PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2025-184
PUBLIÉ LE 28 MAI 2025
Sommaire
DEAL / Service logement ville durable
R02-2025-05-20-00007 - Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour
l'association ALEFPA (3 pages) Page 3
R02-2025-05-20-00006 - Arrêté portant portant agrément relatif à
l'ingénierie sociale, financière et technique pour l'association ALEFPA (3
pages) Page 7
DEAL / Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la
société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la réalisation des
vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations d'assainissement non collectif (8 pages) Page 11
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
MARTINETTI Clémence (2 pages) Page 20
R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
SCHAUB Hugo (2 pages) Page 23
Préfecture de la Martinique / Cabinet du Préfet
R02-2025-05-26-00005 - Arrêté portant approbation du plan de
sûreté de l'installation portuaire de l'appontement pétrolier de
l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) (2 pages) Page 26
R02-2025-05-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan de
sûreté de l'installation portuaire du Bassin de Radoub (2 pages) Page 29
R02-2025-05-26-00003 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire "Appontement Pétrolier de Bellefontaine" (MQFDF 0013 - ID
2513) (3 pages) Page 32
R02-2025-05-26-00004 - Arrêté portant identification de l'installation
portuaire "Appontement Pétrolier de l'Hydrobase" (MQFDF 0002 - ID
2512) (3 pages) Page 36
2
DEAL
R02-2025-05-20-00007
Arrêté portant agrément relatif à
l'intermédiation locative et à la gestion locative
sociale pour l'association ALEFPA
DEAL - R02-2025-05-20-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour
l'association ALEFPA 3
ExPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE N°PORTANT AGREMENT RELATIFÀ L'INTERMÉDIATION LOCATIVE ET A LA GESTION LOCATIVE SOCIALELE PRÉFET
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l''hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveurdu logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'association Laïque pour I'Education, laFormation, la Prévention et l''Autonomie (ALEFPA) en date du 28 novembre 2024 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUE, Préfetde la Martinique;
Considérant que l'association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) a notamment pour objet linsertion sociale par le logement oul'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 301-1 du CCH ;Considérant les capacités financières de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et de l'hébergement ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de sesdirigeants ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 267 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-05-20-00007 - Arrêté portant agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale pour
l'association ALEFPA 4
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directricede I'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique.«
ARRETE
Article 1°" : Activités concernéesL' Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA).,dont le siège social sis 8-10, rue Joseph Compère à Fort-de-France, est agréée pour exercer lesactivités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale correspondant aux fonctionssuivantes sur le territoire :- La location de logements en vue de leurs sous-locations auprès d'un organisme agréé pourson activité de maîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM.- La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'unorganisme conventionné à l'allocation logement temporaire (ALT).
Article 2 : Durée de l'agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrémentL'association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention et I'Autonomie (ALEFPA),agréée doit transmettre à la préfecture chaque année un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers.L'ALEFPA s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, par l'Étatou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièce justificativedes dépenses, et tout autre document dont la production serait jugée utile.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCH),
Article 4 : Retrait de l'agrémentL'agrément relatif à l'intermédiation locative et à la gestion locative sociale peut être retiré àtout moment par l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répétéde l'association à ses obligations, et si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrancede l'agrément.Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
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l'association ALEFPA 5
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d''un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de 'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le }2 0 MAI 2075Le Préfet de la Maritnique
,
Eti
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l'association ALEFPA 6
DEAL
R02-2025-05-20-00006
Arrêté portant portant agrément relatif à
l'ingénierie sociale, financière et technique pour
l'association ALEFPA
DEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arrêté portant portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique pour l'association
ALEFPA 7
4-PREFETDE LAMARTINIQUEijerte'EgalitéFraternité
Direction de l'Environnement,de 'Aménagement et du Logementde la MartiniqueService Logement et Ville DurableUnité Politique Sociale du Logement
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
ARRÊTÉ N°PORTANT AGRÉMENT RELATIFÀ L'INGÉNIERIE SOCIALE, FINANCIÈRE ET TECHNIQUE
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relativeaux services dans le marché intérieur ;Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 301-1 à L. 365-7 et R.365-2 à R. 365-9 ;Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion ;Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu le décret du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
. 'e C b sentembre ()10 relative aiix acramendu logement et de I'hébergement des personnes défavorisées;Vu le dossier de demande d'agrément formulé par l'association Laïque pour I'Education, laFormation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) en date du 28 novembre 2024 ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUE, Préfetde la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, sous-préfetde Fort-de-France, secrétaire général de la préfecture de la Martinique ;Considérant que l'association Laïque pour l'Éducation, la Formation, la Prévention etl'Autonomie (ALEFPA) a notamment pour objet linsertion sociale par le logement oul'hébergement des personnes défavorisées visées à l'article L. 3011 du CCH ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
DEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arrêté portant portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique pour l'association
ALEFPA 8
Considérant les capacités financiéres de l'association, ses compétences dans le domaine dulogement et de I'hébergement, ainsi que le caractère désintéressé de la gestion de sesdirigeants;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture et de Madame la directricede l'environnement, de I'aménagement et du logement de la Martinique.
