et 34 pour les cultes protestants dans leur rédaction issue du décret n°2019-1330 du 10décembre 2019 portant mesures de déconcentration et de simplification relatives aux cultescatholique, protestants et israélite dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de laMoselle ;VU le décret du 26 mars 1852 sur l'organisation des cultes protestants, notamment son article 11 ;VU l'arrêté du 10 novembre 1852 portant réglement d'exécution du décret du 26 mars 1852, en cequi concerne les matières spéciales à l'administration de l'Eglise de la confession d'Augsbourg ;VU la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile frangaise dans les départements duBas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment le 13° de son article 7 ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dansles départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Mme Josiane Chevalier, en qualité depréfète de la région Grand est, préfète de la zone de défense et de sécurité est, préfète duBas- Rhin ;VU l'arrêté ministériel, en date du 27 décembre 2018, portant nomination de Mme Isabelle GERBERen qualité d'inspecteur ecclesiastique du directoire de l'Eglise protestante de la confessiond'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine et la lettre de démission, en date du 10 janvier 2024, de MmeIsabelle GERBER ;VU la proposition du 18 janvier 2024 du président du directoire de I'Eglise protestante de laconfession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine, après consultation du consistoire supérieur en datedu 17 janvier 2024, de remplacer Mme Isabelle GERBER en qualité d'inspecteur ecclesiastique dudirectoire de I'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine par M. lepasteur Gérard JANUS ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ARRETE:
'Article Ter: M. le pasteur Gérard JANUS est nommé inspecteur ecclésiastique du directoire del'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine en remplacement de MmeIsabelle GERBER, dont la démission est acceptée.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au chef dubureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
La préfète,Pour la Préfète et par délégation,ËIÏG néral
7 =-
Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté Strasbourg, le 5_,.,, $ HéhS 2274Section élections
; ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de FEGERSHEIMLa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de'la préfecture du Bas-Rhin ; .
VU l'arrété du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;VU la demande de rectificatiqn de la commune de FEGERSHEIM en date du 22 février 2024 ;
VU les propositions du maire de FEGERSHEIM ;
VU la désignation du représentant par le président du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 12février 2024 ; ° )CONSIDERANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ; 'SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Prefecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de le Rénublique 67073 STRASBOURG CzEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ARRETE:Article ler : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de FEGERSHEIM :
Membres Titulaires Suppléants
Conseiller municipal Monsieur Gilles GARREAU Monsieur Reynald TOURNIERDélégué de l'administrationdésigné par le représentant de Madame Marie Julie MEYERl'État dans le départementDélégué du tribunal judiciaire de 'Strasbourg désigné par son Madame Julie BOURLETprésident
Madame Nadège LORRETTEépouse MARCHAL
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le président du tribunal judiciaire deStrasbourg et le maire de FEGERSHEIM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfètePour la Préfète et par; ire Gé
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vous estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections .5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :, Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiques' Place Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également étre écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré.au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
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Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections Strasbourg, le -
; ARRÊTÉmodifiant la composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales dela commune de SOMMERAULa préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est," préfète du Bas-Rhin
VU le code électoral, notamment ses articles L19 et R7 à R11 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1° décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargéesde la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin ;
VU les démissions du conseil municipal de la commune de SOMMERAU de :° Ma_c!a'me Aurélie BARTH-HECKENBENNER en date du 22 janvier 2024 ;* Madame Nancy HUFSCHMITT en date du 30 janvier 2024.
VU les délibérations du conseil municipal de la commune de SOMMERAU :* DCM 2024-14 en date du 20 février 2024 relative à l'installation de Monsieur Jean-MarcCHAMPEL en tant que conseiller municipal ;* DCM 2024-15 en date du 20 février 2024 relative à l'installation de Madame Sabine WAGNER entant que conseillère municipale.
VU les propositions du maire de SOMMERAU ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres des commissions decontrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaquerenouvellement intégral du conseil municipal ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5 place de la République - 67073 STRASBOUREG CEDEX
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ARRETE:Article 1er : L'arrêté du 22 février 2024 portant nomination des membres des commissions de contrôlechargées de la régularité des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin est modifiécomme suit pour la commune de SOMMERAU :
Membres Titulaires Suppléants
Madame Josiane KIEFFER Madame Véronique SCHALLConseillers municipaux issus de laliste « ENSEMBLE POUR Monsieur Jean-Louis FRIEDRICH Monsieur Julien JOCQUELSOMMERAU » Monsieur Bruno BRUNNER Madame Céline OSTERMANN
Conseillers municipaux issus de la Monsieur Jean-Jacques ANDRES Monsieur Jean-Marc CHAMPELliste « Un nouvel Élan pourSommerau » Madame Larissa ROTH Madame Sabine WAGNER
Article 2 ; Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin et le maire de SOMMERAU sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
La préfète :
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
| - Si vôus estimez que le présent arrété est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSection élections5 place de.la République67073 STRASBOURG CEDEXVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;Un recours hiérarchique auprès de :Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-MerDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former_unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.frVous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative. : .
