CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-130
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
vs
Sommaire
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE / RAPT
17-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant modification
de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif
fermé à Rochefort (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2024-07-05-00001 - Avis de consultation publique du 21 juillet au 21
septembre 2024 : AOP « Pineau des Charentes »
Dénominations géographiques
complémentaires
« Ile de Ré » et « Ile d'Oléron »
(1 page) Page 6
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-07-05-00002 - Convention pluri-communale de coordination entre les
polices municipales de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et
les forces de sécurité de l'État signée le 5 juillet 2024 (1 page) Page 8
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DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE
LA JEUNESSE
17-2024-07-01-00003
Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant
autorisation de création d'un centre éducatif fermé à
Rochefort
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort 3
Vu
VuVu
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Arrêté portant modificationde l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif ferméà Rochefort (17)
LE PREFETChevalier de l'Ordre National du Méritele code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 etsuivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;l'arrêté ministériel du 19 avril 2010 fixant le ressort territorial de la directionterritoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Poitou-Charentes ;l'arrêté du 31 mars 2015 relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et deprise en charge des centres éducatifs fermés du secteur public de la protectionjudiciaire de la jeunesse ;la circulaire d'application du 10 mars 2016 de l'arrêté ministériel du 31 mars 2015relatif aux règles d'organisation, de fonctionnement et de prise en charge des centreséducatifs fermés du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;la circulaire du ministre de la justice du 13 novembre 2008 visant à améliorer la priseen charge des mineurs placés en centre éducatif fermé ;l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centreéducatif fermé à Rochefort (17) ;Considérant l'erreur matérielle sur l'adresse du centre éducatif fermé de Rochefort ;Sur proposition de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de lajeunesse du sud-ouest,
ARRETE
Article 1 :L'article 1 de l'arrêté du 25 mars 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :« Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé àcréer un centre éducatif fermé (CEF) dénommé "CEF de Rochefort", sis 148 boulevardEdouard Pouzet, 17300 Rochefort.
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort 4
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constituéd'une unité "centre éducatif fermé", dénommée "UECEF de Rochefort", sis 148 boulevardEdouard Pouzet, 17300 Rochefort, d'une capacité d'accueil de 12 places, filles et/ou garçons,de 15 à 18 ans. »L'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 25 mars 2024 demeure sans changement.Article 2 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime.Article 3 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publicationfaire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leMinistre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers soit par voiepostale (Tribunal administratif, Hôtel Gilbert, 15 rue de Blossac, CS 80541, 86020Poitiers cedex), soit par l'application internet Télérecours citoyens accessible sur lesite www.telerecours.fr, soit en se déplaçant à l'accueil de la juridiction.En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 4 :Monsieur le préfet de la Charente-Maritime et Madame la directrice interrégionale de laprotection judiciaire de la jeunesse du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Rochelle
DIRECTION DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE - 17-2024-07-01-00003 - Arrêté préfectoral du 1er juillet 2024 portant
modification de l'arrêté du 25 mars 2024 portant autorisation de création d'un centre éducatif fermé à Rochefort 5
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00001
Avis de consultation publique du 21 juillet au 21
septembre 2024 : AOP « Pineau des Charentes »
Dénominations géographiques complémentaires
« Ile de Ré » et « Ile d'Oléron »
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00001 - Avis de consultation publique du 21 juillet au 21 septembre 2024 : AOP «
Pineau des Charentes »
Dénominations géographiques complémentaires
« Ile de Ré » et « Ile d'Oléron »
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AOP « Pineau des Charentes »
Dénominations géographiques complémentaires
« Ile de Ré » et « Ile d'Oléron »

Avis de consultation publique

Lors de sa séance du 25/06/2024, le comité national des appellations d'origine relatives aux
vins et aux boissons alcoolisées, et des boissons spiritueuses de l'INAO a décidé la mise en
consultation publique des projets d'aires géographiques des dénominations géographiques
complémentaires « Ile de Ré » et « Ile d'Oléron » de l'appellation d'origine susmentionnée.

Ces projets d'aires géographiques concernent respectivement 10 et 8 communes situées dans
le département de Charente-Maritime. La liste des communes proposées est consultable sur
www.inao.gouv.fr à la rubrique suivante :

Espace-professionnel-et-outils/Suivi-des-demarches/Consultations-publiques-des-projets-d-
aires-geographiques-ou-parcellaires-delimitees-des-AOC-et-IGP

La consultation se déroulera du 21/07/2024 au 21/09/2024 inclus.

Pendant ce délai, et conformément à la Directive INAO-DIR-2015-03, toute personne physique
ou morale ayant un intérêt légitime dans le dossier pourra formuler des réclamations auprès de
l'INAO par courrier à l'adresse suivante : 3 rue Samuel Champlain 16100 Chateaubernard ou
par courriel à l'adresse suivante : inao-cognac@inao.gouv.fr

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 21/09/2024, le cachet de la poste ou
l'accusé de réception électronique faisant foi.

Le dossier complet est consultable dans le délai prévu ci-dessus sur rendez-vous au site INAO
susnommé ainsi qu'au siège de l'ODG Syndicat des Producteurs de Pineau Des Charentes
112, avenue Victor Hugo CS 50012 16121 Cognac cedex aux jours et heures habituels
d'ouverture des bureaux.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00001 - Avis de consultation publique du 21 juillet au 21 septembre 2024 : AOP «
Pineau des Charentes »
Dénominations géographiques complémentaires
« Ile de Ré » et « Ile d'Oléron »
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-07-05-00002
Convention pluri-communale de coordination entre
les polices municipales de LE GUA, NIEULLE SUR
SEUDRE et SAINT-SORNIN et les forces de sécurité
de l'État signée le 5 juillet 2024
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00002 - Convention pluri-communale de coordination entre les polices
municipales de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et les forces de sécurité de l'État signée le 5 juillet 2024 8
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
CONVENTION DE COORDINATION ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES DE SECURITE
DE L'ETAT
En application des articles L.511-5 et L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure et du décret n°2012-2
du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale, la convention
entre les communes de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et l'État a été signée le 5 juillet
2024, après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de La Rochelle pour formaliser la
coordination entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, représentées au cas présent par la
gendarmerie nationale.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-07-05-00002 - Convention pluri-communale de coordination entre les polices
municipales de LE GUA, NIEULLE SUR SEUDRE et SAINT-SORNIN et les forces de sécurité de l'État signée le 5 juillet 2024 9