ARRETE
Article 1er : Activités concernéesL'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA), dontle siège social sis 8-10, rue Joseph Compère à Fort-de-France, est agréée pour exercer, sur leterritoire du département de la Martinique, les activités d'ingénierie sociale, financière ettechnique correspondant aux fonctions suivantes :° L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintiendans le logement réalisé principalement dans le cadre du plan territorial d'action pour lelogement et l'hébergement des personnes défavorisées ,» La recherche de logement en vue de leur location à des personnes défavorisées,- L'assistance des requérants dans les procédures du droit au logement opposabledevant les commissions de médiation ou les tribunaux administratifs.
Article 2 : Durée de I'agrémentL'agrément est accordé pour une durée de cing ans renouvelable, à compter de la date depublication du présent arrêté.
Article 3 : Suivi de l'agrémentL' Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie (ALEFPA),agréée doit transmettre à la Préfecture chaque année un bilan de son activité, ainsi que sescomptes financiers.L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle des actions et objectifs fixés, parI'Etat ou par tout autre organisme mandaté par lui, notamment par l'accès à toute pièceJustificative des dépenses, et tout autre document dont la production serait jugée utile.Toute modification statutaire doit être notifiée sans délai à l'autorité administrative (art. R.365-7 CCH).
DEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arrêté portant portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique pour l'association
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Article 4 : Retrait de l'agrémentL'agrément relatif à I'ingénierie sociale, financière et technique peut être retiré à tout momentpar l'autorité administrative compétente en cas de manquement grave ou répété del'association à ses obligations et si I'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance del'agrément.Le retrait est prononcé apres avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterleurs observations.
Article 5 : Modalités de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant l'autorité signataire ou êtrecontesté devant le Tribunal Administratif de la Martinique dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice de l'environnement, de l'aménagement etdu logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 0 MAI 2025Fait à Fort-de-France,
t de la MrartniqueLePÉtienn ÉLANQUES
DEAL - R02-2025-05-20-00006 - Arrêté portant portant agrément relatif à l'ingénierie sociale, financière et technique pour l'association
ALEFPA 10
DEAL
R02-2025-05-27-00002
Arrêté préfectoral portant agrément de la
société GROUND CARAIBES SERVICES SARL
pour la réalisation des vidanges et la prise en
charge du transport et de l'élimination des
matières extraites des installations
d'assainissement non collectif
DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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EnPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°portant agrément de la société GROUND SERVICE CARAIBES SARLpour la réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectifLE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment son article L1331-1-1 ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2224-8 ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R211-25 à R211-45 et R214-5 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et départements ;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Etienne DESPLANQUES, préfet de la RégionMartinique, préfet de la Martinique ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Aurélien ADAM, secrétairegénérale de la préfecture de la Martinique, sous-préfet de Fort-de-France;Vu l'arrété préfectoral n°R02-2025-02-10-00001 du 10 février 2025 portant délégation de signature, àM. Aurélien ADAM, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté du 04 juillet 2024 portant nomination de la Directrice de l'Environnement, deI'Aménagement et du Logement, Madame Stéphanie MATHEY;Vu l'arrété préfectoral n°R 02-2025-02-10-00016 du 10 février 2025 portant délégation de signature àMme Stéphanie MATHEY , Directrice de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement;Vu l'arrêté prefectoral n° RO2-2025-02-24-00002 du 24 février 2025 portant subdélégation designature de MATHEY Stéphanie aux agents de la Direction de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la Martinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrété du 7 septembre 2009 modifié, définissant les modalités d'agrément des personnesréalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites desinstallations d'assainissement non collectif;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé le 27 mai 2022 ;Vu la demande d'agrément et son dossier afférent, transmis le 21/05/2025 par la société GROUNDSERVICES CARAIBES SARL , représentée par Monsieur Jean-Marc MARIE-ROSE responsable del'entreprise, dont le siège social est situé 2 Rue des sabliers lot place d'Armes 97232 LE LAMENTIN ;Vu le projet d'arrêté préfectoral d'agrément, transmis à la société GROUND SERVICE CARAIBESSARL par courriel le 21 mai 2025, lui laissant 15 jours pour formuler ses éventuelles observations surle projet d'arrêté ; 1/7
DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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Vu l'accusé de réception sans objection en date du 23 mai 2025 apportée par la société GROUNDSERVICE CARAIBES SARL.