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDU BAS-RHIN publiques et de l'appui territorialLiberté Bureau de l'environnement et de l'utilité publiqueÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du À 3 FEV. 2024portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privéesen vue de la réalisation de diagnostic archéologiquesur les communes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim dans le cadre du projet
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VU
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de ZACdénommée "la redoute - maréchaux"LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHINOFFICIER DE LA LEGION D'HONNEURCOMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITEle code pénal ;le code de la justice administrative ;la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics ;l'arrêté du préfet de la région Grand Est SRA N°2023/A334 en date du 12 octobre 2023 portantprescription de l'opération de diagnostic archéologique dans le cadre du projet d'aménagementde la ZAC dénommée «la redoute - maréchaux» sur les communes de Mundolsheim,Niederhausbergen et Souffelweyersheim ;le contrat de mandat d'aménagement n°20200341 conclu entre l'eurométropole de Strasbourget la société d'équipement et d'aménagement de la région de Strasbourg (SERS) dans le cadre del'aménagement de |'extension du parc d'activités de « la redoute - maréchaux » ;la demande présentée le 6 février 2024 par laquelle la société d'équipement et d'aménagementde la région de Strasbourg sollicite I'autorisation d'occuper temporairement des terrains privésen vue de réaliser l'opération de diagnostic archéologique ;le plan et l'état parcellaires des terrains à occuper ;CONSIDERANT que les travaux liés à l'opération de diagnostic archéologique, objets de la demande,sont un préalable nécessaire à la réalisation du projet d'aménagement de la ZACdénommeée « la redoute - maréchaux » ;CONSIDERANT que le projet se situe à proximité d'un village néolithique et d'une nécropole des âgesdes métaux ;CONSIDERANT que les travaux envisagés sont susceptibles d'affecter des éléments du patrimoinearchéologique et qu'il est par conséquent nécessaire de mettre en évidence et decaractériser la nature, l'étendue et le degré de conservation des vestigesarchéologiques éventuellement présents afin de déterminer le type de mesures dontils doivent faire l'objet ;
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex 1/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE= \cuF u 4n43
ARTICLE 1°: Les agents et mandataires de la SERS, habilités à réaliser ledit diagnostic, sont autorisés,sous réserve du droit des tiers, à occuper. temporairement les terrains situés sur le territoire descommunes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim et figurant sur l'état et le planparcellaire annexés au présent arrêté, pour y réaliser les opérations nécessaires à un diagnosticarchéologique préventif.ARTICLE 2 : Cette occupation temporaire comprend, en outre, une phase d'exploration du terrain, unephase d'étude et la remise d'un rapport sur les résultats obtenus. Toute opération et toute libérationdesdits terrains devra être opérée sous réserve de l'obtention des autorisations afférentes nécessaires(défrichements, espèces, etc.) et, d'une manière générale, d'une manière conforme à l'arrêtépréfectoral précité portant prescription de ladite opération de diagnostic archéologique.ARTICLE 3: L'état parcellaire annexé au présent arrêté précise les numéros que les parcellesconcernées portent sur le plan cadastral, le nom des propriétaires et les surfaces sur lesquelles porteral'occupation.ARTICLE 4: L'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ni àIintérieur des propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou par des clôtureséquivalentes.ARTICLE S : La présente autorisation ne pourra excéder une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois quisuivent la date du présent arrêté.ARTICLE 6 : La présidente de l'eurométropole de Strasbourg notifiera, une copie du présent arrété etde ses annexes aux propriétaires des terrains, ou si ceux-ci ne sont pas domiciliés dans les communesconcernées, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; elle y joindra une copie du planparcellaire et gardera l'original de cette notification.S'il n'y a personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera adressee par lettrerecommandée avec accusé réception, au dernier domicile connu du propnetalreL'arrêté et le plan parcellaire restent déposés dans les mairies concernées pour être communiqués auxintéressés, sur leur demande.Le présent arrêté devra être affiché dans les mairies concernées au mois 10 jours avant la visite des lieuxet devra être présenté à toute réquisition.ARTICLE 7 : Après l'accomplissement de ces formalités et à défaut de convention amiable, le directeurde la SERS, ou la personne à laquelle il a délégué ses droits, fera au propriétaire du terrain unenotification par lettre recommandée, préalablement à toute occupation du terrain désigné, indiquantle jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou s'y faire représenter.Il l'invitera à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à laconstatation de l'état des lieux. Il informera dans le même temps par écrit le maire de la communeconcernée de la notification par lui faite au propriétaire.Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification sera faite conformément auxstipulations de l'article 6.Un délai d'au moins dix jours doit être respecté entre cette notification et la visite des lieux.
Préfecture du Bas-RhinTél - 03 88 21 67 68www.bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 2/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ARTICLE 8 : A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la communeconcernée lui désignera d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui dudirecteur de la SERS ou de ses mandataires.Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, seradressé en trois exemplaires destinés, l'un à être déposé en mairie, et les deux autres à être remis auxparties intéressées.Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté pourront êtrecommencés aussitôt.ARTICLE 9 : Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratifde Strasbourg désignera, à la demande du directeur de la SERS, un expert qui, en cas de refus.par lepropriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état deslieux, dressera d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.ARTICLE 10 : Les travaux pourront commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas dedésaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conservera néanmoins le droit de saisir letribunal administratif de Strasbourg sans que cette saisine puisse faire obstacle à là continuation destravaux. ;Les indemnités éventuelles dues au titre de cette occupation seront à la charge de la SERS.ARTICLE 11 : Il est interdit, sous peine de l'application des sanctions prévues par les articles 322-1, 322 2et 433-11 du code pénal, de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travaux. Le mairede la commune concernée, ainsi que les services de la police et de la gendarmerie sont invités à préterau besoin leur concours et I'appui de leur autorité aux agents désignés à l'article 1°.ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, le directeur de la SERS ou la personneà laquelle il a délégué ses droits, la présidente de I'Eurométrople de Strasbourg, les maires descommunes de Mundolsheim, Niederhausbergen et Souffelweyersheim, le commandant du groupementde gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Mathieu DUHAMEL
Préfecture du Bas-RhinTél : 03 88 21 67 68www,bas-rhin.couv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 3/3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
SOUS-PREFECTURE DE SAVERNEPREFET BUREAU DE LA REGLEMENTATIONDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité ARRETE PREFECTORALautorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de lacommune de MarmoutierLa Préfète de la Région Grand EstPréfète du Bas-Rhin
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L241-2 et R241-8 à R241-17 ;- Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Benoît VIDON, sous-préfet de l'arrondissement de Saverne ;Vu la demande du 19 février 2024 adressée par le maire de la commune de Marmoutier, en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipaleau moyen d'une caméra individuelle ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Marmoutier et des forces de sécurité de l'Etatdu 10 octobre 2023 ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Marmoutier est complète etconforme aux exigences des articles R 241-8 à R241-16 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Saverne ;ARRÊTEArticle 1° :L'enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale de la commune deMarmoutier est autorisé au moyen d'une caméra individuelle.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméraindividuelle est installé dans la commune précitée au sein du poste de police municipale.Article 2:Le public est informé de l'équipement de l'agent de police municipale de la commune de Marmoutier encaméra individuelle et des modalités d'accès aux images.Article 3 :Les enregistrements audiovisuels sont conservés pendant un délai d'un mois à compter du jour de leurenregistrement.Au terme de ce délai, ces données sont effacées automatiquement des traitements.Lorsque les données ont, dans le délai d'un mois, été extraites et transmises pour les besoins d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacunede ces procédures par l'autorité qui en a la charge.Article 4 :Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Marmoutier adresse à la Commissionnationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-16 du code de la sécurité intérieure et, le cas échéant, les éléments nécessités par lescirconstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à laprotection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et deslibertés par le ministère de l'intérieur.
Sous-Préfecture de SAVERNETél, 03 68 41 90 95sp-saverne(@bas-rhin.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
L enregistrement audiovisuel des interventions de l'agent de police municipale autorisé par le présent arrêténe peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique etdes libertés et, le cas échéant, avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analysed'impact relative à la protection des données à caractère personnel.Article S :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sapublication.
