MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2025-216
PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Bureau des procédures environnementales et foncières /
53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arrêté du 12 août 2024
fixant la désignation de membres pour siéger au conseil
d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne (2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 - Délégation de signature (4 pages) Page 6
2
Bureau des procédures environnementales et
foncières
53-2025-11-12-00009
20251112 AP modifiant l'arrêté du 12 août 2024
fixant la désignation de membres pour siéger au
conseil d'administration du conseil
d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la
Mayenne
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arrêté du 12 août 2024 fixant
la désignation de membres pour siéger au conseil d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne
3
EuPREFETEDE LA MAYENNELibertéLgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté
Bureau des procédures environnementales
et foncières
Arrêté n° RAA-53-2025-11-12-00009 en date du 12 novembre 2025
portant modification de l'arrêté du 12 août 2024
fixant la désignation de membres pour siéger au conseil d'administration
du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
de la Mayenne
---------------------------------------------------------------------
La préfète de la Mayenne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture et notamment ses articles 6 et 4 ;
VU le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des conseils
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ;
VU l'instruction interministérielle du 9 février 1978 relative à la mise en place des conseils
d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement ;
VU le décret du Président de la République du 30 juillet 2025 portant nomination de
Mme Nadège BAPTISTA, préfète de la Mayenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2024 portant désignation de membres au titre des personnes
qualifiées et des représentants des professions concernées au sein du conseil d'administration du
conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Mayenne (CAUE) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2025, régulièrement publié, portant délégation de
signature à M. Ronan LÉAUSTIC, secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, sous-préfet de
l'arrondissement de Laval, arrondissement chef-lieu et suppléance de la préfète de la Mayenne ;
VU le courrier de la Fondation du Patrimoine – Délégation régionale des Pays-de-la-Loire en date du
12 novembre 2025 informant de la désignation d'un nouveau délégué départemental en Mayenne ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er : L'article 1er d e l'arrêté préfectoral en date du 12 août 2024, fixant la désignation de
membres au titre des personnes qualifiées et des représentants des professions concernées au sein du
conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Mayenne
est modifié comme suit :
(modification en caractères gras)
Sont nommés membres du conseil d'administration du conseil d'architecture, d'urbanisme et de
l'environnement de la Mayenne :
1° au titre des personnes qualifiées :
- M. Joël POUJADE, administrateur de la société d'archéologie et d'histoire de la Mayenne,
- M. Didier PILLON, délégué départemental de la fondation du patrimoine de la Mayenne,
46 rue Mazagran, CS 91 507 53015 LAVAL Cedex
Standard : 02 43 01 50 00
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arrêté du 12 août 2024 fixant
la désignation de membres pour siéger au conseil d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne
4
2° au titre des représentants des professions concernées :
- M. Vincent HEMERY, architecte DPLG, représentant le Conseil régional de l'ordre des
architectes des Pays-de-la-Loire,
- M. Paul-François COUSTOU, architecte DPLG, ayant une expérience en matière d'urbanisme,
représentant le syndicat des architectes de la Mayenne,
- M. Franck LE BOULANGER, représentant la chambre des géomètres-experts de la Mayenne,
- M. Hubert de PONTBRIAND,représentant la Fédération Française du Bâtiment (FFB) de la Mayenne.
Le reste est inchangé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l'exécution du présent
arrêté,
- qui sera publié au recueil des actes administratifs,
- et dont une copie sera adressée à chacun des membres du conseil d'administration du conseil
d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de la Mayenne.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le secrétaire général de la préfecture absent,
Le sous-préfet de Mayenne
SIGNE
Arnaud BENOIT
Bureau des procédures environnementales et foncières - 53-2025-11-12-00009 - 20251112 AP modifiant l'arrêté du 12 août 2024 fixant
la désignation de membres pour siéger au conseil d'administration du conseil d'administration du Conseil d'Architecture,
d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de la Mayenne
5
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2025-11-12-00008
SIP 2025 11 12 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 - Délégation de signature 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Delphine FRITEAU, Brigitte KARCIAUSKAS, Helena CHEVER, Inspectrices des finances
publiques, Anthony GUILLOUX, Marc-Antoine SZUKALA, Inspecteurs des finances publiques, adjoints
au responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 - Délégation de signature 7
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 - Délégation de signature 8
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 1 000€
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LE GARGASSON
Catherine
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOURON Anne-Marie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
PERRAULT Josette C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 - Délégation de signature 9
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
DUGAST Aurélie B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
GRALL Cédric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
MORNAVE Frédéric B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
ROBINET David B 10 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
SEGURET Jessica C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
RADDAOUI Cynthia C 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 13 octobre et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 12 novembre 2025
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
signé
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2025-11-12-00008 - SIP 2025 11 12 - Délégation de signature 10