Considérant que les personnes réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif,le transport et P'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectifsont soumises à agrément préfectoral au titre de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 modifiéainsi qu'au respect des dispositions du dit arrêté ;Considérant que la demande d'agrément transmise par la société GROUND SERVICES CARAIBESSARL est complète et régulière au regard des dispositions de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié ;Considérant que I'agrément demandé peut dés lors être accordé.
Sur proposition du chef du pôle de la police de l'eau ;
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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ARRETE
Article 1: Bénéficiaire de l'agrémentLa société GROUND SERVICE CARAIBES SARL, dont le numéro SIRET est le 788 834 71100012, représentée par Monsieur Jean-Marc MARIE-ROSE, agissant en qualité de gérant del'entreprise, est agréée, au titre de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié susvisé, à compter de ladate de signature du présent arrêté, pour la prise en charge, le transport et l'élimination vers desfilières autorisées des matières de vidanges extraites des installations d'assainissement non collectif.Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect des autres réglementations envigueur qui sont applicables à la société GROUND SERVICE CARAIBES SARL dans l'exercice del'activité pour laquelle elle est présentement agréée.
Article 2 : Numéro de l'agrémentLa référence de l'agrément attribué à la société GROUND SERVICE CARAIBES SARL est lenuméro ANC 972-006-2025.
Article 3 : Durée de validité de l'agrément - Renouvellement de l'agrémentLa durée de validité de l'agrément est fixée à 10 (dix) ans à compter de la date de signaturedu présent arrêté.Il peut Être renouvelé pour une période identique, à condition que la société agréée déposeune demande de renouvellement au moins six mois avant la date de fin de validité du présentagrement et que son contenu soit conforme a celui fixé à I'annexe | de l'arrêté ministériel du 7septembre 2009 modifié.
Article 4 : Transfert ou cession de l'agrémentLe présent agrément ne peut pas être transféré ou cédé.
Article 5 - Changement de numéro SIRET et / ou de raison sociale et / ou de coordonnéesTout changement de numéro SIRET de la société agréée qui intervient durant la période devalidité du présent agrément entraîne sa caducité et nécessite, pour cette société, de formuler unenouvelle demande d'agrément.Tout changement de raison sociale, de représentant ou d'adresse de la société agréée sanschangement de numéro SIRET doit être porté à la connaissance de la DEAL dans le mois qui suit cechangement, accompagné d'une demande de modification de I'arrété préfectoral d'agrément.La société agréée informe sans délai la direction de l'environnement, de l''aménagement etdu logement de tout changement de ses coordonnées téléphoniques, fax ou courriel afin depouvoir rester joignable rapidement en tout temps.
Article 6 : Quantité maximale annuelle de matière de vidange collectée autorisée —- Modalitésd'élimination des matières de vidangeLe présent agrément est délivré pour une quantité maximale annuelle autorisée de 12m:(douze mètres cube) de matières de vidange collectées, qui sont dirigées vers l'Unité de Traitement desMatières de Vidange de la Pointe des Nègres à Fort-de-France, exploitée par la régie communautaire dela CACEM (ODYSSI).