Article 6 :Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation dusupport informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès des servicespréfectoraux.Article 7 :Le sous-préfet de Saverne, le maire de la commune de Marmoutier sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie est adressée pour information au commandant de lacompagnie de gendarmerie de Saverne.Fait à Saverne, le27 FEV. 2024La préfètePour la préfète et par délégation,le sous-préfet,
!\\4Benbit VIDâ
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURSI - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Sous-Préfecture de Saverne3, rue du Tribunal67700 SAVERNE
- par recours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinLibertéEgalitéFraternité
Sélestat, le 26 février 2024ARRÊTÉportant renouvellement de l'agrément de M. Jean-Paul Verdunen qualité de garde-pêche particulier
La sous-préfète de Sélestat-ErsteinVu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.437-13 et R.437-3-1;Vu l'arrété préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Mme AnnickPâquet, sous-préfète de l'arrondissement de Sélestat-Erstein,Vu la demande en date du 24 janvier 2024 de M. Désiré Burst, président de l'AssociationAgréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Fouchy-Lalaye-Urbeis(A.A.P.P.M.A),Vu les éléments joints à la demande d'agrément attestant que l'association dispose desdroits de pêche,Vu la commission délivrée par M. Désiré Burst à M. Jean-Paul Verdun par laquelle il luiconfie la surveillance des droits de péche appartenant à l'A.A.P.P.M.A de Fouchy-Lalaye-Urbeis,Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2008 reconnaissant l'aptitude technique deM. Jean-Paul Verdun.CONSIDERANT que la réglementation de la pêche en eau douce, que les gardes sontchargés de faire respecter, ne s'applique ni aux eaux closes ni aux piscicultures,ARRÊTEArticle1: M. Jean-Paul Verdun, né le 10 février 1952 à Villé (67), demeurant à Urbeis(67220) - 5 rue principale, )EST AGREE, en qualité de GARDE-PECHE PARTICULIER pour constater tousdélits et contraventions dans le domaine de la pêche en eau douce prévus aucode de l'environnement qui portent préjudice aux droits de pêche del'A.A.P.P.M.A de Fouchy-Lalaye-Urbeis, représentée par M. Désiré Burst.Article 2: La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de policejudiciaire est strictement limitée aux lots suivants :Lots de pêche situés sur le territoire des communes de Fouchy, Lalaye etUrbeis.Pour lesquels M. Jean-Paul Verdun a été commissionné par son employeur etagrée. En dehors de ces territoires, il n'a pas compétence pour dresserprocès-verbal.
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr) LS " idex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 3:Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jean-Paul Verdun doit être porteur enpermanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent êtreprésentés à toute personne qui en fait la demande.Le présent agrément doit être retourné sans délai à la sous-préfecture en casde cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du gardeparticulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter dela date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du sous-préfet oud'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique, oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'unrecours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercerun recours contentieux.La sous-préfète de Sélestat-Erstein, le directeur départemental des territoiresainsi que le commandant la compagnie de gendarmerie de Sélestat sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté, quisera notifié à M. Désiré Burst et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
La préfète,Par délégatior\a sous-préfète,
(Annick Pâquet
Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinTél :03.88.58.83.58www.bas-rhin.couv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.frdex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logementLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0015
portant dérogation aux interdictions de prélèvements d'espéces protégées de floredélivrée au Conservatoire Botanique Alsace - Lorraine (67)
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU BAS RHIN, OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,CHEVALIER DU MÉRITE AGRICOLE,CHEVALIER DES PALMES ACADÉMIQUES
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment enmatière de capture d'espéces animales protégées ;
VU _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements;
VU larrété du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de I'article L. 411-2 du code de l'environnement portantsur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU _ l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur I'ensembledu territoire national ;
VU _ l'arrêté ministériel du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Alsace complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté du 3 janvier 1994 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionLorraine complétant la liste nationale;
VU _ la demande de dérogation au régime de prélèvement d'espèces végétales protégées endate du 05/07/2023 déposée en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code del'environnement par le conservatoire botanique Alsace — Lorraine, 2 rue du couvent67150 ERSTEIN;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est en date du 24octobre 2023 ;
VU _ l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 11 janvier 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de prélèvements etd'utilisations de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales protégées à des finsde préservation de ces espèces ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la flore
sauvage ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative aux prélèvements et utilisationsdes espèces concernées qui soit pertinente et satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire derépartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées àl'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise enœuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l''interdiction de prélèvementset d'utilisations de spécimens des espèces se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement du Grand Est,
ARRETE :
ARTICLE 1" : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine, 2 rue duCouvent 67150 ERSTEIN, sous la responsabilité de M. SIMLER Nicolas, directeur duconservatoire.
Sont habilités à intervenir, pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire, l'ensemblede l'équipe technique salariée du Conservatoire dont la liste figure au dossier.Les agents suivants du service nature et espaces verts de la ville de Mulhouse et coopérantavec le Conservatoire Botanique sont également habilités à intervenir.
- LITZLER Muriel, responsable des cultures ;
- NUSSBAUMER-FLOERCHINGER Abigaël, jardinière-botaniste.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Afin d'assurer une mission de connaissance et de conservation d'espèces végétales protégées,Le Conservatoire Botanique d'Alsace Lorraine est autorisé à déroger aux interdictions deprélèvement et d'utilisation de semences, graines, bulbes ou plants d'espèces végétales listéesci-dessous :
» Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée parl'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensembledu territoire
* Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d'étude listée parI'arrété du 28 juin 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en régionAlsace complétant la liste nationale ;
Cette dérogation est autorisée dans le département du Bas-Rhin (67).
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ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter I'ensemble des valeurs et des engagements annoncésdans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrété.
Les opérations de prélévements sont strictement limitées & ce qui est nécessaire pouratteindre l'objectif recherché. Elles ne doivent pas risquer une incidence négative sur l'état deconservation des populations des espèces sur lesquelles elles sont réalisées.Le bénéficiaire tient à jour un registre des personnes participantes aux opérations, avec leséléments objets de prélèvements avec mention des quantités, dates, lieux et finalités,La liste des participants est également tenue à jour et transmis au service Eau, Biodiversité etPaysages sur demande ou en cas de modification des personnes participantes nonmentionnées au dossier.
