HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-223
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2026-06-08-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (4 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-06-08-00003
Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la
captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-06-08-00003 - Arrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation,
l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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PREFETE CabinetDE LA HAUTE-SAVOIE Direction des sécuritésLibertéLealitéFraternité
La préfète de la Haute-SavoieAnnecy, le {| & JUIN 207$Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteArrêté n°PREF-CAB-BPA-2026-396 autorisant la captation, l'enregistrementet la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie:VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque départementet collectivités d'Outre-mer ;VU la décision du 5 janvier 2026 par laquelle le Premier ministre a maintenu la posture du planVigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « Urgence attentat » pour la période « hiver-printemps 2026 », au regard de l'état de la menace terroriste et de l'instabilité au Proche et Moyen-Orient;VU la demande en date du 28 mai 2026 du colonel, commandant le groupement départemental degendarmerie, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images aumoyen d'une caméra installée sur un drone aux fins de sécuriser la huitième étape du « Tour AuvergneRhône-Alpes » prévue le 14 juin 2026 ;VU l'urgence ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens et prévenir des troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT notamment que les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoient que cesdispositions peuvent être mises en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
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personnes et des biens ainsi que de l'appui des personnels au sol en vu de leur permettre de prévenirdes actes de terrorisme et de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque les circonstances l'exigent ;CONSIDÉRANT que la course cycliste le « Tour Auvergne Rhône-Alpes » est un évènement sportif trèspopulaire qui rassemble plusieurs milliers de personnes ;CONSIDÉRANT que les zones d'arrivée de chaque étape du « Tour Auvergne Rhône-Alpes » sontcaractérisées par une très forte concentration de personnes ;CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public, de la très fortemobilisation des forces de l'ordre pour assurer la sécurité de cette étape du « Tour Auvergne Rhône-Alpes » qui s'étend sur 1201 kilomètres entre Beaufort (73) et Brison (74), des caractéristiques de lazone d'arrivée à sécuriser et de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre lemaintien de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs decaptation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moinsintrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT en outre que le Sommet du G7 au rayonnement international, en présence deplusieurs chefs d'État, se tiendra en Haute-Savoie du 15 au 17 juin 2026 ; que dans ce contexte, l'arrivéede l'étape pourrait être perturbée par des opposants au G7;CONSIDÉRANT que le Premier ministre a approuvé la nouvelle posture du plan Vigipirate pour lapériode «hiver-printemps 2026» applicable depuis le 5 janvier 2026 jusqu'à nouvel ordre, quimaintient un niveau « urgence attentat » au regard de la menace terroriste et de l'instabilité au Procheet Moyen-Orient et que, cette posture appelle notamment a mettre l'accent sur la sécurité desévènements sportifs;CONSIDÉRANT en effet que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu deleur exposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiquesconstituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pendant la seuledurée de l'évènement, le 14 juin 2026, et que les lieux surveillés sont strictement limités aux dernierskilomètres de l'étape et à la zone d'arrivée, caractérisés par une forte concentration de personnes etune étroitesse des voies de circulation, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usagede la caméra aéroportée vise à prévenir; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demanden'apparaît pas disproportionnée ;CONSIDÉRANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, chargée de mission auprès de la préfète de la Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement degendarmerie départementale de la Haute-Savoie est autorisée.ARTICLE 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1°' est fixé à 1 (DJI MAVIC 4T).ARTICLE 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique défini en annexe.
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ARTICLE 4: La présente autorisation est délivrée pour la durée de la manifestation soit, le 14 juin 2026,de 14h00 a 19h30.ARTICLE 5 : L'information du public sera assurée par tout moyen.ARTICLE 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.ARTICLE 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutfaire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.ARTICLE 8: Madame la directrice de cabinet de la préfète, Monsieur le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
La préfàte,
Emmanuelle DUBEE
Délais et voies de recours:Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Grenoble (2 Place deVerdun - Boîte Postale 1135 - 38022 Grenoble Cedex) ou via l'application « Télérecours ».Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie. Cette démarcheinterrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet)
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ANNEXEPérimètre géographique concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrementet de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
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