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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La société agréée est en capacité de justifier, à tout moment, qu'elle dispose d'uneconvention ou d'un contrat de dépotage des matières de vidanges collectées conclu avecI'exploitant de cette installation, co-signé des deux parties.Dans le cadre du présent arrété de demande d'agrément, la société agréée transmet lesconventions passées avec ODYSSI à la police de l'eau.Toute autre filière d'élimination qui serait ultérieurement envisagée est portée à laconnaissance de la DEAL préalablement au dépotage dans celle-ci des matières de vidangescollectées, accompagnée de l'autorisation de dépotage délivrée par l'exploitant de la nouvelleinstallation concernée, ou de l'autorisation d'épandage si cette filière est envisagée.Le rejet direct des matières de vidanges collectées dans le milieu naturel ou dans le réseaupublic de collecte des eaux usées est interdit.
Article 7: Suivi de la quantité de matières de vidange collectée - Modification de la quantitémaximale autoriséeLa société agréée connaît à chaque instant la quantité totale de matières de vidangecoliectée durant l'année considérée et s'assure que cette quantité respecte la quantité maximaleautorisée au titre du présent arrêté.À cet effet, un bordereau de suivi est établi. Il comportera les informations portées sur lemodèle figurant en annexe 1.Conformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi desmatières de vidange collectées.Ce registre est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services et estconservé par la société agréée pendant dix années.Dès lors que la quantité maximale autorisée est sur le point d'être dépassée, la sociétéagréée fait connaître dès que possible ce dépassement au préfet, en apportant tout élémentjustificatif et sollicite, sur la base des informations transmises, une modification des conditions deson agrément.Toute demande de modification à la baisse de la quantité maximale annuelle autorisée dematières de vidange pour laquelle l'agrément a été accordé est transmise au préfet accompagné detout élément justificatif. La personne agréée sollicite, sur la base des informations transmises, unemodification des conditions de son agrément.La société agréée poursuit son activité jusqu'à ce que la décision préfectorale relative auxmodifications de ses conditions d'agrément lui soit notifiée.
Article 8 : Bilan annuel d'activitéConformément aux dispositions de l'article 9 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, la société agréée adresse au préfet, avant le 1°" avril de l'année suivant celle de l'exercice deson activité, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et lesquantités totales de matières correspondantes ;- les quantités de matière dirigées vers les différentes filières d'élimination, en détaillantchaque filière ;- un état des moyens de vidange dont dispose la société agréée (type de véhicule, capacitéde la cuve de collecte, marque / modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les évolutionsenvisagées de ces moyens.
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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Afin d'obtenir des bilans de formes homogènes de la part des différentes sociétés agréées etpouvoir ainsi procéder plus facilement à leur exploitation globale, 1a présentation du bilan annuelest réalisée au moyen du document figurant en annexe 2 au présent arrêté.Il comprend, par ailleurs, une attestation signée par le responsable de chaque filièred'élimination indiquant notamment la quantité annuelle de matières de vidange livrée par lasociété agréée.Le bilan annuel est également conservé dans les archives de la société agréée pendant dixans.
Article 9 : Communication à des fins commerciales ou publicitaires:Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigé à des fins commerciales oupublicitaires, seule est autorisée la mention suivante :« Agréé par l'État pour Vactivité de vidange et de prise en charge du transport et de l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif. Se reporter à la liste despersonnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de I'Etat de la préfecture ayantdélivré l'agrément ».
Article 10 : Alimentation en eau des véhicules hydrocureursL'alimentation en eau des véhicules hydrocureurs est interdite à partir des bouches oupoteaux du réseau public de défense contre l'incendie.
Article 11 - Eaux de lavage des cuves des véhicules hydrocureursLe rejet direct dans le milieu naturel des eaux de lavage des cuves des véhiculeshydrocureurs ayant contenu des matières de vidange est interdite.
Article 12 : Respect des prescriptions de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009 et du présentarrêtéLa société agréée est réputée connaître les dispositions, prescriptions et obligations fixéespar l'arrété ministériel du 7 septembre 2009 modifié définissant les modalités d'agrément despersonnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matièresextraites des installations d'assainissement non collectif ainsi que celles fixées par le présent arrêtépréfectoral d'agrément.Elle respecte en totalité ces dispositions, prescriptions et obligations ainsi que les élémentscontenus dans le dossier transmis à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément.