Le bénéficiaire doit garantir une traçabilité des prélèvements effectués et tenir à cet effet unfichier des prélèvements mentionnant pour chaque prélèvement l'espéce, la date, la localitéprécise, le type d'habitat, la ou les parties de l'individu ou des individus prélevés, lesquantités, ainsi que la ou les finalités des prélèvements effectués
ARTICLE 4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter de sa date de publication et prendra fin au 31décembre 2028.
ARTICLE 5 : Transmissions et mise à disposition des donnéesLe bénéficiaire doit adresser à la DREAL ainsi qu'au groupe de travail Flore Fonge Habitats etConservatoires botaniques nationaux du CNPN (GT FFH-CBN), chaque année avant le 31 marsun bilan sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.Une synthèse complète à 3 ans et un bilan exhaustif fin 2028 en vue du renouvellement del'autorisation devra également être fournis.Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée auservice de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatibleavec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Lesdonnées devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux dedonnées doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de donnéesnaturalistes mis en œuvre.Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise enœuvre de la dérogation.Elles alimenteront le Système d'Information de I'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avecle statut de données publiques.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut fairel'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'articleL.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctionsadministratives prévues par les articles L.171-7 et L171-8 du code de I'environnement.
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ARTICLE 7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations parailleurs nécessaires pour la réalisation de I'opération susmentionnée et du respect des autresdispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espacesprotégés du territoire d'étude.
ARTICLE 8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
. ARTICLE 09 : Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagementet du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 3 FEV. 2024Pour la Préfète, par délégation,Pour le dirècteur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement,% service eau, biodiversité, paysages,Lêchîî
(UN\ 1\
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Ludovic PAUL
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Strasbourg, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et /ou notification. Ce recours peut étre déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogési un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deuxmois à compter de sa publication et ou notification.
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN | des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉN 2024-004portant sur l'organisation de manifestations nautiques sur le plan d'eaudu bassin de compensation de Plobsheim. .LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code des Transports ;VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative aurétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et dela Moselle ;VU le décret n° 95-536 du 05 mai 1995 portant publication du règlement de police pour lanavigation du Rhin ;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements modifiant le décret n° 2004-374 du29 avril 2004 ;VU l'arrêté préfectoral du 08 février 2002 relatif à la sécurité des zones situées à proximité ainsiqu'à l'aval des barrages et aménagements hydrauliques du Rhin face aux risques liés àl'exploitation des ouvrages ;VU la lettre n° D4-DT/L-RI24Dd 23.2 du 20 septembre 1971 d'Électricité de France (EDF) ;VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2021 portant protection du biotope du plan d'eau dePlobsheim ;VU l'arrêté préfectoral du 13 mars 2023 portant règlement particulier de police pour l'exercice de lanavigation de plaisance et des activités sportives sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim dans le département du Bas-Rhin ; -VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature de Monsieur NicolasVENTRE, Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin ;VU la demande du 16 janvier 2024 par laquelle l'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM (UNAP)sollicite l'autorisation d'organiser des régates sur le plan d'eau du bassin de compensation dePlobsheim ; 'VU l'engagement souscrit le 16 janvier 2024 par l'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM et lesassociations affiliées déchargeant I'Etat et le concessionnaire de la Chute de Strasbourg de touteresponsabilité en ce qui concerne les dommages causés ou accidents survenant au cours de lamanifestation nautique ;VU l'accord de principe d'Électricité de France (EDF) en date du 12 février 2024 :VU l'avis favorable de Voies Navigables de France (VNF) en date du 07 février 2024 ;SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin.
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ARRETEArticle 1 :L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM (UNAP) organise pour l'AQUATIC CLUB D'ALSACE ET DELORRAINE (ACAL), l'ASSOCIATION OMNISPORTS GAZELEC (AOG) et le CERCLE DEYACHTING A VOILE DE STRASBOURG (CYVS), les régates annuelles du bassin decompensation de Plobsheim.Sont autorisées les manifestations nautiques visées dans la demande du 16 janvier 2024 auxdates suivantes et uniquement dans la zone nord du plan d'eau et après le 15 mars :
DATE DE REGATES REGATE ORGANISATEUR- 17 mars 2024 M EN MARS * | ACAL(*Régate Voile radiocommandée en zone Nord devant le ponton nord)- 24 mars 2024 LA PRIMAVERA ACAL- 07 avril 2024 COUPE DU PRESIDENT ACAL- 20-21 avril 2024 SPECIALE CATA ACAL- 25-27 avril 2024 NATIONAL EUROPE ACAL- 12 mai 2024 AU FIL D'AVRIL ACAL- 18-20 mai 2024 OPEN 470 D'ALSACE ACAL- 26 mai 2024 REGATE AOG ACAL- 08-09 juin 2024 MELTING PLOBS - ACAL- 22 juin 2024 FETE DU WING FOIL ACAL- 08 septembre 2024 EUROPEENNE ACAL- 21-22 septembre 2024 SPECIALE FINN ACAL- 05-06 octobre 2024 COUPE DU RHIN AOG- 12 octobre 2024 LES NAUTICALES ROSES ACAL- 13 octobre 2024 BIENTOT L'HIVER ACAL
Article 2 :L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM se conforméra aux règlements de police applicables aubassin de compensation de Plobsheim notamment en matière de protection de I'environnement,de salubrité et de sécurité des personnes et à toutes prescriptions qui lui seront données par lesagents de Voies Navigables de France, de la Police de la navigation ou de la Gendarmerie.L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM se conformera à la réglementation de l'arrêté préfectoral deprotection de biotope du plan d'eau de Plobsheim.Une opération d'éco-pâturage étant en cours sur la digue tiroir, L'Union Nautique de Plobsheimdevra veiller à ce que les participants prennent toutes les précautions nécessaires pour ne paseffrayer les animaux lors des approches de la digue.Elle s'engage également, sous sa responsabilité exclusive, à prendre toutes les mesures propres àassurer la sécurité des personnes, participants ou tiers à la manifestation, à ce que les participantsne s'aventurent pas sur les dalles bétonnées qui recouvrent les berges du Rhin, de ses dérivationset du plan d'eau de Plobsheim, ainsi que sur les escaliers des berges bétonnées conformément àl'arrêté préfectoral du 08/02/2002 relatif à la sécurité des zones situées à proximité ainsi qu'à l'avaldes barrages et aménagements hydrauliques du Rhin, face aux risques et à I'exploitation desouvrages.
