HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2025-060
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
Secrétariat Général /
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant
délégation de signature à Monsieur Pascal Pichard directeur D.C.L (4
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Secrétariat Général
ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Pascal Pichard directeur
D.C.L
Secrétariat Général - ACTE PUBLIABLE 05-2025-02-28-00017 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Pascal
Pichard directeur D.C.L 3
| 3 BB Secrétariat généralPREFETDES HAUTES-ALPES _2 8 fe wier 2025Liberté Gap, le g cwÉgalitéFraternité a ÀARRETE PREFECTORAL
Objet : portant délégation de signature à Monsieur Pascal PICHARDDirecteur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet des Hautes-AlpesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier dans l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi d'orientation du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;VU le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de MonsieurDominique DUFOUR, administrateur de l'État, hors classe, en qualité de Préfet des Hautes-Alpes à compter du 23 août 2022;VU la note d'affectation du 13 octobre 2022 portant nomination de M. Pascal PICHARD, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et dela légalité à la préfecture des Hautes-Alpes à compter du 1° novembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture etde la sous-préfecture des Hautes-Alpes, créant la direction de la citoyenneté et de la légalité ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes,
ARRETE
Article 1er :Délégation de signature est donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadrede ses attributions et compétences, la correspondance courante, la certification conforme desdocuments, les visas des « sous-couvert » du courrier, ainsi que les actes, correspondances et décisionsportant sur les attributions suivantes :
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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A. Gestion du personnelLes actes de gestion du personnel, notamment congés, autorisations d'absence, ordres de mission desagents de la direction.B. Bureau de la citoyennetéA l'exception des répoñses aux recours gracieux et décisions portant admissions exceptionnelles auséjour, réservés à la signature du corps préfectoral :- les titres de séjour autres que ceux portant admissions exceptionnelles au séjour ;- les arrêtés portant refus d'autorisation de séjour sur le territoire français ;- les arrêtés portant retrait de titre de séjour ;- les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, assortie ou non d'une interdictionde retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant interdiction de retour sur le territoire français ;- les arrêtés portant annulation ou prolongation du délai de départ volontaire ;- les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire français ;- les arrêtés de réadmission ;- les arrêtés de placement en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administrationpénitentiaire et les demandes de prolongation ;- l'information du procureur de la République dans le cadre des procédures de rétentionadministrative ;- les arrêtés portant maintien en rétention ;-les demandes de laissez-passer consilaires ; ;- les décisions fixant le pays de renvoi ;- les arrêtés portant assignation à résidence et leur prolongation ;- les récépissés portant justification d'identité dans le cadre d'assignationprocédure d'éloignement ;- les oppositions de sortie de territoire ;- les titres de voyage pour étrangers ;- les prorogations de visas ;- les récépissés de demande de titre de séjour ;- les autorisations provisoires de séjour ;- les actes relatifs à l'acquisition de la nationalité française ;- les documents de circulation pour les étrangers mineurs ;- les correspondances à caractère non décisionnel (notamment convocations, demandes de piècesjustificatives, courriers d'information de remise de titre, attestations diverses) ;- les attestations pour les demandeurs d'asile ;- les convocations et courriers relatifs à la commission du titre de séjour ;- les accords pour la délivrance de passeports d'urgence, de mission ou de service, hors casdérogatoires ; |- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.
xà résidence ou autre
C. Bureau des collectivités locales et des électionsA l'exception des recours gracieux et des documents comportant un caractère décisionnaire, réservés àla signature du corps préfectoral :- les arrêtés préfectoraux de versement du F.CTV.A. dans l'application informatique ALICE ;- l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales et de leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;- l'exercice du contrôle des actes budgétaires des collectivités locales et de leurs établissementspublics sur l'ensemble du département ;- la gestion des dotations et concours financiers de l'État attribués aux collectivités locales et à leursétablissements publics sur l'ensemble du département ;- les actes liés aux élections politiques et professionnelles ;Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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- les conventions de télétransmission des actes des collectivités au contrôle de légalité- ainsi que tout acte se rattachant aux actions contentieuses pouvant découler des attributionsprécitées.Délégation de signature est également donnée à monsieur Pascal PICHARD, conseiller d'administrationde l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de la citoyenneté et de la légalité, ainsi qu'à monsieur DavidPROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections, madame SarahRAMDANE, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et des élections, monsieurStéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités locales et des élections, àl'effet de signer tous les documents nécessaires pour procéder à l'ordonnancement secondaire desdépenses de l'État imputées sur les programmes 119, 122, 232, 754 et 833.A cet effet :- monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureau des collectivités locales et des élections,madame Sarah RAMDANE, attachée, adjointe au chef du bureau des collectivités locales et desélections monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chef du bureau des collectivités localeset des élections, disposent des profils « saisisseur » et « valideur » sur Chorus Formulaires pour lesprocédures liées à l'ordonnancement secondaire ;- madame Catherine MARTIN, secrétaire administrative de classe supérieure et madame CéciliaEYRIEY, secrétaire administrative de classe normale, disposent du profil saisisseur.
Article 2 :Bureau de la citoyennetéDélégation de signature est également donnée à monsieur Pierre-André CANONNE, attaché, chef dubureau de la citoyenneté, et madame Bénédicte ELLY, attachée, adjointe au chef du bureau de lacitoyenneté, pour les attributions relevant des A (pour les personnels affectés au bureau de lacitoyenneté) et B de l'article 1°.Délégation de signature est également donnée à madame Nadine de MEYER, attachée, chargée demission, et madame Elodie LEOS, secrétaire administrative de classe supérieure, chef de la section« Etrangers» à l'effet de signer les récépissés de demande de titre de séjour, les autorisationsprovisoires de séjour, les attestations pour les demandeurs d'asile et les récépissés portant justificationd'identité dans le cadre d'assignation à résidence ou autre procédure d'éloignement.Bureau des collectivités locales et des électionsDélégation de signature est également donnée à monsieur David PROUTEAU, attaché, chef du bureaudes collectivités locales et des élections, madame Sarah RAMDANE, attachée, adjointe au chef dubureau des collectivités locales et des élections, monsieur Stéphane GARNERI, attaché, adjoint au chefdu bureau des collectivités locales et des élections, pour les attributions relevant des A (pour lespersonnels affectés au bureau des collectivités locales et des élections) et C de l'article 1°.
Article 3 :Ces délégations de signature ne s'appliquent pas aux actes réglementaires, au courrier ministériel etparlementaire, à la correspondance comportant instruction générale, pour lesquels la signature estréservée au corps préfectoral.
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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Article 4:Le présent arrété entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Hautes-Alpes.
Article 5:Le secrétaire général de la préfecture des Hautes-Alpes et le directeur de la citoyenneté et de lalégalité sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Dominique DUFOUR
Préfecture des Hautes-Alpes- 28, rue Saint Arey - 05010 GAP cedex - Téléphone 04 92 40 48 00- Télécopie 04 92 40 48 79-www.hautes-alpes.gouv.fr
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