Article 13 : Suspension de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder à la suspension de l'agrément ou à la restriction de son champ devalidité pour une durée n'excédant pas deux mois en cas :
=« d'incapacité des filières d'élimination des matieres de vidange à recevoir la quantitémaximale pour laquelle la société a été agréée ;* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément ;
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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* de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de suspension de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité devidange des installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'àleur lieu d'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.
Article 14 - Retrait de l'agrémentConformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2009modifié, le préfet peut procéder au retrait de I'agrément, après mise en demeure restée sans effetet sur avis du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques,en cas :- de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;* de manquement de la société agréée aux obligations de l'arrêté ministériel du 7 septembre2009 modifié, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filièresprévues par l'agrément;- de non-respect des éléments déclarés dans le dossier de demande de renouvellementd'agrément.En cas de retrait de l'agrément, la société agréée ne peut plus assurer l'activité de vidangedes installations d'assainissement non collectif, ni prendre en charge leur transport jusqu'à leur lieud'élimination.Elle est alors tenue de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matièresde vidange qu'elle aurait déjà pris en charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminerconformément à la réglementation.Elle ne peut pas non plus prétendre à un nouvel agrément dans les six mois à compter de lanotification de la décision de retrait.
Article 15 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de I'agrément de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 16 : Contrôle par l'administrationLe préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérificationde l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément et contrôler le respectde ses obligations au titre de l'arrété du 7 septembre 2009 susvisé et du présent arrêté. Cesopérations de contrôle peuvent être inopinées
Article 17 : Publication et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.Ces informations et notamment la liste des personnes agréées seront mises à la dispositiondu public sur les sites internet de la préfecture et de la direction de l'environnement, del'aménagement et du logement de la Martinique.
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
17
Une copie du présent arrété est adressée :- au directeur de l'Agence Régionale de Santé ;- au président du Conseil d'Administration d'ODYSSI (exploitant l'Unité deTraitement des Matières de Vidange de la Trompeuse à Fort-de-France) ;- au directeur de la société 2TDA (ESSAINIA, exploitant l'Unité de Traitement desMatières de Vidange du Marigot) ;- aux présidents des communautés d'agglomération du Centre de la Martinique(CACEM), de l'espace Sud de la Martinique (CAESM) et du Nord de la Martinique (CAP-NORD) auxfins de transmission aux Services Publics d'Assainissement Non Collectif (SPANC) de ces EPCI.Une copie du présent arrêté est également adressée aux maires des communes de laMartinique, pour affichage en mairie pendant une durée de 1 mois. L'accomplissement de cetteformalité fait l'objet d'un certificat établi par le maire de la commune et transmis à la direction del'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique.
Article 18 : Notification et recoursLe présent arrêté est notifié à la société GROUND SERVICE CARAIBES SARL.Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France, dans undélai de deux mois à compter de sa date de notification ou de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture. Le tribunal administratif de Fort-de-France peut être saisi parI'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Dans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet de la Martinique.
Article 19 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Martinique, les sous-préfets des arrondissementsdu Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le commandant du groupement de gendarmerie de laMartinique, le directeur territorial de la police national de la Martinique, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB), la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application duprésent arrêté.
Schoelcher, le 7.7 MAI 2025
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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DEAL - R02-2025-05-27-00002 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société GROUND CARAIBES SERVICES SARL pour la
réalisation des vidanges et la prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement
non collectif
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Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-26-00013
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Madame
MARTINETTI Clémence
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MARTINETTI Clémence 20
E :- Direction de l'alimentation,PRÉFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARTINETTI ClémenceVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à 'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu la demande présentée par Madame MARTINETTI Ciémence née le 11/04/1997 et domiciliéeprofessionnellement à la Clinique VET'ALIZES 24 route de Cluny 97200 FORT DE FRANCE ;Vu l'inscription au tableau de I'Ordre des vétérinaires de Madame MARTINETTI Clémence sous lenuméro 38847 ;Considérant que Madame MARTINETTI Clémence remplit les conditions permettant l'attribution deI'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;
ARRÊTEArticle 1¢L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 26/05/2025, pour une durée de cing ans à Madame MARTINETTI Clémence,docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Clinique VET'ALIZES 24 route de Cluny97200 FORT DE FRANCE.