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L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM reconnait la priorité des véhicules d'Electricité de France(EDF) ainsi que la prépondérance absolue des besoins d'EDF.Les participants suivront également les. consignes des agents d'Électricité de France (EDF) quiseraient amenés à intervenir sur le site.Les épreuves se dérouleront conformément aux règles édictées par la Fédération Française deVoile.L'organisateur s'oblige à porter à la connaissance des participants et des tiers, toute informationque lui communiquera EDF relative aux dangers pouvant résulter de l'existence et dufonctionnement des ouvrages hydroélectriques.L'organisateur répare à ses frais les dégradations de toute nature qui pourraient être causées auxouvrages dépendant du bassin de compensation de Plobsheim et qui seraient la conséquence deses activités.
Article 3 :Toute navigation en dehors de celle des participants et des organisateurs de la régate est interditependant toute la durée de celle-ci et dans toute la zone intéressée par la dite régate.
Article 4 :L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM et les permissionnaires s'engagent expressément à sesubstituer à l'État ainsi qu'à Voies Navigables de France et à Électricité de France en ce quiconcerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait des régates précitées. Lesrégates se feront sous la responsabilité des permissionnaires qui devront souscrire une assurancedestinée à couvrir leur responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine PublicFluvial du fait de la manifestation.Tous dommages causés aux ouvrages dépendant du bassin de compensation de Plobsheim et quiseraient la conséquence de ses activités devront étre signalés sans délai par 'UNION NAUTIQUEDE PLOBSHEIM aux agents de la Police de la Navigation et réparés par elle après simple avis etsans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais, risques et périls, à l'exécution des travauxpropres à faire cesser le dommage.
Article 5 :Conformément à l'article 8 de l'arrêté préfectoral en date du 13 mars 2023 portant réglementparticulier de police pour l'exercice de la navigation de plaisance et des activités sportives sur leplan d'eau du bassin de compensation de Plobsheim, L'UNION NAUTIQUE DE PLOBSHEIM estautorisée à faire naviguer pendant la durée des régates, des embarcations à moteur électrique, àraison d'une pour 10 à 15 dériveurs, pour assurer la sécurité. Le nombre, type et numéro de cesembarcations devront être indiqués 24 heures avant les régates à la Brigade de GendarmerieFluviale de Strasbourg.
Article 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication, soit :=> par recours contentieux écrit adressé au tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de laPaix — BP 51038 — 67070 STRASBOURG Cedex ou saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr '
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=> par recours gracieux auprès de Mme la Préféte de la Région Grand Est, préféte du Bas-Rhin'ou par recours hiérarchique auprès du Ministre en charge des transports. Dans ce cas, la décisionexpresse de rejet du recours ou la décision implicite de rejet en I'absence de réponse dans undélai de deux mois peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 7 :Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires duBas-Rhin, le Directeur Territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le Généralcommandant le Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin, le Commandant de la Brigade Fluvialede Gendarmerie, les Maires d'Eschau et de Plobsheim, le Directeur d'Electricité de France GEHRHIN , le Directeur du Service d'Incendie et de Secours et le Président de l'Union Nautique dePlobsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui feral'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Bas-Rhin.
STRASBOURG, le 2 6 FEV. 2024Pour la Préfète du Bas-Rhinet par délégationLe Directeur DéparteTerritoirés c
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E "' f. i==lPREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deBrumathLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 458 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023;CONSIDERANT le nombre de 398 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de20 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Brumath à 86 163,02 euros etaffecté à l'Établissement Public Foncier d'Alsace.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede l'année 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
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ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la communed'Eckbolsheim
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àI'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour.la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la communed'Eckbolsheim et fixant à 53,06 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024,2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 365 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 420 logements sociaux manquants pour atteindre |'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitänt de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'Eckbolsheim à 81 199,40 euroset affecté à I'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde I'habitation, et résultant de l'application de l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 64 308,40 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : La présente décision peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, le
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la communed'EschauLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune d'Eschauet fixant à 73,08 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 267 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 335 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %:;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune d'Eschau à 3 163,55 euros etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde I'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 66 622,32 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :" soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;< soit, préalablement, d''un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, leLa préfète,
Josigné CHEVA LIER
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresijerte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deFegersheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction-et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code.de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deFegersheim et fixant à 60,51 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024,2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 384 logements sociaux présents sur la commune au 1* janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de I'année 2024 est fixé pour la commune de Fegersheim à 87 597,44 euroset affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 53 005,21 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé àl'article L. 435-1 du même code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :< soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
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* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, leLa préfète, ps
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deGeispolsheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du codé de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deGeispolsheim et fixant à 64,29 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024,2025 et 2026 ;
CONSIDERANT l'état des dépenses déductibles, prévu à l'article R. 302-17 du code de laconstruction et de l'habitation, produit par la commune ;CONSIDERANT le nombre de 409 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 350 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Geispolsheim à O euro etaffecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 45 625,85 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3: Le prélévement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de I'année 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :« soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfetedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, ledLa préfete,
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EZPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deHoenheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l''habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deHoenheim et fixant à 52,94 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024,2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 1 039 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 291 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiél fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelies de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Hoenheim à 72 517,20 euroset affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 38 390,61 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé àl'article L. 435-1 du même code.Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :< soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprés de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —- née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
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ARRETEfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deHoltzheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 224 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 188 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25%;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélévement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Holtzheim à 47 445,56 euroset affecté à I'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede l'année 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :e soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_z'bertéEgalitéFraternité
ARRETEfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de I'année 2024 pour la commune deMundolsheimLA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 30214 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 324 logements sociaux présents sur la commune au 1 janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 231 logements sociaux manquants pour atteindre l''objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Mundolsheim à 83 85762euros et affecté à I'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede l'année 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification : :* soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;< soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