Article 2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MARTINETTI Clémence 21
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Madame MARTINETTI Clémence s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Madame MARTINETTI Clémence pourra être appelée par le préfet de son département d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourirà ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêchemaritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneraI'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d''un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de I'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 26/05/2025
our le préfet et par délégation,\ Le Directeur de l'alimentation,Le Directeur adjoint de PAllmastation,! " ture et de la forêtde I'AgW
/lL
ICENT PFISTERJean Rémi DUPRAT
Tel 05 S6 71 20 40Mel direction daaf972@agriculture gouv frJardin Desclieux, BP 842 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-26-00013 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Madame MARTINETTI Clémence 22
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2025-05-26-00012
AP attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur
SCHAUB Hugo
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur SCHAUB Hugo 23
E ;- Direction de l'alimentation,PREFET de l'agriculture et de la forêtDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°Attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur SCHAUB HugoVu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 etpar le décret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collectivedes maladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2025 nommant Monsieur EtienneDESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;Vu L'arrêté du 7 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT directeur de I'alimentation,de l'agriculture et de la forét de la Martinique ;Vu l'arrêté du 10/02/2025 portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT directeur del'alimentation, de I'agriculture et de la forêt de la Martinique ;Vu la demande présenté par Monsieur SCHAUB Hugo né le 15/07/98 et domiciliéprofessionnellement à la SELARL HCVET CTRE VERT Acajou 97232 LE LAMENTIN ;Vu l'inscription au tableau de l'Ordre des vétérinaires de Monsieur SCHAUB Hugo sous le numéro40987;Considérant que Monsieur SCHAUB Hugo remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Sur proposition du directeur de 'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de |a Martinique ;
ARRÊTEArticle 1°L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé estattribuée, à compter du 26/05/2025, pour une durée de cinq ans à Monsieur SCHAUB Hugo, docteurvétérinaire administrativement domicilié à la SELARL HCVET CTRE VERT Acajou 97232 LELAMENTIN.
Article 2
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur SCHAUB Hugo 24
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinairesanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Martinique, durespect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3Monsieur SCHAUB Hugo s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et lecas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4Monsieur SCHAUB Hugo pourra étre appelé par le préfet de son département d'exercice pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraîneral''application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural etde la pêche maritime.
Article 6La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort de Francedans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7Le directeur de l'alimentation, de I'agriculture et de la forêt est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort de France, le 26/05/2025
our le préfet et par délégation,(/ Le Directeur de l'alimentation,de l'agriculture et de la forêtLe Directeur adjoint de I'Al entation,\
/ /VINCENT ppisTedean Rémi DUPRAT
Tel 0596712040Mel direction daaf972@agriculture gouv fr= 7Jardin Desclieux BP 642 97 262 Fort-de-France Cedex
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2025-05-26-00012 - AP attribuant l'habilitation sanitaire
à Monsieur SCHAUB Hugo 25
Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-26-00005
Arrêté portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire de l'appontement
pétrolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00005 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de
l'appontement pétrolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) 26
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
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Arrêté N°portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire deI'appontement pétrolier de l'Hydrobase(MQFDF 0002 - ID 2512)LE PREFETle reglement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R5332-25 àR5332-28;le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-05-14-00002 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement desévaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismede sûreté habilités ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-26-00002 portant approbation de l'Évaluationde Sûreté de l'Installation Portuaire de l'appontement pétrolier de l'Hydrobase(Grand Port Maritime de la Martinique — IP n°2512) en date du 27 juin 2024;l'arrêté préfectoral du 8 août 2019 portant identification de l'installationportuaire «Appontement Pétrolier de l'Hydrobase» (MQFDF 0002 -— ID 2512) ;l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 01 avril 2025;l'avis favorable émis par les membres du groupe d'experts en date du 01 avril2025;Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00005 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de
l'appontement pétrolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) 27
ARRETEArticle 1¥ Le plan de sûreté de l'installation portuaire « Appontement pétrolier del'Hydrobase (MQFDF 0002 -IP n°2512) » est approuvé jusqu'au 27 juin2029.Article 2 Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le président dudirectoire du grand port maritime de la Martinique, la société EDF SEl,exploitant de l'installation portuaire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Martinique, sans son annexe.
Fort-de-France, le 26 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de gabinet
Paul-
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00005 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire de
l'appontement pétrolier de l'Hydrobase (MQFDF 0002 - ID 2512) 28
Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-26-00006
Arrêté portant approbation du plan de sûreté de
l'installation portuaire du Bassin de Radoub
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire du
Bassin de Radoub 29
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Arrêté N°portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuairedu bassin de radoub(MQFDF 0003 - ID 2503)LE PRÉFETle reglement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles L. 5332-10, R5332-25 àR5332-28;le décret n° 2004 - 374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets,a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-05-14-00002 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 définissant les modalités d'établissement desévaluations et des plans de sûreté portuaires et des installations portuaires ;l'arrêté du 26 avril 2024 relatif à la reconnaissance de sociétés comme organismede sûreté habilités ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-06-26-00003 portant approbation de l'Évaluationde Sûreté de l'Installation Portuaire du Bassin de Radoub (Grand Port Maritimede la Martinique — IP n°2503) en date du 26 juin 2024 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-05-07-00006 identifiant l'installation portuaire«bassin de Radoub» (MQFDF 0003 - ID 2503) en date du 07 mai 2024,notamment son article 2 désignant le nouvel exploitant, MARTINIQUESHIPYARD;l'avis émis par l'autorité portuaire en date du 01 avril 2025 ;l'avis favorable émis par les membres du groupe d'experts en date du 01 avril2025Sur proposition de M. Le directeur de cabinet,
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire du
Bassin de Radoub 30
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n° RO2-2021-09-08-00012 portant approbation du plande sUreté de l'installation portuaire du bassin de Radoub (Grand PortMaritime de la Martinique) en date du 08 septembre 2021 est abrogé.Article 2 : Le plan de sûreté de l'installation portuaire du bassin de Radoub (MQFDF0003 — ID 2503) est approuvé jusqu'au 26 juin 2029.Article 3: Le directeur de cabinet de la préfecture de la Martinique, le président dudirectoire du grand port maritime de la Martinique, la sociétéMARTINIQUE SHIPYARD, exploitant de l'installation portuaire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique, sans son annexe.
Fort-de- - 26 MAI 2025PourtéPréfet et par délég tiqn,LeSotis-préfet, Directeur « cabinet
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00006 - Arrêté portant approbation du plan de sûreté de l'installation portuaire du
Bassin de Radoub 31
Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-26-00003
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire "Appontement Pétrolier de
Bellefontaine" (MQFDF 0013 - ID 2513)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire "Appontement Pétrolier
de Bellefontaine" (MQFDF 0013 - ID 2513) 32
PREFETDE LAMARTINIQUE
Fraternité
Arrété N°portant identification de l'installation portuaire«Appontement Pétrolier de Bellefontaine»(MQFDF 0013 - ID 2513)LE PREFETVu le reglement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars
VuVu
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2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 10 février 2025 ;l'arrêté préfectoral RO2-2025-05-14-00002 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'avis émis par le groupe d'experts en date du 01/04/2025 ;Considérant la Convention d'Occupation Temporaire (C.O.T.) existant entre le GrandPort Maritime de la Martinique et EDF PRODUCTION ÉLECTRIQUE INSULAIRE (EDFPEI), en date du 02 août 2021 ; ARRÊTEArticle 1°": Au titre de la liste prévue au Il de l'article R 5332-1, est identifiée au seindu «Grand Port Maritime de la Martinique» l'installation portuairesuivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantAppontement pétrolier de Bellefontaine /MQFDF-0013 / 2513 EDF-PEI / SAS — — Etablissement deBellefontaine - Fond Laillet - 97222BELLEFONTAINECaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesAppontement pétrolier Import d'hydrocarbures par navirespétroliers au profit de la centrale EDF PEIde la Pointe des Carrières / Import de colislourd (très occasionnel)Son périmetre est identifié en annexe du présent arrêté.