œ ïPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL_z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune den OberhausbergenLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 513 logements sociaux présents sur la commune au 1" janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 74 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 25% ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1: Le montant du prélèvement visé à |'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune d'Oberhausbergen à 23 210,84euros et affecté à I'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àl'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede l'année 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedçx ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del''administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au. Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
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E,"PRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune dePlobsheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune dePlobsheim et fixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 184 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 280 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Plobsheim à 63 641,20 euroset affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du codé de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 47 987,09 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé àl'article L. 435-1 du même code.'Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4 : La présente décision peut faire l''objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :« soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del'administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, le
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
EFPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRETEfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deReichstettLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deReichstett et fixant à 100 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025et 2026 ;
CONSIDERANT le trop-perçu de 626,84 euros au titre du prélèvement 2023 issu de l'omissionde 2 logements sociaux de l'inventaire au 1" janvier 2022 ;CONSIDERANT le nombre de 296 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 191 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Reichstett à 62 317,21 euroset affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde I'habitation, et résultant de l'application de l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 62 944,05 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence del''administration à I'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, leLa préfète, /
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
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ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deSouffelweyersheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la-construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deSouffelweyersheim et fixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années2024, 2025 et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 493 logements sociaux présents sur la commune au 1¢ janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 418 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del''habitation au titre de l''année 2024 est fixé pour la commune de Souffelweyersheim à 112818,20 euros et affecté à I'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 95 895,47 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) visé àl'article L. 435-1 du même code:Article 3 : Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite —- née du silence del''administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, leLa préfete,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
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ExPRÉFET . Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresLiberté "EgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deVendenheimLA'PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;
CONSIDERANT le nombre de 400 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 253 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 %;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et deI'habitation au titre de l'année 2024 est fixé pour la commune de Vendenheim à 85 761,94euros et affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le prélèvement visé à l'article 1 sera effectué sur les attributions mentionnées àIarticle L.2332-2 du code général des collectivités territoriales des mois de mars à novembrede I'année 2024.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :* soit, directement, d'un recours contentieux auprés du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;« soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence deI'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable - peut. faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié auxintéressés.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ExPRÉFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRETEfixant le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deWolfisheimLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2et R. 302-14 à R. 302-26 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2332-2 ;VU le décret n°2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés àl'article R. 302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2023 prononçant la carence de la commune deWolfisheim et fixant à 85 % le taux de majoration du prélèvement pour les années 2024, 2025et 2026 ;
CONSIDERANT le nombre de 257 logements sociaux présents sur la commune au 1% janvier2023 ;CONSIDERANT le nombre de 195 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de25 % ;CONSIDERANT le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2023 ;CONSIDERANT les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Le montant du prélèvement visé à l'article L.302-7 du code de la construction et del'habitation au titre de l''année 2024 est fixé pour la commune de Wolfisheim à 50 475,75 euroset affecté à l'Eurométropole de Strasbourg.Article 2 : Le montant de la majoration visée à l'article L.302-9-1 du code de la construction etde l'habitation, et résultant de l'application de l'arrété préfectoral du 22 décembre 2023précité est fixé à 42 904,39 euros et affecté au fonds national des aides à la pierre (FNAP) viséà l'article L. 435-1 du même code.Article 3: Le prélèvement et la majoration visés aux articles 1 et 2 seront effectués sur lesattributions mentionnées à l'article L.2332-2 du code général des collectivités territoriales desmois de mars à novembre de l'année 2024.Article 4 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification :Soit, directement, d'Un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg (par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67 070STRASBOURG Cedex ou via l'application « télérecours » : https://telerecours.fr) ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de la Madame la Préfètedu Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du Ministre en charge du logement. Dans ce cas, ladécision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silence del''administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recoursadministratif préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recourscontentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.Article 5 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin et Monsieur le directeurdépartemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de I'Etat et notifié auxintéressés.
STRASBOURG, leLa préfète, >
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PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoiresL'ibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant approbation du document d'orientationdu Système de Gestion de la Sécurité (SGS) de la stationMont Champ du feu (Bas-Rhin)LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L.342-12, R.342-12 et R.342-12-1,VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au Service Technique des Remontées Mécaniques et desTransports Guidés (STRMTG),VU le décret n°2016-29 du 19 janvier 2016 relatif au Système de Gestion de la Sécurité (SGS),VU l'arrêté ministériel du 12 avril 2016 relatif au SGS prévu à l'article R342-12 du code du Tourisme,VU l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnelsdes systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme,VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de l'instruction desdossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret n°2010-1580 du 17 décembre-2010,VU le guide technique du STRMTG RM-SGS1 relatif au contenu du SGS pour les exploitants de remontéesmécaniques en zone de montagne,VU la demande de mise à jour du SGS de la SOREMEC du 20 novembre 2023 soumise à Fapprobation préfectoraleVU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2019 approuvant le SGS,VU l'avis favorable du STRMTG Bureau Nord Est en date du 15 décembre 2023,VU l'arrêté préfectoral du 31 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE, directeurdépartemental des territoires du Bas-Rhin,CONSIDERANT la proposition de document d'orientation du SGS de la SOREMEC dans sa version 04 du 20 novembre2023, avec la modification suivante :ajout au chapitre 2.2.1 relatif à l'exploitation en service normal, des dispositions prévues par l'arrêté ministériel du20 février 2023 relatif à la restriction de I'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes detransport public guidé et des remontées mécaniques relevant du code du tourisme, .CONSIDERANT que cette proposition permet de couvrir, pour les enjeux de sécurité de l'exploitation, Fensemble desthèmes énumérés à l'article 1 de l'arrêté du 12 avril 2016 relatif au système de gestion de la sécurité prévu àl'article R.342-12 du code du tourisme et d'intégrer les dispositions de l'arrêté ministériel du 20 février 2023 relatifà la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certains personnels des systèmes de transport public guidé etdes remontées mécaniques relevant du code du tourisme,SUR proposition du Chef du Service Mobilités et Crises,ARRETEArticle 1 : Le présent arrêté vaut approbation du document concernant les orientations du Système de Gestion de laSécurité de la station Mont Champ du feu dans sa version 4 du 20 novembre 2023.Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le Maire de Belmont, l'Exploitant de la station MontChamp du feu (SOREMEC), le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, le Responsable du STRMTGBureau Nord Est et le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.L'exploitant affichera le présent arrêté de façon visible pour en informer les usagers.
Fait à STRASBOURG, le Pour la Préfète efipar délégation2.2 FEV. 2024 ;LaC(aideS rvice MobilitésFrédérià DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
La présente décision peut faire I'objet :» d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compterde sa notification» ce recours peut être précédé, dans le délai de deux mois, d'un recours gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin ou hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et solidaire. Le silence gardé par le préfetou le ministre pendant un délai de deux mois fait naître, à l'issue de ce délai une décision implicite de rejet. Unrecours contentieux peut alors être déposé ensemble contre la présente décision et contre la décision tacite ouexpresse de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, dans le délai de deux mois à compter soit de lanaissance de la décision tacite de rejet, soit de la notification de la décision expresse de la décision de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
! . Direction Départementale de l'EmploiP PPRÉFET ' du Travail et des SolidaritésDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la liste nominative des membresde la Commission Départementale de Conciliation du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à lapropriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, et notamment les articles 30,31 et 43 ;Vu la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin°86-1290 du 23 décembre 1986 et notamment les articles 17, 20, et 28 ;Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains,notamment l'article 188 ;Vu la loi n°2006-872 du 30 juin 2006 portant engagement national pour logement et notamment son article86 étendant le rôle de la commission départementale de conciliation ;Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 élargissant les compétences des CommissionsDépartementales de Conciliation ;Vu le décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°89-462 du 6juillet 1989 modifié et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation, modifié par le décretn°2015-733 du 24 juin 2015 ;Vu le décret n°2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation deslitiges locatifs ;Vu l'arrêté préfectoral du 1" mars 2021 fixant la liste des organisations de bailleurs et de locatairesmembres de la commission départementale de conciliation du Bas-Rhin et portant nomination desmembres de cette commission ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la liste nominative des membres de cetteinstance ;Considérant la transmission, par les organisations de bailleurs et de locataires, du nom de leursreprésentants, titulaires et suppléants désignés parmi leurs adhérents ;Sur proposition de Madame la Directrice Départementale par intérim du Bas-Rhin ;
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ARRETE
Article 1er : Les représentants suivants sont nommes :1. Au titre des organisations départementales ou régionales représentatives des bailleurs :- pour la Chambre Syndicale de la Propriété et de la Copropriété Immobilière du Bas-Rhin :Titulaires SuppléantsMme Marie-Mélanie GEISS Me Gérard WEBERM. Denis JUNG M. Gérard DE GAIL- pour l'Association Régionale des Organismes HLM d''Alsace :Titulaire SuppléantM. Philippe GILLMANN
2. Au titre des organisations départementales ou régionales représentatives des locataires :- pour la Confédération Nationale du Logement du Bas-Rhin :Titulaire SuppléanteMme Brigitte BREUIL Mme Suzanne TAZELMATI. - pour la Confédération Syndicale des Familles du Bas-Rhin :Titulaire SuppléantM. Abdelaziz CHOUKRI M. Jean-Marie VELTZ- pour la Confédération Consommation Logement et Cadre de Vie du Bas-Rhin :Titulaire SuppléanteM. Daniel BONNOT Mme Léa DROITECOUR
Article 2 : Les personnes désignées par les organisations membres de la Commission Départementale deConciliation sont nommées pour une période de trois ans, ce mandat est renouvelable.Article 3 : Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cessed'appartenir à la Commission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.Article 4 : Le secrétariat de la Commission Départementale de Conciliation est assuré par les services de laDirection Départementale de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésArticle 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et Madame la Directrice départementalé deI'Emploi, du Travail et des Solidarités par intérim sont en charge, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Bas-Rhin.
Pour la Préfète et par délégation,
Mathfeu DUHAMEL 2/2
Strasbourg, le 27 février 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
PREFET Direction départementale de l'emploi, du travailDU BAS-RHIN et des solidarités
Fraternité
Service Protection des personnes vulnérables
Affaire suivie par :Rémy SIMPERRéf. : 6254 / P.P.V. / Tutelle / MJPMTél : 03 88 76 78 33Mail : remy.simper@bas-rhin.gouv.fr
Arrêté portant classement et sélection des candidatures en qualité de mandataires judiciairesà la protection des majeurs exerçant à titre individuel sur les tribunauxjudiciaires et de proximité du Bas-Rhin
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité EstLa Préfète de la Région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1 et R.472-1 ;VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin(hors classe) ;VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de monsieur Mathieu DUHAMELadministrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, aux fonctions desecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du ministre de lintérieur du 22 mars 2021 portant nomination de .madame AlineSCHNEIDER, directrice du travail, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale deFemploi, du travail et des solidarités ;VU l'arrêté du 28 septembre 2022 portant nomination de monsieur Philippe SCHONEMANN,administrateur de l'Etat hors classe comme directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités du Bas-Rhin à compter du 3 octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 portant délégation de signature de monsieur MathieuDUHAMEL, secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté du 22 septembre 2023 portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département duBas-Rhin publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 29 septembre2023 ;
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VU l'arrêté du 11 décembre 2023 fixant la liste des candidatures recevables en vue de l'agrément demandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel dans le département duBas-Rhin publié au recueil des actes administratif de la préfecture du Bas-Rhin en date 15 décembre2023 ;VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant désignation de madame Aline SCHNEIDER en qualité dedirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim ; _VU l'arrêté du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Aline SCHNEIDER enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin par intérim ;VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués auxprestations familiales en date du 31 janvier 2020 ;VU les avis de la commission départementale d'agrément en date du 07 février 2024 pour le tribunalde proximité de STRASBOURG, du 13 février 2024 pour le tribunal de proximité de SÉLESTAT etpour le tribunal de proximité de SCHILTIGHEIM et du 16 février 2024 pour le tribunal de proximité deHAGUENAU.Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhinpar intérim. ArrêteArticle 1 : La liste des candidats dont la candidature est sélectionnée au regard des conditionsprévues au troisième alinéa de l'article L.472-1-1 du code susvisé est classée, par tribunal judiciaire etde proximité, ainsi-qu'il suit :Tribunal de proximité de HAGUENAU :1) Catherine WEBER2) Grégory BRAND-COUDERTTribunal judiciaire de STRASBOURG :1) Elodie CHRZAVZEZ2) Mickael DI PALO BURRONEArticle 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprés de lapréfète du Bas-Rhin, soit hiérarchique auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunaladministratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans le délai de deux mois à-partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.Article 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à madame le procureur de la Républiqueprès le tribunal judiciaire de Strasbourg.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités par intérim, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. Strasbourg le 2.7 FEV. 2024
Le firecteur Départe | Adjoint
_n ,/
ilippe Schonemann
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
PRE' FET Direction départementale d_e l'e_n]ploi, du trava_ilet des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 — Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Arrêté portant renouvellement d'agrément au titre des services à la personneAgrément n° SAP793479973La Préfète de la Région Grand-EstPréfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat etaux services ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumisesà agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à lapersonne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté du 1% octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code dutravail ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ; 'VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame CorinneDESANGES, responsable du service des politiques de la ville et de l'emploi, publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'agrément n° SAP793479973 accordé le 06 décembre 2018 à la Société à Responsabilité Limitée« SOLUTIA SAVERNE» ;VU la Certification QUALISAP délivrée à la Société à responsabilité limitée « SOLUTIA SAVERNE »en date du 13 juillet 2021, et valable jusqu'au 12 juillet 2026.VU l'article R. 7232-8 prévoyant que la certification de l'organisme entraîne le renouvellementautomatique de l'agrément ;VU la demande de renouvellement d'agrément reçue le 4 décembre 2023, présentée pàrMadame Magalie FUX, en qualité de gérante de la Société a Responsabilité Limitée« SOLUTIA SAVERNE », n° SIRET 793 479 973 00034 ;
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin pn 46, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément est renouvelé à la Société à Responsabilité Limitée « SOLUTIA SAVERNE »,n° SIRET 793 479 973 00034, sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE, pour une durée de cinq ans,pour réaliser les activités suivantes, à compter du 06 décembre 2023 :
En qualité de prestataire :
- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap _- Accompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situationde handicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la viecourante)
Article 2 :L'agrément est valable pour le département du Bas-Rhin (67), pour une durée de cinq ans, conformémentà l'article R. 7232-7 du code du travail.