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire "Appontement Pétrolier
de Bellefontaine" (MQFDF 0013 - ID 2513) 33
Article 2 : L'installation portuaire identifiée à l'article 1* est soumise aux dispositionsdu chapitre Il et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire duchapitre VI du titre IIl du livre Ill de la cinquième partie du code destransports ainsi que le règlement européen n° 725/2004 du 31 mars 2004susvisés.Article3: Le présent arrêté est notifié à l'exploitant, EDF PEI, centrale deBellefontaine.Article 4: Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritimede la Martinique sont chargés de I'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France,le 2% MAI 2075
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire "Appontement Pétrolier
de Bellefontaine" (MQFDF 0013 - ID 2513) 34
Annexe à l'arrêté n°
MER DES CARAIBES
PIi Prise eau de mer @ 110Remorque PEHD. Ph 45/46Incendie Ph66
Bras de déchargementph 64
PhssoAW <;"/ S Phé2 + caméra/
Jeu de vannes, airde dépotage V5
Délimitation Installation portuairePortails d'accesPoste de contrôle à l'IP
PhSsé _//" v3 'ZVann!sma...anfl—poflufion{
(( @ Mancheaair Ph64Barrages anti-pollution Ph65
en date du
7.//5Ph3o "1 onzs Î/l'l/Alimentation d'eau@ /', potable DN20,cassée au niveau durobinet : Ph 25/26Cuve Ph29
Cabine préleveurautomatique refrigére +son coffret électrique Ph32
2 néons sur le bâtimentPhésRobinet
MERDËS CARAIBES
n
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00003 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire "Appontement Pétrolier
de Bellefontaine" (MQFDF 0013 - ID 2513) 35
Préfecture de la Martinique
R02-2025-05-26-00004
Arrêté portant identification de l'installation
portuaire "Appontement Pétrolier de
l'Hydrobase" (MQFDF 0002 - ID 2512)
Préfecture de la Martinique - R02-2025-05-26-00004 - Arrêté portant identification de l'installation portuaire "Appontement Pétrolier
de l'Hydrobase" (MQFDF 0002 - ID 2512) 36
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
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Vu
Arrêté N°portant identification de l'installation portuaire«Appontement Pétrolier de l''Hydrobase»(MQFDF 0002 - ID 2512)LE PRÉFETle règlement (CE) 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installationsportuaires ;le code des transports et notamment les articles R5332-1 et suivants ;le décret n° 2004 - 374 modifié du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;le décret du président de la république en date du 15 janvier 2025 nommantM. Etienne DESPLANQUES, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique à compter du 10 février 2025;l'arrêté préfectoral RO2-2025-05-14-00002 portant délégation de signature àMonsieur Paul-François SCHIRA, directeur de cabinet du préfet de la Martinique ;l'avis émis par le groupe d'experts en date du 01/04/2025Considérant la Convention d'Occupation Temporaire (C.O.T.) existant entre le GrandPort Maritime de la Martinique et EDF SEI, en date du 01 avril 2019 ;ARRÊTEArticle 1°': Au titre de la liste prévue au Il de l'article R 5332-1, est identifiée au seindu «Grand Port Maritime de la Martinique» l'installation portuairesuivante :Numéro international & Numéro national Dénomination & ExploitantMQFDF-0002 / 2512 Appontement pétrolier de l'Hydrobase /EDF-SEI Pointe des CarrièresCaractéristiques physiques Caractéristiques fonctionnellesAppontement pétrolier Import d'hydrocarbures (FOD, FO2) parnavires pétroliers au profit de la centralethermique EDF SEI de la Pointe desCarrièresSonperimetre est identifié en annexe du présent arrêté.
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Article 2 :
Article 3 :Article 4 :Article 5 :
L'installation portuaire identifiée à l'article 1 est soumise aux dispositionsdu chapitre Il et aux dispositions intéressant la sûreté portuaire duchapitre VI du titre IIl du livre IIl de la cinquième partie du code destransports ainsi que le règlement européen n°725/2004 du 31 mars 2004susvisés.Le présent arrêté est notifié à I'exploitant, EDF SEl.L'arrêté préfectoral n° SIDPC/2019-02 en date du 08 août 2019 est abrogé.Le directeur de cabinet, le président du directoire du grand port maritimede la Martinique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-France, le 26 MA| 2025
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Délimitation installation portuairePortails d'accès
n°
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