Article 3 :L'agrément fait obligation à la structure := d'adresser, conformément à l'article R. 7232-9 du Code du travail, par voie électronique, aumoins chaque trimestre, un état d'activité, un bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercéeau titre de l'année écoulée et un tableau statistique annuel ;> de s'engager à respecter le cahier des charges de l'agrément approuvé par arrêté du 01/10/2018,conformément à l'article R. 7232-6 du Code du travail.
Article 4 :La demande de renouvellement doit être effectuée avant le 06 septembre 2028, soit trois mois avantle terme de la période d'agrément.
Article S :La Directrice Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités du Bas-Rhin est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20/02/2024
Pour La Préfète et par subdélégationLa responsable du service des politiquesde l'emploi et de ,l)a ville
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin - y6, rue.Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
E Ï- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Delphine Horblin
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP793479973formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code dutravail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrémentou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la persorine ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne :déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1" février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : ]- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre des servicesà la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités duBas-Rhin par Madame Magalie FUX, en qualité de gérante de la Société à Responsabilité Limitée« SOLUTIA SAVERNE » (n° SIRET 793 479 973 00034), sise 8 rue Saint Nicolas 67700 SAVERNE ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a été enregistré aunom de la Société à responsabilité limitée « SOLUTIA SAVERNE » sous le numéro SAP793479973.La structure exerce son activité selon le mode suivant : PRESTATAIRE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn —- 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration :
Garde d'enfant de plus de trois ans à domicileSoutien scolaire ou cours à domicileAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile(promenades, transport, actes de la vie courahte)Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillageTravaux de petit bricolage, dits « hommes toutes mains »Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux coursesCollecte et livraison à domicile de linge repasséLivraison de courses à domicileAssistance administrative à domicileSoins et promenade(s) d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour lespersonnes dépendantesPrestation de conduite du véhicule personnel des personnes en cas d'invalidité temporaire temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (hors PA/PH et pathologieschroniques) dans leurs déplacements en dehors de leur domicileAssistance dans les actes de la vie quotidienne aux personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (horsPA/PH et pathologies chroniques)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicapAccompagnement des enfants de moins de trois ans et des enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante)
Les activités relevant de la déclaration et soumises à autorlsatlon de la Collectivité Européenned'Alsace (CEA) :
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67)Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes depathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administrativesquand cette prestation est réalisée dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 7232-6 du code dutravail (dép. 67)Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dansleurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la viecourante) (dép. 67)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée pour les prestations de services à la personne(pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéficedes dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Le présent récépissé est valable à compter du 06 décembre 2023 sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixéesaux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait a Strasbourg, le 20/02/2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe a la responsable de la politiquede l'emploi .
Cé AHITETE
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
l ,. Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP480869445formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Isabelle GUYOT, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités duBas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 4 mai 2023 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable des politiques de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 10 janvier 2024 auprès de la Direction Départementalede l'emploi, du travail et des solidarités par Monsieur Jean-Michel EGLIN, gérant de la Société àresponsabilité limitée « DOMI CONFORT SERVICES » (n° SIRET 480 869 445 00027), sise9 route de Haguenau 67360 WOERTH ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de la Société à responsabilité limitée « DOMI CONFORT SERVICES »,sous le numéro SAP480869445.La structure exerce son activité selon le mode suivant : Prestataire.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Activités relevant uniquement de la déclaration :Entretien de la maison et travaux ménagersPetits travaux de jardinage, y compris le débroussaillageTravaux de petit bricolage, dits « homme toutes mains »Garde d'enfants de plus de trois ans a domicileAccompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicileSoutien scolaire a domicile ou cours a domicilePréparation de repas a domicile, y compris le temps passé aux coursesLivraison de repas a domicileLivraison de courses a domicileCollecte et livraison a domicile de linge repasséAssistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile- Soin et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidenceAssistance aux personnes (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques) qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion dessoins relevant d'actes médicaux ;Accompagnement des personnes qui ont besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes dela vie courante) ; '- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin temporairement d'uneaide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarchesadministratives (hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques- Coordination et délivrance des Services à la personneActivités relevant de la déclaration et soumises à agrément :- Garde d'enfants à domicile de moins de trois ans et d'enfants de moins de dix-huit ans en situation dehandicap (dép. 67) ;Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation de la Collectivité Européenne d'Alsace(CEA) :
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et aux personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (dép. 67, 51, 54, 57,68)- Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou attéintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante) (dép. 67, 51, 54, 57, 68)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintesde pathologies chroniques (dép. 67, 51, 54, 57, 68)Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Sous réserve de la mise en place d'une comptabilité séparée (pour les personnes morales dispenséesde la condition d'activité exclusive), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions desarticles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévuespar ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 10 janvier 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 15 février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
Cétîfne LAHITETE
Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn - 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
E f- Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :Fabienne MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP983820929formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et auxservices ; 'VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions ducode du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne ;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne soumises àagrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de services à la personne: déclaration et agrément des organismes de services à la personne ; 'VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2024 de la Préfète du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Aline SCHNEIDER, Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Bas-Rhin par intérim, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU l'arrêté préfectoral du 1% février 2024 portant subdélégation de signature à Madame Céline LAHITETE,adjointe à la responsable de la politique de l'emploi, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Bas-Rhin ;
La Préfète du Bas-Rhin
Constate : :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activités au titre desservices à la personne a été déposée le 6 février 2024 auprès de la Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Khary M'BOUP, au titre de son entrepriseindividuelle - n° SIRET 983 820 929 00013, sise 3 rue George Sand 67200 STRASBOURG ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activités a étéenregistré au nom de l'entreprise individuelle Khary M'BOUP sous le numéro SAP983820929.
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin6, rue Gustave-Adolphe Hirn — 67085 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles
Le présent récépissé est valable à compter du 6 février 2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portéenationale. ' -L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 février 2024Pour La Préfète et par subdélégationL'adjointe à la responsable de la politique del'emploi
shhfe LAHITETE
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 01/03/2024